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Conflit entre associés et droit pénal : abus de biens sociaux, détournement et sanctions pénales

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Conflit entre associés et droit pénal : abus de biens sociaux, détournement et sanctions pénales

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Introduction

Le conflit entre associés ne se limite pas toujours au contentieux commercial. La mésentente peut révéler des infractions pénales. L’associé majoritaire qui utilise les fonds de la société à des fins personnelles commet un abus de biens sociaux. Le gérant qui détourne l’actif social au profit d’un tiers s’expose à des poursuites pour abus de confiance. Le dirigeant qui présente des comptes inexacts pour obtenir un avantage engage sa responsabilité pénale.

La frontière entre la faute de gestion civile et l’infraction pénale tient souvent à un seul élément. L’usage des biens sociaux contraire à l’intérêt de la société, fait dans un intérêt personnel, caractérise l’abus de biens sociaux. Le simple désaccord sur la stratégie ne constitue pas une infraction. La distinction exige une analyse rigoureuse des faits.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a récemment précisé les contours de l’abus de majorité dans un arrêt du 26 novembre 20251. Elle a retenu qu’un protocole de conciliation pouvait caractériser un abus de majorité dès lors qu’il avait été conclu « sur le fondement d’une présentation erronée de la situation financière » et « dans le seul dessein de favoriser les majoritaires au détriment des minoritaires ». Cette présentation erronée de la situation financière constitue précisément le terreau dans lequel peuvent germer les qualifications pénales.

I — L’abus de biens sociaux : quand le conflit entre associés cache un détournement

L’article L. 241-3 du code de commerce incrimine le gérant de SARL qui fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’il sait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement. L’article L. 242-6 prévoit la même incrimination pour les dirigeants de SA et de SAS.

La peine encourue est de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. La prescription court à compter du jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique. En pratique, la dissimulation repousse fréquemment ce point de départ.

Le conflit entre associés constitue souvent le révélateur de l’abus de biens sociaux. L’associé minoritaire qui obtient communication des comptes découvre des dépenses anormales. Des rémunérations excessives versées au dirigeant. Des prestations facturées par des sociétés contrôlées par le majoritaire. Des frais personnels imputés à la société. Chacune de ces situations peut constituer un abus de biens sociaux si l’élément intentionnel est établi.

La jurisprudence récente de la chambre commerciale éclaire cette problématique sous un angle civil. L’arrêt du 26 novembre 2025 relatif à l’abus de pouvoirs du conseil d’administration a rappelé que la décision doit être « contraire à l’intérêt social » et prise « dans l’intérêt exclusif de membres du conseil d’administration ou de toute autre personne déterminée »2. Cette formulation rejoint celle de l’abus de biens sociaux. La contrariété à l’intérêt social et l’intérêt personnel du dirigeant constituent les deux éléments de l’infraction. La seule différence réside dans l’exigence d’un élément intentionnel spécifique en matière pénale.

II — L’expertise de gestion comme préalable à la plainte pénale

L’associé qui soupçonne des détournements dispose d’un outil précieux avant de saisir le procureur de la République. L’expertise de gestion, prévue par les articles L. 223-37 et L. 225-231 du code de commerce, permet de faire examiner par un expert indépendant les opérations suspectes.

La chambre commerciale a confirmé le 26 novembre 2025 que « l’urgence n’est pas une condition requise pour que soit ordonnée une expertise de gestion »3. Elle a également admis la recevabilité d’une telle demande portant « sur des actes réalisés postérieurement à l’ouverture de la procédure » collective3. Ces précisions facilitent l’accès à l’expertise.

Le rapport de l’expert servira de fondement à une éventuelle plainte pénale. Il objectivera les flux financiers anormaux, les rémunérations injustifiées ou les détournements d’actifs. Le procureur disposera d’un dossier technique étayé, ce qui augmente considérablement les chances d’ouverture d’une enquête.

L’articulation entre la voie civile et la voie pénale obéit à une stratégie précise. L’expertise de gestion intervient en premier. Elle fournit les éléments factuels. Si les conclusions révèlent des infractions, l’associé peut déposer plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction, ou saisir le procureur. La constitution de partie civile présente l’avantage de contraindre l’ouverture d'une information judiciaire.

III — Les autres qualifications pénales dans les conflits entre associés

L’abus de biens sociaux n’est pas la seule qualification applicable. Plusieurs infractions peuvent être relevées selon les circonstances.

L’abus de confiance, prévu par l’article 314-1 du code pénal, sanctionne le détournement de fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire. Le gérant qui détourne les fonds de la société peut être poursuivi sur ce fondement, notamment lorsque l’incrimination spécifique d’abus de biens sociaux ne s’applique pas — par exemple dans les sociétés civiles.

L’escroquerie, incriminée par l’article 313-1 du code pénal, suppose l’emploi de manœuvres frauduleuses pour tromper et obtenir une remise de fonds. L’associé qui présente de faux bilans pour obtenir l’accord de ses co-associés sur une opération qui le favorise peut relever de cette qualification. La présentation de comptes inexacts évoquée dans l’arrêt du 26 novembre 2025 sur l’abus de majorité pourrait, dans un contexte pénal, caractériser de telles manœuvres.

Le travail dissimulé peut également apparaître dans les conflits entre associés. Le dirigeant majoritaire qui emploie des salariés non déclarés pour réduire artificiellement les charges de la société commet une infraction qui porte atteinte aux intérêts de tous les associés.

La présentation de comptes infidèles, prévue par l’article L. 241-3, 3° du code de commerce pour les SARL et par l’article L. 242-6, 2° pour les SA, constitue une infraction autonome. Le dirigeant qui établit ou approuve des comptes annuels ne donnant pas une image fidèle de la situation de la société encourt deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

Conclusion

Le conflit entre associés se situe fréquemment à la frontière du droit commercial et du droit pénal. La jurisprudence récente de la chambre commerciale — en précisant les conditions de l’abus de majorité, de l’abus de pouvoirs et de l’expertise de gestion — fournit au praticien les outils civils nécessaires pour caractériser les faits. Lorsque ces faits révèlent un usage personnel des biens sociaux, une présentation erronée des comptes ou un détournement d’actifs, le passage du civil au pénal s’impose.

L’associé victime ne doit pas opposer ces deux voies. Il doit les articuler. L’expertise de gestion objective les faits. L’action civile sanctionne l’abus de majorité ou l’abus de pouvoirs. La voie pénale réprime les infractions et permet d’obtenir, par la constitution de partie civile, l’indemnisation du préjudice. Un avocat en droit pénal maîtrisant les enjeux du droit des sociétés saura construire cette stratégie.


  1. Cass. com., 26 novembre 2025, n° 24-15.730, publié au Bulletin — Lien Cour de cassation ↩

  2. Cass. com., 26 novembre 2025, n° 23-23.363, publié au Bulletin et au Rapport — Lien Cour de cassation ↩

  3. Cass. com., 26 novembre 2025, n° 24-19.035, publié au Bulletin — Lien Cour de cassation ↩↩

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