Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Frexit : la France peut-elle sortir de l’Union européenne ? Article 50, référendum, droit de vote et ce que pourrait faire le président élu en 2027

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Frexit : la France peut-elle sortir de l’Union européenne ? Article 50, référendum, droit de vote et ce que pourrait faire le président élu en 2027

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le mot est revenu dans la campagne présidentielle. Le mercredi 14 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté l’article 55 du projet de loi de finances pour 2027, qui évalue à 30,9 milliards d’euros la contribution française au budget de l’Union européenne, malgré les votes contraires du Rassemblement national et de La France insoumise. Le Point a qualifié ce rapprochement de « Frexit budgétaire ». Dans le même temps, plusieurs prétendants à l’Élysée, présentés par Le Point comme des « partisans du Frexit », cherchent leurs parrainages pour 2027. Le Rassemblement national, lui, ne revendique plus la sortie, selon Le Parisien, mais veut réduire fortement ce que la France verse à Bruxelles. Le Monde relevait déjà en juin qu’au début de la campagne, ni le RN ni LFI ne défendaient une sortie de l’Union.

Le terme Frexit, construit sur le modèle du Brexit britannique, désigne le retrait de la France de l’Union européenne. La France peut-elle juridiquement quitter l’Union ? Qui en déciderait : le président élu en 2027, le Parlement, les citoyens par référendum ? Que deviendrait le droit de vote des Français installés ailleurs en Europe, et celui des Européens qui votent aujourd’hui aux élections municipales en France ? Un président pourrait-il, sans sortir, diminuer seul la contribution française ?

Le droit ne dit pas s’il faut sortir ou rester ; il dit comment, et qui aurait la main à chaque étape. Cet article expose d’abord la procédure de retrait et le chemin que la Constitution française impose (I), puis les conséquences pour l’électeur, éclairées par les décisions rendues sur les Britanniques installés en France, et la marge réelle d’un « Frexit budgétaire » (II). Il s’en tient au droit applicable au 29 octobre 2026, sans prendre parti.

I. Sortir de l’Union européenne : une procédure prévue par les traités, un chemin fixé par la Constitution

A. L’article 50 du traité sur l’Union européenne : notification, deux ans de négociation, puis la sortie

Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le traité sur l’Union européenne contient une clause de retrait. Le Conseil d’État en a reproduit les termes dans une décision du 22 mars 2022 rendue à propos des Britanniques résidant en France : « Tout État membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de l’Union ». Le traité n’exige ni motif, ni référendum, ni accord préalable des autres États. Il renvoie en revanche aux règles constitutionnelles de l’État qui part. C’est pourquoi la question française se joue d’abord dans la Constitution de 1958, examinée plus loin.

La procédure se déroule ensuite en trois temps. L’État qui décide de se retirer notifie son intention au Conseil européen. L’Union négocie alors avec lui un accord fixant les modalités de son retrait, en tenant compte du cadre de ses relations futures ; cet accord est conclu au nom de l’Union par le Conseil, à la majorité qualifiée, après approbation du Parlement européen, sans que l’État sortant participe aux délibérations qui le concernent. Enfin, selon la même stipulation reproduite par le Conseil d’État, « Les traités cessent d’être applicables à l’État concerné à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification visée au paragraphe 2 ». Ce délai peut être prolongé, mais seulement par une décision unanime du Conseil européen prise en accord avec l’État concerné.

Deux conséquences pratiques en découlent. La première : une sortie sans accord est juridiquement possible, puisque l’expiration du délai suffit à rendre les traités inapplicables. La seconde : l’accord de retrait règle les modalités du départ, pas la relation future, qui suppose d’autres négociations. Le traité ne dit pas ce que contiendrait cette relation ; il laisse aux deux parties le soin de la bâtir.

Le seul précédent d’application de l’article 50 est celui du Royaume-Uni, après le référendum britannique du 23 juin 2016. Les juridictions françaises en ont retracé les étapes. Dans une décision du 15 mai 2019 sur les élections européennes, le Conseil d’État relève que le Royaume-Uni est engagé dans un processus de retrait « depuis la lettre qu’il a adressée le 29 mars 2017 au Conseil européen », et que le délai a été prorogé par une décision du Conseil européen du 11 avril 2019. Il rappelle aussi la faculté pour cet État de revenir sur sa notification, « droit qui lui a été reconnu par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 10 décembre 2018 ». Dans cet arrêt, la Cour de justice a précisé que la révocation doit être univoque et inconditionnelle, adressée par écrit au Conseil européen et décidée selon les règles constitutionnelles de l’État, tant que l’accord de retrait n’est pas entré en vigueur ou que le délai n’a pas expiré.

La suite est connue par d’autres décisions françaises. L’accord a été « négocié et conclu le 17 octobre 2019 », selon la décision du Conseil d’État du 22 mars 2022 déjà citée. Une décision du 1er juillet 2020 ajoute qu’il a été approuvé par la décision (UE) 2020/135 du Conseil du 30 janvier 2020 et qu’il « est intervenu et est entré en vigueur le 1er février 2020 ». Près de trois ans ont donc séparé la notification de la sortie effective. Un départ ne serait pas non plus irréversible en droit, mais un retour ne serait pas automatique : le paragraphe 5 de l’article 50 renvoie, pour l’État qui veut adhérer à nouveau, à la procédure d’adhésion de l’article 49 du même traité, qui exige l’unanimité au Conseil, l’approbation du Parlement européen et la ratification par tous les États membres.

Étape Ce que prévoit l’article 50 Ce qui s’est passé pour le Royaume-Uni
Décision de partir Prise par l’État seul, selon ses règles constitutionnelles Décision consécutive au référendum britannique de 2016
Notification Adressée au Conseil européen Lettre du 29 mars 2017
Négociation Accord conclu par le Conseil à la majorité qualifiée, après approbation du Parlement européen Accord conclu le 17 octobre 2019, approuvé par la décision (UE) 2020/135 du 30 janvier 2020
Délai Deux ans, prolongeable à l’unanimité avec l’accord de l’État Prorogation décidée le 11 avril 2019
Sortie À l’entrée en vigueur de l’accord ou à l’expiration du délai 1er février 2020
Révocation Possible avant la sortie, de façon univoque et inconditionnelle (Cour de justice, 10 décembre 2018) Non utilisée
Retour Procédure d’adhésion de l’article 49 : unanimité et ratification par tous Aucune demande à ce jour

B. En France, qui déciderait ? Le président, le Parlement, le peuple et les juges

La Constitution française ne contient aucune clause de sortie. Son titre XV, des articles 88-1 à 88-7, organise au contraire la participation de la France : vote des citoyens européens aux municipales, résolutions européennes du Parlement, contrôle de la subsidiarité, référendum sur l’adhésion de nouveaux États. Le premier de ces articles pose la règle en une phrase : « La République participe à l’Union européenne ». Le Conseil d’État, réuni en assemblée, en a tiré la portée dans sa décision French Data Network du 21 avril 2021 : « Le respect du droit de l’Union constitue une obligation tant en vertu du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qu’en application de l’article 88-1 de la Constitution ». Tant que ce texte demeure, l’appartenance à l’Union est donc aussi une règle constitutionnelle française.

Le Conseil constitutionnel rattache lui-même cette appartenance à des traités que les États peuvent quitter. Examinant en 2004 le traité établissant une Constitution pour l’Europe, il a relevé, parmi les éléments qui lui conservaient le caractère d’un traité international, « la possibilité de le dénoncer ». Sortir n’est donc pas interdit par principe. Mais une sortie cohérente supposerait, à un moment ou à un autre, de réécrire le titre XV, faute de quoi la Constitution affirmerait une participation qui n’existerait plus. La Constitution ne dit pas si cette révision devrait précéder la notification ou la suivre ; ce point d’ordre resterait à trancher par les pouvoirs publics.

Qui notifierait la décision ? Aucun article ne le prévoit expressément. Le président de la République « négocie et ratifie les traités », et l’article 5 fait de lui le garant « du respect des traités ». Une lettre adressée au Conseil européen relèverait vraisemblablement de la conduite des relations extérieures. Or le juge administratif refuse de contrôler les actes qui s’y rattachent. Le 12 octobre 2026, à propos de la reconnaissance de l’État de Palestine, le Conseil d’État a jugé que « La décision par laquelle le Président de la République déclare reconnaître un Etat n’est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France », et s’est déclaré incompétent. Une notification de retrait pourrait être regardée de la même manière, ce qui la placerait hors de portée d’un recours devant lui. Le contreseing et les autres limites des pouvoirs propres du chef de l’État sont présentés dans un article dédié.

La ratification d’un accord de retrait obéirait, elle, à des règles écrites. L’article 53 de la Constitution, reproduit par le Conseil d’État dans une décision du 30 décembre 2025, vise notamment les « traités ou accords relatifs à l’organisation internationale » et précise que ces engagements « ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi ». Un accord réglant la sortie de la France d’une organisation comme l’Union et modifiant de nombreuses règles législatives entrerait selon toute vraisemblance dans cette catégorie, et appellerait donc une loi d’autorisation. Le Conseil d’État vérifie, lorsqu’il est saisi du décret de publication, que cette loi existait quand elle était requise ; en revanche, selon la même décision, « il n’appartient pas au Conseil d’Etat, statuant au contentieux de se prononcer sur la conformité du traité ou de l’accord à la Constitution ».

Ce contrôle de conformité appartient au Conseil constitutionnel. Saisi par le président de la République, le Premier ministre, le président de l’une des assemblées ou soixante députés ou sénateurs, il peut déclarer qu’un engagement comporte une clause contraire à la Constitution ; l’autorisation de le ratifier ne peut alors intervenir « qu’après révision de la Constitution ». Le précédent européen le plus récent l’illustre : après sa décision du 20 décembre 2007 sur le traité de Lisbonne, qui imposait une révision préalable, la loi constitutionnelle du 4 février 2008 a modifié le titre XV, puis la loi du 13 février 2008 a autorisé la ratification. Les mêmes mécanismes, sur la Constitution de 1958, joueraient en sens inverse pour une sortie.

Reste la voix du peuple. L’article 11 permet au président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant les sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, de soumettre au référendum un projet de loi « tendant à autoriser la ratification d’un traité », à condition que ce traité ne soit pas contraire à la Constitution et qu’il ait des incidences sur le fonctionnement des institutions. C’est ainsi que la loi autorisant la ratification du traité de Maastricht a été adoptée par les électeurs en 1992. Saisi le 20 septembre 1992 au soir par soixante députés, le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent pour l’examiner, une loi référendaire constituant « l’expression directe de la souveraineté nationale ». Il veille en revanche à la régularité des opérations et « en proclame les résultats ». L’histoire montre aussi qu’un vote populaire ne fige pas l’avenir : le « non » de 2005 au traité constitutionnel n’a pas empêché la ratification parlementaire du traité de Lisbonne en 2008.

La révision du titre XV passerait par l’article 89. L’initiative appartient au président de la République, sur proposition du Premier ministre, et aux parlementaires ; le texte doit être adopté par les deux assemblées « en termes identiques », puis approuvé par référendum ou, s’il s’agit d’un projet présenté par le président et s’il le décide, par le Parlement réuni en Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le Sénat dispose ainsi d’un pouvoir de blocage, détaillé dans notre article sur le « verrou » du Sénat et le recours à l’article 11, voie dont l’usage pour réviser la Constitution reste discuté depuis 1962.

Les citoyens ne peuvent pas, seuls, déclencher une sortie. Le référendum d’initiative partagée exige l’initiative d’un cinquième des parlementaires, soutenue par un dixième des électeurs inscrits, et le Conseil constitutionnel vérifie, selon l’article 45-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, « qu’aucune disposition de la proposition de loi n’est contraire à la Constitution ». Tant que l’article 88-1 reste en vigueur, une proposition ordonnant le retrait pourrait se heurter à ce contrôle. Quant à la pétition n° 3863 déposée le 15 septembre 2025 sur la plateforme de l’Assemblée nationale pour réclamer un référendum sur le Frexit, elle réunissait 1 534 signatures dans la nuit du 28 au 29 octobre 2026, loin du seuil de 100 000 qui déclenche sa mise en ligne sur le site de l’Assemblée et de celui de 500 000 qui permet d’envisager un débat en séance. Comme l’explique notre article sur la pétition à l’Assemblée nationale, aucune pétition n’oblige à organiser un vote.

II. Ce que changerait un Frexit pour l’électeur, et ce qu’un candidat peut promettre sans sortir

A. Citoyenneté européenne et droit de vote : la leçon des Britanniques installés en France

La citoyenneté européenne n’existe pas par elle-même. Selon l’article 20 du traité sur le fonctionnement de l’Union, reproduit par le Conseil d’État dans sa décision du 22 mars 2022, « Est citoyen de l’Union toute personne ayant la nationalité d’un État membre ». Le Conseil d’État en a déduit que, pour les Britanniques, « la perte de la citoyenneté européenne par les ressortissants du Royaume-Uni est la conséquence non du contenu de l’accord de retrait mais de l’entrée en vigueur de cet accord ». La perte ne dépend donc ni d’une négociation réussie ni d’une décision individuelle : elle suit mécaniquement la sortie de l’État.

Or cette citoyenneté porte des droits électoraux précis. Le même article 20, cité par le juge des référés du Conseil d’État le 21 février 2020, reconnaît aux citoyens de l’Union « le droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen ainsi qu’aux élections municipales dans l’État membre où ils résident ». Dans cette affaire, un ressortissant britannique élu conseiller municipal en 2014 dans une commune de Dordogne contestait une circulaire du ministre de l’intérieur du 23 janvier 2020. Le juge a estimé que le ministre n’avait pas méconnu les règles applicables en indiquant « que les ressortissants britanniques ne pourraient plus voter ni être éligibles aux élections municipales organisées les 15 et 22 mars 2020 », et « que les conseillers municipaux britanniques conservaient leur mandat jusqu’au renouvellement des conseils municipaux ». Les élus en place n’ont donc pas été démis, mais aucun nouveau mandat n’était possible.

Le juge judiciaire, compétent pour les listes électorales, a suivi la même ligne jusqu’à la Cour de cassation. Dans un arrêt du 1er octobre 2020, rendu pour un Britannique radié des listes d’une commune de la Haute-Vienne, elle juge qu’« à compter du 1er février 2020, date d’entrée en vigueur de cet accord, le Royaume-Uni a cessé d’être un État membre de l’Union » et que, par suite, « ses ressortissants ne jouissent plus de la citoyenneté européenne », dont dépend le droit de vote aux municipales prévu par l’article 88-3 de la Constitution et l’article LO 227-1 du code électoral.

Le cas le plus parlant est récent. Une ressortissante britannique installée en France depuis 1984, agricultrice, ne pouvait plus voter au Royaume-Uni après quinze ans passés à l’étranger. Le tribunal judiciaire d’Auch avait ordonné sa réinscription pour les élections européennes, au nom d’une atteinte excessive au droit de vote. La Cour de cassation a cassé ce jugement le 9 octobre 2025, en s’appuyant sur deux arrêts de la Cour de justice des 9 juin 2022 et 18 avril 2024. Elle rappelle que la perte du statut de citoyen et du droit de vote est « une conséquence automatique de la seule décision prise souverainement par le Royaume-Uni de se retirer de l’Union », et conclut qu’« un ressortissant du Royaume-Uni ne peut être inscrit en France sur les listes électorales complémentaires en vue de participer aux élections municipales et aux élections européennes, sans qu’il y ait lieu de procéder à l’examen de sa situation individuelle ». Pour le scrutin européen du 9 juin 2024, le Conseil d’État avait déjà jugé, le 4 juin 2024, que cette perte résultait de l’accord de retrait et non de la loi française.

Transposé à la France, le raisonnement produirait des effets symétriques. Les Français installés dans un autre État membre perdraient le droit de voter et d’être élus aux municipales et aux européennes de leur pays de résidence, comme les Britanniques de France l’ont perdu ici. Aujourd’hui, la loi relative à l’élection des représentants au Parlement européen prévoit d’ailleurs, à son article 2, que « les électeurs français résidant dans un autre Etat de l’Union européenne ne participent pas au scrutin en France » lorsqu’ils ont été admis à voter dans leur État de résidence. Après une sortie, la France cesserait d’élire ses représentants au Parlement européen, puisque les traités ne lui seraient plus applicables.

En sens inverse, les citoyens européens qui vivent en France perdraient les droits que le titre XV et le code électoral leur reconnaissent. L’article LO 227-1 du code électoral dispose que « Les citoyens de l’Union européenne résidant en France, autres que les citoyens français, peuvent participer à l’élection des conseillers municipaux dans les mêmes conditions que les électeurs français ». L’article LO 228-1 les rend éligibles au conseil municipal, et l’article 2-1 de la loi du 7 juillet 1977 leur ouvre le scrutin européen. Ces droits sont déjà encadrés : selon l’article LO 2122-4-1 du code général des collectivités territoriales, « Le conseiller municipal qui n’a pas la nationalité française ne peut être élu maire ou adjoint, ni en exercer même temporairement les fonctions », et l’article LO 286-1 du code électoral les écarte du collège qui élit les sénateurs. Un Frexit les ferait disparaître et priverait d’objet l’article 88-3 de la Constitution qui les fonde. La situation des étrangers non européens, qui ne votent à aucune élection en France, est détaillée dans notre article sur le vote des étrangers.

Le précédent britannique montre enfin l’ampleur du travail législatif qu’une sortie imposerait. Pour le seul départ du Royaume-Uni, le Parlement a habilité le Gouvernement, par l’article 1er de la loi du 19 janvier 2019, à prendre par ordonnances des mesures « pour tirer les conséquences d’un retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord conclu conformément à l’article 50 du traité sur l’Union européenne » : séjour, emploi, professions réglementées, fonction publique, droits sociaux, contrôles aux frontières. L’ordonnance prise pour le cas d’une sortie sans accord est d’ailleurs devenue caduque une fois l’accord entré en vigueur, a constaté le Conseil d’État le 1er juillet 2020. Une sortie de la France toucherait toutes les matières régies par le droit de l’Union et appellerait un chantier d’une autre ampleur.

Situation de l’électeur Droit en vigueur au 29 octobre 2026 Ce qu’enseigne le précédent britannique
Français installé dans un autre État membre Vote et éligibilité aux municipales et aux européennes du pays de résidence (article 20 du traité sur le fonctionnement de l’Union) Les Britanniques de France ont perdu ces droits dès le 1er février 2020 (Cass. civ. 2e, 1er octobre 2020)
Citoyen européen installé en France Électeur et éligible aux municipales, électeur aux européennes, jamais maire ni adjoint (code électoral, LO 227-1 et LO 228-1 ; loi de 1977, article 2-1 ; CGCT, LO 2122-4-1) Aucune réinscription possible, sans examen de la situation individuelle (Cass. civ. 2e, 9 octobre 2025)
Conseiller municipal européen en fonctions Mandat en cours Les conseillers britanniques ont conservé leur mandat jusqu’au renouvellement de mars 2020 (CE, ord., 21 février 2020)
Électeur français en France Élit les représentants de la France au Parlement européen Plus d’élection européenne pour l’État sorti, les traités cessant de s’appliquer
Retour dans l’Union Sans objet Nouvelle adhésion selon l’article 49 : unanimité et ratification par tous les États

B. « Frexit budgétaire » et primauté : ce qu’un président peut promettre sans quitter l’Union

La campagne s’est surtout cristallisée sur l’argent. Selon RTL, l’article 55 adopté le 14 octobre au soir prévoit un versement record, en hausse de 2,1 milliards d’euros sur un an. Un député du Rassemblement national avait proposé d’en retrancher 11,1 milliards pour ramener le solde net à 5 milliards, rapporte Le Point ; l’article a été adopté sans cette réduction. Le même jour, à Bruxelles, Marine Le Pen a annoncé qu’elle défendrait un « plafonnement strict » de la contribution nette française à 5 milliards d’euros, selon Le Monde. Le Parisien souligne qu’« il faut l’accord des 26 membres » pour changer ce financement. Bruno Retailleau plaide lui aussi pour une baisse, quand d’autres, comme Raphaël Glucksmann, défendent au contraire un renforcement des ressources budgétaires de l’Union, toujours selon RTL. L’Assemblée doit encore se prononcer, par un vote solennel le 3 novembre 2026, sur l’ensemble de la première partie du projet de budget.

Le cadre juridique explique cette remarque. Le budget de l’Union est financé par des ressources propres que fixe une décision du Conseil adoptée à l’unanimité, puis approuvée par chaque État selon ses règles constitutionnelles, en application de l’article 311 du traité sur le fonctionnement de l’Union. La décision en vigueur, du 14 décembre 2020, oblige les États membres à mettre ces ressources à la disposition de la Commission. Elle montre aussi que des réductions existent : pour la période 2021-2027, l’Autriche, le Danemark, l’Allemagne, les Pays-Bas et la Suède bénéficient d’une réduction brute de leur contribution, financée par l’ensemble des États membres. Ces rabais ont été négociés, pas décidés seuls. Le cadre financier pluriannuel, qui plafonne les dépenses sur plusieurs années, de 2021 à 2027 pour le cadre actuel, est lui aussi adopté à l’unanimité, et l’article 312 du même traité prévoit qu’à défaut d’accord sur un nouveau cadre, les plafonds de la dernière année sont prorogés. Un président peut donc bloquer un nouvel accord, mais pas imposer seul une baisse.

Une réduction unilatérale exposerait la France à une procédure en manquement : la Commission peut adresser un avis motivé puis saisir la Cour de justice, qui peut ensuite infliger une somme forfaitaire ou une astreinte si l’arrêt n’est pas exécuté, selon les articles 258 et 260 du traité sur le fonctionnement de l’Union. En droit interne, l’article de la loi de finances se borne à évaluer le prélèvement opéré sur les recettes de l’État. Selon l’AFP, reprise notamment par Europe 1 le 15 octobre 2026, le rapporteur général du budget a souligné qu’en supprimer l’article n’aurait « aucun effet sur notre obligation juridique » de verser la contribution. C’est cohérent avec la jurisprudence French Data Network déjà citée : le respect du droit de l’Union est une obligation qui découle aussi de l’article 88-1. Un « Frexit budgétaire » ne pourrait donc emprunter, en droit, que la voie de la négociation européenne, où chaque État dispose d’un veto mais aucun d’un pouvoir d’imposer.

La seconde promesse touche à la primauté du droit européen. Le candidat des Républicains, Bruno Retailleau, a lancé début septembre l’idée de remettre en cause « la primauté du droit européen », selon Le Monde, qui fait état du « malaise » d’eurodéputés de sa propre famille politique. En droit interne, les juges français placent déjà la Constitution au sommet. Le Conseil d’État l’a encore rappelé le 19 juin 2026, reprenant la formule de sa décision Sarran de 1998 : « la suprématie ainsi conférée aux engagements internationaux ne s’applique pas, dans l’ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle ».

La décision French Data Network précise l’équilibre. Elle reconnaît les « principes de primauté, d’unité et d’effectivité issus des traités, tels qu’ils ont été interprétés par la Cour de justice de l’Union européenne », tout en jugeant que « l’article 88-1 confirme la place de la Constitution au sommet de ce dernier », c’est-à-dire de l’ordre juridique interne. Le juge administratif peut ainsi écarter une règle européenne qui priverait de garanties effectives une exigence constitutionnelle dépourvue de protection équivalente en droit de l’Union. Le Conseil constitutionnel raisonne de façon voisine en protégeant les règles et principes inhérents à l’« identité constitutionnelle de la France », notion qu’il a appliquée dans une décision du 15 octobre 2021. Une révision affirmant plus fortement cette supériorité changerait l’ordre interne, mais ne délierait pas la France de ses engagements européens tant qu’elle reste membre. Les enjeux de cette articulation sont développés dans notre article sur la hiérarchie des normes et dans celui consacré au projet de référendum contre une décision du Conseil constitutionnel.

Pour l’électeur, une dernière règle compte : une promesse de campagne n’oblige pas juridiquement son auteur, comme le rappelle notre article sur la valeur d’un programme présidentiel. Les procédures décrites plus haut, elles, s’imposeraient à tout président élu. Les questions de compétence du juge administratif face aux actes du pouvoir exécutif relèvent plus largement du droit public, où la frontière entre acte contrôlable et acte de gouvernement reste décisive.

Conclusion

Un Frexit est juridiquement possible : l’article 50 du traité sur l’Union européenne permet à tout État de partir, par une simple notification au Conseil européen. Le chemin n’en reste pas moins long et encadré. L’Union négocie un accord de retrait conclu à la majorité qualifiée ; à défaut, les traités cessent de s’appliquer deux ans après la notification, sauf prorogation unanime. Pour le Royaume-Uni, seul précédent, près de trois ans ont séparé la lettre du 29 mars 2017 de la sortie du 1er février 2020.

En France, la Constitution ne prévoit pas la sortie et affirme au contraire que la République participe à l’Union. Une sortie cohérente supposerait donc de réviser le titre XV, ce qui exige l’accord de l’Assemblée nationale et du Sénat en termes identiques, puis un référendum ou un vote du Congrès à la majorité des trois cinquièmes. L’accord de retrait devrait vraisemblablement être autorisé par une loi, ou par le peuple consulté sur le fondement de l’article 11. Les juges n’interviendraient qu’aux marges : le Conseil d’État décline sa compétence pour les actes liés à la conduite des relations internationales, et le Conseil constitutionnel ne contrôle pas les lois adoptées par référendum.

Pour l’électeur, la conséquence la plus concrète est la perte automatique de la citoyenneté européenne et des droits de vote qui l’accompagnent. Les décisions rendues depuis 2020 sur les Britanniques installés en France ne laissent aucune place à une exception individuelle, même pour une personne établie dans le pays depuis plus de quarante ans. Par symétrie, les Français vivant ailleurs en Europe perdraient leur vote aux municipales et aux européennes, et les Européens de France le leur.

Quant au « Frexit budgétaire », il se heurte à une règle simple : la contribution découle d’une décision européenne adoptée à l’unanimité et approuvée par chaque État. Un président peut négocier, retarder ou bloquer un nouvel accord ; il ne peut pas, sans s’exposer à une procédure en manquement, réduire seul ce que la France doit. Le vote de 2027 désignera celui qui portera ces choix ; la Constitution et les traités fixent déjà le chemin qu’il devrait suivre.

📄 Circulaire officielle