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Assigné à Paris malgré une clause d’arbitrage : obtenir l’incompétence du juge et imposer l’arbitrage

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Assigné à Paris malgré une clause d’arbitrage : obtenir l’incompétence du juge et imposer l’arbitrage

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Vous recevez une assignation devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce de Paris, alors que votre contrat contient une clause d’arbitrage qui désigne un tribunal arbitral siégeant à Paris sous l’égide de la CCI. Faut-il plaider au fond devant le juge étatique, au risque de renoncer à l’arbitrage, ou exiger le renvoi vers les arbitres dès les premières conclusions ? Le droit français répond avec une netteté qui déroute beaucoup de justiciables : saisi d’un litige couvert par une convention d’arbitrage, le juge étatique doit se déclarer incompétent, sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi et si la clause est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. Encore faut-il soulever l’exception à temps, dans les formes requises, et savoir quoi faire quand l’adversaire bloque ensuite la constitution du tribunal arbitral ou quand la sentence, une fois rendue, doit être exécutée sur des actifs parisiens. Cet article décrit la méthode complète, avec les textes applicables, trois arrêts récents de la Cour de cassation cités mot pour mot et les réflexes propres aux juridictions parisiennes.

I. Obtenir l’incompétence du juge parisien face à la clause d’arbitrage

A. L’effet négatif de la compétence-compétence : le juge étatique renvoie à l’arbitre

Le mécanisme central s’appelle l’effet négatif du principe compétence-compétence : la contestation de la compétence arbitrale appartient d’abord aux arbitres eux-mêmes, et le juge étatique s’efface. Le texte qui gouverne votre défense est l’article 1448 du code de procédure civile : « Lorsqu’un litige relevant d’une convention d’arbitrage est porté devant une juridiction de l’Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi et si la convention d’arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. » (article 1448 du code de procédure civile). Trois conditions cumulatives protègent donc votre clause : le litige doit relever de la convention d’arbitrage, le tribunal arbitral ne doit pas encore être saisi, et l’adversaire doit démontrer un vice manifeste de la clause. S’il échoue sur l’un de ces points, le juge parisien décline sa compétence et vous renvoie à mieux vous pourvoir devant les arbitres, sans examiner le fond du litige.

Le pendant positif du principe figure à l’article 1465 : « Le tribunal arbitral est seul compétent pour statuer sur les contestations relatives à son pouvoir juridictionnel. » (article 1465 du code de procédure civile). Concrètement, si votre adversaire soutient que la clause ne couvre pas le différend — par exemple parce qu’elle figure dans le contrat de franchise mais pas dans le pacte d’associés connexe —, ce débat se tient devant les arbitres, pas devant le tribunal de commerce. Le juge étatique n’exerce qu’un contrôle prima facie, limité au caractère manifeste de la nullité ou de l’inapplicabilité. Cette répartition des rôles a été confirmée dans un litige de franchise opposant un distributeur au groupe Carrefour : les contrats contenaient tous une clause compromissoire, les franchisés invoquaient leur impécuniosité et l’indivisibilité du montage contractuel pour échapper à l’arbitrage, et la Cour de cassation a rejeté leur pourvoi en rappelant la règle applicable à tous vos dossiers : « Selon l’article 1448 du code de procédure civile, lorsqu’un litige relevant d’une convention d’arbitrage est porté devant une juridiction de l’Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi et si la convention d’arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. » (Civ. 1re, 28 septembre 2022, n° 21-21.738). L’argument financier, pourtant documenté par plus de 100 000 euros de frais d’arbitrage prévisibles, n’a pas suffi.

L’arrêt de 2022 fixe une limite que vos adversaires tenteront d’exploiter et que vous devez anticiper : « l’invocation par les demandeurs de leur impécuniosité n’était pas, en soi, de nature à caractériser l’inapplicabilité manifeste des clauses compromissoires » (Civ. 1re, 28 septembre 2022, n° 21-21.738). Autrement dit, la pauvreté alléguée ne rend pas la clause manifestement inapplicable tant que vous n’avez pas tenté d’arbitrer et échoué. Si vous êtes celui qui veut échapper à une clause abusive, commencez donc par engager l’arbitrage, sollicitez l’aide juridictionnelle arbitrale ou les barèmes réduits des institutions, et ne plaidez l’inapplicabilité devant le juge étatique qu’en cas d’échec documenté. Si vous êtes celui qui défend la clause, exigez la preuve d’une tentative préalable : sans elle, l’exception d’incompétence prospère.

Deux propriétés de la convention d’arbitrage renforcent votre position. D’abord son autonomie : « La convention d’arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte. Elle n’est pas affectée par l’inefficacité de celui-ci. » (article 1447 du code de procédure civile). L’adversaire qui prétend que le contrat principal est nul, résilié ou inexistant ne fait pas tomber la clause avec lui : l’arbitre reste compétent pour trancher la nullité du contrat. Ensuite, en matière internationale, la souplesse formelle joue en votre faveur : « La convention d’arbitrage n’est soumise à aucune condition de forme. » (article 1507 du code de procédure civile). Une clause insérée dans des conditions générales, un échange de courriels ou un pacte d’actionnaires suffit, sans exigence d’acte authentique ni de signature manuscrite. Vérifiez simplement que la clause désigne avec une précision suffisante l’institution ou le mode de désignation des arbitres : une clause pathologique qui renvoie à une institution inexistante ou contradictoire expose au grief de nullité manifeste, seul véritable danger pour votre exception.

Précisez bien la portée temporelle de votre exception : elle ne joue que si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi. Si vous avez déjà déposé votre requête d’arbitrage avant l’assignation parisienne, mentionnez-le dans vos conclusions d’incompétence, car la saisine antérieure des arbitres prive définitivement le juge étatique de son pouvoir de statuer au fond et renforce l’effet négatif. À l’inverse, si l’adversaire a engagé l’arbitrage le premier puis vous assigne quand même à Paris pour les mêmes faits, soulevez la litispendance arbitrale en plus de l’exception d’incompétence : plaider deux fois le même litige devant deux fors expose à des décisions contradictoires et à un gaspillage de frais que la cour d’appel sanctionne. Dans les deux cas, produisez le récépissé de la requête d’arbitrage ou la notification du secrétariat de l’institution : la preuve de la saisine fait échec à toute tentative du juge de conserver l’affaire.

B. Soulever l’exception sans faute : délais, formes et pièges parisiens

L’exception d’incompétence tirée de la clause d’arbitrage obéit à un régime de délai impitoyable. Les exceptions de procédure doivent être soulevées avant toute défense au fond : « Les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. » (article 74 du code de procédure civile). Si votre avocat parisien conclut au fond — ne serait-ce qu’en contestant le montant réclamé — avant d’invoquer la clause, l’exception devient irrecevable et vous êtes réputé avoir renoncé à l’arbitrage. Le premier réflexe à la réception d’une assignation consiste donc à transmettre immédiatement le contrat à votre conseil avec la mention expresse de la clause, et à exiger que les premières conclusions soulèvent l’incompétence in limine litis, simultanément avec les autres exceptions éventuelles. La demande de communication de pièces, elle, ne compromet pas l’exception, ce qui vous laisse le temps d’obtenir le dossier adverse avant de plaider.

Le deuxième trait du régime protège le défendeur diligent contre la passivité du juge : « La juridiction de l’Etat ne peut relever d’office son incompétence. » (article 1448, alinéa 2, du code de procédure civile). Le tribunal judiciaire de Paris ne renverra pas spontanément vers l’arbitrage, même si la clause figure en évidence au dossier : c’est à vous de l’invoquer, faute de quoi le juge statue au fond. Symétriquement, l’adversaire ne peut pas neutraliser votre clause par une stipulation contractuelle contraire, car « Toute stipulation contraire au présent article est réputée non écrite. » (article 1448, alinéa 3, du code de procédure civile). Une clause qui réserverait un droit d’option unilatéral pour le juge étatique ou qui prétendrait écarter l’effet négatif de la compétence-compétence tombe sous le coup de cette sanction.

Reste à identifier les cas où l’exception échoue et à préparer le repli. L’échec survient quand le tribunal arbitral est déjà saisi — le juge étatique retrouve alors sa compétence pour les mesures que l’arbitrage ne couvre pas — ou quand la clause est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. La nullité manifeste vise les clauses pathologiques : institution inexistante, désignation impossible, objet non arbitrable comme certaines matières d’ordre public familial ou pénal. L’inapplicabilité manifeste vise le litige étranger à la clause : demande fondée sur un contrat distinct qui ne la contient pas, partie non signataire qui n’y a pas consenti. Face à un tel moyen adverse, démontrez le lien entre les contrats — ensemble contractuel, groupe de sociétés, exécution commune — et rappelez que le doute profite à l’arbitrage : seul ce qui est manifeste autorise le juge à retenir sa compétence. Si le tribunal parisien se déclare néanmoins compétent, interjetez appel sans plaider au fond devant lui, et engagez parallèlement l’arbitrage pour figer la saisine des arbitres, ce qui prive le juge étatique de sa compétence résiduelle pour la suite.

II. Imposer un arbitrage qui fonctionne et verrouiller l’après-sentence

A. Constituer le tribunal malgré le blocage adverse : juge d’appui et égalité des parties

Obtenir l’incompétence du juge ne suffit pas quand l’adversaire sabote ensuite l’arbitrage en refusant de désigner son arbitre ou en multipliant les contestations. Le droit français prévoit un auxiliaire dédié : le juge d’appui. « Le juge d’appui compétent est le président du tribunal judiciaire. » (article 1459 du code de procédure civile), et à Paris, c’est donc le président du tribunal judiciaire de Paris qui tranche les incidents de constitution, sauf si votre clause attribue expressément cette compétence au président du tribunal de commerce. Saisissez-le par requête dès que le blocage est caractérisé : refus de désignation passé le délai contractuel, désaccord sur le président du tribunal, récusation d’un arbitre partial. Joignez la clause, la preuve de la mise en demeure restée sans effet et le calendrier de la procédure : le juge d’appui statue rapidement, et sa décision débloque l’instance sans attendre l’issue d’un procès au fond.

La difficulté redouble quand le litige oppose plus de deux parties qui ne s’entendent pas sur la composition du tribunal. La Cour de cassation a validé la solution dans une affaire de pacte d’actionnaires où quatre associés devaient chacun désigner un arbitre plus un président : face à des intérêts convergents entre trois défenderesses, l’institution avait nommé d’office l’intégralité du tribunal pour préserver l’égalité. La règle posée vaut pour tous vos dossiers multipartites : « Aux termes de l’article 1453 du code de procédure civile qui, selon l’article 1506, 2°, est applicable à l’arbitrage international, lorsque le litige oppose plus de deux parties et que celles-ci ne s’accordent pas sur les modalités de constitution du tribunal arbitral, la personne chargée d’organiser l’arbitrage ou, à défaut, le juge d’appui, désigne le ou les arbitres. » (Civ. 1re, 9 novembre 2022, n° 21-17.203, Vidatel). Et la Cour approuve la désignation intégrale par l’institution quand le désaccord est avéré : « qu’il existait un désaccord sur les modalités de constitution du tribunal arbitral, lequel justifiait que le centre d’arbitrage désignât lui-même l’intégralité des membres du tribunal arbitral, de sorte que, toutes les parties se trouvant privées du droit de choisir leur arbitre, l’égalité entre elles se trouvait préservée. » (Civ. 1re, 9 novembre 2022, n° 21-17.203). Si votre adversaire prétend imposer une composition qui vous désavantage, refusez l’accord de façade, faites constater le désaccord par écrit et laissez l’institution ou le juge d’appui composer un tribunal équilibré : l’annulation ultérieure pour constitution irrégulière sera fermée.

Surveillez aussi l’indépendance des arbitres désignés malgré vous. L’arbitre doit révéler sans délai toute circonstance susceptible de faire naître un doute raisonnable sur son indépendance ou son impartialité, et le défaut de révélation ouvre le recours en annulation pour constitution irrégulière du tribunal. Dans l’affaire Vidatel précitée, la Cour de cassation a examiné puis rejeté ce grief sur le fond, mais elle a confirmé l’exigence : le doute doit résulter d’un conflit d’intérêts potentiel, direct ou indirect, dans la personne de l’arbitre. Concrètement, dès la notification d’une désignation institutionnelle, recherchez les liens entre l’arbitre nommé, les conseils adverses et les parties — cabinets communs, nominations répétées, publications partisanes — et formez sans tarder une demande de récusation devant l’institution ou le juge d’appui si un lien sérieux apparaît. Une récusation tardive, soulevée seulement après la sentence défavorable, passe pour dilatoire et échoue presque toujours.

Pendant que le tribunal se constitue, sécurisez les actifs parisiens du débiteur. La saisie conservatoire pratiquée à Paris en appui d’un arbitrage étranger en cours suit la même logique que celle qui protège un procès londonien ou new-yorkais : obtenir du juge parisien l’autorisation de figer comptes et créances avant que le débiteur n’organise son insolvabilité, comme le décrit la méthode applicable à la saisie conservatoire et au référé parisiens en appui d’un procès à Londres ou New York. Mandatez un commissaire de justice parisien dès l’ordonnance d’autorisation, visez les banques de la place où le débiteur est susceptible de détenir des fonds, et articulez cette mesure avec votre calendrier arbitral : la saisie conservatoire conserve, elle n’exécute pas, et c’est l’exequatur de la sentence à venir qui permettra la distribution. Ce chaînage entre le provisoire parisien et l’arbitrage international fait souvent la différence entre une sentence payée et une sentence symbolique.

B. Après la sentence : exequatur parisien, appel enfermé et réflexes d’exécution

La sentence rendue, le combat se déplace vers son exécution sur les actifs parisiens. La sentence ne s’exécute de force qu’après exequatur : « La sentence arbitrale n’est susceptible d’exécution forcée qu’en vertu d’une ordonnance d’exequatur » (article 1516 du code de procédure civile), et pour une sentence rendue à l’étranger, la requête non contradictoire se dépose au greffe du tribunal judiciaire de Paris avec l’original de la sentence et la convention d’arbitrage. L’adversaire peut faire appel dans le mois de la signification : « La décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d’exequatur d’une sentence arbitrale rendue à l’étranger est susceptible d’appel. » (article 1525, alinéa 1er, du code de procédure civile), et « L’appel est formé dans le délai d’un mois à compter de la signification de la décision. » Mais son contrôle reste enfermé dans les cinq cas de l’article 1520 : « Le recours en annulation n’est ouvert que si : 1° Le tribunal arbitral s’est déclaré à tort compétent ou incompétent ; ou 2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; ou 3° Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ; ou 4° Le principe de la contradiction n’a pas été respecté ; ou 5° La reconnaissance ou l’exécution de la sentence est contraire à l’ordre public international. » (article 1520 du code de procédure civile). Si vous avez constitué le tribunal avec l’aide du juge d’appui ou de l’institution, le grief de constitution irrégulière est neutralisé ; si le débat arbitral a été contradictoire, les griefs 3 et 4 échouent ; reste l’ordre public, dont le contrôle porte sur la solution et non sur le raisonnement.

Sur ce dernier point, la jurisprudence vous donne un bouclier solide. Quand l’adversaire reproche aux arbitres d’avoir mal appliqué une loi impérative française, la Cour de cassation refuse la révision déguisée : « l’exequatur n’est refusé sur le fondement du premier que lorsque la solution donnée au litige, et non le raisonnement suivi par les arbitres, heurte concrètement et de manière caractérisée l’ordre public international. » (Civ. 1re, 17 mai 2023, n° 21-24.106). Une sentence qui condamne simplement au paiement d’une somme après un débat contradictoire franchit ce filtre, même si les arbitres ont écarté une règle française que l’adversaire jugeait impérative. Anticipez aussi la renonciation convenue : « Par convention spéciale, les parties peuvent à tout moment renoncer expressément au recours en annulation. » (article 1522 du code de procédure civile). Si votre clause contient une telle renonciation, l’adversaire ne conserve que l’appel contre l’ordonnance d’exequatur, toujours limité aux cas de l’article 1520, et votre exécution parisienne s’en trouve accélérée.

Si vous subissez au contraire l’exécution parisienne d’une sentence rendue contre vous, deux boucliers subsistent après l’ordonnance d’exequatur. D’abord, l’appel et le recours en annulation ne suspendent pas l’exécution de plein droit : « Le recours en annulation formé contre la sentence et l’appel de l’ordonnance ayant accordé l’exequatur ne sont pas suspensifs. » (article 1526 du code de procédure civile). Saisissez donc immédiatement le premier président de la cour d’appel en référé pour demander l’arrêt ou l’aménagement de l’exécution si la saisie menace gravement vos droits, en proposant une garantie ou un séquestre : sans cette démarche, les fonds saisis sont distribués pendant l’instance d’appel. Ensuite, si la saisie frappe entre vos mains des biens qui n’appartiennent pas au débiteur de la sentence, la voie de la tierce opposition contre l’arrêt d’exequatur reste ouverte, car « la tierce opposition contre l’arrêt de la cour d’appel ayant accordé l’exequatur constituait une voie de recours de droit commun à l’encontre, non de la sentence arbitrale, mais de la seule décision d’exequatur de la sentence rendue à l’étranger » (Civ. 1re, 26 mai 2021, n° 19-23.996). Ces deux réflexes transforment une exécution qui semblait inéluctable en contentieux à armes égales.

Les réflexes parisiens complètent le dispositif. L’appel contre l’ordonnance d’exequatur se porte devant la cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 16, qui abrite la chambre commerciale internationale : vos écritures doivent être denses, traduites et chiffrées, car cette formation traite un volume élevé de contentieux transfrontières et sanctionne les moyens dilatoires. Faites signifier l’ordonnance par un commissaire de justice parisien pour faire courir le délai d’un mois contre l’adversaire, et pratiquez sans attendre une saisie-attribution sur ses comptes, car l’appel n’est pas suspensif de plein droit. Si votre dossier comporte aussi un jugement étatique étranger à exécuter — par contraste avec la sentence arbitrale —, traitez-le selon son régime propre, illustré par la procédure applicable à l’exequatur d’un jugement anglais contesté à Paris, sans confondre les deux voies. Enfin, conservez l’intégralité du dossier arbitral — calendriers, procès-verbaux, correspondances avec l’institution — pendant au moins cinq ans après l’exécution : un tiers saisi par erreur ou un assureur subrogé peut rouvrir le débat, et votre traçabilité fera la différence.

Conclusion

Assigné à Paris malgré une clause d’arbitrage, votre première bataille se joue dans les premières conclusions : soulevez l’incompétence du juge étatique avant toute défense au fond, cantonnés l’adversaire dans la démonstration d’une nullité ou d’une inapplicabilité manifestes, et laissez aux arbitres le soin de trancher leur propre compétence. La deuxième bataille consiste à faire fonctionner l’arbitrage malgré les blocages : juge d’appui parisien, désignation institutionnelle qui préserve l’égalité des parties, saisies conservatoires qui figent les actifs pendant l’instance. La troisième se remporte après la sentence, devant le tribunal judiciaire puis la cour d’appel de Paris, où l’appel adverse reste enfermé dans les cinq griefs légaux et où le contrôle de l’ordre public porte sur la solution concrète, jamais sur le raisonnement des arbitres. Menées dans cet ordre, ces trois batailles transforment une clause compromissoire souvent négligée en instrument d’exécution redoutable sur les actifs parisiens.

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