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L’assignation en redressement ou liquidation judiciaire par l’URSSAF : le recouvrement forcé des cotisations sociales à l’épreuve des garanties procédurales du cotisant

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Maître Hassan KOHEN
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L’assignation en redressement ou liquidation judiciaire par l’URSSAF : le recouvrement forcé des cotisations sociales à l’épreuve des garanties procédurales du cotisant

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I. Le pouvoir d’assignation de l’URSSAF dans les procédures collectives : un créancier public aux prérogatives singulières

A. Le fondement légal de l’assignation : l’URSSAF entre droit du recouvrement et droit des entreprises en difficulté

L’URSSAF occupe une position singulière dans le paysage des créanciers publics français. Chargée du recouvrement des cotisations et contributions sociales en application de l’article L. 243-4 du code de la sécurité sociale, elle dispose d’un arsenal de recouvrement qui s’étend bien au-delà des voies d’exécution de droit commun. La contrainte qu’elle décerne, régie par l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, comporte, à défaut d’opposition du débiteur dans les délais impartis, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire. Cette contrainte est, depuis la loi du 25 juin 2026, exécutoire de droit à titre provisoire lorsqu’elle résulte de la constatation d’une infraction de travail illégal, ce qui constitue un accroissement significatif des pouvoirs de l’organisme de recouvrement. Or ce mécanisme de recouvrement forcé connaît un prolongement redoutable lorsque le cotisant, confronté à des difficultés financières persistantes, cesse d’honorer ses obligations déclaratives et de paiement : l’URSSAF peut alors solliciter l’ouverture d’une procédure collective à son encontre, transformant une créance sociale en un vecteur de restructuration ou de liquidation de l’entreprise débitrice.

Le fondement de cette prérogative ne réside pas dans le code de la sécurité sociale mais dans le code de commerce. L’article L. 631-5 du code de commerce dispose que la procédure de redressement judiciaire peut être ouverte sur l’assignation d’un créancier, quelle que soit la nature de sa créance, lorsqu’il n’y a pas de procédure de conciliation en cours. L’article L. 640-5 du même code étend cette faculté à la procédure de liquidation judiciaire, précisant que la procédure peut aussi être ouverte sur l’assignation d’un créancier, sous la même réserve de l’absence de conciliation en cours. L’URSSAF, en sa qualité de créancier public titulaire de créances de cotisations sociales échues et impayées, se trouve ainsi investie d’un pouvoir d’initiative procédurale dont la portée pratique est considérable et dont l’exercice s’est intensifié au cours des dernières années.

Selon les données publiées par l’URSSAF sur sa plateforme Open Data, soixante-cinq mille cinq cent deux procédures collectives ont été ouvertes en France en 2025, en hausse de trois virgule huit pour cent par rapport à l’année 2024. Sur ce total, quarante-sept mille deux cent quatre-vingt-quinze liquidations judiciaires ont été prononcées, représentant soixante-douze virgule deux pour cent des procédures ouvertes. Le seul quatrième trimestre 2025 a connu dix-huit mille cent douze ouvertures, soit une progression de cinq virgule quatre pour cent sur un an. Le Baromètre économique de l’URSSAF n°185, portant sur ce même trimestre, révèle que vingt virgule six pour cent des entreprises placées en redressement judiciaire et seize virgule deux pour cent de celles placées en liquidation judiciaire avaient fait l’objet d’une assignation de l’URSSAF dans les six mois précédant l’ouverture de la procédure. Ces données statistiques éclairent la réalité quantitative du phénomène : l’URSSAF est devenue un acteur majeur de l’initiative des procédures collectives en France, au même titre que l’administration fiscale.

Par ailleurs, le mécanisme de l’assignation s’articule avec la chaîne du recouvrement forcé prévue par le code de la sécurité sociale. En application de l’article R. 133-3 du même code, si la mise en demeure prévue à l’article L. 244-2 reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, le directeur de l’organisme créancier peut décerner une contrainte. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou signifiée par acte de commissaire de justice. À peine de nullité, l’acte de signification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. Le débiteur dispose alors d’un délai de quinze jours pour former opposition par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat du tribunal compétent. Dès lors, la décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire, ce qui confère à la contrainte une force exécutoire immédiate dont le législateur a renforcé la portée par la réforme du 25 juin 2026. L’accumulation de contraintes non contestées ou validées constitue le substrat sur lequel prospère ultérieurement l’assignation en procédure collective, la dette sociale se muant progressivement en titre exécutoire puis en fondement d’une action en ouverture de procédure collective.

B. Les conditions de mise en œuvre de l’assignation : entre cessation des paiements et détournement de finalité

L’assignation en redressement ou liquidation judiciaire délivrée par l’URSSAF n’est pas un acte de recouvrement ordinaire. Elle obéit aux conditions de fond et de forme du droit des entreprises en difficulté, dont le non-respect est sévèrement sanctionné par la jurisprudence. La condition première est la constatation de l’état de cessation des paiements du débiteur, défini par l’article L. 631-1 du code de commerce comme l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. L’URSSAF, pour assigner valablement, doit rapporter la preuve que le cotisant se trouve dans l’impossibilité de régler ses dettes sociales exigibles au moyen de sa trésorerie disponible. Cette démonstration ne saurait résulter du seul constat de l’accumulation de cotisations impayées ; un cabinet intervenant en contentieux du recouvrement social pourra utilement faire valoir que la créance de l’URSSAF, fût-elle d’un montant significatif, ne caractérise pas à elle seule l’état de cessation des paiements si l’entreprise dispose par ailleurs d’un actif disponible suffisant pour y faire face ou si elle justifie de perspectives sérieuses de redressement.

La pratique révèle que l’URSSAF assigne le plus souvent à titre principal en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire, considérant que le redressement est manifestement impossible au sens de l’article L. 640-1 du code de commerce. Cette formulation, devenue la norme dans les assignations de l’organisme, traduit une appréciation unilatérale de la situation économique du débiteur que le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire est appelé à contrôler avec une particulière rigueur. L’organisme de recouvrement, dans cette configuration procédurale, postule l’irrémédiabilité de la situation du cotisant sans que ce dernier n’ait encore été mis en mesure de présenter contradictoirement ses observations sur sa situation économique réelle.

En conséquence, la juridiction saisie doit vérifier non seulement la réalité de la créance invoquée mais aussi l’existence effective de l’état de cessation des paiements et, le cas échéant, l’impossibilité manifeste de redressement. Dans deux jugements du 22 juin 2026, le tribunal de commerce de Chaumont a ordonné la radiation par mesure d’ordre d’instances engagées par l’URSSAF de Champagne-Ardenne à l’encontre d’entrepreneurs individuels, au motif que l’organisme avait délivré deux assignations distinctes à des dates identiques portant sur des créances de nature différente, l’une au titre d’une activité de travailleur indépendant et l’autre au titre de cotisations patronales (TC Chaumont, 22 juin 2026, n°2026000942 et 2026000943). Le tribunal a invité l’URSSAF à mieux se pourvoir en présentant le cas échéant une demande unique, sanctionnant ainsi une pratique procédurale fragmentée contraire à une bonne administration de la justice. Cette décision illustre la rigueur avec laquelle les juridictions consulaires apprécient la régularité procédurale des assignations délivrées par l’organisme de recouvrement, refusant de se faire le simple relais d’une stratégie contentieuse désordonnée.

L’assignation emporte des conséquences procédurales significatives sur les instances en cours devant les juridictions de sécurité sociale. Ainsi, le tribunal judiciaire d’Angers, dans un jugement du 9 janvier 2026, a rappelé qu’en application de l’article L. 622-22 du code de commerce, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, le mandataire judiciaire dûment appelé, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant (TJ Angers, CTX Protection Sociale, 9 janvier 2026, n°24/00186). En l’espèce, l’instance introduite par l’opposition formée par le cotisant avant l’ouverture de la procédure collective s’était trouvée interrompue, le tribunal ordonnant la réouverture des débats pour permettre la mise en cause du mandataire judiciaire. Cette règle, d’ordre public, soustrait temporairement le cotisant aux poursuites individuelles de l’URSSAF tout en imposant à celle-ci de se soumettre à la discipline collective de la procédure, illustration du principe d’égalité des créanciers qui gouverne le droit des entreprises en difficulté.

II. Les garanties du cotisant face à l’assignation de l’URSSAF : l’encadrement juridictionnel d’un pouvoir exorbitant

A. La contestation de l’état de cessation des paiements : le contrôle du juge sur le bien-fondé de l’assignation

Le cotisant assigné en redressement ou liquidation judiciaire par l’URSSAF dispose de moyens de défense qui tiennent tant à la contestation de la créance sociale invoquée qu’à la démonstration de l’absence de cessation des paiements. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 4 juillet 2024, a infirmé un jugement du tribunal de commerce de Bobigny ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de période d’observation sur assignation de l’URSSAF d’Île-de-France, laquelle invoquait une créance de quarante-neuf mille neuf cent soixante-neuf euros et dix centimes. La cour, après avoir constaté la régularité de l’assignation délivrée au siège social de la société, a estimé au fond qu’il n’y avait pas lieu à ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ni de redressement judiciaire (CA Paris, Pôle 5 Chambre 8, 4 juillet 2024, n°24/01649). Cette décision revêt une importance doctrinale particulière en ce qu’elle démontre que l’assignation de l’URSSAF ne constitue pas un blanc-seing procédural et que le juge conserve un plein pouvoir d’appréciation sur la situation économique réelle du débiteur, nonobstant la présomption de régularité dont bénéficient les actes de l’organisme de recouvrement.

Dès lors, la contestation de l’assignation par le cotisant doit porter sur la double dimension, formelle et substantielle, de l’état de cessation des paiements. Sur le plan formel, il importe de vérifier que l’URSSAF justifie de créances certaines, liquides et exigibles, et que la chaîne de recouvrement antérieure à l’assignation est exempte de vices susceptibles d’entraîner la nullité des actes qui la composent. La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 3 novembre 2025, a déclaré irrecevable la demande de nullité des contraintes émises par l’URSSAF Aquitaine au stade de l’appel du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, motif pris de ce que la société débitrice n’avait pas contesté ces contraintes devant le pôle social dans les délais requis par l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale (CA Bordeaux, 4ème Chambre Commerciale, 3 novembre 2025, n°25/02710). Cet arrêt souligne avec force l’impérieuse nécessité pour le cotisant de contester les contraintes et mises en demeure dès leur notification, sans attendre l’assignation en procédure collective pour soulever des moyens tirés de l’irrégularité de la phase de recouvrement. La forclusion de l’opposition à contrainte emporte en effet des conséquences irréversibles que l’ouverture subséquente de la procédure collective ne saurait effacer.

Sur le plan substantiel, le cotisant peut démontrer que sa trésorerie disponible lui permet de faire face à son passif exigible, renversant ainsi la présomption de fait sur laquelle l’URSSAF fonde son assignation. L’existence de créances à recouvrer, de commandes en cours, d’un plan de restructuration opérationnelle ou d’une proposition d’apurement échelonné du passif social constituent autant d’éléments de nature à écarter la caractérisation de la cessation des paiements. La jurisprudence admet également que la contestation sérieuse de la créance de l’URSSAF peut faire obstacle à la reconnaissance de l’état de cessation des paiements, lorsque le montant contesté représente une part substantielle du passif invoqué par l’organisme poursuivant. La fixation judiciaire de la créance au passif de la procédure collective, opérée par le tribunal judiciaire de Lyon dans un jugement du 31 mars 2025 portant sur une somme de soixante-douze mille neuf cent treize euros et soixante-quinze centimes (TJ Lyon, CTX Protection Sociale, 31 mars 2025, n°21/00584), illustre la phase ultérieure dans laquelle, une fois la procédure collective ouverte, l’URSSAF doit déclarer sa créance et la voir fixée par la juridiction compétente, le liquidateur judiciaire ne contestant plus le montant des cotisations recouvrées.

L’article L. 243-5 du code de la sécurité sociale prévoit une disposition favorable au cotisant en énonçant qu’en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus par le redevable à la date du jugement d’ouverture sont remis, sauf si le passif déclaré résulte en tout ou partie du constat de l’infraction de travail dissimulé mentionnée à l’article L. 8221-1 du code du travail. Cette remise de plein droit des accessoires de la créance constitue un allégement significatif du passif social déclaré et peut, dans certaines hypothèses, modifier substantiellement la physionomie de l’endettement du débiteur en réduisant le montant total de la créance déclarée par l’URSSAF au passif de la procédure collective. L’exception tenant au travail dissimulé, introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, marque cependant une restriction notable au principe de remise des pénalités, le législateur ayant entendu exclure du bénéfice de cette mesure les entreprises dont le passif social trouve son origine dans une fraude caractérisée.

B. L’office du juge face à l’action de l’URSSAF : la sanction de l’assignation abusive et la protection des droits de la défense

L’assignation en procédure collective délivrée par l’URSSAF n’est pas exempte de tout contrôle juridictionnel a posteriori. Le cotisant qui démontre que l’organisme de recouvrement a agi avec une légèreté blâmable ou dans une intention de nuire peut engager sa responsabilité civile sur le fondement de l’article 1240 du code civil. L’assignation abusive se caractérise notamment par la saisine du tribunal en l’absence manifeste de cessation des paiements, lorsque le débiteur disposait d’une trésorerie suffisante pour régler immédiatement sa dette de cotisations sociales ou lorsque l’URSSAF a omis de prendre en compte les éléments de solvabilité qui lui avaient été communiqués par le cotisant préalablement à la délivrance de l’assignation. Le tribunal judiciaire de La Rochelle, saisi d’une opposition à contrainte formée par une société dont la procédure de redressement judiciaire avait été transformée en liquidation judiciaire par jugement du 1er août 2024, a statué sur la fixation de la créance de l’URSSAF au passif de la procédure, rappelant que la juridiction de sécurité sociale demeure compétente pour connaître de la régularité des actes de recouvrement même après l’ouverture de la procédure collective (TJ La Rochelle, CTX Protection Sociale, 30 septembre 2025, n°24/00067). Cette dualité de compétence entre le tribunal de la procédure collective et le pôle social du tribunal judiciaire constitue une garantie procédurale essentielle pour le cotisant, qui conserve la faculté de contester le principe même de la créance sociale en dépit de l’ouverture de la procédure collective.

Par ailleurs, la cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 4 novembre 2025, a eu à connaître de la contestation d’une saisie-attribution pratiquée par l’URSSAF de Bretagne à l’encontre d’un gérant majoritaire de société d’architecture, pour des cotisations impayées portant sur les périodes de juin et juillet 2017 jusqu’à septembre 2020. La cour a confirmé le jugement du juge de l’exécution du 19 décembre 2024, rappelant que l’action en exécution des contraintes est soumise à la prescription triennale prévue par l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, tout en relevant que les délais de prescription et de recouvrement avaient été suspendus pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2020 en application de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à l’état d’urgence sanitaire (CA Rennes, 2ème Chambre, 4 novembre 2025, n°25/00103). Cet arrêt illustre la vigilance avec laquelle les juridictions contrôlent le respect des prescriptions applicables aux actes de poursuite de l’URSSAF, y compris lorsque ceux-ci sont exercés dans le cadre ou en marge d’une procédure collective.

Le cotisant confronté à une assignation déloyale ou précipitée peut également se prévaloir des dispositions protectrices du code des relations entre le public et l’administration. L’obligation de motivation des actes administratifs, posée par l’article L. 211-2 de ce code, s’impose à l’URSSAF dans l’exercice de ses prérogatives de recouvrement forcé. Le défaut de motivation des mises en demeure préalables à la contrainte peut entraîner la nullité de l’ensemble de la chaîne de recouvrement et, partant, priver de fondement l’assignation en procédure collective qui en procède. La mise en demeure doit ainsi, conformément aux exigences de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, être précise et motivée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, de manière à permettre au cotisant d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation. À cet égard, l’office du juge consiste à vérifier que l’URSSAF n’a pas détourné la finalité de l’assignation en procédure collective, qui doit demeurer un instrument de traitement des difficultés de l’entreprise et non un simple substitut aux voies d’exécution de droit commun, qui seraient en l’espèce privées de tout effet utile en raison de l’insolvabilité du débiteur.

En conséquence, la dualité des positions occupées par l’URSSAF, à la fois contrôleur de l’assiette des cotisations et créancier poursuivant, puis partie au sein de la procédure collective, impose au cotisant une vigilance procédurale de chaque instant. L’interruption de l’instance en opposition à contrainte par l’effet du jugement d’ouverture de la procédure collective, conformément aux dispositions de l’article L. 622-22 du code de commerce, ne fait pas obstacle à la reprise de cette instance après déclaration de créance, le liquidateur judiciaire dûment appelé. Cette reprise permet au cotisant de contester ultimement le bien-fondé de la créance de l’URSSAF, même lorsque la procédure collective a été ouverte sur l’initiative de cette dernière. Le droit du recouvrement des cotisations sociales et le droit des entreprises en difficulté s’articulent ainsi dans un équilibre délicat que la jurisprudence la plus récente s’emploie à préserver, garantissant à la fois l’efficacité du recouvrement des deniers sociaux, qui participent au financement de la protection sociale, et le respect des droits fondamentaux de la défense dont le cotisant débiteur demeure titulaire, quelle que soit la gravité de sa situation financière.

Conclusion

L’assignation en redressement ou liquidation judiciaire par l’URSSAF constitue l’expression la plus aboutie du pouvoir de contrainte conféré par le législateur aux organismes de recouvrement des cotisations sociales. Ce mécanisme, fondé sur les articles L. 631-5 et L. 640-5 du code de commerce, permet à l’URSSAF d’initier une procédure collective à l’encontre du cotisant défaillant, dans des conditions qui doivent être rigoureusement contrôlées par le juge. La jurisprudence récente, depuis les arrêts de la cour d’appel de Paris du 4 juillet 2024 et de la cour d’appel de Bordeaux du 3 novembre 2025, a précisé les contours de ce contrôle juridictionnel en rappelant que l’assignation ne saurait prospérer sans démonstration effective de l’état de cessation des paiements et que la contestation de la créance sociale conserve toute sa pertinence, y compris après l’ouverture de la procédure collective. Le cotisant dispose ainsi d’un arsenal de garanties procédurales, de la contestation de la mise en demeure initiale jusqu’à l’action en responsabilité pour assignation abusive, dont la mise en œuvre suppose une réactivité et une technicité que seule une défense structurée permet de rendre pleinement effectives.

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