Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris
La liquidation des intérêts patrimoniaux des époux constitue l’un des aspects les plus contentieux du droit du divorce. Au sein de cette nébuleuse juridique, la question des créances entre époux occupe une place singulière : elle met en tension les principes de l’enrichissement injustifié, la force obligatoire du mariage et le devoir d’assistance entre conjoints. La première chambre civile de la Cour de cassation, par une série de décisions remarquées rendues entre 2023 et 2026, a significativement précisé les conditions dans lesquelles un époux peut se prévaloir d’une créance à l’encontre de son conjoint sur le fondement de l’enrichissement sans cause. L’arrêt du 10 juin 2026 (pourvoi n° 23-22.486), publié au Bulletin, constitue l’aboutissement de cette construction prétorienne en posant un principe aussi net que puissant : en communauté, assister n’est pas s’appauvrir.
Cette jurisprudence, qui s’inscrit dans un mouvement plus large de rationalisation du droit des quasi-contrats depuis l’ordonnance du 10 février 2016, éclaire d’un jour nouveau les revendications patrimoniales entre époux, qu’elles interviennent en cours de mariage, pendant l’instance en divorce ou après le prononcé de celui-ci. Elle impose de distinguer avec rigueur ce qui relève de l’exécution normale des obligations matrimoniales — lesquelles ne sauraient fonder une créance indemnitaire — et ce qui excède ces obligations pour caractériser un véritable appauvrissement personnel ouvrant droit à réparation.
I. Les conditions restrictives de l’action en enrichissement injustifié entre époux
L’action de in rem verso, codifiée aux articles 1303 et suivants du Code civil depuis la réforme du droit des obligations, permet à celui qui s’est appauvri au profit d’autrui d’obtenir une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement. Toutefois, le législateur a assorti ce mécanisme de conditions strictes qui en restreignent considérablement le domaine. La première chambre civile, dans le contentieux familial, en a tiré des conséquences particulièrement rigoureuses.
A. La subsidiarité de l’action de in rem verso : un verrou procédural renforcé
La recevabilité de l’action en enrichissement injustifié est subordonnée à une condition cardinale énoncée à l’article 1303-3 du Code civil : « L’appauvri n’a pas d’action sur ce fondement lorsqu’une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription. » Ce principe de subsidiarité, dont la Cour de cassation fait une application particulièrement exigeante dans les relations patrimoniales entre époux, interdit de contourner les règles de preuve propres à chaque institution juridique.
L’arrêt de formation plénière de chambre du 10 janvier 2024 (pourvoi n° 22-10.278), publié au Bulletin, illustre avec une particulière netteté la portée de ce verrou procédural. En l’espèce, des époux mariés sous le régime de la séparation de biens avaient divorcé par consentement mutuel. L’épouse, qui prétendait détenir une créance de 80 000 euros à l’encontre de son ex-mari, fondait son action principale sur l’existence d’un contrat de prêt. À titre subsidiaire, elle invoquait l’enrichissement sans cause. La cour d’appel de Douai l’avait déboutée de l’ensemble de ses demandes, retenant que le recours à la notion d’enrichissement sans cause « ne peut permettre de contourner l’absence de preuve suffisante d’une obligation de restitution au titre du remboursement d’un prêt. »
La Cour de cassation approuve cette solution dans les termes suivants : « Ayant constaté que Mme [B] n’apportait pas la preuve du contrat de prêt qui constituait le fondement de son action principale, la cour d’appel en a exactement déduit qu’elle ne pouvait pallier sa carence dans l’administration de cette preuve par l’exercice subsidiaire d’une action au titre de l’enrichissement sans cause. » Cet attendu, d’une portée dogmatique considérable, signifie que l’échec de l’action principale fondée sur un contrat ne rend pas automatiquement recevable l’action subsidiaire en enrichissement injustifié. Au contraire, c’est précisément parce que le demandeur a échoué dans l’administration de la preuve qui lui incombait que l’action subsidiaire lui est fermée : le plaideur ne saurait substituer un fondement quasi-contractuel à un fondement contractuel défaillant pour pallier ses propres carences probatoires.
Cette jurisprudence a été réaffirmée avec force par l’arrêt du 4 juin 2025 (pourvoi n° 24-10.698) qui, dans une formulation de principe, énonce que « l’appauvrissement et l’enrichissement, qui trouvent leur cause dans une convention conclue entre les parties, ne peuvent ouvrir droit à indemnité sur le fondement d’un enrichissement injustifié et que l’exercice subsidiaire de l’action de in rem verso ne peut pallier la carence de l’appauvri dans l’administration de la preuve d’une créance due en application de cette convention. » La chambre consacre ainsi une conception rigoureuse du caractère subsidiaire de l’action, qui fait obstacle à toute tentative de contournement des exigences probatoires propres au droit commun des obligations.
Cette rigueur procédurale trouve une application particulière dans le contentieux familial, où les revendications patrimoniales s’inscrivent fréquemment dans des relations de fait dépourvues de formalisme. L’époux qui n’a pas pris la précaution de formaliser un prêt, un contrat ou une reconnaissance de dette ne peut espérer se rattraper sur le terrain de l’enrichissement injustifié. La Cour de cassation, ce faisant, protège la sécurité juridique et rappelle que le mariage, fût-il sous le régime de la séparation de biens, n’est pas un cadre d’indifférence patrimoniale mais un espace régi par des règles qui ne sauraient être court-circuitées par le recours opportuniste aux quasi-contrats.
B. L’absence d’appauvrissement personnel : l’exécution du devoir d’assistance comme obstacle de fond
L’arrêt du 10 juin 2026 (pourvoi n° 23-22.486, Publié au Bulletin) marque un tournant dans l’analyse de l’appauvrissement entre époux. La solution, aussi sobre qu’implacable, peut se résumer en une phrase : l’époux commun en biens qui fournit sans rémunération à son conjoint l’assistance que son état de santé nécessite ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d’agir sur le fondement de l’enrichissement sans cause.
Les faits de l’espèce méritent d’être rappelés, tant ils illustrent la tension entre la réalité humaine et la rigueur juridique. Un couple s’installe en concubinage en juillet 2006. En octobre de la même année, l’homme est victime d’un grave accident de la route qui le laisse lourdement handicapé nécessitant une assistance par tierce personne de près de quatorze heures par jour. La femme est désignée comme aidante familiale dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH). Le couple se marie en juin 2009, sans contrat de mariage. En 2015, les époux se séparent. L’épouse assigne alors son mari en reconnaissance d’une créance de 412 680 euros sur le fondement de l’enrichissement sans cause, au titre de l’assistance apportée entre 2007 et 2015.
La cour d’appel de Nancy, par arrêt du 25 septembre 2023, avait fait droit à cette demande, retenant que l’investissement de l’épouse « dépassait à l’évidence les obligations résultant du mariage » et que le mari, qui avait perçu de son assureur une indemnisation incluant l’assistance tierce personne, avait « évité une dépense certaine et incontournable. » La Cour de cassation censure cette décision au visa combiné des articles 1401 et 1409 du Code civil, relatifs à la composition de la communauté, et de l’ancien article 1371, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016.
Le raisonnement de la Cour procède en deux temps. Premièrement, elle rappelle que « les gains et salaires, produits de l’industrie personnelle des époux, font partie de la communauté » (art. 1401). Deuxièmement, elle énonce que « la communauté se compose passivement, à titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants, conformément à l’article 220 » (art. 1409). La conclusion est sans appel : « Il en résulte que le financement de l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence nécessitée par l’état d’incapacité d’un époux est une dépense commune à titre définitif. » Puis, dans un attendu de principe : « Il s’en déduit que l’époux commun en biens qui a fourni sans rémunération à son conjoint l’assistance dans la vie quotidienne que son état de santé nécessitait ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d’agir au titre de l’enrichissement sans cause. »
La portée de cet arrêt dépasse largement les circonstances particulières de l’espèce. Il consacre l’idée que le régime de la communauté réduite aux acquêts, choisi par défaut par la majorité des couples mariés, emporte des conséquences juridiques précises en matière de contribution aux charges du ménage : les soins et l’assistance fournis à un époux en situation de dépendance ne constituent pas un investissement personnel générateur d’une créance, mais l’exécution d’une obligation matrimoniale dont la charge pèse définitivement sur la communauté. Autrement dit, le conjoint aidant ne « s’appauvrit » pas : il exécute le devoir d’assistance inhérent au mariage, dont le coût est supporté par la masse commune sans donner lieu à récompense.
Cette solution s’articule avec une autre exclusion légale de l’enrichissement injustifié, codifiée à l’article 1303-2 du Code civil : « Il n’y a pas lieu à indemnisation si l’appauvrissement procède d’un acte accompli par l’appauvri en vue d’un profit personnel. » La Cour de cassation en a fait application dans un arrêt du 8 janvier 2025 (pourvoi n° 23-19.020), censurant une cour d’appel qui n’avait pas recherché si les travaux réalisés par des locataires (installation de panneaux photovoltaïques) n’avaient pas été accomplis en vue d’un profit personnel, ce qui aurait fait obstacle à toute indemnisation sur le fondement de l’enrichissement sans cause. La logique est la même : l’action de in rem verso ne saurait réparer un appauvrissement que l’appauvri s’est délibérément infligé dans son propre intérêt.
II. L’évaluation de l’indemnité et la charge de la preuve : le contrôle normatif de la Cour de cassation
Lorsque les conditions de l’action en enrichissement injustifié sont exceptionnellement réunies entre époux, la détermination du montant de l’indemnité obéit à des règles strictes que la première chambre civile contrôle avec une vigilance croissante. Parallèlement, la charge de la preuve des créances entre époux fait l’objet d’un encadrement jurisprudentiel rigoureux, que l’arrêt du 19 novembre 2025 (pourvoi n° 24-16.551) est venu opportunément préciser.
A. Le double plafond légal de l’indemnité d’enrichissement injustifié
L’article 1303 du Code civil pose une règle cardinale pour le calcul de l’indemnité due au titre de l’enrichissement injustifié : « celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement. » L’article 1303-4 précise en outre que « l’appauvrissement constaté au jour de la dépense, et l’enrichissement tel qu’il subsiste au jour de la demande, sont évalués au jour du jugement. »
Ce mécanisme de double plafonnement a donné lieu à une cassation remarquée dans l’arrêt du 2 mai 2024 (pourvoi n° 22-16.707). Dans cette affaire, un concubin avait financé et réalisé divers travaux dans la maison appartenant à sa compagne. Après la rupture, il sollicitait une indemnité sur le fondement de l’enrichissement sans cause. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait fixé l’indemnité à 91 741,14 euros, correspondant au montant total des factures acquittées par le demandeur, retenant un « appauvrissement de M. [K] et un enrichissement corrélatif de Mme [Z] pour un même montant. »
La Cour de cassation censure cette décision pour défaut de base légale, au motif que les juges du fond s’étaient bornés à constater le montant de l’appauvrissement — le coût des matériaux — sans rechercher « quel était, au jour de l’introduction de l’instance, le montant de la plus-value immobilière constitutive de l’enrichissement » du propriétaire. Cette exigence méthodologique est fondamentale : l’enrichissement ne se confond pas avec l’appauvrissement. Le premier se mesure à l’aune de la plus-value effectivement subsistante dans le patrimoine de l’enrichi, tandis que le second correspond à la dépense exposée par l’appauvri. L’indemnité doit être fixée à la moins élevée de ces deux sommes, ce qui impose au juge de les évaluer distinctement.
Cette jurisprudence revêt une importance particulière dans le contentieux du divorce, où les travaux financés par un époux dans un bien appartenant à l’autre, ou dans le logement familial indivis, sont fréquemment source de revendications. Le juge ne peut se contenter d’additionner les factures présentées par le demandeur : il doit procéder à une évaluation comparative de l’appauvrissement subi et de l’enrichissement procuré, en se plaçant au jour du jugement pour le premier et au jour de la demande pour le second. Ce faisant, la Cour de cassation impose un contrôle concret et circonstancié qui protège le défendeur contre des demandes indemnitaires décorrélées de la réalité économique de l’enrichissement.
Parallèlement, la première chambre civile a rappelé que la faute de l’appauvri peut faire obstacle à son action ou en modérer le montant. L’arrêt du 17 janvier 2024 (pourvoi n° 21-17.622) est venu préciser que si une simple négligence ne prive pas l’appauvri de son recours, une faute lourde en revanche lui interdit de se prévaloir de l’enrichissement sans cause. En l’espèce, une banque avait commis une faute en versant à un créancier saisissant l’entier produit de la vente de titres, sans déduire la valeur de l’usufruit appartenant à un tiers. La Cour retient que ce « manquement à ses obligations la privait de son recours fondé sur l’enrichissement sans cause », confirmant que l’action de in rem verso ne constitue pas un filet de sécurité pour le professionnel négligent.
L’article 1303-2, alinéa 2, prévoit d’ailleurs expressément que « l’indemnisation peut être modérée par le juge si l’appauvrissement procède d’une faute de l’appauvri. » Ce pouvoir modérateur, combiné au double plafond légal, confère au juge une latitude d’appréciation dont il doit user avec discernement, en tenant compte des circonstances particulières de chaque espèce et de la nature des relations entre les parties.
B. La charge de la preuve des créances entre époux : intention libérale ou reconnaissance de dette
La question de la preuve des créances entre époux est gouvernée par l’article 1353 du Code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Ce principe, d’apparence anodine, déploie des effets considérables dans le contentieux familial où les relations patrimoniales sont souvent informelles et les preuves lacunaires. La jurisprudence récente de la première chambre civile apporte un éclairage déterminant sur la distinction entre créance et donation entre époux, ainsi que sur les conditions de la reconnaissance de dette.
L’arrêt du 19 novembre 2025 (pourvoi n° 24-16.551) illustre les difficultés probatoires auxquelles sont confrontés les héritiers lorsque la qualification juridique des transferts patrimoniaux entre époux est contestée. En l’espèce, un époux séparé de biens, en instance de divorce, était décédé en laissant pour lui succéder son épouse et ses deux enfants nés d’un précédent mariage. Les enfants revendiquaient l’existence d’une « créance entre époux » au titre du financement intégral par le défunt des travaux de construction d’une maison d’habitation indivise, pour un montant de 302 230,48 euros.
La cour d’appel de Bastia avait rejeté cette demande, retenant que le défunt avait agi avec une intention libérale à l’égard de son épouse. Pour caractériser cette intention, elle relevait que le défunt « ne pouvait ignorer les dispositions réformées de l’article 1096 du code civil qui ne lui permettaient plus de révoquer les éventuelles donations de biens présents », qu’il « a fait le choix de s’appauvrir de la somme totale de 482 456,34 euros dont seule la moitié lui bénéficiait » et que « les factures produites aux débats établies pour leur grande majorité au nom des deux époux confortent cette volonté de donner. »
La Cour de cassation censure cette analyse, au visa de l’article 894 du Code civil qui définit la donation comme « un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte. » La Haute juridiction juge que les motifs retenus par la cour d’appel étaient « impropres à caractériser l’intention libérale » du défunt. En d’autres termes, ni la connaissance supposée des règles de droit, ni le seul fait du financement, ni l’établissement des factures au nom des deux époux ne suffisent à démontrer l’animus donandi, c’est-à-dire la volonté de gratifier autrui sans contrepartie.
Cette décision opère un rééquilibrage probatoire important. Elle rappelle que l’intention libérale ne se présume pas et doit être caractérisée par des éléments objectifs et concordants. Le seul appauvrissement d’un époux au profit de l’autre ne suffit pas à établir une donation : encore faut-il démontrer que cet appauvrissement procède d’une volonté délibérée de gratifier, et non d’une simple participation aux charges du couple ou d’une anticipation de la liquidation future. À défaut d’une telle démonstration, le financement par un époux séparé de biens d’un bien indivis doit s’analyser comme une créance entre époux, soumise aux règles de la liquidation du régime matrimonial.
Cette solution est en parfaite cohérence avec le mécanisme des récompenses prévu par l’article 1469 du Code civil : « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. » La logique est analogue à celle qui gouverne l’enrichissement injustifié, dont le calcul obéit également au principe du double plafond. Dans les deux cas, le droit positif refuse de faire supporter à la communauté ou à l’époux enrichi une charge supérieure à l’avantage réellement procuré.
Au-delà de ces principes substantiels, la première chambre civile encadre également les conditions procédurales de la revendication d’une créance entre époux. La Cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises que la preuve de la créance doit être administrée conformément aux règles de droit commun, sans que le lien matrimonial ne puisse justifier un allègement du standard probatoire. Ainsi, l’époux qui invoque un prêt doit en rapporter la preuve par tous moyens, mais cette preuve doit être suffisamment précise et concordante pour établir l’existence d’une obligation de restitution.
Cette exigence est d’autant plus justifiée que, comme l’a souligné la Cour dans l’arrêt du 10 janvier 2024 précité, l’action en enrichissement sans cause ne saurait servir de « roue de secours » au plaideur défaillant dans l’administration de la preuve qui lui incombait. Les époux, comme tous les justiciables, doivent assumer les conséquences de leurs choix patrimoniaux et de l’absence de formalisation des transferts de fonds opérés pendant la vie commune.
Conclusion
La jurisprudence de la première chambre civile des années 2023-2026 opère un resserrement significatif des conditions dans lesquelles un époux peut revendiquer une créance à l’encontre de son conjoint sur le fondement de l’enrichissement injustifié. Par l’exigence renforcée de subsidiarité, l’impossibilité de caractériser un appauvrissement personnel lorsque l’époux ne fait qu’exécuter son devoir d’assistance, le double plafonnement de l’indemnité et la rigueur probatoire en matière de donation entre époux, la Cour de cassation construit un régime juridique qui protège la sécurité des relations patrimoniales tout en rappelant la spécificité irréductible du lien matrimonial.
L’arrêt du 10 juin 2026, en consacrant le principe selon lequel « le financement de l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence nécessitée par l’état d’incapacité d’un époux est une dépense commune à titre définitif, » constitue l’aboutissement le plus remarquable de cette évolution. Il rappelle avec force que le mariage, sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, emporte une solidarité patrimoniale qui ne saurait être dénouée rétrospectivement par le biais de l’enrichissement sans cause. La Cour, ce faisant, préserve la cohérence du droit des régimes matrimoniaux tout en protégeant les époux les plus vulnérables contre des revendications indemnitaires qui méconnaîtraient la logique profonde de la communauté de vie.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit de la famille et du divorce, assiste les justiciables dans toutes les étapes de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, de la détermination des créances entre époux à la fixation des récompenses et de la prestation compensatoire.