Article 155 A du CGI et sociétés étrangères : prestations de services, droits à l’image et contentieux fiscal
I. Les conditions de mise en œuvre et le champ d’application de l’article 155 A du CGI
A. Les critères alternatifs de rattachement et la notion de contrôle direct ou indirect
Le législateur français a instauré un mécanisme anti-évasion particulièrement redoutable destiné à appréhender les flux financiers transfrontaliers perçus par des personnes morales étrangères. Ce dispositif figure à l’article 155 A du code général des impôts qui neutralise l’interposition de structures sociétaires établies hors du territoire national. Cette disposition légale autorise l’administration fiscale à rattacher directement les revenus encaissés à l’étranger aux bases d’imposition personnelles du prestataire de services domicilié en France. Or, le premier alinéa du paragraphe premier de ce texte énonce trois critères juridiques alternatifs dont la réunion d’un seul suffit à fonder le redressement.
Le premier critère légal d’application concerne l’hypothèse où le contribuable domicilié en France contrôle directement ou indirectement la personne morale qui perçoit les sommes litigieuses. La notion de contrôle s’apprécie à travers la détention directe ou indirecte de la majorité du capital ou des droits de vote de la société étrangère. Par ailleurs, l’administration fiscale et le juge de l’impôt caractérisent également ce contrôle par l’exercice d’une direction de fait ou la signature sur les comptes bancaires. Ainsi, la qualité d’associé unique ou de gérant statutaire de l’entité étrangère établit sans contestation possible l’existence d’un contrôle direct au sens de la loi fiscale.
La jurisprudence administrative récente illustre avec une grande fermeté l’application de ce premier critère de contrôle direct aux professionnels indépendants domiciliés sur le territoire français. Dans une décision particulièrement notable, la Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 2 avril 2026 n° 24PA04090, a validé l’imposition personnelle d’une architecte. Cette dernière exerçait son activité professionnelle en France tout en détenant l’intégralité du capital d’une structure sociétaire de droit tchèque dénommée SF Design. La juridiction d’appel a souligné que l’intéressée exerçait un contrôle exclusif sur cette entité qui percevait les honoraires sans accomplir aucune prestation matérielle autonome.
De même, la Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 26 septembre 2025 n° 23PA03959, a confirmé le redressement fiscal d’un consultant en systèmes informatiques. Le contribuable utilisait une société britannique dont il détenait les parts pour facturer des prestations de conseil réalisées au profit de plusieurs clients institutionnels français. Dès lors, les juges d’appel ont rejeté l’argumentation du requérant en constatant que la personne morale étrangère ne disposait d’aucun moyen d’exploitation propre pour exécuter les missions. À cet égard, l’administration fiscale démontre le contrôle dès lors que le prestataire dirige effectivement les négociations contractuelles et dispose librement des avoirs bancaires de la société.
Le contrôle indirect peut également résulter de l’interposition de sociétés holding intermédiaires ou de fiducies établies dans des juridictions tierces. Les vérificateurs reconstituent la chaîne des participations capitalistiques afin de démontrer que le pouvoir de décision ultime demeure entre les mains du résident fiscal français. Dans son arrêt du 30 juin 2022, la Cour administrative d’appel de Bordeaux sous le numéro 21BX00076 a rappelé les critères de faisceau d’indices. En conséquence, la présence de mandataires prête-noms ne fait pas obstacle à la qualification du contrôle effectif lorsque le prestataire conserve la libre disposition des flux.
Le deuxième critère alternatif de l’article 155 A du code général des impôts s’applique lorsque le contribuable n’établit pas l’existence d’une activité industrielle ou commerciale prépondérante. Cette règle probatoire impose au prestataire de prouver que l’entité étrangère exerce de manière effective et prédominante une activité autonome distincte des prestations litigieuses. Dans son arrêt rendu le 12 avril 2018, la Cour administrative d’appel de Nancy sous le numéro 17NC00128 a précisé la portée rigoureuse de cette exigence probatoire. En conséquence, la seule détention de locaux professionnels ou l’existence de quelques contrats tiers ne suffit pas à caractériser l’exercice prépondérant d’une activité commerciale distincte.
Le troisième critère alternatif permet l’imposition immédiate lorsque la société étrangère est établie dans un État ou territoire soumis à un régime fiscal privilégié. Ce régime privilégié s’apprécie par renvoi exprès aux dispositions de l’article 238 A du code général des impôts relatif aux territoires à fiscalité allégée. Le Conseil d’État, dans sa décision du 11 décembre 2023 n° 464740, a rappelé la méthode arithmétique de comparaison de la charge fiscale effective. Or, une personne morale est réputée soumise à un régime privilégié lorsque l’impôt étranger est inférieur d’au moins 40 % à l’impôt français de droit commun.
Par ailleurs, dans son arrêt de principe du 24 avril 2019, le Conseil d’État sous le numéro 412284 a confirmé les règles d’évaluation fiscale internationale. La charge de la preuve de l’existence d’un des trois critères alternatifs pèse initialement sur les services vérificateurs de l’administration fiscale. Lorsque le fisc établit que la société étrangère est localisée dans un territoire sans impôt sur les sociétés, le redressement est fondé sans autre démonstration. Dès lors, dès que le vérificateur établit l’un de ces trois critères, l’ensemble des recettes perçues hors de France devient imposable au nom du contribuable français.
B. L’extension aux droits incorporels et l’indifférence du lieu d’exécution des prestations
Le champ matériel d’application du dispositif a connu un élargissement législatif majeur sous l’impulsion des récents textes budgétaires votés par le Parlement. La loi de finances pour 2024 a expressément étendu l’article 155 A du code général des impôts aux revenus tirés de l’exploitation de droits incorporels. Sont désormais visées les rémunérations relatives à l’image, au nom, à la voix, ainsi qu’aux droits d’auteur et droits de propriété industrielle. Cette évolution textuelle vise directement les mannequins, artistes, créateurs de contenus et sportifs de haut niveau structurant leurs contrats via des holdings étrangères.
Les contrats de sponsoring, de parrainage et de partenariats numériques négociés par des influenceurs résidant en France tombent pleinement sous le coup de cette nouvelle rédaction légale. L’administration fiscale appréhende directement les redevances de licence de marque ou les droits d’exploitation concédés par des sociétés offshore sans salariés permanents. La pratique consistant à dissocier la prestation physique de l’exploitation des attributs de la personnalité est ainsi neutralisée par le texte de loi en vigueur. En conséquence, les rémunérations globales versées par les annonceurs sont réintégrées dans les revenus imposables du titulaire des droits domicilié fiscalement en France.
Sur le plan territorial, la jurisprudence applique un principe fondamental d’indifférence totale quant au lieu effectif d’exécution matérielle des prestations litigieuses. Lorsque la personne physique prestataire est domiciliée en France, l’imposition n’est nullement conditionnée à ce que les prestations soient accomplies sur le sol français. Ce principe a été consacré avec une clarté remarquable par la chambre criminelle de la Cour de cassation saisie d’un dossier de fraude fiscale. Dans son arrêt du 8 avril 2021, la Cour de cassation, Chambre criminelle, pourvoi n° 19-87.905, a formulé un attendu de principe déterminant.
La Haute juridiction a jugé que l’application de l’article 155 A « n’est pas subordonnée (…) à la condition que ces services aient été rendus en France ». Cette règle prive ainsi le contribuable de la possibilité d’exciper d’un déplacement à l’étranger pour échapper à la portée du texte fiscal. Le juge administratif partage rigoureusement cette analyse prétorienne dans l’ensemble du contentieux relatif aux redressements fondés sur l’article 155 A. Dans l’arrêt du 2 avril 2026, la Cour administrative d’appel de Paris sous le numéro 24PA04090 a réaffirmé avec force cette solution juridique.
La même solution avait été retenue par la Cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 13 février 2020 n° 17LY04190. Dans cette affaire, un résident français concevait des logiciels informatiques facturés par l’intermédiaire d’une société américaine établie dans l’État du Delaware. Les juges lyonnais ont écarté le moyen tiré de l’exécution extraterritoriale des prestations en confirmant l’imposition intégrale du professionnel en France. Dès lors, la domiciliation fiscale du prestataire en France suffit à conférer à l’administration le droit d’imposer l’intégralité des flux perçus à l’étranger.
Par ailleurs, le deuxième paragraphe de l’article 155 A règle la situation inverse des personnes physiques domiciliées fiscalement hors du territoire français. Lorsque le prestataire non-résident accomplit des prestations matérielles en France, les rémunérations correspondantes perçues par une structure étrangère demeurent imposables en France. Dans cette hypothèse spécifique, l’administration fiscale doit démontrer que les services ont été effectivement rendus ou consommés sur le territoire national français. Or, la charge de prouver la localisation des opérations en France incombe pleinement aux services vérificateurs lors du contrôle fiscal du non-résident.
Un autre apport majeur de la jurisprudence réside dans l’indifférence de la fictivité de la structure étrangère pour l’application du texte légal. Le contribuable ne peut pas utilement écarter le redressement en démontrant l’absence de fraude ou la réalité juridique de la société établie hors de France. L’arrêt du 2 avril 2026 énonce que les dispositions de l’article 155 A « ne subordonnent pas leur application à de telles conditions » tenant à la fictivité. À cet égard, le mécanisme légal s’applique de manière objective dès que les critères textuels de contrôle ou de régime privilégié sont réunis.
Enfin, le troisième paragraphe de l’article 155 A du code général des impôts institue une solidarité financière particulièrement contraignante pour le recouvrement. La personne morale étrangère qui encaisse les fonds est solidairement responsable du paiement des cotisations fiscales dues par la personne physique qui rend les services. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 12 février 2019 n° 17LY03985, a souligné la nature purement financière de cette solidarité légale. En conséquence, l’administration fiscale peut engager des poursuites en recouvrement directement contre l’entité étrangère à concurrence des rémunérations qu’elle a perçues.
II. La qualification fiscale des revenus, l’articulation internationale et les voies de recours
A. La détermination de la catégorie d’imposition et l’opposabilité des conventions fiscales
L’application de l’article 155 A du code général des impôts soulève des difficultés techniques substantielles quant à la détermination de la catégorie d’imposition. Ce texte ne constitue pas une catégorie cédulaire autonome mais une règle spéciale de rattachement fiscal des revenus perçus par des tiers. L’administration fiscale est tenue de ventiler les sommes appréhendées dans la catégorie exacte correspondant à la nature réelle de l’activité exercée. Cette exigence de qualification catégorielle a été rappelée avec rigueur par la Cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 12 février 2019 n° 17LY03985.
Dans la majorité des contentieux relatifs aux professions libérales et aux consultants, les sommes sont assujetties dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Cette qualification découle directement de l’article 92 du code général des impôts régissant les profits tirés de toutes occupations lucratives indépendantes. La circonstance que le contribuable soit dirigeant statutaire ou gérant de la structure étrangère ne permet pas d’obtenir une imposition au titre des salaires. La Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 2 avril 2026 n° 24PA04090, a formellement confirmé le rejet de la qualification salariée.
La détermination du revenu net imposable obéit aux règles strictes fixées par l’article 93 du code général des impôts pour les bénéfices non commerciaux. Une jurisprudence très récente de la Cour administrative d’appel de Paris du 4 février 2026 n° 24PA02743 a verrouillé le régime des déductions. Les juges parisiens ont précisé que l’article 155 A n’a pas pour effet de permettre au contribuable de déduire les charges de la personne morale étrangère. La juridiction a jugé que le texte permet « seulement d’imposer le montant en cause dans une catégorie déterminée et d’imputer (…) des dépenses exposées » personnellement.
En conséquence, les dettes contractées par l’entité étrangère ou les remboursements d’emprunts ne peuvent en aucun cas venir en déduction de l’assiette imposable. Seules les dépenses professionnelles supportées personnellement par le contribuable français et dûment justifiées sont déductibles de ses bases brutes d’imposition. C’est également ce qu’a jugé la Cour administrative d’appel de Douai dans son arrêt du 14 mars 2024 n° 23DA00286. Dès lors, le contribuable supporte l’impôt sur le chiffre d’affaires brut encaissé par la structure étrangère s’il ne justifie pas de frais personnels.
Par ailleurs, les redressements opérés sous l’article 155 A entraînent également l’application des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et d’activité. L’administration fiscale réintègre les sommes redressées dans l’assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale. Les vérificateurs examinent également l’assujettissement éventuel à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque les prestations de services sont localisées en France. En conséquence, le coût fiscal global du redressement peut excéder la totalité des sommes initialement perçues par la structure sociétaire étrangère.
Sur le terrain conventionnel international, les contribuables tentent fréquemment d’invoquer les clauses relatives aux bénéfices industriels et commerciaux des conventions bilatérales. Toutefois, le Conseil d’État, dans sa décision de principe du 4 novembre 2020 n° 436367, a écarté cette argumentation défensive. Les stipulations conventionnelles régissant les bénéfices des entreprises ne s’appliquent qu’à l’entité étrangère et ne protègent nullement la personne physique résidente française. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans sa décision du 5 décembre 2024 n° 22NC02815, a réitéré cette stricte inopposabilité conventionnelle.
Pour les artistes et sportifs, la Cour administrative d’appel de Paris du 16 octobre 2024 n° 23PA00191 applique la clause conventionnelle spéciale. L’article 17 des conventions bilatérales attribue expressément le droit d’imposer à l’État dans lequel les prestations artistiques ou sportives sont personnellement exercées. Par ailleurs, sur le plan constitutionnel, la loi de finances pour 2024 a intégré le paragraphe IV à l’article 155 A du code fiscal. Ce paragraphe consacre la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel en neutralisant la double imposition lors du reversement des fonds en France.
Or, cette réserve constitutionnelle ne s’applique qu’aux impôts français et n’interdit pas la double charge résultant d’un prélèvement fiscal local étranger. Enfin, la compatibilité de l’article 155 A avec la liberté de prestation de services garantie par le droit de l’Union européenne est reconnue. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 16 mai 2024 n° 22LY01279, a jugé le dispositif proportionné à la lutte anti-évasion. À cet égard, le contribuable contrôlant une structure sans substance ne peut utilement arguer d’une entrave injustifiée aux libertés fondamentales du marché unique européen.
B. La procédure de contrôle, la charge de la preuve et les sanctions applicables
La mise en œuvre de l’article 155 A s’inscrit généralement dans le cadre d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle du contribuable. Cette procédure de contrôle approfondi est régie par l’article L. 10 du livre des procédures fiscales permettant aux vérificateurs d’analyser l’ensemble des flux bancaires. L’administration fiscale adresse fréquemment des demandes de justifications sur le fondement de l’article L. 16 du livre des procédures fiscales concernant l’origine des fonds. Or, l’absence de réponse probante aux demandes d’éclaircissements expose le contribuable à une procédure de taxation d’office sous l’article L. 69 du livre des procédures fiscales.
Pour réunir les éléments de preuve à l’international, les services vérificateurs sollicitent l’assistance administrative internationale prévue à l’article L. 114 du livre des procédures fiscales. Ce canal d’échange permet d’obtenir directement auprès des autorités fiscales étrangères les statuts sociétaires ainsi que les relevés de comptes bancaires. L’administration fiscale doit néanmoins respecter les garanties de motivation prévues par l’article L. 57 du livre des procédures fiscales lors de la notification de la proposition de rectification. Dans l’arrêt du 26 septembre 2025, la Cour administrative d’appel de Paris sous le numéro 23PA03959 a confirmé la stricte régularité de cette procédure contradictoire.
Sur le terrain probatoire, la charge d’établir le contrôle direct ou l’absence d’activité industrielle et commerciale pèse initialement sur l’administration fiscale. Cependant, dès lors que l’administration démontre l’un des critères légaux, la présomption de dissimulation s’applique au montant brut des honoraires facturés. Il appartient alors au contribuable d’établir le montant des charges professionnelles déductibles conformément à l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales. Dans son arrêt du 8 avril 2021, la Cour de cassation au pourvoi n° 19-87.905 a jugé que le contribuable est réputé avoir réalisé lui-même les bénéfices.
Sur le plan des délais de reprise, l’administration fiscale peut mobiliser la prescription décennale en cas d’activités occultes ou de comptes étrangers non déclarés. Ce délai étendu est prévu à l’article L. 169 du livre des procédures fiscales lorsque le fisc met en œuvre l’assistance administrative internationale. Les contribuables doivent conserver l’ensemble des pièces comptables et contractuelles pendant dix années afin de répondre utilement aux demandes administratives. Dès lors, l’ancienneté des flux financiers ne protège pas le contribuable si les structures étrangères ont fait l’objet d’échanges d’informations fiscaux.
Sur le plan répressif, l’administration fiscale assortit quasi-systématiquement les redressements fondés sur l’article 155 A de la majoration pour manquement délibéré. Cette pénalité s’élève à 40 % des droits supplémentaires en application de l’article 1729 du code général des impôts pour minoration délibérée des bases imposables. Aux termes de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales, l’administration doit prouver la mauvaise foi et la conscience d’éluder l’impôt. La Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 2 avril 2026 n° 24PA04090, a validé la pénalité de 40 %.
Les juges ont estimé que la gérante ne pouvait ignorer que les revenus générés par son activité professionnelle devaient faire l’objet d’une imposition en France. De même, la Cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt du 12 avril 2018 n° 17NC00128 a maintenu la majoration de 40 %. Par ailleurs, en l’absence de dépôt des déclarations requises, l’administration peut faire application de l’article 1728 du code général des impôts sanctionnant le défaut déclaratif. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 12 février 2019 n° 17LY03985, a confirmé l’application cumulée de ces dispositions répressives.
Face à de tels redressements, le contribuable dispose de voies de recours contentieuses encadrées par des délais d’ordre public stricts et rigoureux. La contestation impose l’introduction d’une réclamation préalable obligatoire sous peine d’irrecevabilité devant les services de la direction départementale des finances publiques. Cette réclamation doit être formée avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement de l’imposition litigieuse. Ce délai légal de forclusion est expressément édicté par les dispositions de l’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales régissant le contentieux d’assiette.
En cas de rejet exprès ou implicite de la réclamation, le redevable peut valablement saisir le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois. Dans cette perspective, l’assistance d’un cabinet intervenant en contentieux fiscal permet de faire valoir l’ensemble des vices de procédure et des déductions omises. En cas de décharge juridictionnelle totale ou partielle, le contribuable obtient le remboursement des impositions assorti des intérêts moratoires légaux. Ces intérêts moratoires sont versés par le Trésor public en vertu de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales compensant le préjudice financier subi.
Conclusion
Le régime de l’article 155 A du code général des impôts s’affirme comme l’une des armes anti-évasion les plus redoutables de la législation fiscale française. Ce dispositif neutralise efficacement toute tentative d’interposition de sociétés étrangères pour encaisser des honoraires de conseil ou des droits d’exploitation incorporels. La jurisprudence administrative et judiciaire fait preuve d’une intransigeance constante en refusant d’exiger la preuve d’une fictivité ou d’une intention frauduleuse caractérisée. Dès lors, le simple constat d’un contrôle direct ou de l’absence de moyens matériels autonomes suffit à déclencher l’assujettissement personnel du prestataire en France.
Par ailleurs, l’inopposabilité des conventions fiscales internationales et le refus de déduire les charges supportées par la structure étrangère aggravent l’imposition globale. Les contribuables s’exposent à une taxation calculée sur le chiffre d’affaires brut perçu hors de France assortie d’une majoration de 40 % pour manquement délibéré. Face à la multiplication des contrôles fiscaux ciblant les flux internationaux, l’audit préalable des montages contractuels transfrontaliers s’avère indispensable pour prévenir les redressements. En conséquence, seule une analyse rigoureuse de la substance économique réelle des entités permet de sécuriser durablement la situation fiscale des professionnels et des créateurs.