Recevoir une assignation en expulsion devant le tribunal judiciaire de Paris provoque un choc, surtout quand le commandement de payer remonte à plusieurs mois et que l’audience approche. Beaucoup de locataires parisiens découvrent à ce stade qu’une clause résolutoire peut déjà être acquise, que le bail peut être résilié de plein droit et que l’expulsion peut être ordonnée avec une indemnité d’occupation à la clé. Pourtant, l’assignation n’est pas la fin du parcours : elle ouvre une phase judiciaire où chaque irrégularité de procédure peut être discutée, où des délais de paiement peuvent être sollicités et où la suspension des effets de la clause résolutoire peut être obtenue. Encore faut-il se présenter à l’audience avec un dossier complet, des justificatifs de revenus, un échéancier réaliste et des arguments précis sur la dette, le commandement et la situation du foyer.
Cet article explique comment répondre à une assignation en expulsion à Paris, quels contrôles effectuer avant l’audience, comment demander des délais et suspendre la clause résolutoire, puis quels délais et recours existent après un jugement d’expulsion : commandement de quitter les lieux, juge de l’exécution, trêve hivernale et concours de la force publique. Les règles sont illustrées par deux décisions rendues en 2025, dont un jugement parisien qui accorde des délais et suspend la clause, et un jugement du juge de l’exécution de Metz qui rejette une contestation du commandement et une demande de sursis. Chaque point de procédure est rattaché à son texte, afin que le lecteur sache exactement sur quel fondement agir.
I. Assigné en expulsion : répondre à l’assignation et préparer l’audience à Paris
Devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, le bailleur demande le plus souvent au juge de constater l’acquisition de la clause résolutoire, et à titre subsidiaire de prononcer la résiliation judiciaire, puis d’ordonner l’expulsion et de fixer une indemnité d’occupation. Le locataire assigné dispose de plusieurs lignes de défense : contester la régularité de la procédure, discuter le montant de la dette et solliciter des délais avec suspension des effets de la clause. Ces trois axes doivent être préparés ensemble, avant l’audience, car le juge statue au vu des pièces produites ce jour-là et du diagnostic social et financier lu à l’audience.
A. Contester la régularité : commandement de payer, clause résolutoire et notifications obligatoires avant l’assignation
Le premier réflexe consiste à relire le commandement de payer qui vise la clause résolutoire. En présence d’une clause résolutoire, la résolution du contrat est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, et cette mise en demeure doit viser expressément la clause pour produire effet. Un commandement qui ne reproduit pas la clause, qui ne vise aucun texte ou qui laisse expirer le délai sans constater l’impayé persistant fragilise la demande du bailleur. Dans l’affaire parisienne jugée le 30 septembre 2025, le tribunal relève au contraire qu’un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans la convention d’occupation a été signifié au locataire le 8 novembre 2024, et que la somme de 1 766,52 euros n’a pas été réglée dans le délai de deux mois suivant cette signification, sans qu’aucun plan d’apurement n’ait été conclu dans ce délai entre les parties (jugement du tribunal judiciaire de Paris du 30 septembre 2025, RG 25/03974). Le tribunal en déduit que la bailleresse est bien fondée à se prévaloir des effets de la clause, dont les conditions sont réunies depuis le 9 janvier 2025, selon ses propres termes : « La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 9 janvier 2025. » Lorsque le commandement est régulier et le délai expiré sans paiement ni échéancier, la contestation frontale de la clause a donc peu de chances de prospérer, et l’effort doit porter sur la dette et sur les délais.
Le deuxième contrôle porte sur les notifications préalables à l’assignation. Le bailleur doit justifier avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience, et avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation. Dans le jugement parisien du 30 septembre 2025, le tribunal vérifie ces deux points avant d’examiner le fond : l’association bailleresse justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État plus de six semaines avant l’audience et avoir saisi la commission deux mois au moins avant l’assignation, de sorte que son action est déclarée recevable (jugement du tribunal judiciaire de Paris du 30 septembre 2025, RG 25/03974). À Paris, où la commission de coordination et la préfecture traitent un volume élevé de signalements, le défaut de saisine ou une saisine tardive reste un moyen de défense à soulever dès l’audience, pièces à l’appui, car il touche à la recevabilité de la demande. Le locataire doit donc demander au bailleur la preuve de ces diligences et, à défaut, conclure à l’irrecevabilité.
Le troisième contrôle concerne le montant de la dette. Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement, et les conventions légalement formées tiennent lieu de loi aux parties en application de l’article 1103 du même code. Concrètement, le bailleur doit produire un décompte détaillé, mois par mois, distinguant loyers, charges, provisions et frais, et le locataire qui conteste le solde doit apporter ses propres relevés, quittances et preuves de paiement. Dans le dossier parisien, l’occupant contestait le quantum de la dette, notamment les charges d’eau dans un logement partagé avec un seul compteur pour deux locataires, mais il n’apportait aucun élément de nature à remettre en cause le décompte adverse, alors que la bailleresse produisait le détail des facturations de consommation d’eau, jugées cohérentes par le tribunal. Le jugement le condamne en conséquence à payer 2 016,14 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation sur une partie de la somme (jugement du tribunal judiciaire de Paris du 30 septembre 2025, RG 25/03974). La leçon pratique est directe : une contestation du montant sans pièces ne suffit pas. Le locataire parisien qui invoque une erreur sur les charges doit produire ses quittances, ses relevés de compteur, ses échanges avec le bailleur et, si possible, un décompte concurrent, faute de quoi le chiffre du bailleur sera retenu.
Enfin, l’audience parisienne comporte un temps consacré au diagnostic social et financier, établi dans les conditions prévues par les textes et lu à l’audience, ainsi qu’à la vérification de l’existence d’une procédure de surendettement. Dans le jugement du 30 septembre 2025, le tribunal constate que le diagnostic a été reçu au greffe avant l’audience et qu’il en a été donné lecture, et que le défendeur a indiqué ne pas faire l’objet d’une procédure de traitement du surendettement (jugement du tribunal judiciaire de Paris du 30 septembre 2025, RG 25/03974). Le locataire a donc intérêt à préparer ce diagnostic : revenus du foyer, composition familiale, restes à vivre, démarches de relogement, reprise des paiements. Dans ce dossier, l’occupant, salarié en contrat à durée déterminée avec environ 1 900 euros de revenus mensuels et un fils de 16 ans à charge, exposait avoir repris le paiement du loyer depuis décembre 2024 et proposait de solder sa dette à raison de 500 euros par mois. Cette reprise des paiements et cette proposition chiffrée ont pesé dans l’octroi des délais, comme on le verra. Se présenter sans justificatif, sans échéancier et sans preuve de reprise du loyer courant réduit les chances d’obtenir quoi que ce soit.
B. Demander la suspension de la clause et des délais de paiement : l’article 1343-5 du code civil à l’audience
Lorsque la clause résolutoire est acquise, l’objectif principal du locataire devient l’obtention de délais de paiement avec suspension des effets de la clause. Le fondement est l’article 1343-5 du code civil, qui dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » Ce texte autorise le juge à reporter ou à échelonner le paiement dans la limite de deux années, en tenant compte à la fois de la situation du débiteur et des besoins du créancier. La décision du juge suspend alors les procédures d’exécution engagées par le créancier, et les majorations d’intérêts ou pénalités de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé, toute stipulation contraire étant réputée non écrite, selon le même article 1343-5 du code civil.
Le jugement parisien du 30 septembre 2025 applique ce mécanisme pas à pas. Le tribunal rappelle que le juge peut, à la demande du locataire, et dès lors que le locataire est en situation de régler sa dette locative, accorder des délais de paiement dans la limite de deux années, et que lorsque le juge est saisi en ce sens, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et leurs modalités ne peuvent affecter l’exécution du contrat, et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Le tribunal précise ensuite la conséquence décisive : « Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. » (jugement du tribunal judiciaire de Paris du 30 septembre 2025, RG 25/03974). Autrement dit, les délais offrent une seconde chance, mais sous condition stricte : payer le loyer courant en plus des mensualités d’apurement, sans un seul retard.
Dans ce dossier, le tribunal retient que les revenus du foyer permettent raisonnablement d’assumer 130 euros par mois durant seize mensualités en plus de la contribution courante, compte tenu du diagnostic social et financier et de la reprise spontanée des paiements, et il accorde des délais selon ces modalités tout en faisant droit à la demande de suspension des effets de la clause pendant leur cours (jugement du tribunal judiciaire de Paris du 30 septembre 2025, RG 25/03974). Le tribunal attire en outre l’attention du locataire sur le fait qu’à défaut de paiement d’une seule échéance comprenant le loyer et la mensualité d’apurement, la clause sera acquise et le bail résilié de plein droit, sans qu’une nouvelle décision soit nécessaire, le bailleur pouvant alors faire procéder à l’expulsion. Pour le locataire parisien, la préparation doit donc être financièrement crédible : proposer un échéancier compatible avec les revenus, prouver la reprise du paiement du loyer courant, et démontrer que le foyer peut tenir seize, dix-huit ou vingt-quatre mensualités. Une proposition de 500 euros mensuels sur des revenus de 1 900 euros, comme dans ce dossier, peut être ramenée par le juge à un montant soutenable, ici 130 euros sur seize mois, ce qui montre que le juge ajuste la charge aux capacités réelles plutôt que de valider ou de rejeter en bloc. Ces règles s’articulent avec le reste du droit immobilier, que pratique un avocat immobilier à Paris.
Face à ce type de dossier, l’accompagnement par un avocat expulsion locataire à Paris permet de structurer la défense : vérification du commandement et de la clause, contrôle des notifications au préfet et à la commission, chiffrage contesté de la dette avec pièces, et demande de délais adossée à un budget vérifiable. Le même raisonnement vaut lorsque le bailleur invoque une résiliation judiciaire à titre subsidiaire : le juge n’accorde la résiliation que si l’inexécution est suffisamment grave, et des délais peuvent également être sollicités dans ce cadre. Dans tous les cas, le locataire doit comparaître ou se faire représenter, produire ses justificatifs avant l’audience et répondre précisément sur la reprise des paiements, car le juge parisien motive l’octroi des délais sur des éléments concrets : revenus, composition du foyer, diagnostic social, reprise du loyer courant et diligences déjà accomplies. Un dossier vide conduit le plus souvent au constat sec de la clause et à l’expulsion, tandis qu’un dossier chiffré ouvre la voie à la suspension et à l’apurement.
II. Après le jugement d’expulsion : délais, juge de l’exécution et maintien dans les lieux
Quand le jugement prononce l’expulsion, le combat se déplace vers l’exécution : le locataire n’est pas expulsé le jour du jugement. Un commandement de quitter les lieux doit d’abord être signifié, un délai minimal de deux mois s’applique dans la plupart des cas, et le juge de l’exécution peut accorder des délais supplémentaires. Cette phase obéit à des textes précis et à des conditions strictes, comme l’illustre le jugement du juge de l’exécution de Metz du 2 octobre 2025, qui rejette à la fois la contestation du commandement et la demande de sursis. Les développements qui suivent détaillent les recours utiles et leurs limites, afin d’éviter les demandes vouées à l’échec. Pour une vision d’ensemble de la phase postérieure au jugement, le lecteur peut aussi consulter la page consacrée à l’expulsion locative après jugement et aux délais pour quitter les lieux, qui complète utilement ce qui suit.
A. Commandement de quitter les lieux et délais du juge de l’exécution : contester puis demander du temps
Après le jugement, le bailleur fait signifier un commandement d’avoir à libérer les locaux. Ce commandement prend la forme d’un acte de commissaire de justice signifié à la personne expulsée et contient à peine de nullité quatre mentions, selon l’article R411-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Le commandement d’avoir à libérer les locaux prend la forme d’un acte d’huissier de justice signifié à la personne expulsée et contient à peine de nullité ». Les quatre mentions exigées à peine de nullité sont l’indication du titre exécutoire en vertu duquel l’expulsion est poursuivie, la désignation de la juridiction devant laquelle peuvent être portées les demandes de délais et toutes contestations relatives à l’exécution, l’indication de la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés, et l’avertissement qu’à compter de cette date il peut être procédé à l’expulsion forcée du débiteur ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef, selon le même article R411-1 du code des procédures civiles d’exécution. Le commandement peut être délivré dans l’acte de signification du jugement, et il ne peut pas être signifié à domicile élu, en application de l’article R411-2 du code des procédures civiles d’exécution.
La contestation du commandement se porte devant le juge de l’exécution, mais elle obéit à une règle de filtrage sévère. En application de l’article 114 du code de procédure civile, la nullité d’un acte de procédure n’est encourue que si celui qui l’invoque justifie d’un grief que lui cause cette irrégularité, comme le rappelle le juge de l’exécution de Metz : « En application des dispositions de l’article 114 du code de procédure civile, la nullité d’un acte de procédure n’est encourue que si celui qui l’invoque justifie d’un grief que lui cause cette irrégularité. » (jugement du juge de l’exécution de Metz du 2 octobre 2025, RG 25/00090). Dans cette affaire, les occupants invoquaient des erreurs sur l’adresse et sur la date de libération, mais ces erreurs avaient été corrigées par un commandement rectificatif, les intéressés avaient reçu les deux actes et avaient pu saisir le juge, sans avoir été expulsés malgré la mention erronée. Le juge en déduit qu’il s’agit d’erreurs de pure forme, sans grief démontré, et rejette la contestation (jugement du juge de l’exécution de Metz du 2 octobre 2025, RG 25/00090). La leçon vaut pour Paris : une coquille corrigée par un acte rectificatif, sans préjudice réel, ne fera pas annuler le commandement. En revanche, l’absence d’une mention exigée par le texte, une erreur sur le titre exécutoire ou sur la juridiction compétente, ou une signification irrégulière, peuvent justifier l’annulation si le grief est établi. La contestation doit donc être ciblée et prouvée, et non un inventaire d’approximations.
Lorsque le commandement est valable, le texte accorde un premier délai de droit. Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions relatives aux délais judiciaires, selon l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, qui énonce : « elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement ». Ce délai de deux mois ne s’applique pas dans certains cas, notamment lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée, et il peut être réduit ou supprimé dans des hypothèses particulières visées par le même article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution. Lorsque l’expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année ou des circonstances atmosphériques, le délai peut être prorogé par le juge pour une durée n’excédant pas trois mois, en application de l’article L412-2 du code des procédures civiles d’exécution. Ces deux textes forment le socle du maintien temporaire dans les lieux après le commandement, avant même toute demande de délais supplémentaires.
Au-delà, le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions, selon l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, qui prévoit : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » La durée de ces délais ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an, selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » Pour fixer ces délais, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune, les circonstances atmosphériques, les diligences accomplies en vue du relogement, le droit à un logement décent, les recours liés au droit au logement opposable et le délai prévisible de relogement, selon le même article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution.
Le jugement de Metz montre comment ces critères s’appliquent concrètement, et pourquoi une demande de délais peut être rejetée. Les occupants devaient encore 9 659,58 euros, n’avaient réglé ni loyer ni mensualité entre octobre 2023 et août 2025 malgré un échéancier judiciaire, ne justifiaient d’aucune démarche effective de recherche d’un nouveau logement, n’apportaient pas la preuve d’une demande de logement social, ne démontraient aucune démarche pour obtenir un garant, et ne justifiaient pas de leurs revenus actuels, alors même que le bailleur subissait un arriéré croissant depuis de nombreux mois sur le fondement d’une décision ancienne (jugement du juge de l’exécution de Metz du 2 octobre 2025, RG 25/00090). Le juge en déduit que les demandeurs ne rapportent pas la preuve que leur relogement ne peut pas avoir lieu dans des conditions normales, et il rejette la demande de délai. Le contraste avec le dossier parisien est instructif : à Paris, la reprise des paiements et un échéancier compatible avec les revenus ont emporté la suspension de la clause, tandis qu’à Metz, l’absence de paiement prolongée et l’absence de diligences de relogement ont conduit au rejet du sursis. Devant le juge de l’exécution parisien, la demande de délais doit donc s’appuyer sur des preuves de bonne volonté : paiements repris, recherches de logement documentées, demande de logement social déposée, démarches auprès d’un garant, justificatifs médicaux expliquant les difficultés, et attestations de la situation du foyer.
B. Trêve hivernale, concours de la force publique et indemnité d’occupation : ce qui attend l’occupant maintenu
Même après l’expiration des délais judiciaires, l’expulsion peut se heurter à la trêve hivernale. Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille, selon l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution, qui dispose : « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante ». Ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, et le juge peut le supprimer ou le réduire lorsque les personnes sont entrées dans un autre lieu que le domicile par ces mêmes procédés, selon le même article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution. Le sursis à l’exécution des décisions d’expulsion est par ailleurs régi par ce régime du code des procédures civiles d’exécution, comme le rappelle l’article L613-1 du code de la construction et de l’habitation. Pour le locataire parisien assigné à l’automne, la trêve peut donc offrir un répit de plusieurs mois, mais elle ne règle rien : la dette continue de croître et l’indemnité d’occupation reste due, de sorte que cette période doit être mise à profit pour apurer l’arriéré ou organiser le relogement.
À l’issue des délais et de la trêve, l’expulsion forcée suppose le concours de la force publique. L’État est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires, et le refus de l’État de prêter son concours ouvre droit à réparation, selon l’article L153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. » Le même article L153-1 du code des procédures civiles d’exécution ajoute : « Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. » En pratique parisienne, le préfet peut refuser le concours pour des motifs d’ordre public ou sociaux, et le bailleur peut alors engager la responsabilité de l’État pour obtenir une indemnité correspondant au préjudice subi. Pour l’occupant, ce mécanisme ne constitue pas un droit au maintien : il organise l’indemnisation du bailleur pendant la période où l’expulsion est différée. Le maintien dans les lieux après résiliation reste précaire et coûteux, puisque l’indemnité d’occupation court jusqu’à la libération effective.
Sur l’indemnité d’occupation, le jugement parisien du 30 septembre 2025 retient qu’en cas de maintien dans les lieux malgré la résiliation, une indemnité d’occupation est due, égale en l’espèce au montant de la contribution qui aurait été due si la convention s’était poursuivie, payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir de l’acquisition de la clause, et jusqu’à la libération effective avec remise des clés (jugement du tribunal judiciaire de Paris du 30 septembre 2025, RG 25/03974). Le locataire maintenu doit donc continuer à payer une somme équivalente au loyer, en plus d’apurer l’arriéré, faute de quoi la dette s’aggrave et tout délai ultérieur devient illusoire. Devant le juge de l’exécution, la preuve du paiement régulier de cette indemnité fait partie des diligences appréciées pour accorder ou renouveler des délais. À l’inverse, des impayés persistants après le jugement ferment presque systématiquement la porte à un nouveau sursis, comme l’a montré le dossier de Metz où plus aucun paiement n’était intervenu pendant près de deux ans.
En pratique, le calendrier parisien d’un locataire assigné se résume ainsi : vérifier le commandement de payer et la clause, contrôler les notifications au préfet et à la commission, chiffrer la dette avec pièces, comparaître avec un échéancier réaliste pour obtenir la suspension de la clause sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, puis, si l’expulsion est malgré tout ordonnée, contrôler le commandement de quitter les lieux au regard de l’article R411-1, laisser courir le délai de deux mois de l’article L412-1, saisir le juge de l’exécution pour des délais d’un mois à un an sur le fondement des articles L412-3 et L412-4, et articuler ces délais avec la trêve du 1er novembre au 31 mars. Chaque étape exige des pièces : le juge n’accorde rien sur de simples affirmations. Les deux décisions de 2025 citées dans cet article le démontrent par contraste : d’un côté un occupant qui reprend ses paiements et obtient seize mensualités de 130 euros avec suspension de la clause, de l’autre des occupants qui cessent tout paiement et voient leur contestation et leur demande de sursis rejetées avec une condamnation aux dépens et à 350 euros au titre des frais de justice.
Conclusion
Répondre à une assignation en expulsion à Paris suppose de combiner trois registres : la régularité de la procédure, avec le contrôle du commandement de payer, de la clause résolutoire, des notifications au représentant de l’État et à la commission de prévention ; le chiffrage exact de la dette, avec un décompte contesté pièces à l’appui ; et la demande de délais avec suspension de la clause, adossée à des revenus démontrés et à un échéancier tenable dans la limite de deux années prévue par l’article 1343-5 du code civil. Après un jugement d’expulsion, le commandement de quitter les lieux doit respecter les mentions de l’article R411-1 sous peine de nullité en cas de grief établi, le délai de deux mois de l’article L412-1 s’applique sauf exception, et le juge de l’exécution peut accorder des délais d’un mois à un an en fonction de la bonne volonté de l’occupant et de ses diligences de relogement. La trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars suspend les mesures non exécutées, sans effacer la dette ni l’indemnité d’occupation, et le refus du concours de la force publique ouvre droit à réparation pour le bailleur sans créer un droit au maintien pour l’occupant. Préparer chaque audience avec des justificatifs complets reste la condition de tout délai : les juges accordent du temps à ceux qui paient et qui cherchent à se reloger, et le refusent à ceux qui ne démontrent ni l’un ni l’autre.