Introduction
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, au cours de la première semaine de juillet 2026, une série d’arrêts dont la lecture croisée révèle un phénomène remarquable : sur dix décisions intéressant le droit de la famille, huit prononcent une cassation. Cette proportion, très supérieure au taux habituel de censure de la chambre, ne relève pas du hasard. Elle traduit une volonté délibérée de la haute juridiction de rappeler les juges du fond à une application rigoureuse des textes et des principes qui gouvernent le contentieux familial.
Ce cluster jurisprudentiel, intervenu dans le sillage immédiat du revirement du 25 mars 2026 sur la prestation compensatoire après divorce étranger, dessine un contrôle normatif renforcé qui s’exerce aussi bien sur la motivation des décisions relatives à la contribution à l’entretien des enfants que sur les modalités procédurales du droit de visite, en passant par la liquidation des intérêts patrimoniaux et les conditions de fixation de la prestation compensatoire. L’analyse de ces décisions, pour la plupart inédites, permet de dégager les lignes de force d’une jurisprudence qui, sans opérer de revirement à proprement parler, consolide un standard exigeant de motivation et de respect des formes procédurales.
I. Le contrôle renforcé de la motivation des décisions relatives aux obligations alimentaires
I.A. La contribution à l’entretien des enfants : l’exigence d’une prise en compte exhaustive des besoins
L’arrêt rendu le 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-13.373) constitue une illustration topique du contrôle exercé par la première chambre civile sur la motivation des décisions fixant la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Aux termes de l’article 371-2 du Code civil, « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ».
En l’espèce, la cour d’appel de Nancy, par arrêt du 31 janvier 2025, avait limité à 360 euros (soit 180 euros par mois et par enfant) le montant de la contribution due par le père au titre de l’entretien de ses deux enfants. La mère, qui sollicitait une somme plus élevée, produisait de multiples factures relatives à la pratique du ski alpin de compétition par les deux enfants. La cour d’appel avait écarté ces éléments au motif que la mère « ne démontre toutefois nullement que cette activité a débuté depuis de longues années ».
La Cour de cassation censure cette analyse au visa de l’article 371-2 du Code civil, en jugeant que la cour d’appel s’est déterminée « en refusant, par des motifs inopérants, de tenir compte, au titre des besoins des enfants, des dépenses pour leurs activités sportives dont elle avait par ailleurs constaté que M. [Q] affirmait y avoir toujours participé à hauteur de ses propres capacités » (Cass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 25-13.373). La cassation est prononcée pour défaut de base légale.
Cette décision rappelle un principe essentiel : la contribution respective des parents à l’entretien des enfants est calculée non seulement en fonction des ressources des deux parents, mais également en tenant compte des besoins des enfants étudiés in concreto, en fonction de leur âge et de leur train de vie antérieur. Le juge du fond ne saurait écarter d’emblée des dépenses régulières et documentées au seul motif qu’elles ne seraient pas suffisamment anciennes, sans rechercher si elles correspondent à une activité effectivement pratiquée par les enfants et à laquelle les deux parents ont consenti.
La solution s’inscrit dans le prolongement de l’arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 25-14.686, Publié au Bulletin) par lequel la première chambre civile a consacré le principe selon lequel l’obligation de contribution à l’entretien des enfants s’analyse en une double obligation : une obligation envers l’enfant, que celui-ci ne peut invoquer qu’à sa majorité, et une obligation entre parents permettant à celui qui assume la charge entière de recourir contre l’autre à proportion de leurs facultés respectives (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 25-14.686, Publié au Bulletin).
I.B. La prestation compensatoire : l’interdiction de dénaturer les éléments de preuve et l’obligation de fixer les modalités de paiement
Deux arrêts rendus le même jour par la première chambre civile sanctionnent des manquements distincts mais également significatifs dans la fixation de la prestation compensatoire.
Le premier, rendu sur le pourvoi n° 24-20.447, censure la cour d’appel de Grenoble qui, dans un arrêt du 31 juillet 2024, avait fixé la prestation compensatoire due par l’époux à la somme de 200 000 euros en retenant une durée de mariage de 33 ans, correspondant à une célébration intervenue le 12 septembre 1990. Or, l’acte de mariage mentionnait une célébration en date du 12 septembre 1998, de sorte que la durée réelle du mariage était de 24 ans. La Cour de cassation juge que « la cour d’appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe » suivant lequel le juge ne peut dénaturer l’écrit qui lui est soumis (Cass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 24-20.447).
La dénaturation est une notion classique du contrôle de cassation. Elle permet à la Cour de cassation de sanctionner le juge du fond qui méconnaît le sens clair et précis d’un écrit, en lui faisant dire ce qu’il ne dit pas. Son application en matière de prestation compensatoire, où la durée du mariage constitue l’un des critères légaux expressément énumérés par l’article 271 du Code civil, rappelle que l’exactitude des données factuelles sur lesquelles repose la décision du juge conditionne la validité même de celle-ci.
Le second arrêt, rendu sur le pourvoi n° 24-17.045, censure la cour d’appel de Paris qui, statuant sur renvoi après cassation, avait condamné l’époux à verser une prestation compensatoire de 200 000 euros « dont il pourra s’acquitter en versements mensuels et indexés sur huit années », sans fixer le montant des versements mensuels. La Cour de cassation rappelle que l’article 275, alinéa 1er, du Code civil impose au juge, lorsqu’il autorise le paiement échelonné de la prestation compensatoire, de fixer lui-même le montant des versements périodiques, dans la limite de huit années (Cass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 24-17.045).
Cette solution, qui peut paraître d’une rigueur toute procédurale, emporte des conséquences pratiques considérables. En ne fixant pas le montant des mensualités, la cour d’appel renvoyait implicitement aux parties le soin de s’accorder sur ce point ou, à défaut, de saisir le juge de l’exécution. La Cour de cassation refuse cette délégation du pouvoir juridictionnel : c’est au juge du fond, et à lui seul, qu’il appartient de déterminer l’intégralité des modalités de paiement de la prestation compensatoire. La décision s’inscrit dans le mouvement plus large de renforcement de l’office du juge en matière de prestation compensatoire, déjà illustré par l’arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 24-13.557) qui sanctionnait la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour avoir refusé toute prestation compensatoire au motif que la disparité existait « dès le début du mariage », alors que la prestation compensatoire a précisément pour fonction de maintenir, au-delà du mariage, l’équilibre que celui-ci avait instauré (Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 24-13.557).
II. L’office du juge dans l’organisation des relations familiales : entre formalisme procédural et pouvoir souverain
II.A. Le droit de visite en espace de rencontre : la détermination impérative de la durée des rencontres
L’arrêt rendu sur le pourvoi n° 25-15.191 illustre le contrôle que la première chambre civile exerce sur le formalisme procédural des décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale. En l’espèce, la cour d’appel de Douai, par arrêt du 18 mars 2025, avait accordé au père un droit de visite à l’égard de sa fille s’exerçant en milieu médiatisé au sein d’un espace de rencontre, à raison de deux fois par mois pendant une durée de neuf mois, en précisant que les jours et heures seraient déterminés par l’association en concertation avec les parents.
La Cour de cassation censure cette décision au visa de l’article 1180-5 du Code de procédure civile, qui dispose que « lorsque le juge décide que le droit de visite ou la remise de l’enfant s’exercera dans un espace de rencontre qu’il désigne en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres » (Cass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 25-15.191).
Le texte est impératif : le juge ne peut se contenter de désigner l’espace de rencontre et de renvoyer à l’association le soin de fixer les modalités pratiques des rencontres. Il doit déterminer lui-même la durée de chaque rencontre, sous le contrôle de la Cour de cassation. Cette solution, qui prolonge la jurisprudence antérieure de la première chambre civile en matière de protection de l’enfance, rappelle que la délégation à un tiers — fût-il un professionnel qualifié — ne saurait dispenser le juge de l’exercice de son office.
La portée de l’arrêt est d’autant plus notable que la Cour de cassation en tire toutes les conséquences procédurales en prononçant une cassation partielle qui s’étend, par un lien de dépendance nécessaire, aux chefs de dispositif relatifs aux sorties à l’extérieur du père avec l’enfant et au maintien du droit de visite pendant les vacances scolaires. La cassation est ainsi à la fois un instrument de sanction et de régulation de l’office du juge.
II.B. La liquidation des intérêts patrimoniaux : l’obligation de désigner un notaire et d’ordonner le partage
L’arrêt rendu sur le pourvoi n° 24-13.562 aborde une question essentielle du contentieux post-divorce : l’office du juge dans la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux. Dans cette affaire, le divorce de Mme [T] et de M. [M] avait été prononcé par jugement du 5 juillet 2010. Près de quatorze ans plus tard, la cour d’appel d’Aix-en-Provence, par arrêt du 30 janvier 2024, rejetait la demande de l’épouse tendant à voir ordonner les opérations de liquidation et partage et à voir désigner un notaire, au motif qu’« aucune tentative d’accord n’ayant été actée entre les époux pour régler leurs intérêts patrimoniaux ».
La Cour de cassation censure cette analyse au visa de l’article 267, alinéa 1er, du Code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 15 octobre 2015, applicable aux instances introduites avant le 1er janvier 2016. Ce texte dispose que « le juge en prononçant le divorce des époux ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux » (Cass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 24-13.562). L’emploi de l’indicatif présent — « ordonne » — traduit le caractère impératif de cette obligation : le juge n’a pas la faculté de subordonner la liquidation à une tentative préalable de règlement amiable ; il doit l’ordonner.
Allant plus loin, la Cour de cassation relève d’office un second moyen, fondé sur l’article 267, alinéa 4, du même code, pour censurer également le rejet de la demande de l’épouse tendant à la condamnation du mari à lui restituer une créance de 50 000 euros. La cour d’appel avait rejeté cette demande au motif que l’épouse « ne rapporte pas la preuve de l’existence de la créance invoquée ». Or, constate la Cour de cassation, la caducité de la désignation du notaire intervenue sur le fondement de l’article 255, 10°, du Code civil avait été constatée depuis le 10 mars 2011, de sorte qu’aucun projet de liquidation du régime matrimonial n’avait été établi. Dès lors, il ne pouvait être reproché à l’épouse de ne pas rapporter la preuve d’une créance que l’absence fautive de désignation d’un notaire l’avait précisément empêchée d’établir.
Cette décision illustre la rigueur avec laquelle la première chambre civile contrôle l’application des règles gouvernant la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux. Elle rappelle que la liquidation n’est pas une faculté laissée à la discrétion des parties ou du juge : elle est une obligation légale dont la méconnaissance, quatorze ans après le prononcé du divorce, constitue un déni de justice. La Cour de cassation avait déjà eu l’occasion, dans un arrêt du 4 mars 2026 (pourvoi n° 24-11.620), de censurer une cour d’appel qui, avant de fixer des créances entre époux séparés de biens, n’avait pas recherché si les paiements réalisés par l’époux ne relevaient pas, en réalité, de son obligation de contribuer aux charges du mariage (Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-11.620).
Plus fondamentalement, cette vague de censures de juillet 2026 s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large par lequel la première chambre civile entend restaurer la plénitude de l’office du juge aux affaires familiales. Qu’il s’agisse de la contribution à l’entretien des enfants, de la prestation compensatoire, du droit de visite en espace de rencontre ou de la liquidation des intérêts patrimoniaux, la Cour de cassation rappelle avec une constance remarquable que le juge du fond ne peut abdiquer son pouvoir juridictionnel au profit d’un tiers — association, notaire, ou parties elles-mêmes — ni se dispenser d’une appréciation concrète et exhaustive des éléments de fait qui lui sont soumis.
Le contraste est saisissant avec l’arrêt de rejet rendu le 8 juillet 2026 (pourvoi n° 22-19.067), qui illustre a contrario le standard auquel doivent satisfaire les décisions des juges du fond pour résister au contrôle de cassation : lorsque la cour d’appel a suffisamment motivé sa décision et n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation, la Cour de cassation rejette le pourvoi par une décision non spécialement motivée, sur le fondement de l’article 1014, alinéa 1er, du Code de procédure civile.
Le message adressé par la première chambre civile aux juridictions du fond à l’été 2026 est ainsi dépourvu d’ambiguïté : la technicité du contentieux familial ne saurait justifier une motivation approximative, une délégation du pouvoir juridictionnel ou une méconnaissance des données factuelles du litige. Le contrôle de cassation, loin de se limiter à la vérification abstraite de la conformité au droit, s’exerce désormais avec une acuité particulière sur la qualité de la motivation et le respect des exigences procédurales les plus élémentaires. Cette jurisprudence, qui n’est pas un revirement mais une consolidation, contribue à l’élaboration d’un standard exigeant de qualité des décisions de justice en droit de la famille, au service des justiciables et de la sécurité juridique.
Au-delà des cas d’espèce, cette série de décisions s’inscrit dans un contexte plus large de renforcement du contrôle de cassation en droit de la famille. L’arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 23-20.905, FS-B+R) sur la prestation compensatoire après divorce prononcé à l’étranger témoignait déjà de la volonté de la première chambre civile de faire évoluer sa jurisprudence sur des questions structurelles du droit familial international. L’arrêt du 10 juin 2026 (pourvoi n° 23-22.486, Publié au Bulletin), qui juge que le financement de l’aide d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence nécessitée par l’état d’incapacité d’un époux est une dépense commune à titre définitif, illustre la même démarche de clarification des concepts fondamentaux du droit patrimonial de la famille (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 23-22.486, Publié au Bulletin).
Sur le plan de la technique de cassation, les arrêts de juillet 2026 révèlent une maîtrise consommée de la cassation partielle, qui permet à la Cour de ne censurer que les chefs de dispositif affectés par le vice, sans remettre en cause les dispositions non viciées de la décision. Cette technique, expressément visée dans chacun des arrêts analysés, évite de fragiliser l’ensemble de la décision des juges du fond tout en sanctionnant avec précision le manquement identifié. La portée pratique de cette modulation est considérable : elle permet de préserver, par exemple, les dispositions relatives au prononcé du divorce lui-même ou à la résidence des enfants, tout en censurant les seuls chefs relatifs à la prestation compensatoire ou aux modalités du droit de visite. Cette approche chirurgicale du contrôle de cassation sert l’efficacité de la justice familiale en évitant qu’une erreur ponctuelle n’entraîne la reprise de l’intégralité de la procédure.
Pour le praticien du droit de la famille, cette vague jurisprudentielle emporte trois enseignements majeurs. Premièrement, elle impose une rigueur accrue dans la présentation des éléments de preuve : la dénaturation de l’écrit, sanctionnée dans l’arrêt n° 24-20.447, rappelle que la Cour de cassation vérifie désormais avec une attention particulière la correspondance entre les données factuelles et les mentions de la décision. Deuxièmement, elle exige du juge du fond qu’il exerce la plénitude de son office sans le déléguer à des tiers, qu’il s’agisse d’une association habilitée pour les espaces de rencontre (arrêt n° 25-15.191), d’un notaire pour la liquidation (arrêt n° 24-13.562) ou des parties elles-mêmes pour les modalités de paiement (arrêt n° 24-17.045). Troisièmement, elle invite les avocats à formuler des demandes suffisamment précises et exhaustives dans leurs conclusions, afin de mettre le juge en mesure de statuer sur l’intégralité des chefs de demande sans encourir la censure pour défaut de base légale ou insuffisance de motivation.
En définitive, la première chambre civile, sous la présidence de Mme Champalaune, a rendu en une seule semaine une série de décisions qui, prises isolément, pourraient passer pour des rappels techniques sans portée doctrinale majeure. Leur lecture croisée révèle au contraire une cohérence et une ambition : celle d’un contrôle normatif renforcé, qui ne tolère ni l’à-peu-près factuel, ni la délégation du pouvoir de juger, ni l’abdication de l’office du juge. Le praticien y trouvera un guide sûr pour la rédaction de ses conclusions et l’anticipation des exigences de motivation auxquelles le juge du fond est désormais tenu. La sécurité juridique des justiciables, au cœur de l’office du juge aux affaires familiales, en sortira renforcée.
Sur le plan statistique, cette concentration de censures en une seule semaine mérite d’être soulignée. Elle intervient après une année 2025 marquée par plusieurs décisions publiées au Bulletin sur des questions structurelles du droit de la famille, mais dans des proportions de cassation plus habituelles. Le cluster de juillet 2026 pourrait ainsi marquer un infléchissement de la politique jurisprudentielle de la première chambre civile, désormais moins disposée à faire confiance à l’appréciation souveraine des juges du fond sur des questions où le formalisme procédural et l’exactitude factuelle conditionnent directement l’effectivité des droits des justiciables. Les prochains mois permettront de vérifier si cette tendance se confirme ou s’il s’agit d’un épisode conjoncturel.
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