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L’assiette minimale des cotisations sociales : les salaires conventionnels non versés et le redressement URSSAF

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’assiette minimale des cotisations sociales : les salaires conventionnels non versés et le redressement URSSAF

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Le 9 avril 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu, au Bulletin, un arrêt dont la portée pratique dépasse largement l’affaire qui lui a donné naissance. Elle y décide que les cotisations sociales peuvent être calculées sur des salaires que l’employeur n’a jamais versés. Le cabinet d’expertise comptable en cause n’avait pas payé à son directeur général le salaire minimum prévu par la convention collective des experts-comptables et commissaires aux comptes. La cour d’appel d’Orléans avait annulé le chef de redressement, au motif que le versement de la rémunération constitue le fait générateur des cotisations. La cassation du 9 avril 2026 rappelle que l’assiette des cotisations obéit également à une règle de minimum, dont l’employeur ne saurait se libérer par sa propre carence (Cass. 2e civ., 9 avr. 2026, n° 23-23.007, publié au Bulletin).

La solution ne sort pas de nulle part. Elle s’inscrit dans une construction jurisprudentielle ancienne, que la deuxième chambre civile n’avait pourtant jamais formulée avec une telle netteté sur le terrain des minima conventionnels. Son enjeu est considérable pour toute entreprise soumise à une convention collective prévoyant des salaires minima, des coefficients de classification ou des primes obligatoires. Le redressement peut en effet porter sur la différence entre ce qui a été payé et ce qui aurait dû l’être, sur plusieurs exercices, avec les majorations de retard afférentes. L’arrêt du 9 avril 2026 invite à mesurer l’état exact du droit et les marges de contestation qui demeurent ouvertes au cotisant.

La présente étude examine d’abord la consécration d’une assiette minimale des cotisations incluant les salaires conventionnels non versés, puis le contrôle juridictionnel du redressement et les moyens de défense que la jurisprudence récente dessine pour les entreprises contrôlées.

I. La consécration d’une assiette minimale des cotisations incluant les salaires conventionnels non versés

A. Le principe : l’employeur ne saurait se prévaloir de sa propre défaillance

Le principe trouve son assise dans les textes fondateurs de l’assiette des cotisations. L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale assied les cotisations dues au titre du régime général sur les revenus d’activité pris en compte pour la détermination de l’assiette définie à l’article L. 136-1-1 du même code. L’article R. 242-1 du code de la sécurité sociale précise que les cotisations sont calculées, pour chaque période de travail, sur l’ensemble de ces revenus. Son sixième alinéa pose la règle de minimum : « Le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations en application des alinéas précédents ne peut être inférieur, en aucun cas, au montant cumulé, d’une part, du salaire minimum de croissance applicable aux travailleurs intéressés fixé en exécution de la loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 et des textes pris pour son application et, d’autre part, des indemnités, primes ou majorations s’ajoutant audit salaire minimum en vertu d’une disposition législative ou d’une disposition réglementaire. »

Ce plancher ne vise expressément que le salaire minimum de croissance et les compléments d’origine législative ou réglementaire. La prise en compte du salaire minimum conventionnel procède de la jurisprudence, qui s’appuie sur le renvoi opéré par l’article L. 242-1 aux revenus d’activité et sur la force obligatoire des conventions collectives. Le salaire minimum de croissance demeure, en tout état de cause, garanti par l’article L. 3231-2 du code du travail, qui assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles la garantie de leur pouvoir d’achat et une participation au développement économique de la nation.

Dans l’arrêt du 9 avril 2026, la deuxième chambre civile énonce, au visa des articles L. 242-1 et R. 242-1, I, alinéa 6, du code de la sécurité sociale : « Il résulte de ces textes que la rémunération du salarié ne peut être inférieure au salaire minimum légal ou au salaire minimum conventionnel si ce dernier est plus favorable et que ces sommes entrent dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, même lorsque l’employeur s’est abstenu de les verser. » La cour d’appel d’Orléans avait retenu que, pour l’année 2018, le versement de la rémunération constituant le fait générateur des cotisations sociales, celles-ci n’étaient pas exigibles sur les périodes au cours desquelles l’URSSAF n’avait constaté aucun versement, et que, pour l’année 2019, le salarié n’ayant perçu que 6 000 euros au lieu d’un minimum conventionnel proratisé de 9 869,02 euros, l’organisme ne pouvait exiger les cotisations sur la somme considérée. La censure est explicite : « l’employeur qui n’a pas payé le salaire ou le complément de salaire prévu par la convention collective ne peut se prévaloir de ce manquement à ses obligations pour acquitter ses cotisations sur les seules rémunérations effectivement versées » (Cass. 2e civ., 9 avr. 2026, n° 23-23.007).

Or cette formule n’est pas nouvelle. Elle figurait déjà, dans des termes presque identiques, dans un arrêt publié au Bulletin le 5 juin 2008. La deuxième chambre civile y censurait la cour d’appel de Montpellier, qui avait annulé la réintégration, dans l’assiette des cotisations d’une agence immobilière, du treizième mois prévu par la convention collective nationale de l’immobilier mais jamais versé aux salariés. La Cour y énonçait que « l’employeur qui n’a pas payé le salaire ou le complément de salaire prévu par la convention collective ne peut se prévaloir de ce manquement à ses obligations pour acquitter ses cotisations sur les seules rémunérations effectivement versées » (Cass. 2e civ., 5 juin 2008, n° 07-14.408, publié au Bulletin). La continuité de la formule, de 2008 à 2026, atteste la stabilité d’un principe que l’arrêt récent reformule en l’étendant expressément au minimum conventionnel le plus favorable.

En conséquence, le fait générateur des cotisations ne borne pas l’assiette : il en fixe le régime temporel, tandis que le plancher minimal corrige l’assiette à la hausse lorsque l’employeur a manqué à ses obligations de paiement. Le cotisant ne peut tirer argument de sa propre défaillance, qu’elle résulte d’une difficulté économique, d’une négligence ou d’un choix délibéré de rémunération réduite.

La reconstitution s’opère à proportion de la durée du travail effectivement convenue. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 9 avril 2026, l’inspecteur du recouvrement avait, selon les énonciations du pourvoi reprises par la Cour, « reconstitué le salaire qui aurait dû être versé » au salarié « en considération de son activité à temps partiel, des stipulations de la convention collective applicable et de son absence au titre d’une partie de l’année 2019 ». Le minimum conventionnel se proratise donc en fonction de la durée contractuelle de travail et des périodes d’emploi, ce que confirme la méthode suivie par les organismes dans les contrôles relevés par les juridictions du fond.

B. Le champ de la reconstitution : classification, minima de branche et compléments conventionnels

Le redressement porte rarement sur le seul salaire de base. La pratique des organismes de recouvrement consiste à reconstituer l’ensemble des éléments de rémunération prévus par la convention collective applicable : salaire minimal, primes d’ancienneté, primes de fin d’année, treizième mois, indemnités conventionnelles de toute nature. Le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône l’a rappelé dans un jugement du 10 mars 2026 : « Lorsqu’une convention collective prévoit un salaire minimum, l’assiette des cotisations doit être au moins égale à ce minimum conventionnel, augmenté de tout élément de rémunération prévu par la convention (13e mois, prime d’ancienneté…) et l’employeur qui commet une infraction en ne versant pas le salaire et les primes prévus par la convention collective ne peut s’en prévaloir pour acquitter les cotisations de sécurité sociale sur la base d’un salaire inférieur, peu importe l’accord des intéressés sur leur rémunération » (TJ Villefranche-sur-Saône, 10 mars 2026, n° 22/00097).

La même exigence avait été formulée dans un litige relatif à la reclassification du personnel d’une entreprise relevant de la convention collective des viandes. La cour d’appel d’Amiens, dont l’arrêt est devenu définitif à la suite du rejet non spécialement motivé prononcé par la Cour de cassation le 12 mars 2020, avait retenu que « lorsqu’une convention collective prévoit un salaire minimum, l’assiette des cotisations doit être au moins égale à ce minimum conventionnel, augmentée de tout élément de rémunération prévu par la convention ». Elle validait un redressement de 72 712 euros fondé sur l’absence de transposition de la nouvelle classification conventionnelle, salaires de base, prime d’ancienneté et prime de fin d’année n’ayant pas suivi l’évolution des minima (Cass. 2e civ., 12 mars 2020, n° 18-23.047).

Par ailleurs, le champ de la reconstitution s’étend aux compléments de salaire d’origine légale ou réglementaire. Dans l’arrêt rendu le 7 mai 2015 à propos d’une entreprise de travail temporaire, la deuxième chambre civile jugeait, au visa de l’article D. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable : « les indemnités, primes et majorations qui doivent être servies au salarié en application d’une disposition légale ou réglementaire entrent dans l’assiette des cotisations déterminée par l’article L. 242-1 du même code, même lorsque l’employeur s’est abstenu de les lui verser ». Elle validait ainsi la réintégration des indemnités de fin de mission et des indemnités compensatrices de congés payés sous-évaluées au détriment des salariés intérimaires (Cass. 2e civ., 7 mai 2015, n° 14-16.693).

La détermination de la convention collective applicable constitue d’ailleurs un préalable fréquemment discuté. Le tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 2 avril 2025 relatif à un redressement sur le fondement de la convention collective Syntec, a énoncé que « la convention collective applicable est déterminée par l’activité réellement exercée par l’entreprise », que le code APE attribué par l’INSEE « n’a qu’une valeur indicative », et que « la mention de la convention collective sur les bulletins de paie vaut présomption de son application aux salariés concernés ». Le directeur technique percevait 1 871 euros bruts par mois quand la grille imposait, pour les cadres et ingénieurs, un minimum de 4 290 euros ; le tribunal a condamné l’employeur à payer 14 370 euros, après rectification de la base conventionnelle retenue au profit de l’avenant applicable à la période contrôlée (TJ Marseille, 2 avr. 2025, n° 19/07071).

Le contentieux est d’ailleurs ancien et récurrent dans les secteurs associatifs et coopératifs, comme l’illustre le rejet non spécialement motivé du 14 février 2019, prononcé contre l’arrêt rendu le 27 octobre 2017 par la cour d’appel de Douai dans un litige opposant une société coopérative ouvrière de production à l’URSSAF Nord-Pas-de-Calais (Cass. 2e civ., 14 févr. 2019, n° 17-31.727). La règle s’applique sans égard pour la forme sociale ni pour la qualité du bénéficiaire, qu’il s’agisse d’un salarié ordinaire, d’un dirigeant salarié ou d’un associé employé.

II. Le contrôle juridictionnel du redressement et les marges de défense du cotisant

A. L’office du juge face à la reconstitution de l’assiette

La reconstitution de l’assiette n’est pas irréversible. Le juge vérifie la convention collective applicable, la classification retenue, la prise en compte du temps de travail et la réalité des éléments conventionnels réintégrés. La cour d’appel de Pau en a fourni une illustration remarquable dans un arrêt du 20 mars 2025. L’URSSAF Midi-Pyrénées reprochait à un club sportif d’avoir rémunéré un salarié, embauché comme commercial du groupe 3 à temps partiel, sur une base inférieure au minimum conventionnel. La cour a retenu qu’un avenant du 1er juillet 2013 avait fait passer l’intéressé sur des fonctions relevant du groupe 1 de la convention collective nationale du sport, pour vingt heures hebdomadaires, et qu’au vu des salaires déclarés, ceux-ci n’étaient pas inférieurs aux minima du groupe correspondant. Elle en a déduit que « la régularisation de l’assiette des cotisations et contributions, et le redressement consécutif des cotisations et contributions, ne sont pas fondés », et a annulé les chefs de redressement n° 1, n° 2 et n° 4 (CA Pau, 20 mars 2025, n° 21/03293).

La cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 27 novembre 2025, a pareillement annulé un chef de redressement « assiette minimum conventionnelle » de 8 149 euros. L’URSSAF reprochait à une société de travaux publics de ne pas avoir versé à ses chauffeurs poids lourds l’indemnité de trajet prévue par la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics, en considérant qu’à chaque panier repas correspondait un déplacement vers le chantier. La cour a jugé que les chauffeurs, rémunérés pour leurs temps de conduite, n’étaient pas des ouvriers non sédentaires effectuant de petits déplacements quotidiens pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail : « Le redressement les concernant est par conséquent infondé. » La transposition d’une jurisprudence rendue sur la convention collective du bâtiment ne suffisait pas à fonder la réintégration litigieuse (CA Nîmes, 27 nov. 2025, n° 23/00540).

Le contrôle porte également sur la méthode de calcul de l’organisme. Dans un arrêt du 21 juin 2018, la deuxième chambre civile a censuré la cour d’appel de Riom qui avait annulé, comme procédant d’une taxation forfaitaire, un redressement « assiette minimum conventionnelle » de 171 125 euros notifié à un organisme de formation au titre d’indemnités d’usage non versées à des salariés en contrat à durée déterminée d’usage. La Cour a jugé « qu’il résultait de ses constatations que l’URSSAF s’était fondée, fût-ce de manière erronée, sur les éléments qu’elle avait demandés à l’INFREP, ce dont il résultait qu’elle n’avait pas recouru à la taxation forfaitaire ». La cassation partielle a rouvert la voie de la validation du redressement au fond (Cass. 2e civ., 21 juin 2018, n° 17-21.192).

À cet égard, la charge de la preuve pèse lourdement sur le cotisant qui conteste les constatations de l’inspecteur du recouvrement. Le tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 8 juillet 2025, a maintenu un chef de redressement relatif à l’assiette minimum de cotisations en retenant que la société « ne produit aucun élément permettant de remettre en cause ni les constatations de l’inspecteur du recouvrement, ni les modalités de calcul retenus par l’inspecteur » (TJ Marseille, 8 juill. 2025, n° 21/02678). La défense utile suppose donc de reconstruire soi-même l’assiette réelle, bulletin par bulletin et salarié par salarié, et de produire les contrats, avenants, bulletins de paie et accords de branche qui la justifient. Dans ces dossiers, l’assistance d’un avocat en droit du travail à Paris rompu à la matière du contrôle URSSAF permet de structurer cette démonstration dès la réponse à la lettre d’observations.

B. Les zones d’incertitude : qualification, accord du salarié et frontière du travail dissimulé

Plusieurs questions demeurent ouvertes, dont la jurisprudence récente précise progressivement les contours. La première concerne la qualification conventionnelle retenue. Dans l’affaire jugée le 10 mars 2026 par le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, une responsable administrative payée au niveau du SMIC portait sur ses bulletins de paie le coefficient 230 de la convention collective de l’optique-lunetterie de détail. L’employeur invoquait une simple erreur de paramétrage du logiciel de paie. Le tribunal a relevé que, si en principe la qualification d’un salarié doit correspondre aux fonctions réellement exercées, rien ne s’oppose à ce qu’un employeur exprime une volonté claire et non équivoque de lui reconnaître une qualification supérieure. Faute de démontrer l’erreur invoquée, l’employeur a été condamné à payer 16 754 euros de cotisations, le surclassement volontaire, fût-ce pour des raisons de protection sociale complémentaire, emportant les conséquences pleines du statut reconnu (TJ Villefranche-sur-Saône, 10 mars 2026, n° 22/00097).

La deuxième incertitude touche à l’accord du salarié. Les décisions relevées l’écartent expressément, qu’elles retiennent qu’il importe peu « l’accord des intéressés sur leur rémunération » ou que l’employeur ne puisse se prévaloir du non-versement « peu important l’accord des intéressés ». Un salarié qui accepte une rémunération réduite, un associé ou un ancien conjoint collaborateur payé en deçà du minimum conventionnel ne privent donc pas l’organisme du droit de reconstituer l’assiette. La volonté commune des parties ne saurait faire échec à des règles d’ordre public de financement de la sécurité sociale, dont la mise en œuvre ne dépend d’aucune réclamation préalable du salarié.

La limite de l’office de l’agent de contrôle mérite d’être rappelée avec précision, car elle circonscrit le débat utile. Ainsi que l’indiquait la lettre d’observations reproduite dans le jugement du 10 mars 2026 : « Si un Agent de Contrôle peut vérifier si un salarié perçoit bien la rémunération correspondant à la qualification attribuée par l’employeur (Contrat de travail, Bulletins de Salaire…), il ne peut en revanche apprécier la qualification réelle ressortant de l’activité effectivement exercée, cette appréciation relevant de l’inspecteur du travail. » Le redressement sur l’assiette minimale s’appuie donc sur la qualification que l’employeur a lui-même reconnue à son salarié, et non sur une requalification de l’activité que l’organisme n’a pas compétence pour opérer.

La troisième zone concerne la frontière avec le travail dissimulé. Lorsque l’insuffisance de rémunération procède d’une dissimulation d’activité, l’article L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « les rémunérations, versées ou dues à des salariés, qui sont réintégrées dans l’assiette des cotisations à la suite du constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 8211-1 du code du travail ne peuvent faire l’objet d’aucune mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale ou de minoration de l’assiette de ces cotisations ». Le redressement sur l’assiette minimale, fondé sur la seule méconnaissance des minima, se distingue de cette réintégration assortie de l’exclusion de toute exonération, laquelle suppose un constat d’infraction. Les conséquences financières des deux mécanismes ne sont donc pas comparables.

Demeure enfin la question de l’articulation avec l’action du salarié en rappel de salaire devant le conseil de prud’hommes. Si le salarié obtient ultérieurement le complément de rémunération qui lui était dû, l’employeur devra déclarer les sommes au moment de leur versement effectif, tandis que le redressement aura déjà porté sur le différentiel non versé pendant la période contrôlée. L’arrêt du 9 avril 2026 ne tranche pas cette articulation, qui méritera d’être précisée à l’occasion des affaires à venir. La prudence commande, en pratique, de régulariser le salaire et de le déclarer avant que l’organisme ne procède lui-même à la reconstitution de l’assiette.

Conclusion

L’arrêt du 9 avril 2026 confirme une règle dont les applications sont quotidiennes. L’assiette minimale des cotisations comprend le salaire minimum légal et, s’il est plus favorable, le salaire minimum conventionnel, majoré des compléments prévus par la loi, le règlement ou la convention collective, et cela même lorsque l’employeur ne les a pas versés. La règle, posée dès 2008 et reformulée au Bulletin en 2026, s’applique à toute entreprise soumise à une convention collective comportant des minima, quelle que soit sa taille ou son secteur.

Pour l’employeur, la conséquence pratique est directe : la vérification des classifications, des minima conventionnels et des primes obligatoires doit précéder le contrôle, et non suivre la lettre d’observations. Une régularisation spontanée des salaires et des déclarations réduit l’exposition au redressement et aux majorations de retard. Lorsque le contrôle est déjà engagé, la réponse aux observations puis, le cas échéant, la contestation devant la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale imposent de reconstruire l’assiette avec des pièces précises : contrats, avenants, bulletins de paie, accords de branche et éléments de classification. Les décisions relevées montrent que cette démonstration peut conduire à l’annulation du chef de redressement, comme devant la cour d’appel de Pau en 2025 et la cour d’appel de Nîmes en 2025, mais qu’elle exige une rigueur documentaire dont la charge de la preuve fait supporter le poids au cotisant.

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