I. Le régime d’exclusion des indemnités kilométriques de l’assiette des cotisations
A. Le principe d’assujettissement et l’exception des sommes représentatives de frais professionnels
Le principe de l’assujettissement trouve son siège dans l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Ce texte soumet à cotisations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail. Il exclut de l’assiette les sommes représentatives de frais professionnels, dans les conditions et limites fixées par arrêté ministériel. L’article L. 136-1-1 du même code étend ce régime à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale. Le tribunal judiciaire de Marseille souligne le caractère exceptionnel de la déduction : « La déduction des frais professionnels de l’assiette des cotisations de sécurité sociale constitue une exception à la règle d’assujettissement des sommes et avantages versés à l’occasion du travail fixée par l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, de sorte que la qualification de remboursement de frais professionnels doit être retenue de façon limitative » (TJ Marseille, 8 juillet 2025, n° 21/00123).
Les conditions de cette exclusion sont précisées par l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles. Son article 1er définit les frais professionnels comme les charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi. Le salarié les supporte au titre de l’accomplissement de ses missions. Le tribunal judiciaire de Paris en déduit que « toutes les sommes versées en contrepartie ou à l’occasion du travail doivent être soumises à cotisations sauf à l’employeur de rapporter la preuve qu’ils constituent des frais professionnels » (TJ Paris, 25 octobre 2024, n° 21/01384). Son article 2 organise deux modes d’indemnisation. Le premier est le remboursement des dépenses réellement engagées sur justificatifs. Le second repose sur des allocations forfaitaires, dont le montant est déductible dans les limites fixées par l’arrêté. Cette déduction suppose leur utilisation effective conformément à leur objet.
L’article 4 de l’arrêté du 20 décembre 2002 institue une présomption propre aux indemnités kilométriques. Il dispose que « lorsque le travailleur salarié ou assimilé est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l’indemnité forfaitaire kilométrique est réputée utilisée conformément à son objet dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l’administration fiscale » (article 4 de l’arrêté du 20 décembre 2002, cité par TJ Marseille, 5 juin 2025, n° 18/02397). Cette présomption constitue la clef de voûte du régime de l’indemnisation des frais de déplacement en véhicule personnel. Elle ne joue que dans les limites des barèmes annuels publiés par l’administration fiscale.
La Cour de cassation encadre l’office du juge saisi de la contestation d’un tel chef de redressement. Par un arrêt du 19 mars 2026, la deuxième chambre civile a cassé l’arrêt d’appel. Celui-ci avait validé un redressement portant sur des indemnités de transport versées à l’ensemble du personnel. Elle reproche à la cour d’appel de s’être déterminée « sans rechercher, comme il lui était demandé, si les sommes versées par la société à ses salariés à titre d’indemnités de transports pouvaient relever du régime des frais professionnels ». L’arrêt ajoute que la cour d’appel a ainsi « privé sa décision de base légale » (Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-20.200). L’application d’un plafond d’exonération dérivé d’une circulaire ne saurait dispenser le juge de rechercher la nature réelle des sommes versées.
Or, la charge de la preuve pèse sur l’employeur dès la phase du contrôle. L’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale oblige la personne contrôlée à mettre à disposition des agents tout document nécessaire à l’exercice du contrôle. La cour d’appel de Paris rappelle que la preuve de l’existence et de la réalité des frais professionnels incombe à l’employeur. Cette règle vaut quel que soit le mode d’indemnisation (CA Paris, 8 mars 2024, n° 20/07351). Cette règle commande l’ensemble du contentieux des frais professionnels, des indemnités kilométriques aux indemnités de grand déplacement.
L’assiette de la réintégration obéit elle-même à une règle propre, posée par l’article L. 243-1 du code de la sécurité sociale. Les cotisations sont calculées sur le montant brut des sommes comprises dans l’assiette. Lorsque les sommes versées n’ont pas supporté de précompte, la reconstitution en base brute est interdite. Cette question de la base de calcul se révèle décisive dans le contentieux des indemnités kilométriques, comme l’illustre la jurisprudence de première instance récente.
B. Le trajet domicile-lieu de travail entre contrainte professionnelle et convenance personnelle
La frontière du mécanisme se situe dans la notion de contrainte. La circulaire d’application du 7 janvier 2003 précise le champ de la déduction des indemnités kilométriques. Elle concerne tant les salariés itinérants que ceux qui utilisent leur véhicule personnel pour le trajet domicile-lieu de travail. La cour d’appel de Paris en déduit que « cette déduction est autorisée lorsque l’éloignement de la résidence du salarié et l’utilisation du véhicule personnel ne relèvent pas de convenance personnelle » (CA Paris, 8 mars 2024, n° 20/07351). Elle ajoute que le bénéfice de la présomption d’utilisation conforme « est subordonné à la preuve par l’employeur que le salarié attributaire de cette indemnité se trouve contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles » (même arrêt).
Le tribunal judiciaire de Paris applique cette exigence au portage salarial. Il rappelle que « les frais engagés par les salariés, dont les salariés portés, pour se rendre chaque jour de leur domicile à leur lieu de travail constituent des frais professionnels pouvant être exonérés de cotisations sous certaines conditions » (TJ Paris, 14 mai 2025, n° 23/00201). Ces conditions tiennent à la preuve de l’existence et de la réalité des frais de transport. Elles tiennent aussi à la démonstration de la contrainte d’utiliser le véhicule personnel. Le tribunal juge, dans le même arrêt, que « lorsque le salarié utilise son véhicule par simple convenance personnelle, la prise en charge des indemnités de transport ne peut être exonérée qu’à concurrence du tarif du transport en commun le plus économique » (même jugement).
Le simple constat de l’allongement des temps de trajet ne suffit pas à établir la contrainte. Dans l’affaire jugée le 14 mai 2025, le salarié porté disposait de domiciles desservis par les transports en commun d’Île-de-France. Rien ne démontrait que ceux-ci ne circulaient pas sur ses horaires de travail. Le tribunal en conclut que l’utilisation du véhicule personnel relevait de la convenance personnelle. Il valide la réintégration des indemnités, déduction faite du tarif de l’abonnement le plus économique. Le même raisonnement se retrouve dans un jugement du 21 mai 2025 (TJ Paris, 21 mai 2025, n° 22/02057).
Par ailleurs, le tribunal judiciaire de Paris a confirmé les chefs n° 3 à 6 d’un redressement de 138 468 euros. Le jugement est daté du 25 octobre 2024. La société avait appliqué un barème d’indemnités kilométriques inférieur au barème fiscal. L’inspectrice avait toutefois relevé de nombreuses irrégularités dans les trajets déclarés. Le tribunal a retenu que l’employeur n’apportait pas la preuve du caractère professionnel des déplacements (TJ Paris, 25 octobre 2024, n° 21/01384). La seule conformité du barème au barème fiscal ne dispense donc pas de prouver la réalité des frais.
Le tribunal judiciaire de Rennes précise la portée de l’exigence probatoire qui pèse sur l’employeur. Il énonce qu’« il appartient à l’employeur de rapporter la preuve que les déplacements ont bien une nature professionnelle et qu’ils ont été effectivement réalisés » (TJ Rennes, 29 août 2025, n° 22/00833). Il définit également la notion de véhicule personnel par référence à la doctrine fiscale. Il s’agit d’« un véhicule dont le salarié lui-même, ou le cas échéant, son conjoint ou l’un des membres de son foyer fiscal est propriétaire ou copropriétaire, ou qu’il loue » (même jugement). Le véhicule prêté par une personne étrangère au foyer fiscal ne bénéficie de l’exonération que si le salarié en supporte effectivement la charge.
La réintégration constitue dès lors la sanction de l’absence de justification de la contrainte. Le tribunal judiciaire de Marseille retient que « si la démonstration n’est pas faite que le salarié est exposé à des frais supplémentaires de transport, de repas ou d’hébergement du fait d’une situation de déplacement, les indemnités doivent être réintégrées dans l’assiette des cotisations » (TJ Marseille, 8 juillet 2025, n° 21/00123). À l’inverse, le même tribunal rappelle le principe favorable au cotisant : « lorsque le salarié est contraint d’utiliser son véhicule privé pour des trajets professionnels, l’employeur peut déduire de l’assiette des cotisations les sommes qu’il lui rembourse à ce titre » (TJ Marseille, 5 juin 2025, n° 18/02397).
II. La charge de la preuve et le sort du redressement en cas de carence ou d’erreur
A. La charge de la preuve pesant sur l’employeur et la portée de la présomption d’utilisation conforme
La présomption d’utilisation conforme instituée par l’article 4 de l’arrêté de 2002 ne dispense pas l’employeur de toute démonstration. La cour d’appel de Riom énonce que « pour que cette présomption d’utilisation conforme trouve à s’appliquer, il appartient à l’employeur qui entend déduire de l’assiette des cotisations les indemnités kilométriques versées de démontrer que le personnel concerné a utilisé son véhicule personnel à des fins professionnelles » (CA Riom, 25 février 2025, n° 22/02123). La présomption porte ainsi sur l’usage des sommes versées, non sur l’existence même des déplacements professionnels. En conséquence, l’employeur conserve la charge de démontrer la réalité des trajets.
La cour d’appel de Dijon précise l’objet exact de la présomption : « cette présomption d’utilisation conforme à l’objet porte sur le montant du défraiement au kilomètre défini par l’administration fiscale et non sur le kilométrage défrayé » (CA Dijon, 17 avril 2025, n° 22/00572). Il incombe par conséquent à l’employeur de démontrer la réalité du quantum des kilomètres parcourus dans un cadre professionnel. La cour précise, à cet égard, qu’« il ne peut exister de présomption » sur ce quantum (même arrêt). Cette distinction explique l’issue de l’espèce. Les états de frais présentaient de nombreuses incohérences entre les montants versés, les kilomètres déclarés et les congés payés des salariés.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle la règle de preuve applicable aux indemnités versées en franchise de cotisations. Elle énonce qu’« il appartient à l’employeur d’établir par la production de documents comptables probants et vérifiables que les déplacements ayant donné lieu à indemnisation, ont un caractère exclusivement professionnel et que les frais correspondants ont été utilisés conformément à leur objet » (CA Aix-en-Provence, 30 janvier 2025, n° 23/12136). Le tribunal judiciaire de Marseille exige de surcroît une preuve précise et concrète. Celle-ci ne saurait résulter de la seule invocation d’un usage ou de considérations générales. La nature des fonctions exercées par les bénéficiaires ne suffit pas (TJ Marseille, 10 mars 2026, n° 20/02335).
La qualité des justificatifs est déterminante. La cour d’appel d’Aix-en-Provence relève que « les incohérences récurrentes entre les pièces justificatives produites ne permettent pas de considérer que les frais versés à M. [B] en franchise de cotisations sociales correspondent effectivement à des charges exposées par le salarié dans le cadre de ses missions professionnelles » (CA Aix-en-Provence, 30 janvier 2025, n° 23/12136). La cour d’appel de Paris retient pareillement que les tableaux produits par le cotisant « sont des déclarations unilatérales de la Société, non signées par les salariés ou chefs de chantier » (CA Paris, 22 mai 2026, n° 22/07648). Ces éléments ne permettent pas d’établir la réalité des frais engagés.
Le moment de la production des pièces conditionne leur force probatoire. Le tribunal judiciaire de Marseille rappelle que « l’absence de production des pièces justificatives nécessaires à la vérification de l’application des règles de déduction des frais professionnels à l’occasion des opérations de contrôle, et avant la fin de la période contradictoire, prive l’employeur contrôlé de la possibilité d’apporter ultérieurement des éléments contraires aux constatations de l’inspecteur » (TJ Marseille, 8 juillet 2025, n° 21/00123). La cour d’appel de Lyon rappelle corrélativement que « le procès-verbal de l’inspecteur du recouvrement fait foi jusqu’à preuve du contraire et il incombe au cotisant de communiquer des éléments susceptibles d’infirmer l’estimation du contrôleur » (CA Lyon, 18 mars 2025, n° 24/03157).
Le tribunal judiciaire de Marseille a, de même, réintégré des indemnités kilométriques versées à un salarié d’une association. Les sommes forfaitaires n’étaient assorties d’aucune justification probante. La déduction des frais professionnels suppose la démonstration de dépenses supplémentaires de transport ou de repas. Le tribunal a retenu que cette démonstration n’était pas rapportée (TJ Marseille, 5 juin 2025, n° 19/06631).
La cour d’appel d’Amiens applique ces règles à une indemnité forfaitaire mensuelle de déplacement versée au secrétaire général d’une organisation syndicale. Elle retient que l’employeur doit justifier que les sommes exclues de l’assiette constituent des frais professionnels. La production d’extraits d’horaires de train est insuffisante à établir la réalité des déplacements (CA Amiens, 4 décembre 2025, n° 24/00242). Par ailleurs, la mise en œuvre de ces règles suppose une analyse concrète des pièces du contrôle et de la période contradictoire. Cette analyse relève de l’appréciation d’un avocat rompu au contentieux du recouvrement des cotisations sociales à Paris. Chaque chef de redressement conserve ses spécificités propres.
B. L’annulation des chefs de redressement : le rebrutage, l’accord tacite et l’erreur de l’organisme
La réintégration des indemnités kilométriques doit être opérée sur une base exacte. Le tribunal judiciaire de Rennes a annulé un chef de redressement fondé sur la pratique dite de « rebrutage ». Cette pratique consiste à reconstituer en base brute les sommes versées aux salariés lors de leur réintégration dans l’assiette. Le tribunal rappelle que « les cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales sont calculées sur le montant brut, avant précompte, s’il y a lieu, de la part des cotisations et contributions supportée par le salarié, des sommes et avantages compris dans l’assiette des cotisations » (TJ Rennes, 29 août 2025, n° 22/00833). Il en déduit que « dès lors que les sommes versées l’ont été sans précompte, le redressement doit être considéré comme ayant été opéré sur une base erronée et donner lieu à l’annulation du chef de redressement concerné » (même jugement).
La même décision illustre le sort réservé aux barèmes conventionnels qui excèdent le barème fiscal. L’inspecteur du recouvrement peut réintégrer la fraction excédentaire lorsque la démonstration des frais supplémentaires n’est pas rapportée. Le tribunal rappelle la règle issue de la convention collective applicable. Selon cette règle, « si la démonstration n’est pas faite que le salarié est exposé à des frais supplémentaires de transport, de repas ou d’hébergement du fait d’une situation de déplacement, les indemnités doivent être réintégrées dans l’assiette des cotisations en application des articles L. 242-1 et L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale » (TJ Rennes, 29 août 2025, n° 22/00833).
L’application d’un barème conventionnel plus favorable que le barème fiscal n’emporte pas l’exonération automatique de la fraction excédentaire. Le tribunal judiciaire de Marseille l’a jugé pour une association d’aide à domicile appliquant le barème de la convention collective FEHAP. Il écarte l’argument tiré de la couverture des frais de parking, au motif que « les indemnités kilométriques n’ont pas pour objet de couvrir les frais de parking » (TJ Marseille, 10 mars 2026, n° 20/02335). Il retient au surplus que « la preuve de l’existence et de la réalité des frais professionnels incombe à l’employeur, celles-ci ne pouvant résulter de la seule invocation d’un usage ou de considérations générales sur la nature des fonctions exercées par les bénéficiaires » (même jugement).
La même juridiction a rendu, le 10 mars 2026, trois jugements dans des litiges voisins (n° 20/02336 ; n° 20/02337). L’exonération y est subordonnée à la justification du moyen de transport utilisé et du nombre de kilomètres effectués à titre professionnel. La puissance fiscale du véhicule doit être établie par la carte grise, dont la copie est conservée par l’employeur. L’ensemble de ces conditions s’apprécie au regard des pièces produites lors du contrôle.
L’invocation de l’accord tacite de l’organisme se heurte à des conditions strictes. L’article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale protège le cotisant dont la pratique a déjà été examinée lors d’un précédent contrôle. Cette protection suppose que les circonstances de fait et de droit soient demeurées inchangées. Le tribunal judiciaire de Marseille juge que « le silence gardé par les inspecteurs ne vaut pas accord tacite dès lors que l’employeur ne justifie pas que les opérations de contrôle avaient bien porté sur cette pratique » (TJ Marseille, 10 mars 2026, n° 20/02335). La seule absence de redressement lors d’un contrôle antérieur ne saurait caractériser une décision implicite d’approbation.
La cour d’appel de Riom apporte un contrepoids utile à la rigueur probatoire. Elle infirme le jugement ayant validé un redressement, au motif que « les nombreux éléments détaillés produits par l’association, en l’absence de toute argumentation de l’URSSAF autre que par voie d’affirmation, établissent suffisamment que les indemnités ont été versées en compensation de frais de déplacement réellement exposés par les salariés » (CA Riom, 25 février 2025, n° 22/02123). L’organisme ne peut se borner à des affirmations générales lorsque le cotisant produit cent soixante et onze tableaux détaillés de déplacements. Ces tableaux sont assortis des cartes grises et des justificatifs correspondants.
Dès lors, l’issue du litige dépend moins de l’application abstraite du barème que de la confrontation des pièces produites. La jurisprudence rendue entre 2024 et 2026 montre la rigueur du contrôle exercé par le juge du contentieux de la sécurité sociale. Ce contrôle porte tant sur la base de calcul du redressement que sur la pertinence des justificatifs retenus par l’organisme. La qualification de remboursement de frais professionnels, rappelle le tribunal judiciaire de Marseille, « doit être retenue de façon limitative » (TJ Marseille, 8 juillet 2025, n° 21/00123). L’équilibre du dispositif repose ainsi sur la démonstration par l’employeur de la réalité des déplacements et de l’usage conforme des indemnités.
Conclusion
La jurisprudence rendue entre 2024 et 2026 dessine un régime des indemnités kilométriques d’une grande rigueur probatoire. L’exonération constitue l’exception au principe d’assujettissement de toutes les sommes versées à l’occasion du travail. Elle suppose la démonstration de la contrainte d’utiliser le véhicule personnel et la justification de la réalité des déplacements professionnels.
L’arrêt du 19 mars 2026 rappelle que le juge doit rechercher la nature des indemnités de transport versées. Celles-ci peuvent relever du régime des frais professionnels (Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-20.200). Les juridictions du fond sanctionnent tant les carences de l’employeur que les erreurs de base de l’organisme. Le rebrutage proscrit par le tribunal judiciaire de Rennes en constitue une illustration récente.
Le cotisant dispose de moyens concrets de sécuriser sa situation, par la conservation des états de déplacements, des cartes grises et des justificatifs d’usage professionnel. La régularité de chaque redressement s’apprécie au regard des pièces produites lors du contrôle et de la phase contradictoire. Une confrontation minutieuse de la lettre d’observations avec les barèmes applicables s’impose avant toute décision de contestation.