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Article 6 du projet de loi de finances pour 2027 et assurance-vie luxembourgeoise : fonds internes dédiés, primes en titres, article 757 B du CGI et mobilité internationale

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 6 du projet de loi de finances pour 2027 et assurance-vie luxembourgeoise : fonds internes dédiés, primes en titres, article 757 B du CGI et mobilité internationale

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Enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, le projet de loi de finances pour 2027 n° 3210 comporte en son article 6 une réforme structurelle du traitement fiscal des contrats d’assurance-vie et de capitalisation détenus en mobilité internationale. Intitulé « Protection du modèle de l’assurance-vie », ce dispositif subordonne le bénéfice du régime fiscal français de faveur au respect de trois conditions cumulatives tirées du code des assurances français. Or, le principe d’équivalence codifié au 2 de l’article 122 du code général des impôts et au b du 2 du II de l’article 125-0 A du code général des impôts permettait jusqu’ici aux résidents fiscaux français ayant souscrit un contrat dans l’Espace économique européen, notamment au Grand-Duché de Luxembourg, de revendiquer l’abattement annuel et le taux réduit après huit ans. En conséquence, les expatriés de retour en France, les non-résidents préparant leur transmission et les détenteurs de fonds internes dédiés font face à deux échéances fixées au 1er octobre 2026 et au 1er juillet 2027.

À cet égard, l’exposé des motifs de l’article 6 du projet de loi de finances pour 2027 énonce que, « Pour bénéficier du régime fiscal de l’assurance-vie, les contrats étrangers devront présenter des caractéristiques similaires » à celles exigées en droit interne. Dès lors, le texte rétablit un II bis au sein de l’article 757 B du code général des impôts afin d’écarter le prélèvement de l’article 990 I du code général des impôts et de soumettre aux droits de mutation par décès l’intégralité des sommes versées au titre d’un contrat non conforme au jour du décès. Par ailleurs, cette réforme, soumise au débat parlementaire de l’automne 2026, s’articule avec les règles de territorialité de l’article 750 ter du code général des impôts et avec l’obligation déclarative de l’article 1649 AA du code général des impôts. Il importe donc d’examiner le verrouillage substantiel des contrats étrangers et des fonds dédiés (I), puis les conséquences fiscales de la déchéance du régime de faveur lors des rachats ou du décès (II).

I. Le verrouillage substantiel des contrats d’assurance-vie étrangers et des fonds internes dédiés par l’article 6 du projet de loi de finances pour 2027

A. L’exigence de paiement des primes en numéraire et l’alignement des unités de compte étrangères sur l’article L. 131-1 du code des assurances

En droit fiscal positif, les produits attachés aux contrats d’assurance-vie souscrits auprès d’entreprises d’assurance établies hors de France relèvent, pour les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, des revenus de valeurs mobilières étrangères. Aux termes du 6° de l’article 120 du code général des impôts, commenté par la doctrine BOI-RPPM-RCM-10-30-10-10, sont imposables « les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu’aux placements de même nature souscrits auprès d’entreprises d’assurance établies hors de France, lors du dénouement du contrat, et les gains de cessions de ces mêmes placements ». Or, le deuxième alinéa du 2 de l’article 122 du code général des impôts prévoit que, pour les contrats souscrits auprès d’assureurs établis dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen lié par une convention d’assistance administrative, « l’abattement prévu au I de l’article 125-0 A est applicable dans les mêmes conditions ».

En conséquence, un résident fiscal français — ou un expatrié revenu s’établir en France après avoir souscrit un contrat au Luxembourg — bénéficiait de l’abattement annuel de 4 600 euros ou de 9 200 euros et du taux réduit de 7,5 % prévu au b du 2 du II de l’article 125-0 A du code général des impôts après huit ans. À cet égard, le cadre réglementaire luxembourgeois autorise dans certaines catégories de fonds internes dédiés le versement de primes par apport de titres financiers ainsi que l’investissement dans des actifs non cotés ou des créances privées.

Dès lors, les 1° et 2° du III de l’article 6 du projet de loi de finances pour 2027 complètent l’article 122 du code général des impôts par un 3 nouveau et le b du 2 du II de l’article 125-0 A du code général des impôts par un renvoi exprès à ce paragraphe. Le texte dispose que « Le deuxième alinéa du 2 s’applique sous réserve que le contrat remplisse les conditions suivantes : a) Les primes versées à compter du 1er octobre 2026 le sont en numéraire conformément au premier alinéa de l’article L. 113-3 du code des assurances ». Or, le premier alinéa de l’article L. 113-3 du code des assurances énonce que « La prime est payable en numéraire au domicile de l’assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet ». En conséquence, tout versement de prime opéré à compter du 1er octobre 2026 par apport de titres sur un contrat étranger prive les produits correspondants du régime fiscal de faveur.

Par ailleurs, le b du 3 nouveau de l’article 122 du code général des impôts exige que « Les actifs exprimés en unités de compte présentent des caractéristiques similaires à celles des actifs qui figurent dans la liste mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 131-1 du code des assurances ». Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 131-1 du code des assurances, « En matière d’assurance sur la vie ou d’opération de capitalisation, le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d’actifs offrant une protection suffisante de l’épargne investie et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d’Etat ».

Dans un arrêt de principe rendu par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 juillet 2020, n° 19-16.922, la Haute juridiction a jugé qu’« Il résulte de ce texte, interprété à la lumière des travaux préparatoires de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992, que les valeurs mobilières et actifs visés par l’article R. 131-1 du code des assurances remplissent la condition de protection suffisante de l’épargne prévue par ce texte ». De même, la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 octobre 2024, n° 22-23.116 a précisé que « Selon l’article R. 131-1 du même code, les unités de compte incluent les actifs énumérés au 1°, 2°, 2° bis, 2° ter, 3°, 4°, 5° et 8° de l’article R. 332-2 du code des assurances » et que « figurent au nombre des actifs précités les obligations négociées sur un marché reconnu ». Dès lors, en exigeant des caractéristiques similaires à celles de l’article L. 131-1 du code des assurances et de l’article L. 131-1-2 du code des assurances, l’article 6 du projet de loi de finances pour 2027 écarte du régime de faveur les polices étrangères investies dans des créances non négociées ou des actifs illiquides non admis en droit français.

B. La prohibition des actifs familiaux ou contrôlés au sein des fonds dédiés et le renvoi à l’article 150-0 B ter du CGI

Le cœur de l’article 6 du projet de loi de finances pour 2027 réside toutefois dans l’encadrement des fonds internes dédiés (FID) et des fonds d’assurance spécialisés (FAS). Le I de l’article 6 insère dans le code des assurances un article L. 131-1-3 nouveau, auquel renvoie le c du 3 nouveau de l’article 122 du code général des impôts. Aux termes de ce futur article L. 131-1-3, « Lorsque le contrat comporte des engagements exprimés en unités de compte, mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131-1, et constituées d’actifs servant de support soit à ce seul contrat, soit à un nombre de contrats qui ne peut être augmenté sans l’accord des souscripteurs ou adhérents existants de ces contrats, alors ces unités de compte ne peuvent comprendre aucun actif émis, garanti ou dû par l’une des personnes suivantes ».

Quatre catégories de personnes sont visées : au 1°, « Le souscripteur, l’adhérent, l’assuré ou un bénéficiaire du contrat » ; au 2°, « Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, les ascendants, les descendants ou les frères et sœurs de l’une des personnes mentionnées au 1° » ; au 3°, « Toute personne morale ou entité contrôlée, seule ou conjointement, au sens du 2° du III de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, par l’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° » ; et au 4°, toute entité dont l’actif est composé au-delà d’un seuil réglementaire de tels titres. Le huitième alinéa ajoute que « Les actifs mentionnés au premier alinéa ne comprennent pas non plus d’actifs dont la valeur ou le rendement dépend directement ou indirectement, à titre principal, d’actifs émis, garantis ou dus par l’une des personnes mentionnées aux 1° à 4° ».

En conséquence, ce renvoi au 2° du III de l’article 150-0 B ter du code général des impôts importe dans l’assurance-vie internationale la définition du contrôle applicable au report d’imposition d’apport-cession. Selon l’article 150-0 B ter du code général des impôts, un contribuable contrôle une société « a) Lorsque la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société est détenue, directement ou indirectement, par le contribuable ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs » ou lorsqu’il y exerce en fait le pouvoir de décision, avec une présomption de contrôle dès « une fraction des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux égale ou supérieure à 33,33 % ».

À cet égard, la jurisprudence administrative illustre l’étendue de ce contrôle familial. Dans sa décision Conseil d’État, 8e et 3e chambres réunies, 16 février 2024, n° 472835, la Haute assemblée a rappelé qu’aux termes du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, « L’imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d’un apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s’y rapportant tels que définis à l’article 150-0 A à une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent est reportée si les conditions prévues au III du présent article sont remplies ». De même, l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Lyon, 2e chambre, 12 mars 2026, n° 25LY00766 a apprécié ce contrôle au sein d’une holding familiale en jugeant qu’« il résulte des dispositions précitées que l’opération par laquelle des titres d’une société sont apportés par un contribuable à une société qu’il contrôle, puis sont cédés par cette dernière dans un délai de trois ans à compter de l’apport, ne remet pas en cause l’application du mécanisme de report d’imposition des plus-values qu’elles prévoient, lorsque le produit de la cession fait l’objet d’un réinvestissement ».

Par ailleurs, le IV de l’article 6 du projet de loi de finances pour 2027 distingue les contrats nouveaux et les contrats existants. Aux termes du A du IV, les règles sur les fonds dédiés « s’appliquent aux contrats souscrits à compter du 1er octobre 2026. Pour les contrats souscrits avant cette date, ils s’appliquent à compter du 1er juillet 2027 ». Le B du IV précise que « Le 1° et le 2° du III s’appliquent, en matière d’impôt sur le revenu, aux contrats souscrits à compter du 1er octobre 2026 et, pour les contrats souscrits avant cette date, aux produits issus des primes versées à compter du 1er octobre 2026. Le 3° du III s’applique aux décès intervenus à compter du 1er juillet 2027 ». Dès lors, les titulaires de contrats luxembourgeois antérieurs au 1er octobre 2026 logeant des titres familiaux dans un fonds dédié disposent d’un délai jusqu’au 30 juin 2027 pour arbitrer ces actifs.

II. Les conséquences fiscales et patrimoniales en mobilité internationale : rachats, rétablissement de l’article 757 B, II bis du CGI et contrôle fiscal

A. L’imposition des rachats et le basculement successoral vers les droits de mutation par décès de l’article 757 B, II bis du CGI

Lorsqu’un contrat d’assurance-vie étranger méconnaît les conditions du 3 nouveau de l’article 122 du code général des impôts, la sanction fiscale prévue par l’article 6 du projet de loi de finances pour 2027 affecte d’abord les rachats. En matière d’impôt sur le revenu, l’exclusion du deuxième alinéa du 2 de l’article 122 du code général des impôts et du b du 2 du II de l’article 125-0 A du code général des impôts prive le résident fiscal français de l’abattement annuel de 4 600 euros ou 9 200 euros et du taux réduit de 7,5 % après huit ans. Les produits de rachat sont alors taxés au taux de 12,8 % prévu au a du 2 du II de l’article 125-0 A du code général des impôts ou au barème progressif sans abattement, outre les prélèvements sociaux.

À cet égard, le juge de l’impôt applique strictement les règles d’imposition des rachats commentées au BOI-RPPM-RCM-20-10-20. Dans son arrêt Cour administrative d’appel de Paris, 7e chambre, 27 novembre 2025, n° 24PA01915, la cour a rappelé qu’en vertu de l’article 125-0 A du code général des impôts, « une faculté d’option est ouverte aux contribuables personnes physiques qui, pour l’imposition des revenus qu’elles visent, peuvent choisir de les intégrer dans leur revenu global annuel soumis à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif ou de les assujettir à un prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu, à la condition que cette option soit exercée au plus tard lors de l’encaissement des revenus ». De même, la Cour administrative d’appel de Nantes, 1re chambre, 10 juin 2021, n° 19NT02949 a jugé, à propos d’un contrat souscrit auprès d’Axa Assurances Vie Luxembourg, qu’« En application de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, il appartient aux contribuables de démontrer le caractère exagéré de l’imposition à laquelle ils ont été assujettis ».

Par ailleurs, pour un non-résident détenant un contrat français, le II bis de l’article 125-0 A du code général des impôts prévoit que « Les prélèvements mentionnés aux 1 et 2 du II sont obligatoirement applicables aux produits et gains de cession de bons ou contrats mentionnés au I, aux taux prévus aux a à d du 1 du même II ou, pour les produits ou gains attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017, au taux prévu au a du 2 de ce même II, lorsque ceux-ci bénéficient à des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou qui ne sont pas établies en France », sous réserve des conventions fiscales. En revanche, lorsque le bénéficiaire est domicilié en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, la Cour administrative d’appel de Paris, 5e chambre, 6 mars 2025, n° 23PA00965 a confirmé que sont assujettis aux prélèvements sociaux de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, « Lorsqu’ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, les produits de placements sur lesquels sont opérés les prélèvements prévus au 1 ou 2 du II de l’article 125-0 A ».

Surtout, la réforme transforme la fiscalité au décès à compter du 1er juillet 2027. Dans le cadre actuel décrit au BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, le Tribunal judiciaire de Paris, 9e chambre, 1re section, 29 janvier 2025, n° 23/03707 rappelle qu’« Aux termes de l’article L.132-12 du code des assurances, le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré » et que, « Selon l’article 757 B du code général des impôts, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l’assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire […] et l’assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans », tandis que les primes versées avant soixante-dix ans relèvent de l’article 990 I du code général des impôts, dont le contentieux relève du juge judiciaire comme l’illustre le Tribunal judiciaire de Paris, 1re chambre, 26 mai 2025, n° 23/02465 qui « Ordonne le dégrèvement du prélèvement de l’article 990 I du code général des impôts pour un montant de 66 902 euros ».

Or, le 3° du III de l’article 6 du projet de loi de finances pour 2027 rétablit le II bis de l’article 757 B du code général des impôts : « II bis. – Lorsque le contrat d’assurance ne remplit pas, à la date du décès, les conditions cumulatives mentionnées au 3 de l’article 122, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l’assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire […] et l’assuré ». Dès lors que l’article 990 I du code général des impôts ne s’applique qu’aux sommes « Lorsqu’elles n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 757 B », tout contrat non conforme au jour d’un décès survenant dès le 1er juillet 2027 perd à la fois le prélèvement de 20 % ou 31,25 % (et son abattement de 152 500 euros) et l’abattement de 30 500 euros du II de l’article 757 B du code général des impôts, pour être taxé sur sa valeur totale aux droits de succession ordinaires.

B. L’articulation avec la territorialité de l’article 750 ter du CGI, les conventions fiscales et le contrôle des contrats étrangers

En fiscalité internationale, ce nouveau II bis de l’article 757 B du code général des impôts s’articule avec les règles de territorialité de l’article 750 ter du code général des impôts. Aux termes de l’article 750 ter du code général des impôts, les droits de mutation par décès frappent les biens mondiaux « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (1°), les biens français lorsque le défunt réside hors de France (2°), mais aussi les biens français et étrangers reçus par le bénéficiaire « qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant la transmission (3°). En conséquence, un contrat luxembourgeois non conforme souscrit avant soixante-dix ans par un assuré non-résident deviendrait, en cas de décès après le 1er juillet 2027, taxable aux droits de succession en France entre les mains d’un bénéficiaire résident fiscal français au titre du 3° de l’article 750 ter du code général des impôts.

À cet égard, la qualification préalable du domicile fiscal sous l’article 4 B du code général des impôts et les traités bilatéraux commande l’issue du litige, ce qui rend déterminant l’accompagnement en contentieux fiscal des patrimoines transfrontaliers. Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Bordeaux, 4e chambre, 21 avril 2026, n° 24BX01371, « Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition ». Cette méthode d’analyse a été confirmée par la Cour administrative d’appel de Lyon, 2e chambre, 18 décembre 2025, n° 24LY01911 à propos du contrôle de la résidence fiscale et de l’assistance administrative internationale.

Par ailleurs, le contrôle des polices étrangères repose sur l’article 1649 AA du code général des impôts, selon lequel « Lorsque des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d’assurance vie, sont souscrits auprès d’organismes mentionnés au I de l’article 1649 ter qui sont établis hors de France, les souscripteurs sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références des contrats ou placements concernés, la date d’effet et la durée de ces contrats ou placements, les opérations de remboursement et de versement des primes effectuées au cours de l’année précédente et, le cas échéant, la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, au 1er janvier de l’année de la déclaration ». À défaut, le second alinéa présume que les versements constituent des revenus imposables et l’amende de l’article 1766 du code général des impôts s’applique, ainsi que l’a précisé le Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, 25 avril 2022, n° 443105 pour un contrat luxembourgeois non déclaré en retenant que « l’infraction à l’origine de l’amende en litige correspond au défaut de déclaration, en 2009, de l’opération de rachat du contrat d’assurance-vie souscrit au Grand-Duché de Luxembourg, en méconnaissance de l’article 1649 AA du code général des impôts », dans le prolongement de la décision Conseil d’État, 8e chambre, 20 juin 2018, n° 410452.

Dès lors, lors d’un redressement fondé sur l’article 1649 AA du code général des impôts, la Cour administrative d’appel de Lyon, 2e chambre, 16 novembre 2023, n° 22LY01620 contrôle le respect des garanties des articles L. 57 et L. 76 B du livre des procédures fiscales, tandis que la Cour administrative d’appel de Versailles, 1re chambre, 29 septembre 2026, n° 24VE01998 rappelle que « la garantie de procédure tenant à la faculté pour le contribuable de saisir l’interlocuteur départemental, instituée par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée à l’article L. 10 du livre des procédures fiscales, ne peut être invoquée que dans le cadre d’un litige consécutif aux procédures de vérification de comptabilité et d’examen d’ensemble de la situation fiscale personnelle ».

Conclusion

En définitive, l’article 6 du projet de loi de finances pour 2027 modifie profondément l’équilibre fiscal de l’assurance-vie internationale et des contrats luxembourgeois dotés de fonds internes dédiés. En subordonnant le bénéfice des articles 122 et 125-0 A du code général des impôts ainsi que des articles 990 I et 757 B du code général des impôts au paiement des primes en numéraire dès le 1er octobre 2026, à l’éligibilité des unités de compte selon l’article L. 131-1 du code des assurances et à l’absence d’actifs familiaux ou contrôlés au sens de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, le texte impose aux souscripteurs expatriés et impatriés d’auditer leurs fonds dédiés avant l’échéance du 1er juillet 2027.

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