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L’assignation à résidence sous surveillance électronique mobile (articles L. 733-14 à L. 733-17 du CESEDA et 142-5 du CPP) : placement sous bracelet électronique, garanties procédurales, contrôle juridictionnel du juge administratif et sanctions pénales

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’assignation à résidence sous surveillance électronique mobile (articles L. 733-14 à L. 733-17 du CESEDA et 142-5 du CPP) : placement sous bracelet électronique, garanties procédurales, contrôle juridictionnel du juge administratif et sanctions pénales

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L’assignation à résidence sous surveillance électronique mobile (articles L. 733-14 à L. 733-17 du CESEDA et 142-5 du CPP) : placement sous bracelet électronique, garanties procédurales, contrôle juridictionnel du juge administratif et sanctions pénales

L’assignation à résidence sous surveillance électronique mobile constitue l’une des mesures les plus restrictives de liberté du droit des étrangers et de la procédure pénale française. Située à la confluence de la police administrative des étrangers et du droit pénal préventif, cette mesure d’exception permet à l’autorité publique de contraindre un ressortissant étranger, faisant l’objet d’une mesure d’éloignement mais ne pouvant pas être immédiatement reconduit hors de France, à porter en permanence un bracelet électronique intégrant un dispositif de géolocalisation par satellite (GPS/GPRS). Régie par les articles L. 733-14 à L. 733-17 et les articles R. 733-13 à R. 733-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), cette modalité de contrainte corporelle s’articule étroitement avec l’assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE) de droit commun prévue à l’article 142-5 du Code de procédure pénale. Entre impératifs de préservation de l’ordre public, sauvegarde des droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l’homme et répression pénale sévère du délit de soustraction codifié à l’article L. 824-4 du CESEDA, ce dispositif technique exige un encadrement rigoureux tant par le juge administratif que par le juge judiciaire répressif.

Face à la multiplication des arrêtés préfectoraux d’éloignement et à la saturation des centres de rétention administrative (CRA), l’État recourt de manière accrue aux mesures de contrôle à distance. Cependant, la surveillance électronique mobile ne saurait constituer une mesure de surveillance banalisée : elle emporte une ingérence substantielle dans l’intimité de la vie privée et la liberté individuelle d’aller et venir. Le cabinet d’avocats Kohen Avocats, intervenant quotidiennement comme avocat en droit des étrangers à Paris et devant les juridictions répressives, analyse de manière approfondie l’économie générale de ce régime, les conditions légales de son édiction, les voies de recours contentieuses et les stratégies de défense pénale face aux poursuites correctionnelles.

I. Le régime juridique et les conditions substantielles du placement sous surveillance électronique mobile

Le placement d’un étranger sous surveillance électronique mobile ne peut intervenir qu’en présence d’un faisceau de conditions de fond et de forme strictement délimitées par la loi. Destinée à prévenir les risques graves pour la sécurité nationale et l’ordre public sans recourir à l’enfermement carcéral ou rétentionnaire continu, cette mesure obéit à un régime dérogatoire dont la légalité dépend de l’existence d’une décision d’éloignement exécutoire, de la qualification du comportement de l’intéressé et du recueil préalable de son consentement exprès.

I.A. Le champ d’application de l’article L. 733-14 du CESEDA : menace pour l’ordre public, activités terroristes et exigence impérative de l’accord de l’étranger

L’assise fondamentale du placement sous bracelet électronique en droit des étrangers réside dans les dispositions de l’article L. 733-14 du CESEDA, aux termes desquelles : « L’étranger assigné à résidence en application du présent titre qui ne peut quitter le territoire français et dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste ou présente une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public peut être placé sous surveillance électronique mobile. Ce placement est prononcé par l’autorité administrative, après accord de l’étranger. Il ne peut être ordonné que pour une durée maximale de six mois, renouvelable une fois par décision motivée. A défaut de prolongation, il est mis fin au placement sous surveillance électronique mobile. »

Ce texte législatif pose trois critères cumulatifs stricts. En premier lieu, l’intéressé doit déjà faire l’objet d’une mesure d’assignation à résidence prise sur le fondement du livre VII, titre III du CESEDA, notamment au visa des articles L. 731-1 ou L. 731-3 du CESEDA. Comme l’a précisé le Conseil d’État dans un avis contentieux fondamental rendu par ses 2ème et 7ème chambres réunies le 21 février 2025 (Conseil d’État, 21 février 2025, n° 498492) : « elle peut, sur le fondement de cet article, à la demande de l’intéressé ou de sa propre initiative si elle estime, en l’absence de demande, que la situation l’exige, prononcer l’assignation à résidence de l’étranger dans les conditions prévues par le titre III du livre VII de ce code ». L’assignation à résidence constitue ainsi le préalable juridique nécessaire et le support obligatoire sur lequel vient se greffer la surveillance électronique.

En deuxième lieu, le législateur exige une dangerosité avérée d’un niveau particulièrement élevé : le comportement de l’étranger doit être relié à des activités à caractère terroriste ou constituer une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. Une simple infraction de droit commun, une situation d’irrégularité documentaire isolée ou un refus d’obtempérer administratif ne suffisent pas à justifier la mise en place d’un bracelet électronique. La jurisprudence administrative exige de l’autorité préfectorale ou ministérielle qu’elle caractérise avec précision les faits matériels imputables à l’étranger, souvent issus de condamnations pénales antérieures, de signalements aux fichiers de sécurité publique ou de notes émanant des services de renseignement territorial.

En troisième lieu, la mise en œuvre de la surveillance électronique mobile requiert impérativement l’accord exprès et éclairé de l’étranger. Cette exigence d’assentiment constitue une garantie constitutionnelle incontournable liée au principe de dignité de la personne humaine et à l’inviolabilité du corps humain, le dispositif électronique étant fixé physiquement sur la cheville de l’administré. Le décret en Conseil d’État encadrant la mesure, codifié aux articles R. 733-14 et suivants du CESEDA, précise que le consentement de l’étranger doit être recueilli par écrit après notification complète des contraintes techniques, des obligations de rechargement de la batterie et des sanctions pénales applicables en cas d’altération de l’appareil. En cas de refus de l’intéressé, l’autorité administrative ne peut lui imposer de force le port du bracelet, mais conserve la faculté de prononcer une assignation à résidence classique avec pointages renforcés au commissariat (article L. 733-1 du CESEDA) ou de saisir le juge judiciaire d’une demande de placement en rétention sous réserve des critères de l’article L. 741-1 du CESEDA.

Enfin, la mesure est strictement enfermée dans le temps : sa durée maximale initiale est de six mois. Une unique prolongation de six mois peut intervenir par décision spécialement motivée, portant le plafond absolu à douze mois consécutifs. Dès lors qu’aucune prorogation n’a été valablement notifiée avant le terme de la période en cours, il est mis fin de plein droit au placement sous surveillance électronique mobile en vertu du dernier alinéa de l’article L. 733-14 du CESEDA, toute prolongation informelle ou tacite étant frappée d’illégalité manifeste.

I.B. Les modalités matérielles du dispositif de géolocalisation et l’articulation avec l’assignation à résidence sous surveillance électronique (articles L. 733-15 du CESEDA et 142-5 du CPP)

Sur le plan matériel, l’article L. 733-15 du CESEDA détaille les contraintes techniques inhérentes à la mesure. Le placement sous surveillance électronique mobile emporte pour l’étranger l’obligation de porter un dispositif intégrant un émetteur qui permet à tout moment de localiser sa présence dans les lieux qui lui sont assignés et de vérifier le respect des obligations qui lui sont imposées par l’arrêté préfectoral ou ministériel. La mise en œuvre du dispositif est assurée par des procédés électroniques permettant une télécommunication automatique avec un centre de surveillance dédié relevant du ministère de la Justice ou de l’Intérieur. Ce dispositif permet de tracer les franchissements de zone (zones d’inclusion où l’étranger doit se trouver, zones d’exclusion qui lui sont formellement interdites) ainsi que les plages horaires d’assignation à domicile.

Cette technique de contention spatiale à distance emprunte directement ses outils au droit pénal général, créant une étroite parenté avec l’assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE) régie par les articles 142-5 et suivants du Code de procédure pénale. En matière répressive, l’ARSE constitue une alternative privilégiée à la détention provisoire au cours de l’instruction préparatoire ou avant le jugement correctionnel. Aux termes de l’article 142-5 du CPP, le placement sous ARSE peut être ordonné avec l’accord de la personne mise en examen lorsque celle-ci encourt une peine d’au moins deux ans d’emprisonnement.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a apporté des éclaircissements déterminants sur les conditions d’octroi et la nature de la surveillance électronique mobile dans son arrêt du 19 avril 2023 (Cass. crim., 19 avril 2023, n° 23-80.817). La haute juridiction y a expressément jugé que : « si, en application de l’article 142-5 du code de procédure pénale, le placement avec surveillance électronique mobile peut être ordonné lorsque la personne mise en examen l’est pour une infraction punie de plus de sept ans d’emprisonnement et pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru, il n’y a pas lieu, pour déterminer cette peine, de prendre en compte la circonstance de récidive ». Cet arrêt illustre l’interprétation stricte que retient le juge judiciaire de la légalité criminelle, interdisant aux juridictions d’instruction d’abaisser artificiellement les seuils légaux par l’adjonction de circonstances aggravantes générales pour imposer ou refuser ce contrôle technique.

De surcroît, la nature juridique de la contrainte électronique a donné lieu à une remarquable clarification jurisprudentielle dans l’arrêt de la Chambre criminelle du 10 juin 2026 (Cass. crim., 10 juin 2026, n° 25-84.351). Saisie d’une demande d’imputation d’une mesure de surveillance électronique étrangère sur l’exécution d’une peine en France, la Cour de cassation a posé qu’ : « il appartient à l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission du mandat d’arrêt européen d’apprécier si la mesure à laquelle la personne concernée a été astreinte dans l’État d’exécution est, eu égard à son genre, à sa durée, à ses effets et à ses modalités d’exécution, à ce point contraignante qu’elle emporte un effet privatif de liberté comparable à celui qui résulte d’une incarcération ». Dans cette décision, la Chambre criminelle a distingué la simple mesure de couvre-feu nocturne contrôlée électroniquement de la véritable détention ou assignation complète, rappelant que lorsque l’intéressé conserve pour l’essentiel la liberté de circuler pendant la journée, la mesure constitue une restriction de liberté et non une privation assimilable à la détention provisoire.

Cette distinction conceptuelle trouve un écho direct dans la jurisprudence du Conseil d’État. Dans sa décision du 28 février 2020 (Conseil d’État, 28 février 2020, n° 426076), la plus haute juridiction administrative a jugé que l’exécution d’une peine ou d’une mesure sous le régime du placement sous surveillance électronique emporte une obligation de résidence imposée qui ne résulte pas d’un choix délibéré de l’intéressé, de sorte qu’elle ne saurait conférer des droits acquis au séjour régulier. L’intervention d’un avocat en procédure pénale est souvent déterminante pour faire valoir auprès du juge de l’instruction ou de la liberté les garanties de représentation de l’étranger et éviter un basculement vers l’incarcération.

II. Le contrôle juridictionnel, le contentieux administratif et la répression pénale des manquements

L’intensité de la contrainte imposée par la surveillance électronique mobile justifie un double niveau de contrôle juridictionnel. D’un côté, le juge administratif exerce un contrôle plein et entier sur la légalité de l’arrêté d’assignation, tant au fond qu’en référé d’urgence. De l’autre côté, le juge correctionnel sanctionne sévèrement les violations d’obligations tout en étant soumis à une obligation renforcée de motivation lorsqu’il apprécie l’adéquation du dispositif électronique face à la détention.

II.A. Les voies de recours devant le juge administratif : recours pour excès de pouvoir, contrôle de proportionnalité et référé-liberté (articles L. 521-2 du CJA et L. 731-3 du CESEDA)

L’arrêté préfectoral ou ministériel plaçant un étranger sous surveillance électronique mobile peut faire l’objet de plusieurs voies de contestation devant les tribunaux administratifs territorialement compétents. Au contentieux de l’excès de pouvoir, l’acte doit répondre à des exigences formelles de motivation très strictes. Comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 19 mars 2024 (CAA Paris, 19 mars 2024, n° 23PA05395) : « Aux termes de l’article L. 732-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :  » Les décisions d’assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées  » ». Le juge administratif contrôle que l’autorité administrative a effectivement énoncé les éléments précis de fait établissant la menace pour l’ordre public et les motifs rendant nécessaire la géolocalisation continue.

De surcroît, le juge de l’excès de pouvoir opère un contrôle scrupuleux de la proportionnalité des sujétions imposées. Dans un arrêt du 9 mai 2023 (CAA Douai, 9 mai 2023, n° 22DA01986), la Cour administrative d’appel de Douai a affirmé avec force qu’ : « Il revient au juge administratif de s’assurer que les obligations, notamment de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, susceptibles d’être imparties par l’autorité administrative sur le fondement de ces dispositions, sont adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu’elles poursuivent. » Ce principe de proportionnalité s’applique à l’ensemble des modalités pratiques : fixation du périmètre géographique de circulation, amplitude des plages horaires de présence obligatoire au domicile (qui ne sauraient excéder les limites légales de l’article L. 733-2 du CESEDA) et fréquence des pointages physiques résiduels.

La Cour administrative d’appel de Nancy a par ailleurs consacré la divisibilité des prescriptions matérielles dans sa décision du 2 mars 2023 (CAA Nancy, 2 mars 2023, n° 22NC00740), jugeant que : « si une décision d’assignation à résidence doit comporter les modalités de contrôle permettant de s’assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l’étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d’assignation elle-même ». Dès lors, l’illégalité d’une modalité excessive de surveillance n’entraîne pas nécessairement l’annulation intégrale de l’assignation, mais permet au juge d’annuler les seules prescriptions disproportionnées, restituant ainsi au requérant une marge d’autonomie indispensable.

En cas d’atteinte grave et immédiate à la liberté d’aller et venir, à la vie familiale ou à la santé de l’étranger, le cabinet Kohen Avocats actionne la voie du référé-liberté sur le fondement de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative (CJA). Le juge des référés administratif, statuant en quarante-huit heures, peut enjoindre à l’administration de desserrer le périmètre d’assignation, d’adapter les horaires pour permettre le travail autorisé ou les soins médicaux, voire de suspendre l’obligation de port du bracelet si des contre-indications médicales majeures sont attestées. Dans les contentieux d’éloignement, notre cabinet assiste régulièrement les justiciables devant les tribunaux administratifs d’Île-de-France et nos bureaux de proximité, notamment comme avocat en droit des étrangers à Bobigny et avocat en droit des étrangers à Nanterre.

II.B. La sanction pénale de la violation des obligations et l’office du juge répressif (articles L. 824-4 du CESEDA, 137-3 et 593 du CPP)

La surveillance électronique mobile ne repose pas uniquement sur la contrainte technique : elle est verrouillée par un arsenal répressif d’une rigueur exceptionnelle. L’article L. 824-4 du CESEDA érige en délit correctionnel le manquement aux prescriptions de l’assignation : « Est puni de trois ans d’emprisonnement le fait, pour un étranger, de se soustraire ou de tenter de se soustraire à l’exécution d’une mesure d’assignation à résidence prise en application du titre III du livre VII ou de ne pas respecter les prescriptions liées à cette mesure, ou de ne pas déférer aux convocations des autorités administratives compétentes sans motif légitime. » Le refus de recharger la batterie de l’appareil, la détérioration du bracelet, le sectionnement de la sangle ou la sortie non autorisée du périmètre fixé par l’autorité administrative déclenchent instantanément une alerte technique transmise aux services de police et au procureur de la République.

L’étranger est alors immédiatement interpellé, placé en garde à vue à Paris ou en province, et régulièrement déféré devant le procureur pour être poursuivi selon la procédure de comparution immédiate devant le tribunal correctionnel. La Chambre criminelle de la Cour de cassation contrôle avec une extrême vigilance la caractérisation matérielle et intentionnelle de la violation. Dans un arrêt de rejet du 16 juillet 2026 (Cass. crim., 16 juillet 2026, n° 26-82.963), la juridiction suprême a validé la révocation d’une mesure et le placement en détention provisoire dès lors que les juges du fond ont relevé que : « celui-ci s’est consciemment et volontairement, de manière répétée, abstenu de respecter les obligations de la mesure, la privant de son efficacité ». La Cour a constaté que l’assignation à résidence sous contrôle électronique ne permet qu’un « contrôle discontinu et exercé a posteriori », rendant l’incarcération justifiée lorsque le prévenu refuse délibérément de s’y conformer.

Toutefois, le juge pénal est lui-même soumis à un devoir de motivation très poussé lorsqu’il écarte la surveillance électronique mobile au profit de la détention provisoire. Dans un arrêt fondamental de cassation du 26 novembre 2025 (Cass. crim., 26 novembre 2025, n° 25-86.193), la Chambre criminelle a censuré pour insuffisance de motifs un arrêt de chambre de l’instruction, affirmant au visa des articles 137-3, 144 et 593 du Code de procédure pénale : « qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs définis à l’article 144 susvisé et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique ». La Cour a cassé la décision attaquée au motif qu’en statuant « sans s’expliquer sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision ».

Cette obligation légale d’envisager expressément la surveillance électronique mobile a également été consacrée par l’arrêt de la Chambre criminelle du 1er octobre 2024 (Cass. crim., 1er octobre 2024, n° 24-84.238), qui a rappelé que : « l’article 137-3 du code de procédure pénale leur en fait l’obligation, envisagé la surveillance électronique mobile qui constitue l’une des modalités de l’assignation à résidence sous surveillance électronique ». Cette exigence impose au juge correctionnel ou d’instruction de rechercher activement si le bracelet électronique ne permet pas de satisfaire aux impératifs de représentation avant de priver le justiciable de sa liberté.

Par ailleurs, en matière d’exécution des peines et de libération conditionnelle probatoire, la Chambre criminelle a jugé le 21 mai 2025 (Cass. crim., 21 mai 2025, n° 24-86.718) que : « la libération conditionnelle, lorsqu’elle n’est pas assortie d’un placement sous surveillance électronique mobile, ne peut être accordée à une personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité ou aux autres peines qu’il énumère qu’après l’exécution, à titre probatoire, d’une mesure de semi-liberté, de placement à l’extérieur ou de placement sous surveillance électronique pendant une période d’un an à trois ans ».

Sur le terrain des nullités de procédure pénale, la défense fait valoir devant le tribunal l’irrégularité des débats contradictoires ou des conditions de notification. Si la Chambre criminelle a censuré le 6 mai 2026 (Cass. crim., 6 mai 2026, n° 26-81.248) les décisions rejetant sans motivation des demandes de renvoi, énonçant que : « le juge des libertés et de la détention doit motiver sa décision lorsqu’il rejette une demande de renvoi qui lui est présentée à l’ouverture du débat contradictoire en vue d’une éventuelle prolongation de détention », elle veille également au respect des droits linguistiques du prévenu étranger. Dans son arrêt du 4 novembre 2025 (Cass. crim., 4 novembre 2025, n° 25-85.429), la haute juridiction a analysé : « le défaut de signature par le greffier et le juge d’instruction de la seule première page du procès-verbal de débat contradictoire, portant mention des chefs de mise en examen, de l’information du droit de la personne mise en examen d’être assistée par un interprète », subordonnant l’annulation à la démonstration d’un grief effectif aux droits de la défense. L’aboutissement favorable de la procédure se traduit fréquemment par la cessation de l’enfermement, comme l’illustre l’arrêt du 10 février 2026 (Cass. crim., 10 février 2026, n° 25-87.832) constatant que : « La détention provisoire de M. [C] [B] a pris fin, le 8 décembre 2025, par le placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique de l’intéressé ».

En synthèse, l’assignation à résidence sous surveillance électronique mobile constitue un équilibre technique précaire entre prérogatives régaliennes d’éloignement et garanties constitutionnelles. Les justiciables confrontés à un arrêté préfectoral de surveillance électronique ou à des poursuites pénales pour violation de leurs obligations bénéficient d’un accompagnement stratégique complet au sein du cabinet Kohen Avocats.

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