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Assignation en résiliation du bail reçue à Paris : contester et éviter l’expulsion après des loyers impayés (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Assignation en résiliation du bail reçue à Paris : contester et éviter l’expulsion après des loyers impayés (2026)

Recevoir une assignation en résiliation de bail fait souvent l’effet d’un couperet : le document annonce une audience devant le tribunal, chiffre une dette de loyers et menace d’une expulsion. Pourtant, cette assignation n’est pas le jugement. Elle ouvre une phase décisive pendant laquelle le locataire peut encore payer, demander des délais, soulever les irrégularités de l’acte et éviter la résiliation, tandis que le bailleur doit défendre une procédure jusque-là verrouillée. À Paris, où les audiences locatives s’enchaînent et où les juges examinent de près la régularité des actes, chaque mention de l’assignation compte : une date d’audience manquante, un bordereau de pièces absent ou un commandement de payer antérieur irrégulier peuvent changer l’issue. Cet article décrit, pas à pas, comment lire l’assignation reçue, quels contrôles effectuer avant l’audience et quelles demandes présenter au juge pour obtenir des délais ou faire écarter la résiliation.

I. Lire l’assignation reçue et verrouiller la défense avant l’audience

L’assignation est l’acte qui saisit le tribunal. Elle fixe le cadre du procès : qui demande quoi, devant quel juge, à quelle date et sur quelles pièces. La première heure de travail consiste donc à lire l’acte ligne par ligne, avant même de raisonner sur le fond de la dette. Pour un litige locatif parisien portant sur des loyers impayés, deux familles de contrôles priment : la régularité formelle de l’assignation elle-même et l’existence d’un commandement de payer préalable resté infructueux.

A. Contrôler les mentions obligatoires de l’assignation à peine de nullité

Le article 54 du code de procédure civile pose le point de départ : « La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. » L’assignation en résiliation du bail d’habitation suit ce régime de la demande initiale et doit donc identifier la juridiction saisie, l’objet de la demande et les parties avec précision. Concrètement, le lecteur vérifie en premier le tribunal indiqué en tête d’acte, la demande exacte (constat de l’acquisition de la clause résolutoire, paiement de l’arriéré, expulsion, indemnité d’occupation) et l’identité des parties assignées : tout occupant majeur du logement doit en principe être attrait, faute de quoi le jugement ne lui sera pas opposable.

Le contrôle décisif vient ensuite du article 56 du code de procédure civile, qui dispose que « L’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes de commissaires de justice et celles énoncées à l’article 54 : » plusieurs mentions, dont « Les lieu, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée ». Une assignation qui ne permet pas de savoir où et quand comparaître est donc directement attaquable. Le même texte exige « Un exposé des moyens en fait et en droit » : l’acte doit expliquer quels loyers sont réclamés, pour quelle période et sur quel fondement juridique, et pas seulement aligner un montant global. Il impose enfin « La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ». Le bordereau des pièces, annexé à l’acte, conditionne la contradiction : bail, décompte détaillé mois par mois, commandement de payer antérieur et échanges entre les parties doivent y figurer et être communiqués.

En pratique parisienne, la défense exploite ces exigences dès l’audience d’orientation. Le locataire qui constate l’absence de date d’audience, l’absence d’exposé des moyens ou l’absence de bordereau demande au juge d’en tirer les conséquences, c’est-à-dire la nullité de l’acte lorsque l’irrégularité lui fait grief. Le bailleur, de son côté, sécurise son dossier en vérifiant avant de faire assigner que le projet d’acte du commissaire de justice comporte bien la juridiction exacte, l’objet complet des demandes, les modalités de comparution et le bordereau de pièces. Ce réflexe vaut aussi pour la suite : lorsque le juge ordonne plus tard l’expulsion, le article R. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution rappelle que « Le commandement d’avoir à libérer les locaux prend la forme d’un acte d’huissier de justice signifié à la personne expulsée et contient à peine de nullité : » plusieurs mentions, dont « L’indication du titre exécutoire en vertu duquel l’expulsion est poursuivie ». La nullité pour vice de forme reste donc un fil conducteur de toute la procédure, de l’assignation jusqu’au commandement de quitter les lieux. Les lecteurs qui veulent situer cette étape dans l’ensemble du contentieux trouveront un exposé d’ensemble auprès d’un avocat en défense en procédure d’expulsion, utile pour comprendre comment l’assignation s’articule avec le commandement préalable et l’audience.

Un point de méthode mérite d’être souligné. La nullité de l’assignation ne se présume pas : elle suppose de démontrer l’irrégularité et, dans plusieurs cas, le grief causé. C’est pourquoi la défense ne se limite jamais à une seule ligne d’attaque. Elle combine le contrôle formel de l’acte, la vérification du commandement préalable et, sur le fond, la demande de délais de paiement. Cette combinaison, présentée ensemble au juge, donne à la défense sa cohérence et évite de tout miser sur un seul moyen.

B. Vérifier le commandement de payer préalable et le délai de deux mois

Dans un bail d’habitation comportant une clause résolutoire pour loyers impayés, l’assignation ne peut pas surgir de nulle part. Elle doit être précédée d’un commandement de payer visant cette clause et resté sans effet pendant le délai légal. Le article 1225 du code civil éclaire le mécanisme général : « La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. » Autrement dit, le bailleur doit avoir mis le locataire en demeure en visant la clause, et cette mise en demeure doit être restée infructueuse avant que la résolution puisse jouer.

Pour les locations à usage d’habitation, la Cour de cassation a fixé la portée exacte de ce préalable dans un arrêt de la troisième chambre civile du 16 février 2011, pourvoi numéro 10-14.945, consultable à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/60796b799ba5988459c49afd. La Cour y énonce que « Attendu que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ». Le délai de deux mois court donc entre le commandement et l’effet de la clause, et une assignation délivrée avant son expiration expose le bailleur à voir sa demande de constat rejetée. La défense vérifie par conséquent trois dates sur pièces : la date de signification du commandement, la mention expresse de la clause résolutoire dans cet acte et la date de l’assignation. Si le commandement ne vise pas la clause, s’il a été délivré pour d’autres manquements que ceux prévus par la clause ou si le délai de deux mois n’était pas écoulé, la résiliation ne peut pas être constatée sur ce fondement.

Le même arrêt apporte une garantie décisive au locataire assigné. La cour d’appel d’Orléans avait déclaré irrecevable une demande de délais formée en appel au motif que le preneur aurait dû saisir le juge dans les deux mois du commandement. La Cour de cassation censure ce raisonnement : « alors qu’aucun délai n’est imposé au preneur pour saisir le juge d’une demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (arrêt du 16 février 2011). Le locataire qui reçoit l’assignation peut donc encore demander des délais devant le juge saisi, même s’il n’a formé aucune demande pendant les deux mois qui ont suivi le commandement. Cette solution commande toute la stratégie d’audience : l’assignation tardive n’est jamais une cause perdue pour le débiteur qui peut régler sa dette.

Un cas particulier mérite un contrôle supplémentaire : celui des logements conventionnés ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement. Par arrêt du 18 juin 2014, pourvoi numéro 13-15.049, disponible à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/60797d399ba5988459c4a1f3, la troisième chambre civile juge que « alors que toute assignation tendant à la résiliation du bail doit être notifiée au préalable à la commission, peu important qu’elle ait été antérieurement saisie dans le cadre d’une précédente procédure, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». Cette exigence, posée pour les organismes bailleurs de logements conventionnés dont les locataires bénéficient de l’aide personnalisée au logement, impose une saisine préalable de la commission en vue d’assurer le maintien du versement de l’aide, et chaque nouvelle assignation suppose une nouvelle notification. Le locataire d’un tel logement vérifie donc si la commission a été saisie avant l’assignation et dans quel délai, tandis que le bailleur social sécurise la recevabilité de sa demande en procédant à cette saisine avant chaque assignation. Pour les baux du secteur libre, la défense contrôle de la même façon sur l’acte lui-même les notifications préalables accomplies et leurs dates, sans transposer à ce secteur le délai de trois mois propre au régime conventionné. Ces questions relèvent du contentieux immobilier dans son ensemble, travail habituel d’un avocat en droit immobilier à Paris.

II. Convaincre le juge à l’audience et gérer l’après-jugement sans subir l’expulsion

Une fois l’assignation régulière et le commandement préalable vérifiés, le débat se déplace vers le fond : la dette est-elle exacte, le locataire peut-il payer et l’expulsion doit-elle vraiment être ordonnée. Le juge dispose à ce stade d’une palette graduée qui va du simple plan d’apurement à la résiliation avec délais d’exécution. Comprendre cette palette avant l’audience permet de formuler des demandes précises au lieu de solliciter un vague report.

A. Demander des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire

Le premier levier appartient au locataire en situation de régler sa dette. L’arrêt du 16 février 2011 précité rappelle que « le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement, dans les conditions prévues aux articles 1244-1, alinéa 1er, et 1244-2 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative » (arrêt du 16 février 2011). Le juge peut donc accorder des délais de sa propre initiative, sans que le locataire ait eu à les solliciter plus tôt. Ces dispositions anciennes correspondent aujourd’hui au article 1343-5 du code civil, qui dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » Le plafond est donc de deux années d’échelonnement, modulées selon les ressources du débiteur et les besoins du créancier. À l’audience parisienne, la demande gagne à être chiffrée : montant exact de l’arriéré, mensualité proposée, date de reprise du loyer courant et pièces justificatives de revenus. Un échéancier réaliste, adossé à des bulletins de paie et à un décompte contradictoire, emporte plus facilement la conviction qu’une simple promesse de payer.

L’effet de ces délais dépasse le simple étalement de la dette. Le même article 1343-5 du code civil ajoute que « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. » Pendant le délai accordé, le créancier ne peut donc pas poursuivre l’exécution forcée, et le texte précise que « Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. » La suspension couvre aussi les effets de la clause résolutoire lorsque le juge l’ordonne dans les conditions légales : le locataire qui respecte l’échéancier conserve son bail, tandis que celui qui manque une échéance s’expose à la reprise de la procédure. C’est pourquoi la défense demande expressément au juge, dans ses conclusions, à la fois les délais de paiement et la suspension des effets de la clause, en visant les deux volets dans le dispositif de ses écritures.

Le sort du contrat en cas de résolution mérite la même précision. Le article 1229 du code civil prévoit que « La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice. » La date d’effet n’est donc pas automatique : elle dépend de la clause, de la notification ou de la décision du juge, et à défaut elle se fixe au jour de l’assignation. Cette date conditionne le point de départ de l’indemnité d’occupation qui remplace le loyer après la fin du bail, ainsi que le calcul des sommes dues. Le bailleur chiffre sa demande en distinguant loyers courus avant la résiliation et indemnité d’occupation postérieure, tandis que le locataire contrôle que le décompte adverse ne cumule pas les deux qualifications pour la même période.

À Paris, l’audience des contentieux locatifs suit un rituel qu’il faut anticiper. Le dossier du tribunal judiciaire de Paris exige des jeux de conclusions échangés en temps utile, des pièces numérotées et communiquées, et la comparution personnelle ou représentée à la date indiquée dans l’assignation. Le locataire qui ne comparaît pas s’expose à un jugement rendu en son absence sur les seules pièces du bailleur, tandis que celui qui comparaît avec un dossier complet peut obtenir un renvoi pour régulariser un paiement, saisir les dispositifs d’aide ou produire un échéancier. Les deux parties ont donc intérêt à préparer l’audience comme une échéance comptable autant que juridique : décompte vérifié, preuves de versements partiels, attestations d’aides sollicitées et calendrier de reprise des paiements. Lorsque la situation personnelle du lecteur exige un examen individualisé avant de choisir entre paiement immédiat, échéancier ou contestation du décompte, il peut exposer sa situation au cabinet afin de faire vérifier les dates du commandement et de l’assignation avant l’audience.

B. Après le jugement : délais d’expulsion, commandement de quitter et garde-fous parisiens

Lorsque le juge constate l’acquisition de la clause résolutoire ou prononce la résiliation, tout n’est pas terminé pour l’occupant. La loi organise un délai minimal avant toute expulsion matérielle. Le article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement ». Ce délai de deux mois suit le commandement d’avoir à libérer les locaux, acte distinct de l’assignation et du jugement, signifié après la décision. Il ne se confond ni avec le délai de deux mois du commandement de payer préalable ni avec les délais de paiement accordés à l’audience : trois séquences successives, trois actes, trois délais. La défense vérifie donc après le jugement la date exacte de ce nouveau commandement, car toute expulsion intervenue avant l’expiration du délai est irrégulière.

Ce délai légal peut être allongé dans deux hypothèses. D’abord, le article L. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Lorsque l’expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l’article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n’excédant pas trois mois. » La prorogation, d’une durée maximale de trois mois, suppose de démontrer des conséquences d’une exceptionnelle dureté liées notamment à la période de l’année ou aux circonstances atmosphériques. Ensuite, le article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » Ces délais renouvelables, distincts de la prorogation pour dureté exceptionnelle, visent l’impossibilité d’un relogement dans des conditions normales et peuvent être accordés par le juge qui ordonne l’expulsion comme par le juge de l’exécution saisi ensuite.

Le cadre chiffré de ces délais judiciaires figure au article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » Chaque délai accordé dure donc entre un mois et un an, avec possibilité de renouvellement tant que les conditions sont réunies. Pour fixer la durée, le même texte impose au juge de tenir compte de plusieurs critères, dont « Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations ». La suite du texte cite l’âge, l’état de santé, la situation de famille et de fortune respectives, les circonstances atmosphériques et les diligences accomplies en vue du relogement. Le dossier parisien qui sollicite ces délais produit donc des preuves de bonne volonté : reprise même partielle des paiements, demandes de logement social, démarches auprès des services sociaux, attestations médicales ou familiales. À l’inverse, le bailleur qui s’oppose aux délais démontre l’absence de diligences et l’inexécution persistante.

Le dernier verrou formel porte sur le contenu du commandement de quitter les lieux. Le article R. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution exige que « Lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le commandement d’avoir à libérer les locaux contient, à peine de nullité, en plus des mentions prévues à l’article R. 411-1 » la reproduction des articles L. 412-1 à L. 412-6. L’omission de cette reproduction fait encourir la nullité du commandement. Le contrôle s’effectue sur l’acte signifié : le texte intégral des articles doit y être reproduit, et pas seulement cité par leur numéro. Combiné avec l’exigence du article R. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution sur l’indication du titre exécutoire, ce contrôle offre après le jugement un second examen de régularité aussi important que celui de l’assignation avant l’audience. Dans le ressort parisien, où les commandements sont signifiés en grand nombre, ces vérifications systématiques évitent des expulsions menées sur des actes irréguliers et donnent au juge de l’exécution une base précise pour accorder des délais.

Conclusion

Recevoir une assignation en résiliation du bail n’oblige ni à partir précipitamment ni à subir passivement l’audience. La défense méthodique commence par la lecture de l’acte au regard des articles 54 et 56 du code de procédure civile, se poursuit par la vérification du commandement de payer et du délai de deux mois avant tout effet de la clause résolutoire, et s’achève à l’audience par une demande chiffrée de délais de paiement avec suspension des effets de la clause, demande que le locataire peut former même s’il n’a rien sollicité avant l’assignation. Après le jugement, le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, sa prorogation possible de trois mois pour dureté exceptionnelle et les délais renouvelables d’un mois à un an pour relogement offrent un second temps de protection, sous le contrôle strict des mentions prescrites à peine de nullité. À chaque étape, la date exacte des actes et la reproduction des textes dans l’acte signifié décident de l’issue autant que le montant de la dette. C’est cette discipline de lecture et de chiffrage, menée avant l’audience puis devant le juge, qui permet d’éviter une résiliation et une expulsion qu’un dossier mieux préparé aurait conjurées.

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