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Assistance éducative en appel : le mineur doit-il être réentendu avant un nouveau placement ASE ?

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Maître Hassan KOHEN
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Assistance éducative en appel : le mineur doit-il être réentendu avant un nouveau placement ASE ?

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Le 15 avril 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin sur un sujet très concret pour les familles suivies par le juge des enfants : que se passe-t-il quand un placement ASE arrive à son terme pendant la procédure d’appel, et la cour d’appel doit-elle forcément entendre à nouveau l’enfant avant de décider ?

La question est sensible. Les parents ont parfois l’impression que tout se joue sans eux, sur la base d’anciens rapports ou d’une audience trop courte. L’enfant, lui, a pu être entendu une première fois par le juge des enfants, mais ne pas être réentendu devant la cour d’appel alors que le placement continue. Dans un dossier d’assistance éducative, ces détails de procédure peuvent changer la stratégie : appel, demande d’audition, demande de mainlevée, demande de tiers digne de confiance, calendrier des rapports ASE.

Les parents sont souvent déjà convoqués, déjà suivis, ou confrontés à une mesure de placement.

La réponse pratique est la suivante : en appel, l’enfant capable de discernement doit avoir été pris en considération, mais la cour d’appel n’est pas automatiquement obligée de refaire l’entretien individuel si le juge des enfants l’a déjà fait. Et si le placement précédent a expiré, le juge peut encore, dans certaines conditions, ordonner un nouveau placement pour protéger l’enfant.

Ce que dit l’arrêt du 15 avril 2026

Dans l’arrêt du 15 avril 2026, n° 25-14.116, la Cour de cassation examine une situation d’assistance éducative dans laquelle une enfant avait été placée à l’aide sociale à l’enfance. Le père contestait notamment l’absence de nouvel entretien individuel de l’enfant devant la cour d’appel et le fait qu’un nouveau placement ait été ordonné après l’échéance du placement précédent.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle retient deux idées importantes.

D’abord, la cour d’appel n’est pas tenue de refaire toute l’instruction de l’affaire. Lorsqu’un entretien individuel de l’enfant capable de discernement a déjà été réalisé par le juge des enfants, la cour d’appel peut statuer sans procéder elle-même à un nouvel entretien, à condition que les garanties de la procédure aient été respectées et que l’intérêt de l’enfant soit examiné.

Ensuite, le placement arrivé à échéance ne peut pas être prolongé rétroactivement. Mais cela ne signifie pas que la protection cesse automatiquement pour toujours. Tant que le juge reste saisi de la situation du mineur et qu’aucune décision de plus-lieu n’a constaté la disparition du danger, une nouvelle mesure de placement peut être ordonnée si la protection de l’enfant l’exige.

Cette distinction est décisive. On ne prolonge pas artificiellement un placement expiré. On peut, en revanche, prendre une nouvelle décision de placement si le danger persiste.

Assistance éducative : le cadre juridique de base

L’assistance éducative repose sur l’article 375 du Code civil. Des mesures peuvent être ordonnées lorsque la santé, la sécurité ou la moralité du mineur sont en danger, ou lorsque ses conditions d’éducation ou de développement sont gravement compromises.

Le juge des enfants intervient donc dans une logique de protection. Il ne s’agit pas d’un divorce, ni d’un simple conflit d’autorité parentale entre deux adultes. Le dossier porte sur la situation de l’enfant.

L’article 375-1 du Code civil donne compétence au juge des enfants pour l’assistance éducative. Il prévoit notamment que le juge doit s’efforcer de recueillir l’adhésion de la famille à la mesure envisagée et se prononcer dans l’intérêt de l’enfant. Depuis les évolutions récentes, il doit aussi effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition.

L’article 375-3 du Code civil permet, lorsque la protection de l’enfant l’exige, de le confier à l’autre parent, à un membre de la famille, à un tiers digne de confiance, à un service départemental de l’aide sociale à l’enfance ou à un établissement habilité.

La mesure doit donc être comprise en deux temps : le danger d’abord, le choix de la mesure ensuite.

L’enfant doit-il toujours être entendu en appel ?

Pas automatiquement.

C’est le point central de l’arrêt du 15 avril 2026. Le fait que l’enfant soit capable de discernement ne signifie pas que chaque juridiction saisie doit refaire l’entretien individuel à chaque étape.

Si le juge des enfants a déjà entendu l’enfant, la cour d’appel peut considérer qu’elle dispose de cet élément. Elle peut statuer sur les pièces, les rapports, les observations des parties et les éléments déjà recueillis.

Cela ne veut pas dire que l’audition en appel est inutile. Dans certains dossiers, elle peut être essentielle.

Il faut la demander lorsque la situation a changé depuis la première audience : nouveau lieu de placement, rupture avec la famille d’accueil, retour partiel chez un parent, conflit avec l’ASE, fugues, nouveau danger, changement d’avis de l’enfant, nouvel âge ou maturité plus grande.

Il faut aussi la demander lorsque le premier entretien paraît insuffisant : enfant entendu trop vite, propos mal restitués, absence d’avocat, impossibilité de parler librement, pression familiale, incompréhension de la mesure.

La demande doit être précise. Écrire seulement « l’enfant doit être entendu » ne suffit pas toujours. Il faut expliquer ce que l’audition peut apporter à la décision : un élément nouveau, une contradiction dans le rapport, une évolution de l’enfant, une alternative au placement.

Placement ASE expiré : peut-on décider un nouveau placement ?

Oui, si le juge reste saisi et si la protection de l’enfant l’exige.

La Cour de cassation distingue l’expiration du placement précédent et la possibilité d’une nouvelle décision. Un placement fixé jusqu’à une date donnée prend fin à cette date. Le juge ne peut pas faire comme s’il l’avait prolongé rétroactivement.

Mais la procédure d’assistance éducative peut rester ouverte. Tant que le juge n’a pas constaté que tout danger a disparu et qu’il n’a pas clôturé la procédure par un plus-lieu, il peut encore prendre une mesure adaptée à la situation actuelle.

Pour les parents, cela change la manière de raisonner. L’argument « la mesure était expirée » peut être utile pour contester une prolongation irrégulière. Mais il ne suffit pas à obtenir le retour de l’enfant si le juge considère qu’un danger persiste.

Le dossier doit donc traiter le fond : pourquoi le danger a disparu, pourquoi le retour est possible, pourquoi une mesure moins lourde suffit, pourquoi un tiers digne de confiance peut être désigné, pourquoi l’ASE n’est plus nécessaire ou doit être encadrée autrement.

Quels arguments préparer en appel ?

Un appel en assistance éducative ne doit pas être seulement une critique du juge ou de l’ASE. Il doit proposer une solution de protection.

Les arguments utiles sont généralement les suivants :

  • les conditions concrètes du placement depuis la décision contestée ;
  • l’état de santé, scolaire et psychologique de l’enfant ;
  • les visites parent-enfant réellement exercées ;
  • les difficultés signalées dans le lieu d’accueil ;
  • les démarches des parents depuis la décision ;
  • les soins, suivis, formations ou aménagements mis en place ;
  • l’existence d’un membre de la famille ou d’un tiers digne de confiance ;
  • les contradictions ou lacunes des rapports éducatifs ;
  • les éléments récents que le premier juge ne pouvait pas connaître ;
  • l’intérêt d’une audition de l’enfant en appel.

Le juge doit lire vite. Il faut éviter un dossier désordonné, rempli de reproches généraux. Les pièces doivent montrer une évolution concrète.

Par exemple : un bail signé, un suivi psychologique commencé, des attestations scolaires, des certificats médicaux, un planning de visites respecté, une chambre préparée, des échanges avec l’éducateur, une proposition de tiers, un engagement de soins, une organisation de transport, un soutien familial identifié.

Faut-il demander la mainlevée ou une mesure moins lourde ?

Tout dépend du niveau de danger retenu.

Si le danger a disparu, la demande logique est la mainlevée du placement et le retour de l’enfant. Mais il faut être capable de démontrer pourquoi ce retour est sécurisé.

Si le danger n’a pas totalement disparu, une demande plus réaliste peut être une mesure moins lourde : AEMO, placement à domicile, accueil chez un membre de la famille, droits de visite élargis, sorties progressives, calendrier de retour, expertise ou enquête sociale.

Dans beaucoup de dossiers, la stratégie la plus efficace n’est pas de nier tout problème. Elle consiste à reconnaître ce qui doit l’être, puis à démontrer que la réponse peut être moins intrusive qu’un placement ASE.

La cour d’appel apprécie l’intérêt de l’enfant à la date où elle statue. Les pièces récentes comptent donc beaucoup.

Quel rôle pour l’avocat de l’enfant et celui des parents ?

En assistance éducative, l’enfant capable de discernement peut être entendu et peut être assisté. Les parents peuvent également être assistés d’un avocat.

L’avocat des parents ne parle pas à la place de l’enfant. Il construit la démonstration des parents : absence ou diminution du danger, garanties nouvelles, critiques des rapports, demande de mesure alternative, respect du calendrier, accès au dossier.

L’avocat de l’enfant, lorsqu’il intervient, porte la parole et l’intérêt procédural de l’enfant. Cette présence peut être importante si l’enfant veut s’exprimer sans pression des adultes.

Lorsque les parents estiment que l’enfant n’a pas été entendu correctement, il faut éviter les formules abstraites. La demande doit préciser pourquoi une nouvelle audition est nécessaire : âge, maturité, élément nouveau, volonté exprimée, contradiction avec un rapport, évolution du placement.

Paris et Île-de-France : préparer l’appel sans attendre

À Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles, Pontoise, Évry-Courcouronnes, Melun ou Meaux, les dossiers d’assistance éducative peuvent avancer vite. Les délais d’appel et les dates d’audience imposent une réaction structurée.

Il faut réunir immédiatement :

  • la décision du juge des enfants ;
  • les convocations et notifications ;
  • les rapports ASE, AEMO ou service éducatif ;
  • les dates exactes de placement et d’échéance ;
  • les procès-verbaux ou notes d’audition de l’enfant s’ils existent ;
  • les attestations de scolarité et de suivi médical ;
  • les justificatifs de logement et de ressources ;
  • les échanges avec les éducateurs ;
  • les preuves des visites exercées ;
  • les coordonnées d’un tiers familial disponible.

Le cabinet intervient en droit de la famille à Paris pour préparer les audiences d’assistance éducative, les appels, les demandes de mainlevée ou les demandes de mesure alternative au placement.

Erreurs fréquentes dans les dossiers de placement ASE

La première erreur est de ne parler que de l’injustice ressentie. Elle peut être réelle, mais le juge attend des éléments sur la sécurité de l’enfant.

La deuxième est de contester le placement sans proposer d’alternative. Si l’enfant ne revient pas immédiatement, chez qui peut-il aller ? Avec quel suivi ? Selon quel calendrier ?

La troisième est de négliger l’audition de l’enfant. Si elle est nécessaire, il faut la demander clairement et expliquer son utilité.

La quatrième est de penser qu’un placement expiré suffit à obtenir le retour. L’arrêt du 15 avril 2026 montre que ce n’est pas si simple : la mesure expirée ne peut pas être prolongée rétroactivement, mais un nouveau placement peut être ordonné si le danger persiste.

La cinquième est de produire trop de pièces non classées. En appel, un dossier court, daté et orienté vers les critères de danger est plus efficace qu’un dossier volumineux mais illisible.

Sources utiles

Un avocat en placement ASE à Paris vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit de la famille.

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