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La décision n° 2026-325 L du Conseil constitutionnel du 2 juillet 2026 : la Cour nationale du droit d’asile livrée au pouvoir réglementaire

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Maître Hassan KOHEN
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La décision n° 2026-325 L du Conseil constitutionnel du 2 juillet 2026 : la Cour nationale du droit d’asile livrée au pouvoir réglementaire

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La décision n° 2026-325 L du Conseil constitutionnel du 2 juillet 2026 : la Cour nationale du droit d’asile livrée au pouvoir réglementaire

Le 2 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a rendu une décision dont l’apparente technicité ne doit pas masquer la portée structurante pour la justice de l’asile en France. Saisi par le Premier ministre sur le fondement du second alinéa de l’article 37 de la Constitution, le Conseil a déclaré que la seconde phrase du premier alinéa et la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 131-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) — lesquelles prévoient que le nombre de sections et de chambres de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ainsi que le siège et le ressort de ses chambres territoriales sont fixés par décret en Conseil d’État — ont un caractère réglementaire (Cons. const., déc. n° 2026-325 L du 2 juill. 2026, JORF n°0154 du 3 juillet 2026).

Cette décision s’inscrit dans un mouvement plus vaste de redéfinition, par le biais de la procédure de déclassement de l’article 37, alinéa 2, de la Constitution, des équilibres entre le législateur et le pouvoir réglementaire en matière de droit des étrangers. Elle fait suite, à moins de six semaines d’intervalle, à une autre décision du Conseil constitutionnel qui avait déjà procédé au déclassement des délais de recours contentieux en droit des étrangers prévus aux articles L. 911-1 et L. 921-2 du CESEDA, ainsi que des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle devant la CNDA (Cons. const., déc. n° 2026-321/322/323 L du 21 mai 2026, JORF n°0119 du 22 mai 2026).

En moins de deux mois, le Gouvernement a ainsi obtenu du Conseil constitutionnel un triple déclassement qui lui permet désormais de modifier par simple décret non seulement les délais de recours des étrangers devant le juge administratif, mais aussi l’organisation même de la juridiction chargée de statuer sur le droit d’asile. La question qui se pose est celle de savoir si cette entreprise de déclassement, techniquement fondée sur une lecture stricte de la répartition des compétences entre la loi et le règlement, ne produit pas, par accumulation, une transformation silencieuse de l’architecture de la justice de l’asile au détriment des garanties du justiciable.

I. Le déclassement de l’organisation de la CNDA : une décision en apparence technique, en réalité structurante

A. La portée du déclassement : l’architecture de la CNDA livrée au pouvoir réglementaire

L’article L. 131-3 du CESEDA, dans sa rédaction issue de l’article 70 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, dispose que « les formations de jugement de la Cour nationale du droit d’asile sont regroupées en chambres, elles-mêmes regroupées en sections », et que « la Cour peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres territoriales ». Les dispositions dont le déclassement a été demandé — et obtenu — par le Premier ministre sont précisément celles qui confient au décret en Conseil d’État le soin de fixer, d’une part, « le nombre de sections et de chambres » et, d’autre part, « le siège et le ressort des chambres territoriales » (CESEDA, art. L. 131-3).

Le raisonnement du Conseil constitutionnel tient en une proposition simple, énoncée au considérant 8 de la décision : « Si la Cour nationale du droit d’asile constitue par elle-même un ordre de juridiction au sens de l’article 34 de la Constitution, l’obligation de recourir à un décret en Conseil d’État pour fixer le nombre de sections et de chambres de cette juridiction et le siège et le ressort de ses chambres territoriales ne peut être regardée comme constituant une garantie essentielle mettant en cause les règles constitutives de cette juridiction. »

La portée pratique de cette décision est considérable. En déclarant que ces dispositions ont un caractère réglementaire, le Conseil constitutionnel autorise le Gouvernement à les modifier par décret simple pris après avis du Conseil d’État, sans qu’il soit besoin de recourir à la voie législative. Concrètement, le pouvoir exécutif pourra désormais, par la seule voie réglementaire : modifier le nombre de sections et de chambres de la CNDA ; créer, supprimer ou déplacer des chambres territoriales ; modifier le ressort géographique de ces chambres. Autant de décisions qui, jusqu’au 2 juillet 2026, relevaient du domaine de la loi et nécessitaient un débat parlementaire.

Or, l’organisation territoriale de la CNDA n’est pas neutre. La création de chambres territoriales, prévue par la loi du 26 janvier 2024, vise à rapprocher le juge de l’asile du justiciable, en déconcentrant une juridiction historiquement concentrée à Montreuil. Le siège et le ressort de ces chambres déterminent l’accessibilité géographique du juge pour les demandeurs d’asile, dont les ressources sont par hypothèse limitées. La fixation du nombre de sections et de chambres conditionne la capacité de traitement des recours et, partant, les délais de jugement. Comme l’a rappelé le Conseil d’État, saisi par l’association des avocats Elena France et treize autres requérants d’un recours contre le décret du 8 juillet 2024, la CNDA est compétente pour connaître des recours formés contre les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) relatives à la reconnaissance de la qualité de réfugié ou à l’octroi de la protection subsidiaire (CE, 4e-1re ch. réunies, 19 sept. 2025, n° 497816, ECLI:FR:CECHR:2025:497816.20250919).

B. La généalogie constitutionnelle : l’article 37, alinéa 2, et l’érosion de la réserve de loi en matière de justice

La procédure de déclassement prévue au second alinéa de l’article 37 de la Constitution permet au Gouvernement de demander au Conseil constitutionnel de constater qu’une disposition de forme législative intervient en réalité dans le domaine réglementaire. Une fois le caractère réglementaire constaté, le Gouvernement peut modifier ces dispositions par décret, sans passer par le Parlement.

Le fondement de la décision du 2 juillet 2026 repose sur l’interprétation par le Conseil constitutionnel de l’article 34 de la Constitution, aux termes duquel « la loi fixe les règles concernant … la création de nouveaux ordres de juridiction ». Le Conseil en déduit, dans une formule constante, que « le législateur est compétent pour en fixer les règles constitutives » (considérant 1). Mais il opère immédiatement une distinction entre les « règles constitutives » de la juridiction — qui relèvent du domaine législatif — et les « garanties essentielles mettant en cause ces règles » — qui seules justifieraient le maintien dans le domaine de la loi.

Cette distinction n’est pas nouvelle. Elle avait déjà été mise en œuvre par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 mai 2026, à propos des délais de recours contentieux et de jugement en droit des étrangers. Le Conseil y avait jugé que « les dispositions de la procédure à suivre devant les juridictions administratives relèvent de la compétence réglementaire dès lors qu’elles ne mettent pas en cause les règles ou les principes fondamentaux placés par la Constitution dans le domaine de la loi » (considérant 2 de la décision n° 2026-321/322/323 L).

Appliqué aux dispositions de l’article L. 131-3 du CESEDA, ce raisonnement aboutit à considérer que si la CNDA constitue bien un ordre de juridiction relevant de la compétence du législateur, ni le nombre de ses sections et chambres, ni le siège et le ressort de ses chambres territoriales ne constituent des « règles constitutives » ou des « garanties essentielles » de cette juridiction. Cette analyse, formellement défendable au regard de la jurisprudence constitutionnelle constante, n’en emporte pas moins des conséquences pratiques qui interrogent.

Le déclassement de l’organisation de la CNDA s’ajoute à une série de réformes qui, depuis la loi du 26 janvier 2024, ont profondément modifié la physionomie de la justice de l’asile. Le Conseil d’État, dans sa décision du 19 septembre 2025 précitée, a validé le décret du 8 juillet 2024 qui, pris sur le fondement de l’article 70 de cette loi, a modifié plusieurs dispositions réglementaires du CESEDA relatives à l’organisation et au fonctionnement de la cour. Il a notamment jugé que le passage au juge unique comme principe — la formation collégiale devenant l’exception — ne méconnaissait ni la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ni la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013.

La décision du 2 juillet 2026 s’inscrit ainsi dans une séquence constitutionnelle cohérente : après avoir validé le basculement de la collégialité vers le juge unique par la loi du 26 janvier 2024, après avoir déclaré réglementaires les délais de recours contentieux en mai 2026, le Conseil constitutionnel livre désormais au pouvoir réglementaire l’organisation même de la juridiction. L’accumulation de ces déclassements dessine un mouvement de fond : celui du transfert progressif, du Parlement vers le Gouvernement, du pouvoir de déterminer les conditions dans lesquelles s’exerce la justice de l’asile.

II. Les conséquences juridiques et contentieuses : l’accès au juge de l’asile à l’épreuve du pouvoir réglementaire

A. L’antécédent du décret du 8 juillet 2024 : quand le règlement anticipe le déclassement

Le déclassement opéré par la décision du 2 juillet 2026 ne peut être appréhendé isolément. Il doit être lu à la lumière du contentieux qui a entouré le décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024, par lequel le Premier ministre avait déjà entrepris de modifier, par voie réglementaire, l’organisation et la procédure applicables devant la CNDA.

Ce décret, pris pour l’application de l’article 70 de la loi du 26 janvier 2024, a été déféré au Conseil d’État par un collectif de quatorze associations et syndicats, dont l’association des avocats Elena France, le GISTI, la Cimade et le Syndicat des avocats de France. Les requérants contestaient notamment le principe du juge unique, le délai de convocation à l’audience ramené à quinze jours, et le régime des notes en délibéré.

Le Conseil d’État a rejeté l’ensemble de ces moyens. Sur le juge unique, il a jugé que « ni l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ni l’article 46 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (…), qui garantissent un droit au recours effectif (…), n’imposent que les décisions juridictionnelles en matière d’asile soient en principe rendues par une formation de jugement collégiale » (CE, 19 sept. 2025, n° 497816, considérant 4).

Sur le délai de quinze jours, le Conseil d’État a estimé qu’il n’était « pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation » et qu’il ne portait pas atteinte aux droits de la défense garantis à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (considérant 5). Sur les notes en délibéré, il a jugé que le nouveau régime n’avait « ni pour objet ni pour effet de restreindre le droit des parties à l’instance de produire une note en délibéré, qui peut être présentée jusqu’au prononcé par la cour de sa décision » (considérant 6).

Cette décision du Conseil d’État constitue un précédent important. Elle illustre la manière dont le pouvoir réglementaire, même avant le déclassement formel de l’article L. 131-3, avait déjà entrepris de remodeler le fonctionnement de la CNDA. Le déclassement du 2 juillet 2026 ne fait que consolider, sur le plan constitutionnel, une pratique déjà à l’œuvre. Il donne au Gouvernement un blanc-seing pour poursuivre, par la voie réglementaire, la transformation de la justice de l’asile.

La jurisprudence du Conseil d’État relative à la collégialité de la CNDA confirme l’importance des enjeux organisationnels. Dans une décision du 14 octobre 2024, la haute juridiction a jugé que « seules les formations collégiales de la Cour nationale du droit d’asile peuvent statuer sur les recours dirigés contre [les] décisions » mettant fin au statut de réfugié en application de l’article L. 511-8 du CESEDA (CE, 2e ch., 14 oct. 2024, n° 487763, ECLI:FR:CECHS:2024:487763.20241014). L’organisation des formations de jugement — leur nombre, leur spécialisation, leur implantation territoriale — n’est donc pas sans incidence sur les garanties offertes aux justiciables.

De même, dans une décision du 9 juillet 2025 relative à la visioconférence devant la CNDA, le Conseil d’État a rappelé que lorsque le requérant est assisté d’un conseil dans le cadre d’une audience tenue dans deux salles reliées par un moyen de communication audiovisuelle, « ce conseil doit être physiquement présent auprès du requérant », la circonstance que le conseil ne soit pas à ses côtés mais au siège de la Cour faisant obstacle à ce que ses observations orales soient entendues (CE, 10e-9e ch. réunies, 9 juill. 2025, n° 500717, ECLI:FR:CECHR:2025:500717.20250709). Ces garanties procédurales, qui protègent l’effectivité des droits de la défense, dépendent directement de l’organisation matérielle de la juridiction — organisation dont le déclassement du 2 juillet 2026 confie désormais la maîtrise exclusive au pouvoir réglementaire.

La question des chambres territoriales est à cet égard emblématique. L’article L. 131-3 du CESEDA prévoit que la CNDA « peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres territoriales ». Cette faculté, introduite par la loi du 26 janvier 2024, répondait à un objectif affiché de rapprochement du juge de l’asile des justiciables. Mais le déclassement du siège et du ressort de ces chambres signifie que le Gouvernement pourra désormais, sans débat parlementaire, décider de ne pas créer de chambre territoriale dans telle ou telle région, de supprimer une chambre existante, ou d’en modifier le ressort pour des raisons de pure opportunité budgétaire ou administrative.

Le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de rappeler, dans une décision du 1er juin 2023, que la CNDA examine les requêtes des réfugiés visés par une mesure d’expulsion et « formule un avis quant au maintien ou à l’annulation de ces mesures » (CE, 2e-7e ch. réunies, 1er juin 2023, n° 468549, ECLI:FR:CECHR:2023:468549.20230601). L’accessibilité géographique de la juridiction est une composante de l’effectivité de ce recours.

B. L’articulation avec le principe du droit au recours effectif

La décision du 2 juillet 2026 pose la question de l’articulation entre le déclassement constitutionnel et le principe du droit au recours effectif, tel qu’il est garanti par l’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Certes, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 2 juillet 2026, ne statue pas sur la conformité des dispositions à ces normes, mais seulement sur leur nature juridique — législative ou réglementaire. La procédure de l’article 37, alinéa 2, est une procédure objective de répartition des compétences normatives, distincte du contrôle de constitutionnalité des lois prévu à l’article 61 de la Constitution. Le Conseil ne se prononce pas sur la question de savoir si le déclassement est opportun ou s’il porte atteinte à des droits fondamentaux.

Mais la distinction, pour être juridiquement exacte, n’épuise pas la question. Le transfert du pouvoir normatif du Parlement vers le Gouvernement en matière d’organisation de la justice de l’asile a des conséquences concrètes sur l’exercice du droit au recours. Comme l’a relevé la doctrine, « le droit des étrangers est devenu un laboratoire pour les systèmes de déclassement normatif » (S. Slama, « Le droit des étrangers : un laboratoire pour les systèmes d’IA sécuritaires », Dalloz Actualité, 25 juin 2026).

L’expérience récente montre que le Gouvernement n’hésite pas à utiliser la voie réglementaire pour réformer le contentieux des étrangers. Le décret du 8 juillet 2024, le décret du 7 mai 2026 relatif aux procédures applicables devant la CNDA, et les deux projets de décret en cours d’examen par la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle en vue de la séance du 8 juillet 2026 sur les droits des ressortissants étrangers autorisés à travailler en France, témoignent d’une accélération de la production normative réglementaire en droit des étrangers.

La décision du 21 mai 2026 avait déjà déclassé les délais de recours contentieux — un mois pour les recours de droit commun, quarante-huit heures pour les recours en rétention. La décision du 2 juillet 2026 déclasse l’organisation de la juridiction. La combinaison de ces deux déclassements donne au Gouvernement la maîtrise quasi complète des conditions dans lesquelles s’exerce le recours juridictionnel en droit des étrangers : il peut désormais, par décret, fixer les délais pour agir, déterminer l’implantation géographique des formations de jugement, et en ajuster le nombre en fonction des besoins — ou des contraintes — budgétaires.

Le Conseil d’État, dans sa fonction consultative, demeure un garde-fou. Les décrets modifiant l’organisation de la CNDA devront être pris après avis du Conseil d’État, qui pourra, dans le cadre de son examen, attirer l’attention du Gouvernement sur les risques d’atteinte au droit au recours effectif. De même, le juge administratif, saisi d’un recours contre un tel décret, pourra en contrôler la légalité au regard des normes supérieures, notamment conventionnelles. Mais ce contrôle intervient a posteriori, alors que le débat parlementaire, lui, permet un examen préalable des enjeux.

L’office du juge administratif dans le contentieux de l’asile a été rappelé avec force par le Conseil d’État dans une décision du 28 mai 2024, aux termes de laquelle « la Cour nationale du droit d’asile statue, en qualité de juge de plein contentieux, sur le droit du requérant à une protection au titre de l’asile au vu des circonstances de fait dont elle a connaissance au moment où elle se prononce » (CE, 2e-7e ch. réunies, 28 mai 2024, n° 473593, ECLI:FR:CECHR:2024:473593.20240528). Cette plénitude de juridiction, qui fait la spécificité et la force du contrôle juridictionnel en matière d’asile, suppose une organisation juridictionnelle capable d’y faire face. Le déclassement du 2 juillet 2026 fait peser sur le pouvoir réglementaire la responsabilité de préserver cette capacité.

Il convient également de relever que la décision du Conseil constitutionnel du 2 juillet 2026 ne porte que sur deux phrases de l’article L. 131-3 du CESEDA. Les autres dispositions de cet article, notamment celles relatives au regroupement des formations de jugement en chambres et sections, à l’affectation des membres des formations de jugement par le président de la Cour, et à la spécialisation des chambres en fonction du pays d’origine et des langues utilisées, demeurent dans le domaine législatif. Le déclassement est donc circonscrit, mais il touche précisément les leviers organisationnels les plus sensibles : la carte judiciaire de l’asile.

En définitive, la décision du 2 juillet 2026 s’inscrit dans un mouvement de fond qui, de la loi du 26 janvier 2024 aux décrets de juin 2026 en passant par les déclassements constitutionnels de mai et juillet 2026, tend à transférer au pouvoir exécutif la maîtrise des instruments de la justice administrative en droit des étrangers. Ce mouvement n’est pas nécessairement attentatoire aux droits des justiciables — le Conseil d’État a validé la plupart des réformes entreprises —, mais il modifie en profondeur les équilibres institutionnels qui gouvernent la justice de l’asile. L’enjeu, pour les années à venir, sera de vérifier que l’exercice du pouvoir réglementaire ainsi étendu ne compromet pas l’effectivité du droit au recours, dont la CNDA est la garante ultime.

Conclusion

La décision n° 2026-325 L du Conseil constitutionnel du 2 juillet 2026, en déclarant réglementaires les dispositions de l’article L. 131-3 du CESEDA relatives au nombre de sections et de chambres de la CNDA ainsi qu’au siège et au ressort de ses chambres territoriales, parachève un mouvement de déclassement normatif amorcé par la décision du 21 mai 2026. Elle confère au Gouvernement la maîtrise de l’organisation territoriale de la juridiction de l’asile, sans qu’il soit désormais besoin de recourir au Parlement pour en modifier l’architecture.

Si la technique constitutionnelle du déclassement de l’article 37, alinéa 2, est juridiquement irréprochable, son application répétée au droit des étrangers interroge sur la préservation des garanties procédurales qui entourent l’accès au juge de l’asile. La balle est désormais dans le camp du pouvoir réglementaire, dont il appartiendra au Conseil d’État, dans sa fonction consultative comme dans sa fonction contentieuse, de contrôler l’usage.

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