Kapwing est un éditeur vidéo qui fonctionne dans le navigateur, sans logiciel à installer. On y coupe un clip, on ajoute des sous-titres automatiques, on adapte un format pour TikTok ou Instagram, et l’on peut désormais doubler une vidéo dans une autre langue, faire parler un avatar ou cloner une voix. L’outil, édité par une société établie à San Francisco, se dit gratuit pour commencer. C’est exact, mais l’offre gratuite appose un filigrane sur les exports, limite la durée et la qualité des vidéos et ne conserve les projets que quelques jours ; les offres payantes se renouvellent automatiquement et l’éditeur annonce qu’il ne rembourse pas.
Les questions des utilisateurs sont donc pratiques. Peut-on récupérer son argent après un abonnement souscrit trop vite ? Que devient un projet après la résiliation ? Peut-on publier une vidéo dans laquelle une voix ou un visage ont été produits par l’intelligence artificielle ? Les conditions de l’éditeur, soumises au droit californien, ne disent pas tout : pour un utilisateur qui réside en France, le droit de la consommation et plusieurs règlements européens peuvent s’y ajouter.
Cet article, arrêté au 7 novembre 2026, s’appuie sur les conditions d’utilisation (modifiées pour la dernière fois en septembre 2024), la politique de remboursement, la politique de confidentialité (en vigueur depuis août 2022) et les pages d’aide consultées ce jour-là. Il examine ce que vous payez et comment arrêter de payer (I), puis ce que l’éditeur peut faire de vos contenus et ce que vous risquez en publiant une voix ou un visage générés par IA (II). Aucune décision publiée dans la base Judilibre ne mentionne cet outil à cette date : l’analyse reste générale, la version des conditions que vous avez acceptée prime, et seul un juge tranche un litige.
I. Offre gratuite ou abonnement : ce que vous payez et comment arrêter de payer
Le modèle est celui de nombreux outils de création : une version gratuite volontairement bridée, puis des formules payantes facturées par membre d’un espace de travail. Les conditions de l’éditeur règlent le prix, le renouvellement et la résiliation ; le droit français fixe, lorsqu’il s’applique, des limites que ces conditions ne peuvent pas écarter.
A. Filigrane, crédits, renouvellement automatique : ce que prévoient les conditions et ce qu’exige la loi
Le 7 novembre 2026, la page des tarifs présentait quatre formules. L’offre gratuite donne dix crédits pour toute la vie du compte, des exports illimités mais marqués d’un filigrane, des vidéos de quatre minutes au plus, en 720p, et 5 Go de stockage. L’offre Pro, affichée à 16 dollars, supprime le filigrane, autorise la 4K et des exports jusqu’à deux heures, avec 1 000 crédits par mois ; l’offre Business, affichée à 50 dollars, apporte 4 000 crédits mensuels, la création de voix clonées et la synchronisation labiale ; l’offre Entreprise est établie sur mesure. La page propose une facturation mensuelle ou annuelle, cette dernière présentée comme une économie de 33 %, et les conditions préviennent que les prix et les formules peuvent varier selon le pays. Les crédits, qui alimentent les outils d’intelligence artificielle (sous-titres, traduction, doublage, synthèse vocale), sont remis à zéro le premier de chaque mois et ne se reportent pas. Dans un espace d’équipe, chaque membre est facturé ; ajouter un membre déclenche un paiement immédiat pour le reste du cycle, et en retirer un ne donne lieu à aucun remboursement. Enfin, l’éditeur ne propose pas d’essai de ses formules payantes et recommande de tester la version gratuite avant de payer.
La gratuité a d’autres limites, moins visibles. Selon la page d’aide consacrée à l’offre gratuite, les projets créés dans un espace gratuit peuvent être supprimés au bout de trois jours, seuls trois projets restent accessibles par dossier et chaque nouveau projet verrouille le plus ancien ; pour retrouver un projet plus ancien, il faut passer à une formule payante avant sa suppression. Un monteur ou un créateur qui travaille sur l’offre gratuite a donc intérêt à télécharger ses exports et ses fichiers sources au fur et à mesure.
Les documents de l’éditeur ne concordent pas toujours. Pour un espace gratuit, la page des tarifs annonce 5 Go de stockage et des fichiers de 2 Go, alors que la politique de stockage, appliquée depuis le 16 juin 2026, retient 2 Go de stockage et des fichiers de 250 Mo ; pour les formules Pro et Business, la première annonce 200 et 800 Go, la seconde 100 et 500 Go ; une page d’aide plus ancienne évoque encore un export gratuit d’une minute et un export Pro en 1080p. Or, pour un service numérique, l’article L. 224-25-5 du code de la consommation exige que le contrat reprenne les informations précontractuelles sur les caractéristiques et le prix du service et précise « La durée du contrat, les conditions de renouvellement et d’interruption des services et du contrat », le tout communiqué « d’une manière claire et compréhensible ». Lorsque deux documents se contredisent, l’article L. 211-1 pose une règle utile : les clauses proposées aux consommateurs « s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ». La Cour de cassation l’a rappelé le 18 décembre 2025 en censurant une cour d’appel qui avait lu en faveur de l’assureur une clause qui ne permettait pas à « un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé » d’en comprendre la portée (Cass. 2e civ., 18 décembre 2025, n° 24-16.217). Avant de payer, une capture datée de la page des tarifs et des pages d’aide consultées constitue donc une preuve utile.
Le renouvellement est automatique : selon les conditions et la politique de remboursement, l’abonnement se reconduit chaque mois ou chaque année jusqu’à sa résiliation, et l’éditeur précise qu’il n’envoie pas de rappel de paiement par courriel, la résiliation dans les temps relevant de la seule responsabilité du client. Le droit français organise pourtant une information obligatoire pour les contrats de prestation de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite : le prestataire doit prévenir le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, « au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction », avec un encadré apparent rappelant la date limite (article L. 215-1 du code de la consommation). À défaut, le consommateur peut mettre fin au contrat « à tout moment à compter de la date de reconduction », et les avances versées après cette date lui sont remboursées « dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation », « déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat ».
Appliquée à cet outil, la règle vise surtout la formule annuelle : un abonnement d’un an reconduit sans l’avertissement prévu pourrait être résilié par le consommateur dès le renouvellement, avec remboursement de la part non consommée. Le remboursement n’est pas intégral pour autant. Le tribunal judiciaire de Lyon a jugé, le 2 avril 2026, que la sanction ouvrait au consommateur le droit d’être remboursé des sommes versées après la reconduction « qui n’ont pas eu pour contrepartie la fourniture de la prestation », et rejeté la demande d’une abonnée qui avait conservé l’accès promis jusqu’à sa résiliation (TJ Lyon, 2 avril 2026, n° 24/01961). Pour une formule mensuelle, un avertissement donné un à trois mois avant le terme s’adapte mal à une période d’un mois, et la portée du texte reste à préciser.
Pour résilier, l’éditeur indique un bouton d’annulation dans l’onglet de facturation des paramètres de l’espace de travail, suivi d’une confirmation, et précise que l’accès aux fonctions payantes demeure jusqu’à la fin du cycle déjà payé ; si le bouton ne fonctionne pas, il faut écrire au support avant la date de renouvellement. Ce parcours, qui permet de résilier en ligne et d’obtenir une confirmation, va dans le bon sens. Une autre règle mérite l’attention. Pour les contrats de fourniture de contenus ou de services numériques, la durée du préavis de résiliation par un consommateur « ne peut excéder dix jours à compter de la réception par le professionnel de la demande de résiliation », en l’absence ou au-delà d’une durée minimum d’exécution imposée par le contrat (article L. 224-25-9). Une résiliation qui ne produit effet qu’au terme d’un mois déjà payé, sans remboursement du reliquat, pourrait être discutée au regard de ce plafond ; pour la formule annuelle, l’éditeur pourrait soutenir que l’année choisie par le client constitue une durée minimum d’exécution. La réponse dépendra de la formule souscrite et des pièces du dossier.
Ces protections supposent d’agir comme consommateur, c’est-à-dire comme une personne physique qui agit « à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » (article liminaire du code de la consommation). Le créateur qui s’abonne pour son entreprise, sa société de production ou son activité de monteur indépendant ne l’est pas. L’extension de certaines règles aux petits professionnels ne joue d’ailleurs que pour les contrats conclus hors établissement, et non pour un abonnement souscrit en ligne (article L. 221-3). Reste alors le droit commun des contrats : dans un contrat d’adhésion, la clause non négociable qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est réputée non écrite (article 1171 du code civil). Les juges se montrent toutefois moins protecteurs entre professionnels : le 21 septembre 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a jugé valables les clauses exonératoires et limitatives de responsabilité d’un service d’envoi de courriels souscrit par une entreprise, au motif qu’elles « ne vident aucunement les obligations essentielles du contrat » (TAE Paris, 21 septembre 2026, n° 2025087812). Sur le statut et les contrats des indépendants qui travaillent pour des créateurs, voir aussi notre article consacré au community manager freelance.
B. Rétractation, politique sans remboursement, banque : peut-on récupérer son argent ?
La politique de remboursement est nette : parce qu’une version gratuite existe, l’éditeur annonce ne rembourser aucun abonnement une fois souscrit, et sa foire aux questions précise qu’il demande au client de prendre connaissance de cette politique avant de payer. Un incident technique non résolu dans les deux jours ouvrés suivant sa première réponse donne lieu, au cas par cas, à un crédit au prorata, non à un remboursement ; la suppression du compte annule l’abonnement sur-le-champ, sans remboursement ; une erreur de facturation doit être signalée par courriel dans les trente jours ; enfin, la contestation d’un paiement auprès de sa banque entraîne l’annulation immédiate de l’abonnement et la perte du temps restant, quelle que soit l’issue du litige. À l’inverse, l’éditeur s’engage à prévenir avant l’entrée en vigueur d’une modification importante de ses conditions et affirme rendre la résiliation simple et accessible.
Pour un consommateur, ces stipulations se heurtent au droit de rétractation. Un abonnement souscrit sur un site est un contrat conclu à distance, et l’éditeur fournit un service numérique, défini comme « un service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique ou d’y accéder » (article liminaire). Or le consommateur « dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation » d’un contrat conclu à distance, délai qui court, pour un service, à compter de la conclusion du contrat (article L. 221-18). En l’état des textes, les exceptions de l’article L. 221-28 s’ajustent mal à un abonnement : la première vise les services « pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation », ce que n’est pas un abonnement mensuel ou annuel ; la treizième concerne la « fourniture d’un contenu numérique sans support matériel », et non un service numérique, catégorie que le code distingue.
Si l’abonné a demandé à accéder tout de suite aux fonctions payantes, il doit, en cas de rétractation, un montant proportionné au service fourni jusqu’à sa décision ; mais « Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie », ni s’il n’a pas été informé de cette obligation de payer (article L. 221-25). Si l’information sur le droit de rétractation lui-même n’a pas été donnée, « le délai de rétractation est prolongé de douze mois » (article L. 221-20). Enfin, ces règles sont impératives : « Les dispositions du présent chapitre sont d’ordre public » (article L. 221-29). La case par laquelle le client reconnaît avoir lu une politique sans remboursement ne devrait donc pas, en principe, priver un consommateur de ce délai de quatorze jours, la perte du droit de rétractation obéissant aux conditions strictes fixées par la loi.
Reste l’objection du droit californien, que les conditions désignent. Le règlement Rome I soumet le contrat de consommation à la loi de la résidence habituelle du consommateur lorsque le professionnel, « par tout moyen, dirige cette activité vers ce pays » ; un choix de loi reste possible, mais « Ce choix ne peut cependant avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection » des règles impératives de cette loi (règlement (CE) n° 593/2008, article 6). Le code de la consommation ajoute que le consommateur ne peut être privé de la protection issue de la directive relative aux droits des consommateurs, « Nonobstant toute stipulation contraire », lorsque le contrat à distance présente un lien étroit avec le territoire d’un État membre (article L. 232-3). Le tribunal judiciaire de Caen a appliqué la loi française à un contrat conclu en ligne avec une société établie hors de l’Union, après avoir relevé que « le site est rédigé en français et se présente à destination d’une clientèle française, et que les prix sont mentionnés en euros » (TJ Caen, 13 mai 2026, n° 25/04691). Pour l’outil étudié, l’existence de pages en français est un indice en ce sens ; l’affichage des prix en dollars le 7 novembre 2026 et un support assuré principalement en anglais en sont d’autres, en sens inverse. La qualification dépendra des circonstances de votre souscription.
Même après le délai de rétractation, la politique sans remboursement peut être confrontée au droit des clauses abusives. Les conditions réservent à l’éditeur le droit de modifier, de restreindre ou de supprimer l’accès à tout ou partie du service à tout moment et sans préavis, voire de cesser le service, alors que les sommes déjà facturées ne sont jamais remboursées. Or sont présumées abusives de manière irréfragable les clauses ayant pour objet de « Reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au consommateur » ou de « Permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat » (article R. 212-1, 8° et 9°), et présumée abusive, sauf preuve contraire, celle qui permet au professionnel de résilier « sans préavis d’une durée raisonnable » (article R. 212-2, 4°). Une clause abusive est réputée non écrite, le reste du contrat demeurant applicable s’il peut subsister sans elle (article L. 241-1). En cas d’interruption décidée par l’éditeur, la combinaison de ces stipulations pourrait donc être écartée par un juge.
Lorsque c’est le client qui renonce en cours d’abonnement, la question est plus délicate, car le contrôle des clauses abusives ne porte pas sur l’adéquation du prix au service rendu, pourvu que les clauses soient claires (article L. 212-1). Les juges ont toutefois déjà écarté, dans d’autres secteurs, des clauses rendant tout le prix acquis quelle que soit la date de la renonciation : le tribunal des activités économiques de Paris a ainsi réputé non écrite, le 15 octobre 2026, la clause d’une préparation aux concours selon laquelle « toute prestation achetée est due dans son intégralité », la famille ayant renoncé avant le début de la formation (TAE Paris, 15 octobre 2026, n° 2026015552). Cette décision concerne l’enseignement ; sa transposition à un abonnement mensuel de logiciel n’est pas automatique, mais elle montre que l’affichage d’une politique sans remboursement ne clôt pas le débat.
Côté banque, l’article L. 133-7 du code monétaire et financier permet de retirer son consentement : « Le consentement à l’exécution d’une série d’opérations de paiement peut aussi être retiré, avec pour effet que toute opération postérieure est réputée non autorisée ». Après avoir résilié, demander à sa banque de ne plus honorer les paiements futurs du même bénéficiaire, en conservant la confirmation de résiliation, est donc une précaution utile. Contester un paiement déjà autorisé est une autre démarche, qui relève des règles du réseau de cartes et de la relation avec la banque, et non d’un droit acquis au remboursement ; avec cet éditeur, elle entraîne en outre la perte de l’abonnement en cours. La même logique vaut pour d’autres outils de montage, comme nous l’avons détaillé pour l’abonnement CapCut Pro.
Enfin, les conditions imposent de porter tout procès devant un tribunal de San Francisco. Pour un consommateur domicilié en France, cette clause pèse peu si l’éditeur dirige ses activités vers la France : le règlement Bruxelles I bis lui permet alors d’agir « devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié », quel que soit le domicile du professionnel, et n’admet de dérogation que par des conventions « postérieures à la naissance du différend », par des conventions qui ouvrent d’autres juridictions au consommateur, ou entre parties domiciliées dans un même État membre (règlement (UE) n° 1215/2012, articles 17 à 19). En droit interne, une clause qui a pour effet d’« entraver l’exercice d’actions en justice » est présumée abusive (article R. 212-2, 10°). Le précédent existe : dans le litige qui opposait une association de consommateurs à une plateforme américaine de distribution de jeux vidéo, le tribunal de grande instance de Paris avait, en 2019, réputé non écrite la clause de cette plateforme « relative au droit applicable et à la juridiction compétente », point rappelé par la cour d’appel, saisie d’un appel limité qui ne portait pas sur cette clause (CA Paris, 21 octobre 2022, n° 20/15768). Les documents consultés ne mentionnent par ailleurs aucun médiateur de la consommation, alors que, lorsque le droit français s’applique, tout professionnel doit communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève (article L. 616-1).
II. Vos vidéos, votre voix, le visage des autres : ce que l’éditeur peut faire et ce que vous risquez
La seconde série de questions porte sur les contenus eux-mêmes : ceux que vous déposez dans l’outil, ceux que vous y fabriquez avec l’IA, et ceux que vous publiez ensuite sur les réseaux sociaux. Les conditions de l’éditeur fixent ce qu’il peut faire de vos fichiers ; la loi fixe ce que vous pouvez faire de la voix et du visage d’autrui.
A. Licence, projets accessibles par lien, données : ce que vous concédez en utilisant le service
Les conditions posent un principe favorable : vous restez titulaire des droits sur ce que vous créez et publiez. Elles y ajoutent une licence non exclusive permettant à l’éditeur de publier ces contenus sur ses services, de les stocker, de les afficher, de les reformater et de les distribuer, d’afficher de la publicité à côté de leur présentation et de les utiliser à des fins promotionnelles ; l’éditeur s’engage à ne jamais vendre vos contenus à des tiers sans votre autorisation explicite, mais se réserve le droit de retirer un contenu pour n’importe quelle raison. Selon la page consacrée à la licence, les images obtenues ou générées sur la plateforme peuvent servir à des fins commerciales, avec une attribution obligatoire pour les utilisateurs de l’offre gratuite, sans revente ni utilisation pour entraîner une IA.
Ces licences sont contrôlées par les juges. En 2023, la cour d’appel de Paris a jugé abusive la licence mondiale que s’accordait un réseau social sur les contenus de ses utilisateurs, décrite comme un « blanc-seing » permettant d’utiliser « à tout va tout contenu publié par l’utilisateur », faute de clarté sur les modifications possibles et sur les tiers autorisés (CA Paris, 14 avril 2023, n° 19/09244). En 2022, la même cour a réputé non écrite la clause d’une plateforme américaine de jeux vidéo relative aux contenus créés par ses utilisateurs, parce qu’elle n’exposait « pas de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme de rémunération de l’auteur de contenus » (CA Paris, 21 octobre 2022, n° 20/15768). La licence étudiée ici est plus étroite, puisqu’elle reste rattachée aux services de l’éditeur. Son volet promotionnel, formulé sans limite de durée, de support ni de rémunération, pourrait néanmoins être discuté au regard de l’article L. 212-1 du code de la consommation, qui vise la clause créant « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Les questions de droit d’auteur proprement dites relèvent d’une analyse en propriété intellectuelle.
Le deuxième point concerne la confidentialité. Selon le centre de sécurité de l’éditeur, les projets sont partagés par défaut en mode non répertorié : toute personne disposant du lien peut les voir et les commenter ; seules les formules payantes permettent de rendre un projet privé, et les fichiers déposés sans être connecté restent accessibles à quiconque possède le lien. Lorsque vos rushes montrent d’autres personnes, un enfant, un client, un collègue, ce réglage n’est pas neutre. « Chacun a droit au respect de sa vie privée » (article 9 du code civil), et la Cour de cassation rappelle que le droit dont une personne dispose sur son image « porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation » (Cass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-20.483). Laisser circuler par lien les images d’un tiers sans son accord pourrait donc engager votre responsabilité ; mieux vaut limiter les partages et réserver les fichiers sensibles à des projets privés. La fonction qui importe des vidéos trouvées sur TikTok, YouTube ou X soulève une autre question, celle des droits de leurs auteurs, que nous avons abordée à propos du téléchargement de vidéos Instagram ou TikTok.
Les données suivent un circuit international. Les serveurs de l’éditeur sont situés aux États-Unis, et sa liste de sous-traitants mentionne des prestataires américains pour la transcription, la synthèse vocale, le doublage et la génération d’images ou de vidéos, mais aussi une société de Singapour, un prestataire situé en Chine pour la génération de vidéos, un autre à Hong Kong pour le détourage et un service de traduction allemand. Sa foire aux questions sur la sécurité affirme qu’il n’entraîne pas de modèles d’IA sur les contenus ou les données personnelles de ses clients, et mentionne un avenant sur le traitement des données pour les clients professionnels qui en relèvent. Sa politique de confidentialité, en vigueur depuis août 2022, indique cependant que l’enregistrement fourni pour cloner une voix est transmis à un prestataire et conservé à des fins de recherche et de développement, et que la voix clonée peut être utilisée en interne pour l’amélioration du produit, notamment le contrôle qualité.
Le règlement général sur la protection des données s’applique à un responsable de traitement établi hors de l’Union lorsque le traitement est lié « à l’offre de biens ou de services à ces personnes concernées dans l’Union, qu’un paiement soit exigé ou non » ; ce responsable doit alors, sauf exceptions, désigner par écrit un représentant dans l’Union (règlement (UE) 2016/679, articles 3 et 27). La politique consultée comporte une section propre aux résidents de Californie, mais aucune section consacrée aux droits que reconnaît le règlement européen ni de représentant désigné dans l’Union : ce silence pourrait poser question si l’éditeur est regardé comme offrant ses services en France. Vous pouvez en toute hypothèse introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle de votre résidence habituelle, en vertu de l’article 77 du même règlement. Pour un créateur qui confie à l’outil des images de clients ou de mineurs, un conseil en protection des données personnelles peut éviter bien des difficultés.
Les conditions autorisent aussi l’éditeur à ajouter, modifier ou retirer des fonctions, à introduire des limites de stockage ou à cesser le service à tout moment ; des plafonds de stockage s’appliquent ainsi depuis le 16 juin 2026, au-delà desquels il n’est plus possible de déposer de nouveaux fichiers avant d’avoir libéré de l’espace ou changé de formule. Pour un consommateur, une mise à jour qui n’est pas nécessaire à la conformité du service n’est admise que si « Le contrat autorise le principe de telles mises à jour et en fournit une raison valable », si l’utilisateur en est informé « raisonnablement en avance et sur un support durable », sans coût supplémentaire, et s’il peut la refuser ou, à défaut, obtenir la résolution du contrat lorsqu’elle a sur son usage une incidence négative qui n’est pas mineure (article L. 224-25-26). La cour d’appel de Paris a jugé « à la fois illicite et abusive » la clause d’un réseau social qui se bornait à promettre de s’efforcer d’avertir ses utilisateurs des modifications importantes (CA Paris, 14 avril 2023, n° 19/09244). À son crédit, l’éditeur étudié s’engage à prévenir avant toute modification importante de ses conditions ; ses politiques de remboursement et de confidentialité prévoient en revanche que leurs changements prennent effet dès leur mise en ligne.
Reste la clause de responsabilité. Les conditions fournissent le service en l’état, sans aucune garantie, et excluent toute responsabilité de l’éditeur pour tout dommage lié à l’usage du service, y compris en cas d’intrusion informatique ou d’indisponibilité, et quel que soit le fondement de la demande. Pour un consommateur, une telle clause relève de la liste noire : sont interdites les clauses ayant pour objet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations » (article R. 212-1, 6°). La Cour de cassation juge qu’une telle clause « est présumée abusive de manière irréfragable » (Cass. 1re civ., 11 décembre 2019, n° 18-21.164). Dans l’affaire déjà citée, la cour d’appel de Paris a jugé illicite l’exonération très large d’un réseau social, « notamment en cas de perte de données » (CA Paris, 14 avril 2023, n° 19/09244). Entre professionnels, les juges se montrent plus tolérants, comme l’illustre le jugement du tribunal des activités économiques de Paris du 21 septembre 2026 déjà cité.
En pratique, le risque principal reste la perte de travail. Après une résiliation, l’espace bascule sous les limites de l’offre gratuite, stockage compris ; un fichier supprimé de la médiathèque disparaît de tous les projets qui l’utilisent et ne peut être récupéré, et un fichier qui n’est plus rattaché à aucun projet pendant trente jours est effacé automatiquement. Télécharger ses exports et ses fichiers sources avant la fin du cycle payé reste la seule garantie sûre.
B. Voix clonée, avatar, doublage : ce qu’il faut respecter avant de publier
Les fonctions d’IA posent les questions juridiques les plus sérieuses. La formule Business permet de créer des voix clonées et de synchroniser les lèvres d’une personne avec un texte ; l’outil d’avatars fabrique une vidéo dans laquelle une personne filmée prononce un texte qu’elle n’a jamais dit ; le doublage transpose une voix dans une quarantaine de langues. Les conditions interdisent les créations trompeuses, l’usurpation d’identité et la diffamation, et prohibent strictement les scènes générées qui représentent une personne réelle sans son consentement explicite ; la page d’aide sur les avatars personnalisés exige le consentement de la personne filmée à l’utilisation de son corps et de sa voix. Ces exigences vont dans le bon sens, mais elles ne protègent pas l’utilisateur : selon les mêmes conditions, c’est lui qui répond seul des contenus qu’il publie.
Sur le plan civil, la voix est désormais protégée comme l’image. La Cour de cassation a jugé le 24 juin 2026 qu’« A l’instar de son image, la voix d’une personne est l’un des attributs principaux de sa personnalité », qui doit être protégée « dans les mêmes conditions que l’image de la personne » (Cass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-20.483, publié au Bulletin). Cette protection n’est pas absolue : dans cette affaire, qui concernait une chanson reprenant l’extrait d’un entretien radiophonique, la Cour a cassé l’arrêt qui avait jugé illicite la reproduction de la voix et condamné le producteur et la maison de disques, faute pour la cour d’appel d’avoir reconnu l’existence d’un débat d’intérêt général, et renvoyé l’affaire pour une nouvelle mise en balance avec la liberté d’expression. Pour un créateur, la leçon est claire : cloner la voix d’un collègue, d’une personnalité ou d’un ancien conjoint sans son accord expose à une action fondée sur l’article 9 du code civil, et la liberté de création ne l’emporte qu’au terme d’une mise en balance où compte, notamment, la contribution à un débat d’intérêt général.
Sur le plan pénal, l’article 226-8 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la diffusion, sans le consentement de la personne, d’« un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et représentant l’image ou les paroles d’une personne », « s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement ou s’il n’en est pas expressément fait mention » ; les peines sont portées à deux ans et 45 000 euros lorsque la diffusion passe par un service de communication au public en ligne, ce qui est le cas d’un réseau social. Pour un contenu à caractère sexuel, l’article 226-8-1 prévoit deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende, portés à trois ans et 75 000 euros en ligne, sans exception tirée d’une mention : seul compte le consentement de la personne.
Les personnes dont la voix est imitée disposent aussi de moyens d’action contre les auteurs anonymes. Le 2 juillet 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a ordonné à la société qui exploite YouTube en Europe de communiquer les données d’identification du titulaire d’une chaîne anonyme diffusant des contenus dont la voix off, générée par IA, reproduisait celle d’un comédien. Le comédien invoquait l’hypertrucage et ses droits voisins d’artiste-interprète ; le juge, sans se prononcer sur l’infraction, a retenu un motif légitime, en estimant que l’action en contrefaçon envisagée « n’est pas manifestement vouée à l’échec » en l’absence de loi spéciale ou de jurisprudence sur l’utilisation de prestations d’artistes pour générer une voix (TJ Paris, réf., 2 juillet 2026, n° 26/53258). Le créateur qui publie une voix reconnaissable sans autorisation doit donc s’attendre à pouvoir être identifié.
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle ajoute une obligation de transparence. Il définit l’hypertrucage comme une image ou un contenu audio ou vidéo généré ou manipulé par l’IA, présentant une ressemblance avec des personnes, des objets, des lieux ou des événements existants, et « pouvant être perçu à tort par une personne comme authentiques ou véridiques » ; les déployeurs d’un système qui produit un tel contenu « indiquent que les contenus ont été générés ou manipulés par une IA », l’obligation étant seulement allégée lorsque le contenu fait partie d’une œuvre « manifestement artistique, créatif, satirique, fictif ou analogue » ; l’information doit être donnée « de manière claire et reconnaissable au plus tard au moment de la première interaction ou de la première exposition » (règlement (UE) 2024/1689, articles 3 et 50). Ces règles s’appliquent depuis le 2 août 2026, date fixée par l’article 113 du même règlement. Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 a aménagé certaines échéances, en laissant notamment aux fournisseurs de systèmes génératifs déjà sur le marché jusqu’au 2 décembre 2026 pour marquer techniquement leurs contenus, sans reporter l’obligation des déployeurs (règlement (UE) 2026/1744). Une vidéo doublée avec votre propre voix clonée, qui peut passer pour un enregistrement authentique, pourrait entrer dans cette définition : le plus sûr est de l’indiquer.
Si la vidéo sert une collaboration commerciale, la loi du 9 juin 2023 sur l’influence commerciale s’ajoute : les contenus comprenant des images issues « D’une production par tout procédé d’intelligence artificielle visant à représenter un visage ou une silhouette » doivent porter la mention « Images virtuelles », et ceux dont l’image a été modifiée pour affiner ou épaissir la silhouette ou modifier l’apparence du visage la mention « Images retouchées », sous peine d’un an d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende (loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, article 5). Un avatar généré pour présenter un produit relève de la première hypothèse. Nous avons détaillé ces mentions dans notre article sur les filtres, la retouche et l’IA chez les influenceurs, et les enjeux propres aux avatars dans ceux consacrés à HeyGen et à la création d’une influenceuse IA. Si votre visage ou votre voix ont été utilisés par un autre, les démarches de retrait et de preuve sont exposées dans notre article sur le deepfake réalisé sans accord, et l’obligation d’étiquetage dans celui consacré aux images et vidéos générées par IA sans mention.
Les litiges nés de ces outils se situent ainsi au croisement du contrat, de la consommation et des droits de la personnalité : ils relèvent du droit du numérique, et, lorsque la vidéo sert un partenariat avec une marque, du droit de l’influence commerciale.
Conclusion
L’outil est bien gratuit pour commencer, mais cette gratuité se paie en filigranes, en vidéos courtes et en projets effacés au bout de quelques jours. Les formules payantes se renouvellent sans rappel et l’éditeur annonce qu’il ne rembourse pas. Pour un consommateur qui réside en France, cette politique n’est pas forcément le dernier mot : le délai de rétractation de quatorze jours est d’ordre public, l’abonnement annuel reconduit sans l’avertissement légal peut être résilié avec remboursement de la part non consommée, et les clauses qui excluent toute responsabilité ou permettent d’interrompre le service sans remboursement pourraient être écartées. Encore faut-il que l’éditeur soit regardé comme dirigeant son activité vers la France, question de fait qui se prouve par des captures datées. Les créateurs qui s’abonnent pour leur activité professionnelle disposent, eux, de protections plus minces.
Pour les contenus, trois réflexes s’imposent : télécharger ses projets avant la fin du cycle payé, réserver les rushes qui montrent des tiers à des projets privés, et ne cloner une voix ou ne fabriquer un avatar qu’avec l’accord écrit de la personne, en indiquant clairement que le contenu a été généré par l’IA. À la date de rédaction, aucune décision publiée ne concerne cet éditeur ; ses conditions peuvent évoluer, la version que vous avez acceptée prime sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige.