URSSAF et procédures collectives : l’assignation en redressement ou liquidation judiciaire par les organismes de recouvrement
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
L’URSSAF n’est pas un créancier comme les autres. Dotée d’un privilège mobilier général et d’un pouvoir de contrainte exorbitant du droit commun, elle est à l’origine de près d’un quart des procédures collectives ouvertes en France. Pourtant, la jurisprudence récente des chambres commerciale et sociale de la Cour de cassation, renforcée par des décisions de cours d’appel de plus en plus exigeantes, soumet l’action de l’URSSAF à des conditions procédurales strictes qui offrent au cotisant assigné des leviers de défense méconnus.
I. Le statut de l’URSSAF comme créancier privilégié dans les procédures collectives
A. Le privilège de sécurité sociale : fondement et étendue
L’article L. 243-4, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale confère aux créances des organismes de recouvrement un privilège mobilier général qui prend rang immédiatement après les frais de justice et le superprivilège des salaires. Ce privilège porte sur l’intégralité des sommes dues : cotisations, majorations de retard et pénalités. Il confère à l’URSSAF une position de premier rang dans l’ordre des paiements, devant le Trésor public et les créanciers chirographaires.
L’article L. 243-5 du même code conditionne toutefois la conservation de ce privilège à une formalité d’inscription. Dès lors que la créance dépasse un seuil fixé par décret — variable selon la catégorie du cotisant et l’effectif de son entreprise —, l’URSSAF doit l’inscrire à un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire dans le semestre civil suivant sa date limite de paiement ou, en cas de contrôle, suivant la notification de l’avertissement ou de la mise en demeure prévue à l’article L. 244-2 L’article L. 243-5 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, impose l’inscription du privilège au terme du semestre civil. Le seuil est notamment fixé à 15 000 euros pour les entreprises de moins de 50 salariés par l’article D. 243-4 du CSS..
La Cour de cassation a précisé, dans un avis du 27 mars 2025 rendu par la deuxième chambre civile, que la créance à prendre en considération pour l’appréciation du seuil est « celle correspondant, au terme d’un semestre civil, à l’intégralité des sommes dues à titre de cotisations, majorations de retard et pénalités dont la date limite de paiement est intervenue au cours de ce semestre » Cass. 2e civ., avis, 27 mars 2025, n° 25-70.002 : la créance s’apprécie globalement par semestre civil et non par échéance isolée. Le texte distinct de l’article R. 243-6 CSS ne régit pas le seuil d’inscription du privilège.. Cette interprétation a été appliquée par la cour d’appel de Colmar qui, dans un arrêt du 9 juillet 2025, a réformé une ordonnance de juge-commissaire ayant déchu l’URSSAF de son privilège faute d’inscription CA Colmar, 1re ch. A, 9 juil. 2025, n° 21/04796 : la créance de 92 863,72 euros a été admise pour 24 136 euros à titre privilégié et 68 727,72 euros à titre chirographaire en application de l’avis du 27 mars 2025..
Le défaut d’inscription du privilège dans le délai semestriel n’anéantit pas la créance, mais la rétrograde au rang chirographaire. La distinction est capitale : dans une procédure collective où l’actif est insuffisant, le créancier chirographaire n’est colloqué qu’après désintéressement complet des créanciers privilégiés, ce qui équivaut souvent à une perte totale. Pour le cotisant, cette rétrogradation réduit mécaniquement le passif exigible et peut faire obstacle à la caractérisation de l’état de cessation des paiements.
B. La déclaration de créance : admission définitive ou provisionnelle
L’ouverture d’une procédure collective impose à tout créancier, y compris l’URSSAF, de déclarer sa créance entre les mains du mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement d’ouverture au BODACC, conformément à l’article L. 622-24 du Code de commerce. La sanction du défaut de déclaration dans ce délai est l’inopposabilité de la créance à la procédure, qui emporte extinction de la créance non déclarée en cas de liquidation judiciaire Article L. 622-26 du Code de commerce : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes. ».
L’alinéa 4 de l’article L. 622-24 du Code de commerce prévoit un régime particulier pour les créances des organismes de sécurité sociale. La chambre commerciale de la Cour de cassation a énoncé, dans un arrêt du 14 janvier 2026 promis à la plus large diffusion, que « les créances des organismes de sécurité sociale, qui n’ont pas fait au moment de leur déclaration l’objet d’un titre exécutoire, constitué par une contrainte, ne peuvent être admises qu’à titre provisionnel pour leur montant déclaré, à charge pour l’organisme créancier d’établir définitivement sa créance, à peine de forclusion, dans le délai fixé par le tribunal » Cass. com., 14 janv. 2026, n° 24-21.494 : cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Nancy du 18 septembre 2024 qui avait admis à titre définitif une créance URSSAF sans constater qu’une contrainte avait été délivrée dans le délai imparti au mandataire judiciaire pour la vérification du passif..
Cette solution opère une distinction rigoureuse : la contrainte décernée par le directeur de l’URSSAF en application de l’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale constitue le titre exécutoire nécessaire à l’admission définitive de la créance. À défaut de contrainte signifiée avant l’expiration du délai fixé par le tribunal pour l’établissement de la liste des créances déclarées, la créance demeure provisionnelle, ce qui en suspend l’exigibilité dans le cadre de la procédure collective. Il importe peu que le débiteur n’ait pas contesté les sommes réclamées : la cour d’appel de Nancy l’avait admis à tort, la Cour de cassation censurant cette analyse au visa de l’article L. 622-24, alinéa 4 Cass. com., 14 janv. 2026, précité : « peu important l’absence de contestation formulée par la société débitrice conformément aux articles L. 624-1 et R. 624-1 du code de commerce »..
Antérieurement, la Cour de cassation avait déjà jugé, par un arrêt de principe du 11 décembre 2019 publié au Bulletin, que « si, en principe, seules les créances des organismes de sécurité sociale n’ayant pas fait l’objet d’un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel, le fait que l’URSSAF ait déclaré ses créances à titre provisionnel, bien qu’elle eût déjà décerné des contraintes, n’est pas de nature à entraîner le rejet de ces créances qui, par hypothèse, sont définitivement établies par des titres exécutoires avant l’expiration du délai » Cass. com., 11 déc. 2019, n° 18-18.665, Publié au Bulletin : rejet du pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Pau du 30 avril 2018. Les contraintes décernées avant jugement d’ouverture constituent des titres exécutoires permettant l’admission définitive..
La combinaison de ces décisions dessine un régime à deux étages : si la contrainte a été décernée et signifiée avant le jugement d’ouverture, l’admission est définitive ; si elle ne l’a pas été, l’admission est provisionnelle, et l’URSSAF supporte la charge d’établir définitivement sa créance dans le délai de vérification du passif. Le non-respect de ce délai emporte forclusion et perte du bénéfice de la déclaration.
L’article L. 622-22 du Code de commerce ajoute une règle procédurale importante : les instances en cours au jour du jugement d’ouverture sont interrompues jusqu’à ce que le créancier ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et l’administrateur étant mis en cause. Cette règle concerne notamment les oppositions à contrainte pendantes devant le pôle social du tribunal judiciaire, qui doivent être reprises après déclaration pour aboutir à la fixation de la créance au passif TJ Créteil, CTX protection sociale, 6 mars 2025, n° 24/00115 ; TJ Créteil, CTX protection sociale, 18 mars 2025, n° 23/00345..
II. L’assignation URSSAF comme mode de saisine du tribunal de la procédure collective
A. La cessation des paiements : une preuve à la charge de l’URSSAF
L’article L. 631-1 du Code de commerce définit la cessation des paiements comme l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire suppose que le débiteur établisse — ou que le créancier poursuivant démontre — que cette impossibilité est caractérisée. S’agissant de la liquidation judiciaire, l’article L. 640-1 ajoute l’exigence que le redressement soit manifestement impossible.
L’URSSAF, lorsqu’elle assigne un cotisant aux fins d’ouverture d’une procédure collective, supporte intégralement la charge de la preuve de l’état de cessation des paiements. La cour d’appel de Paris l’a rappelé dans un arrêt du 30 avril 2025 : « la preuve de cet état doit être rapportée par celui qui sollicite l’ouverture de la procédure » CA Paris, pôle 5 ch. 9, 30 avr. 2025, n° 24/17940 : confirmation du jugement d’ouverture du redressement judiciaire de la société Permis H.E.L., l’URSSAF rapportant la preuve de créances certaines et d’un actif disponible insuffisant..
La cour d’appel de Toulouse, réformant un jugement d’ouverture de redressement judiciaire dans un arrêt du 13 mai 2025, a précisé que « pour caractériser l’état de cessation des paiements, le tribunal doit comparer l’actif disponible au passif exigible » et que la seule existence d’une créance certaine ne suffit pas à démontrer l’impossibilité d’y faire face. Dans cette espèce, l’URSSAF avait assigné une société de coiffure pour une créance de 8 988,74 euros, mais n’avait pas démontré l’absence d’actif disponible permettant d’y faire face CA Toulouse, 2e ch., 13 mai 2025, n° 24/03176 : débouté l’URSSAF Midi-Pyrénées de sa demande d’ouverture. « La charge de la preuve de l’état de cessation des paiements appartient au demandeur, en l’occurrence l’Urssaf. ».
Un jugement du tribunal de commerce d’Évry du 30 janvier 2025 illustre, a contrario, les conditions dans lesquelles l’assignation URSSAF prospère. Le tribunal a ouvert la liquidation judiciaire après avoir constaté que « la créance invoquée est certaine et exigible, que les procédures engagées par l’URSSAF pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, que le dernier règlement a été reçu le 15 juillet 2024, que la cessation de paiement résulte du non-paiement des parts salariales » TC Évry, procédures collectives, 30 janv. 2025, n° 2025P00031 : liquidation judiciaire pour une créance de 20 431,78 euros au titre des cotisations impayées de juillet 2023 à octobre 2024..
La cour d’appel de Nîmes a quant à elle infirmé un jugement d’ouverture de redressement judiciaire, dans un arrêt du 16 mai 2025, au motif que l’URSSAF n’avait pas rapporté la preuve de l’état de cessation des paiements à la date où la cour statuait. L’arrêt énonce que « le juge du fond a pour obligation de comparer l’actif disponible au passif exigible afin de déterminer l’éventuelle date de cessation des paiements » CA Nîmes, 4e ch. com., 16 mai 2025, n° 24/00070 : « la charge de la preuve de l’état de cessation des paiements appartient au demandeur, en l’occurrence l’Urssaf ». Infirmation du jugement d’ouverture..
Cette jurisprudence convergente consacre une exigence probatoire renforcée : l’URSSAF ne peut se borner à produire un certificat d’irrécouvrabilité ou une contrainte signifiée. Elle doit démontrer, par une comparaison rigoureuse de l’actif disponible et du passif exigible, que le cotisant est dans l’impossibilité de faire face à ses dettes. Une créance certaine ne fait pas présumer l’insolvabilité.
La cour d’appel de Toulouse a également rappelé, dans un arrêt du 6 janvier 2026, que « l’article L. 631-1 du Code de commerce conditionne l’ouverture de la procédure collective au constat de l’état de cessation des paiements défini comme l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. En cause d’appel, il appartient au créancier qui poursuit l’ouverture de la procédure collective de son débiteur de démontrer l’état de cessation des paiements de ce dernier à la date où la cour statue » CA Toulouse, 2e ch., 6 janv. 2026, n° 24/04093 : confirmation du jugement d’ouverture après constat que l’URSSAF rapportait la preuve de 14 contraintes pour 106 148,49 euros et de l’absence d’actif disponible..
B. Les voies de défense du cotisant assigné
Le cotisant assigné par l’URSSAF aux fins d’ouverture d’une procédure collective dispose de plusieurs leviers de défense, qui se superposent sans s’exclure. Le premier levier, procédural, consiste à contester la créance elle-même. L’URSSAF ne peut assigner en redressement ou liquidation judiciaire sans justifier d’une créance certaine, liquide et exigible. Si une opposition à contrainte est pendante devant le pôle social, la créance n’est pas certaine au sens de l’article L. 631-1, et son exigibilité est suspendue.
Le deuxième levier, substantiel, consiste à démontrer que l’état de cessation des paiements n’est pas caractérisé. Le cotisant peut produire tout élément établissant l’existence d’un actif disponible — trésorerie, créances clients certaines, valeurs mobilières de placement, concours bancaires non dénoncés, possibilité de cession d’actifs à brève échéance. La cour d’appel de Toulouse a ainsi écarté la demande d’ouverture dans l’affaire AZ Coiffure après avoir constaté que la société disposait d’un actif permettant de faire face à la créance URSSAF de 8 988,74 euros.
Le troisième levier, tenant à la disproportion, s’appuie sur le principe de proportionnalité que la Cour de cassation applique désormais aux sanctions administratives et aux voies d’exécution. L’ouverture d’une procédure collective pour une créance modeste, alors que le cotisant dispose de facultés de règlement, peut être écartée comme disproportionnée au regard du but poursuivi. La chambre commerciale, sans consacrer explicitement ce principe, en admet le fondement dans le contrôle qu’elle opère sur la motivation des jugements d’ouverture.
Le quatrième levier, tenant au rang de la créance, mérite une attention particulière. Si l’URSSAF a omis d’inscrire son privilège dans le délai du semestre civil suivant la date limite de paiement, conformément à l’article L. 243-5 du Code de la sécurité sociale, sa créance est rétrogradée au rang chirographaire. Cette rétrogradation peut avoir pour effet de réduire le passif privilégié à un niveau tel que l’actif disponible suffit à y faire face, ôtant tout fondement à l’assignation Voir l’avis de la Cour de cassation du 27 mars 2025, précité, sur l’interprétation de l’article L. 243-5 CSS..
La contestation de la régularité des contraintes constitue un cinquième levier, de nature procédurale. Si la contrainte n’a pas été régulièrement signifiée, ou si elle a été émise en méconnaissance des prescriptions de l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, la créance perd son caractère exécutoire et l’URSSAF ne peut plus s’en prévaloir pour caractériser l’état de cessation des paiements. Le pôle social du tribunal judiciaire, saisi d’une opposition à contrainte dans le délai de quinze jours suivant la signification, peut annuler la contrainte et, par voie de conséquence, priver l’assignation de son fondement.
Le cotisant peut enfin solliciter, avant toute décision sur le fond, un délai de paiement auprès du président du tribunal de commerce statuant en référé, sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil. L’octroi d’un échéancier suspendant l’exigibilité de la dette fait obstacle à la caractérisation de la cessation des paiements et justifie le débouté de l’URSSAF. Encore faut-il que le cotisant produise des garanties suffisantes de solvabilité et un plan d’apurement crédible.
III. Perspectives : l’évolution du contentieux URSSAF-procédures collectives
L’arrêt du 14 janvier 2026 rendu par la chambre commerciale marque un infléchissement significatif. En subordonnant l’admission définitive de la créance URSSAF à l’existence d’une contrainte régulièrement décernée dans le délai de vérification du passif, la Cour de cassation renforce les garanties procédurales du cotisant et limite l’effet automatique des déclarations de créance des organismes sociaux. Cette exigence, combinée à l’obligation probatoire renforcée pesant sur l’URSSAF dans l’assignation aux fins d’ouverture, dessine un rééquilibrage du contentieux au profit du débiteur.
Parallèlement, la publication récente de l’avis de la deuxième chambre civile du 27 mars 2025 sur l’interprétation de l’article L. 243-5 du Code de la sécurité sociale apporte une clarification bienvenue sur le seuil d’inscription du privilège et les modalités de sa computation par semestre civil. Les cours d’appel, au premier rang desquelles Colmar, Amiens, Paris, Nîmes et Toulouse, intègrent désormais ces principes dans le contrôle qu’elles exercent sur les jugements d’ouverture et les ordonnances d’admission des créances.
Reste une question non tranchée : celle de l’articulation entre la procédure de vérification des créances devant le juge-commissaire et la procédure d’opposition à contrainte devant le pôle social. Lorsque le cotisant a formé opposition à contrainte avant le jugement d’ouverture, la créance litigieuse est-elle certaine au sens de l’article L. 631-1 du Code de commerce ? La chambre commerciale n’a pas encore eu l’occasion de se prononcer sur ce point, mais la logique de l’arrêt du 14 janvier 2026 incline à considérer qu’une créance faisant l’objet d’une contestation judiciaire pendante n’est ni certaine ni exigible, et ne peut fonder une assignation aux fins d’ouverture.
La responsabilité du dirigeant, enfin, ne doit pas être occultée. L’article L. 651-2 du Code de commerce permet au liquidateur ou au ministère public d’engager une action en comblement de passif contre le dirigeant dont la faute de gestion a contribué à l’insuffisance d’actif. Le défaut de déclaration et de paiement des cotisations sociales, lorsqu’il procède d’une abstention volontaire et systématique, constitue une faute de gestion caractérisée. L’assignation URSSAF n’est donc que la première étape d’un processus qui peut conduire le dirigeant à répondre des dettes sociales sur son patrimoine personnel.
En définitive, l’assignation URSSAF aux fins d’ouverture d’une procédure collective n’est pas une fatalité. La jurisprudence récente offre au cotisant des armes procédurales et substantielles pour contester tant la créance que l’état de cessation des paiements. Encore faut-il que ces moyens soient soulevés en temps utile, dans le cadre d’une défense structurée, avant que le tribunal ne statue. Le délai entre l’assignation et l’audience, souvent inférieur à deux mois, impose une réactivité que seul un conseil spécialisé peut garantir.
La défense contre une assignation URSSAF mobilise à la fois le droit des procédures collectives, le droit de la sécurité sociale et le droit de l’exécution. Elle suppose une analyse minutieuse de la créance, de son rang, des actes de poursuite engagés et de la situation financière réelle du cotisant. Pour les dirigeants confrontés à cette procédure, l’accompagnement par un avocat en droit social dès la réception de l’assignation est déterminant.
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Notes de l’article :
- L’article L. 243-5 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, impose l’inscription du privilège au terme du semestre civil. Le seuil est notamment fixé à 15 000 euros pour les entreprises de moins de 50 salariés par l’article D. 243-4 du CSS.
- Cass. 2e civ., avis, 27 mars 2025, n° 25-70.002 : la créance s’apprécie globalement par semestre civil et non par échéance isolée. Le texte distinct de l’article R. 243-6 CSS ne régit pas le seuil d’inscription du privilège.
- CA Colmar, 1re ch. A, 9 juil. 2025, n° 21/04796 : la créance de 92 863,72 euros a été admise pour 24 136 euros à titre privilégié et 68 727,72 euros à titre chirographaire en application de l’avis du 27 mars 2025.
- Article L. 622-26 du Code de commerce : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes. »
- Cass. com., 14 janv. 2026, n° 24-21.494 : cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Nancy du 18 septembre 2024 qui avait admis à titre définitif une créance URSSAF sans constater qu’une contrainte avait été délivrée dans le délai imparti au mandataire judiciaire pour la vérification du passif.
- Cass. com., 14 janv. 2026, précité : « peu important l’absence de contestation formulée par la société débitrice conformément aux articles L. 624-1 et R. 624-1 du code de commerce ».
- Cass. com., 11 déc. 2019, n° 18-18.665, Publié au Bulletin : rejet du pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Pau du 30 avril 2018. Les contraintes décernées avant jugement d’ouverture constituent des titres exécutoires permettant l’admission définitive.
- TJ Créteil, CTX protection sociale, 6 mars 2025, n° 24/00115 ; TJ Créteil, CTX protection sociale, 18 mars 2025, n° 23/00345.
- CA Paris, pôle 5 ch. 9, 30 avr. 2025, n° 24/17940 : confirmation du jugement d’ouverture du redressement judiciaire de la société Permis H.E.L., l’URSSAF rapportant la preuve de créances certaines et d’un actif disponible insuffisant.
- CA Toulouse, 2e ch., 13 mai 2025, n° 24/03176 : débouté l’URSSAF Midi-Pyrénées de sa demande d’ouverture. « La charge de la preuve de l’état de cessation des paiements appartient au demandeur, en l’occurrence l’Urssaf. »
- TC Évry, procédures collectives, 30 janv. 2025, n° 2025P00031 : liquidation judiciaire pour une créance de 20 431,78 euros au titre des cotisations impayées de juillet 2023 à octobre 2024.
- CA Nîmes, 4e ch. com., 16 mai 2025, n° 24/00070 : « la charge de la preuve de l’état de cessation des paiements appartient au demandeur, en l’occurrence l’Urssaf ». Infirmation du jugement d’ouverture.
- CA Toulouse, 2e ch., 6 janv. 2026, n° 24/04093 : confirmation du jugement d’ouverture après constat que l’URSSAF rapportait la preuve de 14 contraintes pour 106 148,49 euros et de l’absence d’actif disponible.
- Voir l’avis de la Cour de cassation du 27 mars 2025, précité, sur l’interprétation de l’article L. 243-5 CSS.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en contentieux URSSAF. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit des affaires à Paris.