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Pension de réversion grecque versée en France : convention fiscale, déclaration et recours contre une double imposition

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Pension de réversion grecque versée en France : convention fiscale, déclaration et recours contre une double imposition

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Une pension de réversion versée par une caisse grecque à une personne qui vit en France soulève une question très concrète : faut-il la déclarer en France, subir une retenue en Grèce, puis demander un remboursement, ou les deux administrations peuvent-elles imposer le même revenu ? La réponse dépend moins du mot « réversion » que de la résidence fiscale du bénéficiaire, de la nature du régime auquel le conjoint décédé avait cotisé et du caractère privé, social ou public de la pension.

Depuis le 1er janvier 2024, la convention fiscale franco-hellénique signée le 11 mai 2022 s’applique aux revenus concernés et a remplacé la convention du 21 août 1963. Son article 17 vise les pensions liées à un emploi antérieur et les pensions de sécurité sociale ; son article 18 réserve un régime différent aux pensions publiques. Une retenue grecque peut donc être contraire à la convention lorsque la pension relève de l’article 17 et que le bénéficiaire est résident de France. À l’inverse, une pension publique ou un régime bénéficiant d’une règle particulière peut appeler un crédit d’impôt, et non une simple demande de restitution.

Cette étude propose une méthode de dossier pour les particuliers : fixer la résidence année par année, qualifier le paiement, le déclarer selon la règle française, calculer le mécanisme conventionnel, puis adresser chaque réclamation à l’administration qui a effectivement prélevé l’impôt. La fiscalité du revenu de réversion est distinguée du règlement civil de la succession ; pour ce dernier, voir aussi l’article consacré à la succession franco-grecque et à l’immeuble situé en Grèce.

I. Pension de réversion grecque en France : quelle convention fiscale et quel État impose ?

A. Comment établir la résidence fiscale française et qualifier la pension grecque ?

Le premier réflexe consiste à rechercher le lieu d’imposition du bénéficiaire, pas celui du conjoint décédé ni celui de la caisse grecque. Une pension est versée à une personne déterminée, et la convention s’applique à la situation de cette personne pour chaque année fiscale. Un veuf ou une veuve peut avoir vécu en Grèce pendant une partie de l’année du décès, puis être revenu en France ; il peut aussi conserver un logement en Grèce tout en ayant son foyer en France. Une seule réponse générale pour toutes les années expose à une déclaration incohérente.

Le I de l’article 4 B du code général des impôts pose les critères internes de domiciliation. Le texte vise notamment « les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », celles qui y exercent leur activité professionnelle et celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Le même article précise qu’une personne qui satisfait à un critère français peut néanmoins ne pas être regardée comme résidente de France lorsque la convention internationale attribue la résidence à l’autre État. Il faut donc procéder en deux temps : apprécier le domicile selon le CGI, puis appliquer les critères conventionnels si la Grèce revendique aussi la résidence.

L’article 4 de la convention franco-hellénique définit le résident d’un État comme la personne qui y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un critère analogue, en excluant celle qui n’y est imposée que sur des revenus de source locale. En cas de double résidence, le foyer d’habitation permanent vient en premier ; si un foyer existe dans les deux États, les liens personnels et économiques les plus étroits sont examinés. Le séjour habituel et la nationalité interviennent ensuite, avant une résolution par les autorités compétentes. Une carte d’identité grecque, un compte bancaire en Grèce ou la nationalité du conjoint ne suffit donc pas à déplacer la résidence fiscale.

La jurisprudence administrative rappelle la nécessité d’une preuve factuelle. Dans la décision Conseil d’État, 14 février 1979, n° 06961, le contribuable percevait une pension de la Couronne britannique. Le Conseil d’État a jugé que « la seule circonstance qu’il soit de nationalité britannique et perçoive, en sa qualité d’officier en retraite, une pension versée par la Couronne Britannique ne suffit pas à établir » la résidence conventionnelle invoquée. La leçon est transposable à un dossier grec : le pays payeur et la pension ne prouvent pas, à eux seuls, le pays de résidence.

Pour l’année du décès, une chronologie doit réunir l’adresse habituelle du bénéficiaire, le lieu de vie du foyer, les contrats de logement, les factures, les séjours, l’affiliation maladie et les démarches fiscales effectuées dans chaque pays. Pour les années suivantes, il faut conserver les avis d’impôt français, les certificats de résidence et les échanges avec la caisse grecque. Lorsque le bénéficiaire a deux logements, les preuves de présence ne sont pas un simple élément secondaire : elles permettent de répondre à une demande d’éclaircissement sur la résidence conventionnelle.

La qualification de la pension de réversion vient ensuite. Le droit civil grec peut employer une appellation propre au régime de survivants, mais la convention fiscale regarde la substance du versement. Il faut identifier le régime qui versait ou aurait versé la retraite au conjoint décédé, la personne qui finance la prestation, la base légale de l’ouverture du droit, le caractère contributif ou non du régime et le statut du bénéficiaire. L’acte d’attribution de la réversion, le relevé annuel, la notice du régime et le certificat de paiement sont plus utiles qu’une traduction isolée du mot grec utilisé par la caisse.

Le texte fiscal central est l’article 17 de la convention de 2022. Il prévoit, sous réserve de l’article 18, que « les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d’un État contractant au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet État ». Le BOFiP consacré à la convention franco-grecque précise que les pensions visées incluent celles versées en application de la législation sur la sécurité sociale. Pour une pension de réversion issue d’un régime grec de sécurité sociale ou d’un régime assimilable, ce rattachement à l’emploi antérieur du conjoint décédé constitue un argument majeur en faveur d’une imposition dans l’État de résidence du survivant.

Cette conclusion n’est pas automatique. Le bénéficiaire doit démontrer que le paiement est bien une pension et non un capital d’assurance, une allocation ponctuelle, une prestation sociale d’une autre nature ou un avantage lié à une fonction publique. Un rappel versé en une seule fois peut rester une pension si la caisse le rattache clairement à des arrérages de réversion ; à l’inverse, un capital de prévoyance ou un remboursement de cotisations peut relever d’un autre article. Le montant versé et la périodicité ne suffisent pas à trancher.

Le cas des fonctions publiques est le principal point de bascule. L’article 18 de la convention franco-hellénique traite les rémunérations et pensions payées par un État, une subdivision politique, une collectivité ou une personne morale de droit public au titre de services rendus à cette entité. Le paragraphe 2 prévoit en principe une imposition dans l’État payeur, avec une exception lorsque le bénéficiaire est résident de l’autre État et en possède la nationalité sans posséder simultanément la nationalité de l’État payeur. Une réversion liée à la carrière d’un agent public grec ne doit donc pas être rangée dans l’article 17 sans examiner l’employeur et les conditions de nationalité.

Le fait qu’un organisme public intervienne dans le versement ne suffit pas toujours à caractériser une pension publique au sens conventionnel. Il faut rechercher si le conjoint décédé rendait des services à l’État ou à une entité publique, si la pension était directement financée ou garantie par cette entité et si l’activité relevait d’une activité économique. L’article 18 prévoit aussi que les règles des articles 14 à 17 s’appliquent aux rémunérations et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d’une activité d’entreprise exercée par un État ou une entité publique. Cette dernière précision peut ramener le dossier vers l’article 17.

Une décision du Conseil d’État illustre la différence entre inclusion dans le revenu français et droit d’imposer définitivement. Dans l’arrêt Conseil d’État, 24 mai 2006, n° 280942, à propos d’une pension publique italienne, le Conseil d’État a retenu qu’« une pension versée par l’Etat italien à un résident français doit être prise en compte dans le revenu imposable » tout en appliquant le crédit prévu par la convention. Le raisonnement n’autorise pas à transposer la convention franco-italienne à la Grèce ; il rappelle toutefois que la base française et l’élimination de la double imposition sont deux questions différentes.

La convention actuelle doit être datée avant tout calcul. Le commentaire officiel BOFiP indique que la convention signée le 11 mai 2022 a remplacé celle du 21 août 1963 et est entrée en vigueur le 30 décembre 2023 ; ses dispositions fiscales s’appliquent aux revenus visés à compter du 1er janvier 2024. Pour une retenue ou une déclaration portant sur 2023, la convention ancienne peut encore commander l’analyse. Pour 2024 et les années ultérieures, la nouvelle rédaction, notamment les articles 17, 18 et 21, doit être utilisée. La date du paiement ne remplace pas la vérification de l’année d’imposition.

La distinction avec une succession internationale doit également être maintenue. Le décès déclenche le droit à réversion, mais les arrérages versés au survivant constituent un revenu de ce survivant. Les droits de mutation, la masse successorale, la loi civile applicable ou la déclaration de succession obéissent à d’autres règles. Une caisse grecque peut demander des documents successoraux pour débloquer la prestation, sans que la fiscalité de cette prestation devienne une question de droits de succession. Cette séparation évite de déclarer la pension dans le patrimoine du défunt ou de demander, auprès du service des successions, le remboursement d’une retenue sur le revenu du bénéficiaire.

B. Comment déclarer la réversion grecque et calculer le crédit d’impôt ?

Une fois la résidence française et la catégorie du paiement établies, la pension doit être intégrée à la déclaration française selon la règle qui résulte de la convention. L’article 79 du CGI énonce : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu. » Une pension grecque ne disparaît donc pas de la déclaration parce qu’une convention réserve éventuellement l’impôt à la Grèce. La convention peut limiter le droit d’imposer, prévoir un crédit ou imposer une prise en compte pour le taux ; elle ne se déduit pas du montant net reçu sur le compte.

L’article 170 du CGI impose pour sa part une déclaration détaillée. Il prévoit que « toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices ». Le résident français doit donc reconstituer le montant brut de la pension de réversion grecque, même si la caisse a déjà prélevé un impôt ou si aucun impôt français ne devrait finalement rester dû. La déclaration d’ensemble et l’annexe dédiée aux revenus étrangers doivent être remplies avec les formulaires et cases en vigueur pour l’année concernée ; la notice officielle de la déclaration n° 2047 doit être relue chaque campagne.

La notice officielle de la déclaration n° 2047 distingue notamment les revenus étrangers imposables en France, ceux qui ouvrent droit à un crédit égal à l’impôt français et ceux qui sont exonérés en France mais pris en compte pour le taux effectif. Il ne faut pas reporter le montant net bancaire sans vérifier la rubrique applicable. Le document de la caisse grecque doit permettre de passer du montant brut au montant net et de séparer l’impôt grec, les cotisations de santé, les frais bancaires et les éventuelles régularisations.

Dans le cas le plus simple, la pension de réversion est une pension privée ou de sécurité sociale versée à un résident de France et relevant de l’article 17 : la France dispose du droit d’imposer exclusivement. Une retenue grecque n’est alors pas un impôt à créditer mécaniquement en France. Elle doit être contestée en Grèce, auprès du payeur ou de l’administration compétente selon la procédure applicable, avec la preuve de la résidence française et le texte conventionnel. En France, le revenu reste déclaré dans les conditions françaises ; le fait que l’impôt grec ait été retenu ne permet pas d’en déduire le montant comme une charge.

Dans un autre cas, la pension peut relever de l’article 18 ou d’une stipulation qui laisse à la Grèce un droit d’imposition. L’article 21 de la convention organise alors la méthode française d’élimination de la double imposition. Il précise que, pour les revenus imposables ou exclusivement imposables en Grèce, le résident de France bénéficie, sous conditions, d’un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. Pour les revenus non mentionnés dans la catégorie du crédit égal à l’impôt grec, le crédit correspond au montant de l’impôt français correspondant au revenu, à condition que le résident de France soit soumis à l’impôt grec à raison de ce revenu. Le bon calcul dépend donc du paragraphe conventionnel, pas de la seule présence d’une ligne « tax withheld » sur le relevé grec.

Le texte de l’article 21 contient une limite qu’il faut lire attentivement : « l’impôt grec n’est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France a droit » au crédit prévu. Cela signifie que l’impôt grec n’est pas traité comme une dépense qui diminuerait le revenu brut déclaré. Il intervient dans le mécanisme conventionnel, lorsque la stipulation applicable le prévoit et que l’impôt est effectivement supporté. Si l’article 17 réserve l’imposition à la France, la demande prioritaire porte généralement sur la restitution de la retenue grecque, sous réserve de la qualification exacte du régime.

Le calcul peut être présenté dans un tableau de travail, sans confondre simulation et avis d’imposition :

Élément à rapprocher Montant hypothétique Pièce à conserver
Pension de réversion grecque brute sur l’année 24 000 € Relevé annuel de la caisse
Impôt ou retenue grecque prélevé 2 400 € Certificat fiscal ou état de paiement
Montant déclaré en France 24 000 € avant les règles françaises Copie de la déclaration et accusé de réception
Impôt français correspondant À calculer selon le foyer Avis d’impôt et simulation conservée
Crédit ou restitution demandée Selon l’article conventionnel Note de calcul et réclamation

Dans cet exemple, les 2 400 euros ne sont pas automatiquement déduits des 24 000 euros. Si la pension relève de l’article 17 et que la France est l’État de résidence, la réclamation en Grèce vise en principe la retenue. Si une autre stipulation attribue à la Grèce un droit d’imposition, le montant français correspondant et les plafonds du crédit doivent être calculés. Le montant réellement restituable peut être inférieur à l’impôt grec retenu, notamment lorsque la retenue dépasse ce que la convention autorise ou lorsque l’impôt n’est pas définitif.

Le prélèvement à la source français est un mécanisme distinct de la retenue grecque. L’article 204 A du CGI prévoit qu’un revenu imposable selon les règles des pensions donne lieu, l’année de sa disposition, à un prélèvement. L’article 204 C du CGI vise, pour l’acompte, les revenus de source étrangère imposables en France suivant les règles applicables aux pensions. Le résident français doit vérifier le prélèvement affiché dans son espace fiscal et ne pas le confondre avec l’impôt retenu par la caisse grecque.

L’article 204 C comporte des exceptions et l’article 204 D exclut notamment certains revenus de source étrangère lorsque la convention ouvre droit à un crédit égal à l’impôt français correspondant. Il est donc imprudent de conclure qu’un acompte français sera toujours prélevé ou qu’il sera toujours supprimé. Le contribuable doit comparer le régime de pension, le paragraphe conventionnel et le traitement indiqué par l’administration. Une modification du taux de prélèvement ne corrige pas, à elle seule, une retenue grecque contraire à la convention.

Les contributions sociales doivent être examinées séparément. L’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale institue une contribution sur les revenus d’activité et de remplacement, notamment pour les personnes à la fois domiciliées en France pour l’impôt sur le revenu et à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie. Le texte vise « les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie ». Le domicile fiscal ne suffit donc pas à calculer les contributions sociales : l’affiliation maladie et les règles européennes de coordination doivent aussi être vérifiées.

L’article L. 136-5 du même code prévoit que la contribution due sur les revenus de source étrangère est établie, recouvrée et contrôlée selon des modalités particulières. Le texte dispose que « la contribution due sur les revenus de source étrangère » relève des conditions prévues pour les contributions concernées. Un bénéficiaire affilié au régime grec, au régime français ou à un autre régime ne se trouve pas nécessairement dans la même situation. La convention fiscale sur l’impôt sur le revenu et la réglementation sociale ne doivent pas être mélangées.

La décision Conseil d’État, 25 octobre 2024, n° 473997, concernait une pension de réversion suisse versée en capital. Elle rappelle, sur le terrain de la coordination des régimes sociaux, qu’une même période ne doit pas exposer un même revenu à une double charge sociale injustifiée ; le texte de la décision évoque « un même revenu soit exposé au paiement de doubles cotisations ». Cette décision ne tranche pas le régime fiscal d’une pension grecque, mais elle justifie un contrôle séparé de la CSG, de la CRDS, de la CASA et des cotisations éventuellement prélevées par la caisse étrangère.

La déclaration doit enfin distinguer les paiements réguliers, les rappels d’arrérages, les régularisations et les remboursements de cotisations. Pour un rappel de plusieurs années payé en une fois, le relevé de la caisse doit préciser les périodes auxquelles il se rapporte. Le montant imposable en France et le mécanisme de crédit peuvent dépendre de l’année de perception, de la convention applicable et de la nature du paiement. Il faut conserver le détail avant de choisir la case de la déclaration ou de former une réclamation.

II. Comment récupérer une retenue grecque et contester la double imposition ?

A. Quels justificatifs et quels délais pour la réclamation fiscale ?

Une retenue grecque contestable et une erreur d’impôt français ne se réclament pas auprès du même interlocuteur. La première demande doit identifier l’organisme qui a retenu la somme, l’année, la pension, le montant brut, le montant retenu et la règle conventionnelle invoquée. La seconde doit viser l’avis français ou le prélèvement français précis qui n’a pas respecté la déclaration ou le crédit prévu. Lorsque les deux États ont prélevé une somme, deux dossiers peuvent être nécessaires, même si le contribuable présente une seule chronologie.

Le dossier de réversion doit comprendre l’acte d’attribution de la pension, le certificat de la caisse grecque, les relevés mensuels ou annuels, la date du premier versement, le détail des rappels, les montants bruts et nets et l’identité du payeur. Le certificat doit, si possible, distinguer l’impôt sur le revenu, les cotisations sociales, les frais de transfert et les retenues administratives. Une ligne bancaire unique « pension » ne permet pas de démontrer la nature fiscale de chaque retenue.

Il faut joindre ensuite les éléments de résidence : certificat de résidence fiscale française pour chaque année, avis d’imposition, justificatifs de foyer et de logement, preuve de couverture maladie et, si la Grèce conteste la résidence, une note chronologique sur les séjours et les liens personnels. Le certificat français est essentiel, mais la décision CE n° 06961 montre qu’il faut aussi pouvoir répondre aux faits qui ont conduit l’administration étrangère à retenir une autre résidence. Dans une année de déménagement, les pièces doivent être classées par date.

Pour une pension privée ou de sécurité sociale, le document central est la preuve du régime contributif et du lien avec l’emploi antérieur. Pour une pension publique, il faut produire le statut de l’employeur du conjoint décédé, le texte du régime, les fonctions exercées et les éléments relatifs à la nationalité du bénéficiaire. Si la caisse grecque utilise un organisme de droit public pour payer une pension privée, une attestation du régime permettant de distinguer le payeur technique de l’employeur public peut éviter une mauvaise qualification.

La preuve du prélèvement doit être chiffrée et datée. La décision Conseil d’État, 26 janvier 2018, n° 408561, portait sur une retenue à la source sur des revenus mobiliers et non sur une pension. Elle donne cependant un repère probatoire utile : le contribuable doit produire « toutes pièces établissant l’application de cette retenue, pour peu qu’elles précisent la date à laquelle elle a été opérée et l’identité de l’établissement payeur ». Pour une réversion grecque, il faut adapter ce principe au dossier : relevé de paiement, certificat de retenue, identité de la caisse, date, montant brut, montant net et motif de la retenue.

La traduction doit être organisée. Les documents en grec doivent être conservés dans leur version originale et accompagnés d’une traduction permettant de lire les mots « pension de réversion », « impôt », « cotisation », « période » et « bénéficiaire ». Une traduction partielle qui ne reprend pas les conditions du régime peut laisser subsister le débat sur l’article conventionnel. Il faut également garder les taux de change utilisés pour convertir le montant en euros, avec la date ou la méthode choisie pour chaque année.

Pour la contestation française, l’article L. 190 du livre des procédures fiscales définit le contentieux fiscal comme celui des réclamations tendant notamment à réparer une erreur d’assiette ou de calcul ou à obtenir le bénéfice d’un droit légal ou réglementaire. Le texte vise « la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions » et la reconnaissance d’un droit. La réclamation doit donc expliquer l’erreur française : pension mal classée, revenu déclaré mais crédit omis, prélèvement calculé sur une mauvaise base ou contribution sociale appliquée sans vérifier l’affiliation.

Le délai doit être vérifié selon la date et la nature du prélèvement. Dans la rédaction en vigueur depuis le 30 juillet 2026, l’article R* 196-1 du LPF prévoit que les réclamations relatives aux impôts concernés doivent être présentées « au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de la mise en recouvrement, du versement de l’impôt ou de l’événement qui motive la demande. Le point de départ ne doit pas être choisi d’après le seul millésime de la pension : il faut regarder l’avis, le titre ou la date effective du paiement contesté.

Cette rédaction récente impose une vigilance particulière pour les réclamations anciennes et les retenues à la source. Dans la décision Conseil d’État, 16 février 2026, n° 500909, le Conseil d’État a examiné le délai spécial applicable à certaines retenues et a relevé qu’il créait, dans la mesure jugée, « une différence de traitement » contraire au principe d’égalité. La décision ne permet pas de supprimer tous les délais ni de rouvrir toute année ancienne. Elle montre en revanche qu’une demande de restitution doit indiquer la version du texte applicable au jour du prélèvement et au jour de la réclamation, au lieu de reprendre un ancien délai trouvé dans un modèle.

Une réclamation française doit contenir une demande claire : décharge, réduction, restitution d’une somme ou rectification du crédit d’impôt. Elle doit reprendre le montant de la pension, le montant déclaré, le calcul français, le montant prélevé en Grèce, l’article de la convention et le résultat sollicité. Le tableau doit faire apparaître les montants en monnaie grecque lorsqu’ils figurent sur les pièces, leur conversion en euros et les arrondis. La demande doit être accompagnée de l’avis français, du justificatif de paiement et de la preuve de la retenue étrangère.

La réclamation ne doit pas demander deux fois la même restitution. Si l’article 17 réserve l’imposition à la France, la somme grecque doit être réclamée en Grèce ; une demande française peut viser seulement une erreur distincte, par exemple un prélèvement social ou un calcul français incorrect. Si la convention attribue l’imposition à la Grèce avec un crédit français, la demande française porte sur l’imputation du crédit dans les limites de l’article 21, tandis que la demande grecque porte sur le calcul de l’impôt grec et du crédit correspondant. La note de calcul doit préciser qui doit rembourser quoi.

Le dossier peut être synthétisé dans une checklist :

  1. identifier l’année de chaque paiement et la version de la convention applicable ;
  2. fixer la résidence fiscale du bénéficiaire pour chaque année ;
  3. obtenir le certificat de la caisse grecque indiquant le régime et la nature de la réversion ;
  4. séparer pension privée, pension de sécurité sociale, pension publique, rappel et capital ;
  5. calculer le brut, le net, la retenue grecque et la conversion en euros ;
  6. déposer la déclaration française avec la rubrique correspondant à la convention ;
  7. déterminer si la retenue grecque doit être restituée en Grèce ou neutralisée par un crédit français ;
  8. calculer le délai de chaque réclamation à partir de l’avis ou du paiement concerné ;
  9. conserver les accusés de réception, demandes de pièces et réponses de chaque administration.

Les prélèvements sociaux exigent une branche de contrôle supplémentaire. Le résident français peut être soumis à la CSG ou à d’autres contributions si les conditions de domicile et d’affiliation sont réunies, mais une caisse grecque peut aussi retenir des cotisations selon le régime auquel la pension est rattachée. Les documents européens d’affiliation et les attestations de couverture doivent être produits. Une demande dirigée contre la base de l’impôt sur le revenu ne répond pas automatiquement à une contestation de cotisations sociales ; le destinataire, le délai et la voie de recours peuvent être différents.

B. Quand saisir la procédure amiable et comment sécuriser le dossier ?

La procédure amiable intervient lorsque la divergence persiste entre la France et la Grèce sur l’application de la convention. L’article 23 de la convention autorise une personne qui estime qu’une mesure prise par l’un ou les deux États entraîne une imposition non conforme à soumettre son cas à l’autorité compétente de l’un ou l’autre État, indépendamment des recours internes. Le texte prévoit que le cas doit être soumis dans les trois ans suivant la première notification de la mesure qui entraîne l’imposition non conforme. Ce délai conventionnel doit être suivi parallèlement aux délais de réclamation prévus par les droits français et grec.

La convention franco-hellénique publiée par la direction générale des finances publiques emploie les termes suivants : « elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces États, soumettre son cas à l’autorité compétente ». Cette indépendance signifie que la procédure amiable ne remplace pas une réclamation nationale et ne suspend pas automatiquement un délai. Le contribuable doit protéger ses droits en France et en Grèce, puis exposer aux autorités la contradiction qu’il n’a pas pu résoudre par les voies ordinaires.

La demande amiable doit être plus structurée qu’un simple courriel de contestation. Elle doit présenter une fiche d’identité du bénéficiaire, les années, les résidences successives, la nature de la pension de réversion, les articles 17 ou 18 envisagés, les sommes déclarées, les retenues grecques, l’impôt français, les réclamations déjà déposées et les réponses obtenues. Un tableau annuel et une copie de chaque notification permettent à l’autorité compétente de déterminer la date de départ du délai de trois ans et de comprendre la différence entre l’imposition revendiquée par chaque État.

Le recours à la procédure amiable est particulièrement adapté à quatre situations : la France et la Grèce reconnaissent des résidences différentes ; la caisse grecque classe la réversion comme pension publique alors que le dossier montre un régime de sécurité sociale ; la France refuse un crédit alors que la Grèce a imposé conformément à la convention ; ou chaque État renvoie le contribuable vers l’autre. Elle ne sert pas à obtenir une remise gracieuse parce que le montant de l’impôt est élevé. Il faut démontrer une incompatibilité avec la convention, une double imposition non éliminée ou une mauvaise qualification juridique.

L’article 23 prévoit aussi une étape d’arbitrage lorsque les autorités n’aboutissent pas à un accord dans le délai prévu après la communication des informations nécessaires. Le BOFiP indique que cette voie peut être ouverte lorsque les autorités n’ont pas résolu le différend dans un délai de trois ans et que le contribuable dispose ensuite de soixante jours pour contester la décision d’arbitrage. Ces délais ne doivent pas être utilisés comme un calendrier théorique : la date de réception de la demande complète, les pièces complémentaires et la notification de la décision doivent être archivées.

Dans une demande adressée à la France, il faut présenter clairement la conséquence recherchée. Si l’article 17 s’applique, la demande tendra à faire reconnaître que la pension est imposable exclusivement en France et à faire corriger, auprès de la Grèce, la retenue indue. Si l’article 18 s’applique, la demande peut tendre à l’application du droit grec et du crédit français prévu par l’article 21. Si la question porte sur la CSG ou la CRDS, la demande doit mentionner les textes de sécurité sociale, l’affiliation et les périodes concernées. Une procédure amiable qui ne distingue pas ces trois sujets risque de recevoir une réponse incomplète.

La pension française et la pension grecque doivent également être séparées si le bénéficiaire touche les deux. Une retraite française peut être préremplie, tandis que la pension grecque exige une saisie dans les revenus étrangers. La comparaison des montants sur l’avis ne suffit pas à vérifier le crédit : il faut contrôler la base de chaque revenu, la déduction de 10 % lorsqu’elle est applicable, les contributions sociales et le plafond du crédit. L’information administrative sur les pensions et retraites doit être lue avec la notice conventionnelle et non à sa place.

Une personne qui n’est plus résidente de France doit suivre une autre branche. L’article 182 A du CGI concerne les pensions et rentes de source française versées à des personnes non domiciliées en France. Il ne crée pas une retenue française sur une pension grecque versée à un résident de France. Il devient pertinent si le bénéficiaire est parti en Grèce et perçoit en parallèle une pension française, ou si l’administration a retenu à tort que le domicile français avait disparu. La résidence doit donc être figée avant d’examiner la retenue française.

À Paris et en Île-de-France, le lieu de résidence peut faciliter la préparation du dossier, mais il ne change pas l’article de la convention ni le service compétent. Le contribuable doit s’adresser au service fiscal qui gère effectivement son dossier, tel qu’il apparaît dans son espace et sur son avis d’impôt. Un dossier préparé à Paris doit donc contenir le numéro fiscal, l’année, l’adresse du service, l’accusé de réception et la chronologie de la pension. Le recours à un avocat du cabinet peut être utile pour coordonner la réclamation française, la demande de restitution grecque et, si nécessaire, la procédure amiable, sans confondre les autorités saisies.

La sécurisation passe aussi par la conservation de la preuve électronique. Il faut télécharger les relevés grecs, les conserver dans leur format d’origine, dater les traductions et enregistrer les messages envoyés depuis les portails fiscaux. La preuve d’un appel téléphonique doit être complétée par une confirmation écrite. Si la caisse refuse de délivrer un certificat de retenue, la demande doit être renouvelée par un canal traçable et accompagnée des relevés bancaires. La décision CE n° 408561, bien qu’étrangère à une pension, rappelle l’importance de documenter la date et l’identité du payeur.

Un refus de restitution grec n’a pas la même portée qu’un refus français. Le premier peut signifier que la caisse estime la pension imposable selon la loi grecque, qu’elle conteste la résidence française ou qu’elle demande une attestation supplémentaire. Le second peut signifier que la déclaration française était incomplète, que le crédit n’est pas celui de l’article 21 ou que la réclamation est tardive. Le motif doit être traduit et classé avant de répondre. Une nouvelle demande identique ne corrige pas une mauvaise qualification ; une pièce nouvelle et une argumentation ciblée peuvent en revanche permettre la réouverture d’un échange.

Lorsque l’administration française refuse la réclamation, les voies de recours juridictionnelles se préparent à partir de la décision de rejet, du montant et de la nature de l’impôt. Le dossier doit reprendre la convention, le CGI, les textes du LPF et les pièces de paiement. La décision Conseil d’État, 9 novembre 2015, n° 371132 rappelle, dans le contexte de la résidence conventionnelle, que les stipulations doivent être interprétées selon leur texte, leur contexte, leur objet et leur but. Elle est citée comme méthode de lecture, non comme une décision sur la pension grecque. L’argumentation doit rester centrée sur le texte franco-hellénique applicable à l’année.

La note finale du dossier doit comporter une conclusion opérationnelle pour chaque État :

  • « France : revenu déclaré pour l’année X ; article de la convention retenu ; crédit demandé ou absence de crédit ; somme française contestée » ;
  • « Grèce : retenue de X euros sur une pension brute de Y euros ; article 17 ou 18 invoqué ; restitution ou nouveau calcul sollicité » ;
  • « Contributions sociales : affiliation, périodes, contribution concernée et organisme destinataire » ;
  • « Procédure amiable : mesure notifiée le…, demande déposée le…, délai de trois ans protégé, pièces communiquées ».

Cette méthode permet de traiter les erreurs sans attendre la clôture de la succession civile. Elle protège aussi contre une erreur fréquente : croire qu’un prélèvement étranger est nécessairement récupérable en France parce que la pension a été déclarée en France. La déclaration et la restitution sont deux opérations distinctes. La première établit la base française et permet le calcul ; la seconde dépend de l’État qui a prélevé et de la règle conventionnelle qui attribue le droit d’imposer.

Conclusion

Une pension de réversion grecque versée à un résident français doit être traitée selon une séquence précise. Il faut d’abord prouver la résidence fiscale du bénéficiaire pour chaque année, puis identifier le régime du conjoint décédé. Une pension de sécurité sociale ou liée à un emploi antérieur relève en principe de l’article 17 de la convention franco-hellénique et est imposable exclusivement dans l’État de résidence. Une pension publique peut relever de l’article 18, avec une règle différente tenant à l’État employeur et à la nationalité. Un capital, une allocation sociale ou un rappel doit être examiné séparément.

Le revenu brut reste déclaré en France selon les formulaires en vigueur. L’impôt grec retenu n’est pas automatiquement déductible : selon la qualification, il doit être réclamé en Grèce ou être pris en compte dans le crédit prévu par l’article 21. Les contributions sociales, l’affiliation maladie et les délais de réclamation forment un second contrôle. Le délai français de l’article R* 196-1, les trois ans de l’article 23 de la convention et les procédures grecques doivent être suivis sur un calendrier unique.

Le dossier le plus solide contient le certificat de résidence, l’acte d’attribution, les relevés bruts et nets, l’identité de la caisse, la preuve de chaque retenue, la traduction, le taux de change, les déclarations françaises et les réponses des administrations. Lorsque la France et la Grèce persistent dans des qualifications incompatibles, la procédure amiable peut compléter les recours internes, sans les remplacer. Une analyse coordonnée permet alors de demander la restitution au bon État et de préserver les délais.

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