Le droit électoral français s’écrit dans des lois : le code électoral, les lois organiques, les lois propres à chaque scrutin. Mais la France est aussi liée par des traités qui protègent le droit de vote et d’éligibilité, comme la Convention européenne des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ou les traités de l’Union européenne. Lorsqu’une règle électorale paraît contraire à l’un de ces textes, c’est l’article 55 de la Constitution qui organise la confrontation. Il tient en une phrase, mais cette phrase pose trois conditions, a conduit à un partage des rôles entre les juges et s’arrête net devant la Constitution elle-même.
Les décisions récentes en donnent la mesure. Le 19 juin 2026, à neuf jours des élections provinciales de Nouvelle-Calédonie, le Conseil d’État a refusé d’écarter, au nom de la Convention européenne et du Pacte, les règles du corps électoral restreint. Le 29 avril 2026, il a jugé qu’un conseiller régional déclaré démissionnaire d’office après une condamnation à l’inéligibilité ne pouvait pas se prévaloir du droit à des élections libres garanti par le premier protocole additionnel. La Cour de cassation avait statué dans le même sens, le 18 décembre 2025, pour un électeur calédonien dont l’inscription sur la liste spéciale avait été refusée.
Cet article explique d’abord ce que dit l’article 55, à quelles conditions un traité l’emporte sur la loi et quel juge le vérifie (I). Il montre ensuite ce qu’un électeur, un candidat ou un élu peut réellement en tirer dans un contentieux électoral, et l’endroit précis où s’arrête la primauté des traités (II).
I. Ce que dit l’article 55 : les traités au-dessus des lois, à trois conditions, sous le contrôle du juge ordinaire
A. Une phrase, trois conditions : ratification régulière, publication et réciprocité
Le texte se lit d’un trait. Le Conseil d’État l’a reproduit dans sa décision d’Assemblée du 9 juillet 2010, n° 317747 : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ». La phrase place les traités au-dessus des lois, et donc au-dessus de la partie législative du code électoral. Elle ne les place pas au-dessus de la Constitution : ce point, décisif pour les élections, est développé dans la seconde partie.
La première condition tient à la ratification ou à l’approbation, qui doit être régulière. L’article 53 de la Constitution énumère les engagements qui exigent une autorisation du Parlement, parmi lesquels ceux qui engagent les finances de l’État, qui modifient des dispositions de nature législative ou qui sont relatifs à l’état des personnes. Dans sa décision d’Assemblée du 18 décembre 1998, n° 181249, relative à un accord franco-suisse de 1996 portant sur l’extension d’un aéroport, le Conseil d’État a combiné les deux articles : les traités relevant de l’article 53 et ratifiés sans loi d’autorisation « ne peuvent être regardés comme régulièrement ratifiés ou approuvés au sens de l’article 55 précité ». Il a donc accepté d’examiner, à l’occasion d’un recours contre le décret de publication, si une loi aurait dû autoriser l’approbation de l’accord.
Cette jurisprudence reste vivante. Le 30 décembre 2025, dans une décision n° 508947 publiée au recueil, le Conseil d’État a examiné selon la même grille le décret publiant l’accord franco-britannique de juillet 2025 relatif à la prévention des traversées périlleuses de la Manche, contesté par plusieurs associations. Il y rappelle aussi les limites de son office : « il n’appartient pas au Conseil d’Etat, statuant au contentieux de se prononcer sur la conformité du traité ou de l’accord à la Constitution », pas davantage que sur sa conformité à d’autres engagements internationaux de la France. La requête a été rejetée. Le juge vérifie la procédure de ratification ; il ne refait pas le contrôle de constitutionnalité du traité, qui relève d’un autre mécanisme, celui de l’article 54, décrit dans notre article sur l’article 54 et les traités contraires à la Constitution.
La deuxième condition est la publication. L’article 55 attache l’autorité supérieure du traité à sa publication, et c’est elle qui permet aux particuliers de l’invoquer. La publication ne transforme pas pour autant n’importe quel document en traité. Saisi de la liste électorale spéciale de Nouvelle-Calédonie, le Conseil d’État a jugé, le 5 décembre 2025 (n° 502716), que le document intitulé « Accord de Bougival », publié au Journal officiel le 6 septembre 2025, ne pouvait pas être utilement invoqué, « lequel est dépourvu, par lui-même, de toute portée normative ». Un document publié au Journal officiel n’est donc pas, de ce seul fait, un traité au sens de l’article 55.
Encore faut-il que le traité puisse être invoqué par un particulier. Dans sa décision d’Assemblée du 12 octobre 2018, n° 408567, le Conseil d’État précise que l’article 55 impose au juge de faire prévaloir le traité sur la loi lorsqu’il remplit les conditions de son application dans l’ordre interne et qu’il « crée des droits dont les particuliers peuvent directement se prévaloir ». La même décision ajoute que les réserves formulées par la France lors de la ratification s’appliquent avec le traité, sans que le juge administratif en apprécie la validité. Un électeur qui invoque une stipulation doit donc vérifier qu’elle lui confère directement un droit, et que la France ne l’a pas écartée par une réserve.
La troisième condition est la réciprocité : le traité ne l’emporte sur la loi que s’il est appliqué par l’autre partie. Selon la décision Cheriet-Benseghir du 9 juillet 2010, il appartient au juge administratif lui-même, lorsque la question est soulevée, « de vérifier si la condition de réciprocité est ou non remplie ». Il recueille à cette fin les observations du ministre des affaires étrangères et, le cas échéant, de l’État concerné, puis les soumet au débat contradictoire. Dans cette affaire, l’ordre des médecins avait refusé d’inscrire une praticienne diplômée en Algérie en invoquant notamment le défaut d’application, par la partie algérienne, de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962. Le Conseil d’État a jugé que ce défaut n’était pas établi et que l’ordre avait commis une erreur de droit ; il a pourtant rejeté la requête, après avoir substitué à ce motif un autre motif, tiré de ce que le diplôme n’avait pas été délivré dans les mêmes conditions de programme, de scolarité et d’examen qu’en France.
Le juge exige des éléments probants. Saisi par l’association des Américains accidentels, il a jugé le 19 juillet 2019, n° 424216, à propos de l’accord fiscal franco-américain du 14 novembre 2013, que des différences entre les informations échangées par les deux administrations ne suffisaient pas : « ces différences résultent de l’accord lui-même et ne sauraient révéler un défaut d’application ». Des erreurs de transmission ne caractérisent pas davantage, par elles-mêmes, un manquement de l’autre État.
La réserve connaît deux exceptions importantes. Pour le droit européen, la Cour de cassation a jugé dès l’arrêt de chambre mixte du 24 mai 1975, dit Jacques Vabre (n° 73-13.556), que le traité de Rome, doté par l’article 55 d’une autorité supérieure à celle des lois, institue un ordre juridique propre intégré à celui des États membres ; les manquements d’un État membre relevant du recours prévu par ce traité, l’exception tirée du défaut de réciprocité ne pouvait pas être opposée devant le juge national. Pour certains engagements d’une autre nature, le Conseil constitutionnel a jugé, à propos du statut de la Cour pénale internationale, que les obligations s’imposent à chaque État indépendamment de leur exécution par les autres, si bien que la réserve de réciprocité « n’a pas lieu de s’appliquer » (décision n° 98-408 DC du 22 janvier 1999, considérant 12). Dans les décisions électorales examinées plus loin, la réciprocité n’a d’ailleurs jamais été le terrain du débat : la discussion a toujours porté sur l’applicabilité du traité invoqué et sur sa place face à la Constitution.
| Exigence | Ce que vérifie le juge | Décision de référence |
|---|---|---|
| Ratification ou approbation régulière | Si le traité relève de l’article 53, une loi devait autoriser sa ratification | CE, Ass., 18 décembre 1998, n° 181249 ; CE, 30 décembre 2025, n° 508947 |
| Publication | Le traité doit être publié ; un document publié au Journal officiel peut n’avoir, par lui-même, aucune portée normative | CE, 5 décembre 2025, n° 502716 |
| Invocabilité | La stipulation doit créer des droits dont les particuliers peuvent directement se prévaloir, réserves comprises | CE, Ass., 12 octobre 2018, n° 408567 |
| Réciprocité | Le juge vérifie lui-même l’application du traité par l’autre partie, après débat contradictoire | CE, Ass., 9 juillet 2010, n° 317747 ; CE, Ass., 19 juillet 2019, n° 424216 |
| Exceptions à la réciprocité | Pas d’exception de réciprocité dans l’ordre juridique européen ; engagements du type du statut de la Cour pénale internationale | Cass., ch. mixte, 24 mai 1975 ; CC, n° 98-408 DC |
B. Qui fait respecter l’article 55 : le juge ordinaire et le juge de l’élection, pas le Conseil constitutionnel saisi d’une loi
On pourrait croire que le Conseil constitutionnel, gardien de la Constitution, veille aussi au respect de l’article 55. Il a jugé le contraire dans sa décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975, rendue sur la loi relative à l’interruption volontaire de la grossesse. Selon ses considérants 5 à 7, « une loi contraire à un traité » ne serait pas, « pour autant, contraire à la Constitution », et le contrôle de l’article 55 ne peut s’exercer dans l’examen de l’article 61 « en raison de la différence de nature » des deux contrôles. Le Conseil opposait ses propres décisions, qui ont un caractère « absolu et définitif », à la supériorité des traités, dont le caractère est « à la fois relatif et contingent », parce qu’elle dépend du champ du traité et d’une réciprocité qui peut varier selon le comportement des autres États et le moment où elle s’apprécie.
Les juridictions ordinaires ont pris le relais. La Cour de cassation l’a fait dans l’arrêt Jacques Vabre de 1975, en appliquant une stipulation du traité de Rome de préférence à un article du code des douanes pourtant postérieur. Le Conseil d’État l’a fait à l’occasion d’un contentieux électoral, ce que l’on oublie souvent. L’arrêt d’Assemblée Nicolo du 20 octobre 1989, n° 108243 statue sur une protestation dirigée contre l’élection des représentants au Parlement européen du 18 juin 1989. Le requérant contestait la participation des électeurs et des candidats d’outre-mer à ce scrutin. Le Conseil d’État a vérifié que les règles de la loi du 7 juillet 1977, postérieure au traité de 1957, « ne sont pas incompatibles avec les stipulations claires de l’article 227-1 précité du traité de Rome », puis il a rejeté la protestation. En examinant ainsi la compatibilité d’une loi postérieure au traité, le juge de l’élection a admis qu’un traité puisse l’emporter même sur une loi plus récente.
Le Conseil constitutionnel lui-même distingue selon la fonction qu’il exerce. Lorsqu’il statue comme juge de l’élection des députés et des sénateurs, en application de l’article 59 de la Constitution, il examine les griefs tirés des traités. Dans sa décision n° 88-1082/1117 AN du 21 octobre 1988, relative à l’élection du 5 juin 1988 dans la cinquième circonscription du Val-d’Oise, il a refusé d’apprécier la constitutionnalité de la loi électorale, ce qui ne relève pas de son office de juge de l’élection, mais il a examiné le mode de scrutin au regard de l’article 3 du premier protocole additionnel à la Convention européenne. Il a jugé que les dispositions de la loi du 11 juillet 1986 « ne sont pas incompatibles avec les stipulations » de ce protocole et qu’il lui appartenait, dès lors, d’appliquer la loi. Notre présentation du Conseil constitutionnel et de ses fonctions de juge électoral détaille ces différentes compétences.
La question prioritaire de constitutionnalité n’a pas changé cette répartition. Dans sa décision n° 2010-605 DC du 12 mai 2010, le Conseil constitutionnel a jugé qu’un moyen tiré de l’incompatibilité d’une loi avec les engagements internationaux et européens de la France « ne saurait être regardé comme un grief » d’inconstitutionnalité, que son examen relève des juridictions administratives et judiciaires, et que l’autorité de ses propres décisions ne les empêche pas d’écarter une loi incompatible avec un traité, même déclarée conforme à la Constitution. En pratique, un plaideur dispose donc de deux voies distinctes : la question prioritaire, présentée par un mémoire distinct et transmise au Conseil constitutionnel si elle franchit le filtre du juge saisi, et le moyen d’inconventionnalité, que le juge saisi tranche lui-même. Notre article sur l’article 61 et la contestation d’une loi déjà validée détaille la première voie, et notre guide de la hiérarchie des normes et des moyens de faire écarter une règle contraire les replace dans l’ensemble.
Ces moyens doivent être présentés dans les délais du contentieux électoral, qui ne s’allongent pas parce qu’un traité est invoqué. Pour les élections municipales, l’article L. 248 du code électoral prévoit que « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif ». Selon l’article R. 119 du même code, la protestation doit être déposée, à peine d’irrecevabilité, « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection ». Pour les régionales, l’article L. 361 ouvre la contestation devant le Conseil d’État « dans les dix jours suivant la proclamation des résultats ».
Le Conseil d’État a appliqué ces délais sans fléchir à un requérant qui opposait la Convention européenne à leur brièveté. Le 17 décembre 2021, n° 457114, il a rejeté comme tardive une protestation contre les élections régionales d’Île-de-France du 27 juin 2021, enregistrée le 29 septembre. Il a jugé que les stipulations de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention « ne sont pas applicables aux protestations dirigées contre les résultats des élections », que l’article 3 du premier protocole ne s’applique pas aux élections régionales et que l’article 13, qui garantit un recours effectif, ne peut jouer qu’au soutien d’un droit protégé par la Convention. La question prioritaire de constitutionnalité soulevée contre le délai de dix jours n’a pas été transmise.
II. Ce que l’article 55 permet, et ne permet pas, dans un contentieux électoral
A. Les traités qu’un électeur, un candidat ou un élu peut invoquer, et le sort réservé à chacun
Le texte le plus directement consacré aux élections est l’article 3 du premier protocole additionnel à la Convention européenne. Le Conseil d’État en rappelle les termes dans sa décision du 29 avril 2026, n° 510264 : les États s’engagent à organiser « des élections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif ». Tout tient à ces derniers mots. Le Conseil constitutionnel a examiné ce protocole pour les élections législatives en 1988, comme on l’a vu. Pour les conseils régionaux, en revanche, le Conseil d’État juge ces stipulations inapplicables, faute pour ces élections de pouvoir être regardées comme portant sur le choix du corps législatif, « eu égard aux compétences des régions en France ».
L’affaire du 29 avril 2026 montre les conséquences concrètes de cette lecture. Un conseiller régional d’Auvergne-Rhône-Alpes avait été condamné par le tribunal judiciaire de Paris, le 25 septembre 2025, à cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire, et la préfète de région l’avait déclaré démissionnaire d’office le 13 novembre 2025, sur le fondement de l’article L. 341 du code électoral, qui prévoit cette mesure « sauf recours au Conseil d’Etat dans les dix jours de la notification ». L’intéressé soutenait que cet article, combiné avec l’article L. 199, méconnaissait la présomption d’innocence, le droit de faire examiner une condamnation pénale par une juridiction supérieure et le droit à un recours effectif, invoqué au soutien du droit à des élections libres. Le Conseil d’État a d’abord jugé que le préfet est tenu de déclarer la démission d’office, que la condamnation soit définitive ou assortie de l’exécution provisoire. Il a ensuite écarté comme inopérants les moyens tirés de l’article 6 de la Convention et du septième protocole, parce que ces dispositions du code électoral n’infligent aucune sanction pénale et « se bornent à tirer les conséquences nécessaires d’une inéligibilité sur la poursuite d’un mandat en cours ». La requête a été rejetée.
L’article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ouvre une porte plus large, car il ne se limite pas au corps législatif. Le Conseil d’État en cite les termes dans deux décisions du 25 juin 2025, rendues pour des conseillers régionaux d’Île-de-France et de Normandie déclarés démissionnaires d’office. Le Pacte garantit à tout citoyen le droit, « sans restrictions déraisonnables », « De voter et d’être élu, au cours d’élections périodiques, honnêtes, au suffrage universel et égal et au scrutin secret », selon la décision n° 503779. Le juge a examiné ce moyen au fond, ce qui distingue nettement le Pacte du protocole n° 1, avant de conclure que les dispositions de l’article L. 341 « n’ont pas pour effet de porter au droit d’être élu une restriction déraisonnable ». Le conseiller régional de Normandie avait été condamné par le tribunal judiciaire de Paris, le 31 mars 2025, à une peine d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire ; sa requête a été rejetée.
La décision rendue le même jour sous le n° 503663 concernait un conseiller régional d’Île-de-France dont la condamnation à deux ans d’inéligibilité était devenue définitive après le rejet de son pourvoi par la Cour de cassation, le 19 juin 2024. Le Conseil d’État y retient la même solution pour l’article 25 du Pacte et pour l’article 3 du protocole. Les deux décisions examinent aussi l’article 7 de la Charte européenne de l’autonomie locale, selon lequel le statut des élus locaux doit assurer le libre exercice de leur mandat. Ce texte, jugent-elles, n’a « ni pour objet ni pour effet de protéger les élus locaux des conséquences » d’une condamnation à l’inéligibilité sur un mandat en cours. Ces décisions disent beaucoup de la méthode : le juge accepte d’examiner les traités, mais le seuil est élevé, et la perte d’un mandat consécutive à une peine d’inéligibilité n’a pas été regardée comme une restriction déraisonnable du droit d’être élu. Les mécanismes de l’inéligibilité et de la démission d’office sont détaillés dans notre article sur l’inéligibilité en droit français et ses effets sur un mandat en cours.
Le droit de l’Union européenne obéit à une logique propre, car c’est lui qui crée certains droits électoraux. Les citoyens de l’Union résidant en France votent aux élections européennes en vertu des traités. Le Brexit en a montré le revers. Le 4 juin 2024, n° 494186, le Conseil d’État a rejeté la requête d’une résidente britannique et d’une association qui contestaient le décret convoquant les électeurs aux élections européennes du 9 juin 2024. Reprenant la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, il relève que les ressortissants britanniques installés dans un État membre avant la fin de la période de transition « ne bénéficient plus d’un droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen » dans leur État de résidence. La perte de ce droit résultait de l’accord de retrait, non de la loi française du 7 juillet 1977 : la requête ne pouvait donc pas prospérer en opposant à cette loi la Convention européenne ou la Charte des droits fondamentaux. Le fonctionnement de ces élections est présenté dans notre article sur l’élection des députés européens français.
| Texte invoqué | Élection ou mesure en cause | Position du juge | Décision |
|---|---|---|---|
| Traité de Rome, article 227-1 | Élections européennes de 1989, vote et candidatures d’outre-mer | Loi de 1977 compatible, protestation rejetée | CE, Ass., 20 octobre 1989, n° 108243 (Nicolo) |
| Article 3 du protocole n° 1 | Mode de scrutin des législatives de 1988 | Examiné : loi de 1986 compatible | CC, n° 88-1082/1117 AN, 21 octobre 1988 |
| Article 3 du protocole n° 1 | Élections régionales et démission d’office d’un conseiller régional | Inapplicable : un conseil régional n’élit pas le corps législatif | CE, 17 décembre 2021, n° 457114 ; CE, 25 juin 2025, n° 503663 et n° 503779 ; CE, 29 avril 2026, n° 510264 |
| Article 6 de la Convention | Protestation électorale ; démission d’office | Inapplicable aux protestations ; inopérant contre la démission d’office | CE, n° 457114 ; CE, n° 510264 |
| Article 25 du Pacte | Démission d’office après une peine d’inéligibilité | Examiné : pas de restriction déraisonnable | CE, 25 juin 2025, n° 503663 et n° 503779 |
| Traités de l’Union et accord de retrait | Vote des Britanniques aux européennes de 2024 | Perte du droit liée au retrait du Royaume-Uni | CE, 4 juin 2024, n° 494186 |
| Convention européenne et Pacte | Corps électoral restreint de Nouvelle-Calédonie | Inopérants face à des règles de valeur constitutionnelle | CE, Ass., 30 octobre 1998 ; Cass., Ass. plén., 2 juin 2000 ; CE, 19 juin 2026, n° 516593 |
B. Là où le traité s’arrête : la Constitution, les lois organiques qui l’appliquent, et ce qu’une révision pourrait changer
La limite la plus nette de l’article 55 a été posée, elle aussi, en matière électorale. Le corps électoral appelé à se prononcer sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie, puis à élire le congrès et les assemblées de province, est restreint aux personnes établies sur le territoire depuis une certaine durée. Des électeurs exclus ont invoqué la Convention européenne et le Pacte. Dans l’arrêt d’Assemblée Sarran, Levacher et autres du 30 octobre 1998, n° 200286, le Conseil d’État a jugé que « la suprématie ainsi conférée aux engagements internationaux ne s’applique pas, dans l’ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle ». Il a ajouté que les dispositions législatives auxquelles renvoyait l’article 76 de la Constitution avaient, par l’effet de ce renvoi, elles-mêmes valeur constitutionnelle, si bien que la Convention et le Pacte ne pouvaient pas être utilement invoqués contre elles.
La Cour de cassation a suivi la même voie dans l’arrêt d’assemblée plénière Fraisse du 2 juin 2000, n° 99-60.274, rendu pour une électrice dont l’inscription sur la liste des élections provinciales avait été refusée. Elle a jugé que « l’article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 a valeur constitutionnelle » en ce qu’il reprend les orientations de l’accord de Nouméa, auquel l’article 77 de la Constitution donne valeur constitutionnelle, et elle a écarté les moyens tirés du Pacte et de la Convention. Elle a aussi relevé que le droit de l’intéressée à être inscrite n’entrait pas dans le champ d’application du droit communautaire.
Un quart de siècle plus tard, la question est revenue avec force. Le Conseil d’État, le 24 juin 2025 (n° 502716), et la Cour de cassation, le 26 juin 2025 (n° 25-60.139), ont transmis au Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité visant les articles 188 et 189 de la loi organique de 1999. La Cour de cassation relevait, en citant un avis du Conseil d’État du 7 décembre 2023, que la proportion d’électeurs privés du droit de vote à ces élections était passée de 7,46 % en 1999 à 19,28 % en 2023. Par sa décision n° 2025-1163/1167 QPC du 19 septembre 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le b du I de l’article 188.
Les moyens tirés des traités ont ensuite été écartés sans examen de fond. Le 5 décembre 2025, le Conseil d’État a jugé que, par l’effet du renvoi opéré par le dernier alinéa de l’article 77 de la Constitution, les dispositions des articles 188 et 189 de la loi organique qui se réfèrent au tableau annexe « ont elles-mêmes valeur constitutionnelle », ce qui rendait inopérante l’invocation de la Convention et du Pacte. La Cour de cassation a statué de même le 18 décembre 2025, en rappelant que « la suprématie conférée aux engagements internationaux ne s’applique pas dans l’ordre interne aux dispositions de valeur constitutionnelle ».
Le législateur organique a ensuite élargi le corps électoral. La loi organique n° 2026-410 du 28 mai 2026 a ajouté une nouvelle catégorie d’électeurs : les personnes nées en Nouvelle-Calédonie et inscrites sur la liste électorale générale à la date du scrutin. Le Conseil constitutionnel l’a jugée conforme le même jour, en relevant qu’elle étend le corps électoral spécial « sans remettre en cause son caractère restreint » (décision n° 2026-905 DC du 28 mai 2026). Le lendemain, un décret a convoqué les électeurs le 28 juin 2026. Saisi d’un recours en annulation doublé d’un référé, le Conseil d’État a rejeté la demande d’annulation de ce décret le 19 juin 2026, par une décision n° 516593 publiée au recueil. Après avoir rappelé le texte de l’article 55, il juge que « la suprématie ainsi conférée aux engagements internationaux ne s’applique pas, dans l’ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle, pas davantage aux lois organiques qui tirent les conséquences nécessaires de dispositions constitutionnelles ». Les requérants ne pouvaient donc pas utilement opposer la Convention européenne et le Pacte aux règles du corps électoral, y compris à la nouvelle catégorie des natifs.
Cette formule de 2026 précise la jurisprudence de 1998 en visant expressément les lois organiques qui tirent les conséquences nécessaires de la Constitution. Elle ne vaut pas pour toute loi organique : seules celles qui tirent les conséquences nécessaires d’une disposition constitutionnelle échappent à la confrontation avec les traités. La distinction entre loi organique et loi ordinaire, et ses effets sur le droit électoral, est expliquée dans notre article sur la loi organique et ses exemples en matière électorale.
Le droit de l’Union occupe une place à part dans cet édifice. Outre l’article 55, il repose sur l’article 88-1 de la Constitution, qui consacre la participation de la République à l’Union européenne. Le Conseil constitutionnel en a déduit que la transposition des directives « résulte d’une exigence constitutionnelle » à laquelle seule une disposition expresse contraire de la Constitution pourrait faire obstacle (décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004, considérant 7). Cette assise propre explique que le débat sur la primauté du droit européen ne se réduise pas à l’article 55, comme le montre notre article sur une éventuelle sortie de l’Union européenne et ses conséquences électorales.
Reste la question politique qui revient à l’approche de chaque élection présidentielle : peut-on faire primer la loi française sur les traités ? Juridiquement, l’article 55 peut être modifié comme tout article de la Constitution, selon la procédure de l’article 89, dont les verrous sont décrits dans notre article sur la révision de la Constitution et le rôle du Sénat après 2027. Une révision changerait la hiérarchie applicable par le juge français. Elle ne délierait pas pour autant la France de ses engagements à l’égard des autres États. Le Conseil d’État rappelle, dans la décision Cheriet-Benseghir, que selon le quatorzième alinéa du Préambule de 1946, « La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international », au nombre desquelles figure la règle pacta sunt servanda, « qui implique que tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi ». S’affranchir d’un traité suppose, en droit international, de le dénoncer selon ses propres clauses. Les enjeux plus larges de ce débat sont exposés dans notre article sur l’État de droit et le reproche de gouvernement des juges.
Conclusion
L’article 55 de la Constitution donne aux traités une autorité supérieure à celle des lois, mais cette supériorité est conditionnelle et bornée. Elle suppose un engagement régulièrement ratifié ou approuvé, publié, appliqué par l’autre partie lorsque la réciprocité a un sens, et créant des droits dont les particuliers peuvent directement se prévaloir. Elle est mise en œuvre par le juge administratif et le juge judiciaire, et par le Conseil constitutionnel lorsqu’il juge l’élection des parlementaires, jamais par ce dernier lorsqu’il contrôle une loi au regard de la Constitution. Elle s’arrête enfin devant la Constitution et devant les lois organiques qui en tirent les conséquences nécessaires, comme l’ont rappelé le Conseil d’État et la Cour de cassation à chaque étape du contentieux calédonien, de 1998 à juin 2026.
Pour un électeur, un candidat ou un élu, ces principes se traduisent par quelques vérifications simples avant d’invoquer un traité. Il faut identifier la stipulation précise et s’assurer qu’elle couvre l’élection en cause : l’article 3 du premier protocole additionnel vise le choix du corps législatif et le Conseil d’État l’écarte pour les conseils régionaux, tandis que l’article 25 du Pacte est examiné plus largement, avec un seuil exigeant. Il faut ensuite respecter le délai du contentieux applicable, cinq jours pour une protestation municipale, dix jours pour les élections régionales ou pour contester une démission d’office de conseiller régional. Il faut enfin distinguer la question prioritaire de constitutionnalité, présentée dans un mémoire distinct, du moyen tiré d’un traité, que le juge saisi tranche lui-même.
Ces règles relèvent du droit public et du contentieux électoral, présentés sur notre page consacrée à l’avocat en droit public. Elles invitent à la prudence lorsqu’une campagne promet de faire primer la loi nationale sur les engagements internationaux : une telle orientation passerait par une révision constitutionnelle ou par la dénonciation de traités, avec leurs procédures propres, et non par une simple loi. Les décisions de 2025 et 2026 montrent aussi que les traités protecteurs du droit de vote ne sont pas de simples déclarations : le juge les examine lorsqu’ils sont applicables, même s’il ne les a fait prévaloir dans aucune des affaires électorales présentées ici. C’est cette combinaison de textes, de conditions et de juges qui fait de l’article 55 un article à la fois très court et très technique.