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Article 434-4 du code pénal : altération de preuves, modification de l’état des lieux et obstacle à la manifestation de la vérité

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Article 434-4 du code pénal : altération de preuves, modification de l’état des lieux et obstacle à la manifestation de la vérité

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Article 434-4 du code pénal : altération de preuves, modification de l’état des lieux et obstacle à la manifestation de la vérité

Analyse des éléments constitutifs, des peines encourues et de la jurisprudence de la chambre criminelle

L’article 434-4 du code pénal sanctionne celui qui, pour entraver la recherche de la vérité judiciaire, altère des preuves ou modifie l’état des lieux d’une infraction. Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Cinq ans et 75 000 euros lorsque l’auteur est une personne appelée, par ses fonctions, à concourir à la manifestation de la vérité.

Ce texte vise des comportements très concrets. Nettoyer une scène de crime. Faire disparaître une arme. Modifier un rapport médical. Déplacer un cadavre. L’infraction suppose un acte positif, accompli dans un dessein précis : faire obstacle à la justice.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a progressivement dessiné les contours de cette incrimination, en exigeant la preuve d’un dol spécial et en admettant que l’auteur de l’infraction principale puisse lui-même être poursuivi de ce chef. Ces décisions méritent un examen attentif.

L’article se propose d’analyser les éléments constitutifs de l’infraction (I), avant d’en étudier le régime procédural et les sanctions (II), puis les applications jurisprudentielles les plus significatives (III).

I. Les éléments constitutifs de l’infraction

L’article 434-4 du code pénal distingue deux variantes de l’élément matériel. L’une et l’autre supposent un élément intentionnel renforcé.

A. L’élément matériel : deux variantes

Aux termes de l’article 434-4 du code pénal : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité : 1° De modifier l’état des lieux d’un crime ou d’un délit soit par l’altération, la falsification ou l’effacement des traces ou indices, soit par l’apport, le déplacement ou la suppression d’objets quelconques ; 2° De détruire, soustraire, receler ou altérer un document public ou privé ou un objet de nature à faciliter la découverte d’un crime ou d’un délit, la recherche des preuves ou la condamnation des coupables »1.

Le premier alinéa vise la modification de l’état des lieux. Il suppose une intervention physique sur la scène de l’infraction. Nettoyer les traces de sang dans un café après une rixe mortelle. Déplacer le corps d’une victime. Retirer les plaques d’immatriculation d’un véhicule. Effacer des empreintes. L’article énumère avec précision les modalités : altération, falsification, effacement de traces ou indices, apport, déplacement ou suppression d’objets.

Le second alinéa vise la destruction, la soustraction, le recel ou l’altération de documents ou d’objets. Son champ est plus large. Un rapport médical modifié après un accouchement ayant causé un handicap entre dans cette catégorie. Une arme dissimulée après une agression également.

La chambre criminelle a précisé que l’article 434-4 « n’incrimine qu’un certain nombre d’actes positifs, essentiellement la modification de l’état des lieux ou le prélèvement et la destruction d’indices ou d’objets qui auraient pu être utiles à la manifestation de la vérité »2. Les omissions ne suffisent pas. Le silence, l’inaction, le refus de coopérer relèvent d’autres qualifications.

B. L’élément intentionnel : le dol spécial

L’infraction exige un dol spécial. L’agent doit avoir agi « en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité ». Cette formule, inscrite dans le texte même de l’article 434-4, impose au ministère public et aux juges du fond de caractériser positivement le dessein de l’auteur.

La chambre criminelle l’a rappelé dans l’affaire du café de Rinxent. Trois individus avaient transporté le corps d’une victime, lui avaient ôté ses vêtements et avaient détruit son véhicule après en avoir retiré les plaques d’immatriculation. La tenancière du café était poursuivie pour avoir nettoyé la salle et fait disparaître un tisonnier. La Cour a cassé l’arrêt de condamnation, reprochant à la cour d’appel de ne pas avoir « recherché si Madeleine X… aurait agi dans le dessein de faire obstacle à la manifestation de la vérité »3.

Le dessein doit être établi par des éléments concrets. Le nettoyage d’un lieu, même suspect, ne suffit pas à lui seul. Il faut démontrer que l’auteur savait qu’une infraction avait été commise et qu’il a agi dans le but spécifique d’en empêcher la découverte ou d’en gêner la poursuite.

À l’inverse, lorsque le dessein est caractérisé par des circonstances univoques, la chambre criminelle approuve la condamnation. Deux éducateurs d’une association d’insertion avaient accepté de conserver une arme de poing venant d’être utilisée lors d’une agression, puis avaient menti aux policiers venus dans leurs locaux. La Cour a jugé que « le fait d’avoir sciemment dissimulé l’arme en sachant que celle-ci venait d’être utilisée au cours d’une agression et d’avoir pourtant, dans les locaux de l’association, répondu par la négative aux questions des policiers, implique nécessairement, de leur part, le dessein de faire obstacle à la manifestation de la vérité »4.

La connaissance de l’infraction sous-jacente et l’acte positif de dissimulation, combinés, suffisent à établir le dol spécial.

C. La question de l’ordre légitime

L’obéissance à un ordre préfectoral ou à une instruction hiérarchique peut neutraliser l’élément intentionnel. L’affaire AZF en offre une illustration remarquable.

Après l’explosion de l’usine AZF le 21 septembre 2001 à Toulouse, un membre de la commission d’enquête interne avait réalisé un inventaire dans un hangar et procédé à des prélèvements de produits chimiques. Ces actes avaient modifié l’état des lieux. Mais le jour même de la catastrophe, le préfet avait pris un arrêté ordonnant à l’exploitant de « rechercher les circonstances et causes de l’accident ». La chambre de l'instruction a relevé que le membre de la commission « travaillait sur ordre du préfet et du PDG de Total » et que « l’élément intentionnel personnel manque, sauf s’il était établi que [l’intéressé] a volontairement dissimulé les résultats de son action sur les lieux dans le but de paralyser ou d’affaiblir l’enquête »5.

L’ordre légitime ne constitue pas un fait justificatif autonome au sens de l’article 122-4 du code pénal, mais il prive l’infraction de son élément intentionnel : celui qui agit sur instruction d’une autorité publique, dans le cadre d’une mission légalement définie, ne poursuit pas le dessein de faire obstacle à la vérité.

II. Régime procédural et sanctions

A. Les peines encourues

Le régime de base prévoit trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Lorsque l’auteur est une personne qui, par ses fonctions, « est appelée à concourir à la manifestation de la vérité », la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende6.

Cette circonstance aggravante vise les magistrats, les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire, les experts judiciaires, les greffiers et plus largement toute personne investie d’une mission de service public en lien avec l’administration de la preuve ou le fonctionnement de la justice.

En pratique, les peines prononcées par les tribunaux correctionnels varient considérablement. Dans l’affaire du médecin obstétricien qui avait modifié son rapport d’accouchement, la cour d’appel a prononcé une amende de 3 000 euros. Dans l’affaire du café de Rinxent, les prévenus avaient été condamnés à quatre ans d’emprisonnement dont trois avec sursis pour modification de l’état des lieux d’un crime, cumulée avec l’omission de porter secours.

B. L’applicabilité à l’auteur de l’infraction principale

Une question essentielle a été tranchée par la chambre criminelle le 16 mai 2012 : l’auteur de l’infraction sous-jacente peut-il être poursuivi sur le fondement de l’article 434-4 pour avoir altéré les preuves de sa propre infraction ?

La réponse est affirmative. La Cour a jugé que « le délit de destruction, soustraction ou altération de preuve prévu à l’article 434-4 du code pénal ne constitue pas une suite indivisible du délit de blessures involontaires faisant obstacle à l’exercice de poursuites à l’égard de leur auteur de ce chef »7.

En l’espèce, un médecin poursuivi pour blessures involontaires avait modifié son rapport d’accouchement six ou sept jours après l’intervention. La sage-femme avait conservé une copie du document original. La comparaison des deux versions avait révélé des modifications substantielles, notamment l’ajout de la mention « engagée partie moyenne » qui tendait à justifier a posteriori le choix de l’accouchement par voie basse.

Cette solution implique que le prévenu encourt une double déclaration de culpabilité : pour l’infraction principale et pour l’altération de preuves. Les deux poursuites sont autonomes. Cette règle distingue l’article 434-4 d’infractions comme le recel, qui suppose par définition l’intervention d’un tiers.

C. La prescription

L’article 434-4 réprime un délit. La prescription de l'action publique est en principe de six ans à compter du jour de la commission des faits.

La chambre criminelle admet toutefois le report du point de départ de la prescription lorsque le délit est occulte par nature. Dans l’affaire du médecin obstétricien, les modifications du rapport avaient été révélées plus de trois ans après leur insertion, lors d’une audience, par la sage-femme qui avait conservé une copie du document original. La Cour a validé le raisonnement de la cour d’appel selon lequel « la prescription n’a commencé à courir qu’à compter de la révélation du délit » et avait « été interrompue par les différents actes de poursuites initiés »8.

Ce report se justifie par la nature même de l’infraction. L’altération d’un document, par définition, est conçue pour ne pas être détectée. Exiger que la prescription coure à compter de la commission matérielle du fait reviendrait à rendre le délit impunissable dans la plupart des cas.

III. Applications jurisprudentielles

A. L’altération d’un document médical

L’arrêt du 16 mai 2012 demeure la décision de référence en matière d’altération documentaire au sens du 2° de l’article 434-4. Le docteur X… avait inséré dans le corps de son rapport d’accouchement des modifications qu’il reconnaissait. La cour d’appel avait relevé qu’il avait « altéré la sincérité des opérations, en particulier en portant la mention « engagée partie moyenne » qui était erronée puisque l’impossibilité de procéder à l’accouchement par voies basses était due au fait que la tête n’était pas engagée en raison de son fléchissement, mais seulement fixée » et que « cette mention n’avait pas seulement pour but de se conformer au protocole d’usage […] mais aussi d’induire en erreur sur la pertinence du choix de l’accouchement par voies basses »9.

La Cour de cassation a approuvé cette motivation. L’élément matériel — la modification du document — et l’élément intentionnel — le dessein d’induire en erreur sur la responsabilité du praticien — étaient caractérisés.

L’enseignement est double. Premièrement, un document médical peut constituer un « document privé » au sens de l’article 434-4. Deuxièmement, la modification n’a pas besoin d’être grossière : il suffit qu’elle soit de nature à « faire obstacle à la manifestation de la vérité ».

B. La modification de l’état des lieux d’un crime

L’affaire du café de Rinxent illustre le 1° de l’article 434-4 dans son application la plus classique. Une victime avait été frappée à mort dans un débit de boissons. Trois individus avaient transporté le corps, lui avaient retiré ses vêtements, l’avaient déposé à plusieurs centaines de mètres de son véhicule et avaient détruit ce dernier après en avoir retiré les plaques d’immatriculation. La tenancière avait nettoyé la salle et fait disparaître un tisonnier.

Pour les trois hommes, la chambre criminelle a jugé que « les énonciations de l’arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s’assurer que la cour d’appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu’intentionnel, les délits d’omission de porter secours et de modification de l’état des lieux d’un crime ou d’un délit »10.

Pour la tenancière, en revanche, la Cour a cassé. Le seul témoignage relatif à la « disparition du tisonnier et à la propreté de la salle » ne suffisait pas. Il fallait rechercher si la prévenue avait agi dans le dessein spécifique de faire obstacle à la vérité. Un nettoyage matinal peut avoir des explications banales.

L’affaire d’un meurtre dans les Pyrénées-Atlantiques fournit un autre exemple. Le mis en examen avait pris en charge le cadavre d’un adolescent, l’avait transporté dans son véhicule, puis avait participé à l’enfouissement des restes dans un gave. La chambre de l’instruction a retenu qu’il avait « déplacé un corps et effacé des traces ou indices au sens de l’article 434-4 du code pénal »11. La chambre criminelle a rejeté le pourvoi, estimant que la chambre de l’instruction avait relevé des charges suffisantes.

C. La dissimulation d’une arme

La dissimulation d’un objet ayant servi à commettre une infraction relève du 2° de l’article 434-4 : le recel d’un « objet de nature à faciliter la découverte d’un crime ou d’un délit ».

Deux éducateurs avaient accepté de garder dans leurs locaux une arme de poing qui venait d’être utilisée lors d’une agression. Un ami de l’auteur des faits était venu la dissimuler derrière un bureau, en leur présence. Lorsque les policiers, agissant en flagrance, s’étaient présentés, les deux éducateurs avaient nié l’existence de l’arme.

La cour d’appel d’Agen les a déclarés coupables et condamnés chacun à trois mois d’emprisonnement avec sursis. La chambre criminelle a rejeté le pourvoi, approuvant la caractérisation du dessein « de faire obstacle à la manifestation de la vérité » par le cumul de la dissimulation consciente et du mensonge aux enquêteurs12.

La stratégie de défense

La personne poursuivie devant le tribunal correctionnel sur le fondement de l’article 434-4 du code pénal dispose de plusieurs axes de défense.

Le premier consiste à contester l’élément intentionnel. L’infraction exige un dol spécial. La preuve du dessein « de faire obstacle à la manifestation de la vérité » incombe au ministère public. Un acte objectivement susceptible de modifier l’état des lieux ou d’altérer une preuve peut avoir été accompli pour des raisons étrangères à toute volonté d’obstruction : obéissance à un ordre légitime, souci de sécurité, usage professionnel habituel.

Le deuxième porte sur la matérialité des faits. L’article 434-4 n’incrimine que des actes positifs. L’omission, le silence, la passivité ne relèvent pas de cette qualification.

Le troisième concerne la prescription. Lorsque le ministère public invoque un report du point de départ, la défense pénale peut contester le caractère occulte de l’infraction et soutenir que les faits étaient connaissables dès leur commission.

L’assistance d’un avocat en droit pénal est indispensable dès le stade de l’instruction judiciaire, et a fortiori dès la garde à vue si le mis en cause est entendu sur ce chef.



  1. C. pén., art. 434-4 — texte en vigueur sur Légifrance. ↩

  2. Crim. 16 janv. 2019, n° 16-87.163 — Cour de cassation. ↩

  3. Crim. 29 nov. 2006, n° 06-81.427 — Cour de cassation. ↩

  4. Crim. 17 oct. 2017, n° 17-80.188 — Cour de cassation. ↩

  5. Crim. 16 janv. 2019, n° 16-87.163, préc. ↩

  6. C. pén., art. 434-4, al. dernier. ↩

  7. Crim. 16 mai 2012, n° 11-83.834 (B) — Cour de cassation. ↩

  8. Crim. 16 mai 2012, n° 11-83.834, préc. ↩

  9. Ibid. ↩

  10. Crim. 29 nov. 2006, n° 06-81.427, préc. ↩

  11. Crim. 10 fév. 2016, n° 15-87.211 — Cour de cassation. ↩

  12. Crim. 17 oct. 2017, n° 17-80.188, préc. ↩

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