L’assistant familial qui accueille des enfants placés par l’aide sociale à l’enfance est un salarié à part entière, et lorsqu’il est employé par un département, il a la qualité d’agent non titulaire de la collectivité. Pourtant, les bulletins de paie des familles d’accueil restent difficiles à déchiffrer : rémunération garantie calculée par parts, indemnité d’entretien versée à part, majorations pour sujétions exceptionnelles parfois oubliées, congés payés réglés au dixième sans explication. Chaque ligne obéit à un texte précis du code de l’action sociale et des familles, et chaque erreur se chiffre.
Le premier réflexe consiste à qualifier exactement la situation : l’article L. 421-2 du code de l’action sociale et des familles définit l’assistant familial comme « la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à son domicile », qui « exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé […] après avoir été agréé à cet effet ». Employé par une collectivité territoriale, il relève d’un statut hybride : l’article L. 422-6 du même code dispose que « Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents non titulaires de ces collectivités ». Ce rattachement détermine le juge compétent, le tribunal administratif, et les voies de recours exposées dans la seconde partie.
Cet article décrit, textes et décisions récentes à l’appui, les trois blocs de la rémunération — la part salariale garantie, l’indemnité d’entretien et les majorations — puis la méthode pour obtenir le rappel des sommes dues et contester le refus, du recours préalable jusqu’à l’injonction de réintégration. Les montants chiffrés cités sont ceux jugés dans les décisions reproduites ; les seuils réglementaires, indexés sur le SMIC et le minimum garanti, doivent être vérifiés à leur valeur en vigueur à la date de la réclamation.
I. La rémunération garantie et ses compléments obligatoires
A. La part salariale : un plancher calculé par accueil, jamais en dessous du SMIC
La rémunération de l’assistant familial employé par une personne morale de droit public ne se négocie pas librement : elle est garantie par la loi. L’article L. 423-30 du code de l’action sociale et des familles prévoit que « les assistants familiaux relevant de la présente sous-section bénéficient d’une rémunération garantie correspondant à la durée mentionnée dans le contrat d’accueil », dont « Les éléments de cette rémunération et son montant minimal sont déterminés par décret en référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance ». Le texte ajoute trois règles pratiques : le montant « varie selon que l’accueil est continu ou intermittent » et « en fonction du nombre d’enfants accueillis », il « ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel », et « La rémunération cesse d’être versée lorsque l’enfant accueilli quitte définitivement le domicile de l’assistant familial ».
Le décret décline ce plancher par parts. L’article D. 423-23 du même code dispose que « La rémunération garantie d’un assistant familial est constituée d’autant de parts que d’accueils envisagés par le contrat de travail », que « La part correspondant au premier accueil ne peut être inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel » et que « Les parts correspondant à chaque accueil supplémentaire ne peuvent être inférieures à 70 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance par mois et par enfant ». Concrètement, pour deux enfants accueillis, la vérification porte sur le SMIC mensuel au titre du premier accueil, augmenté de 70 fois le SMIC horaire au titre du second, avant toute stipulation contractuelle plus favorable, que le contrat de travail doit faire apparaître.
Deux situations particulières appellent l’attention. D’abord, lorsque le nombre d’enfants confiés reste inférieur aux prévisions du contrat du fait de l’employeur, l’article L. 423-30 impose le versement d’« une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à 80 % de la rémunération prévue par le contrat, hors indemnités et fournitures, pour les accueils non réalisés ». L’assistant familial sans enfant confié n’est donc pas sans ressource : il perçoit au minimum ces 80 %, calculés sur la part salariale du contrat. Ensuite, si l’absence d’enfant à confier se prolonge, l’article L. 423-32 du même code dispose que « L’employeur qui n’a pas d’enfant à confier à un assistant familial pendant une durée de quatre mois consécutifs est tenu de recommencer à verser la totalité du salaire à l’issue de cette période s’il ne procède pas au licenciement de l’assistant familial fondé sur cette absence d’enfants à lui confier ». Passé quatre mois consécutifs sans accueil, l’alternative est binaire : salaire complet rétabli ou licenciement motivé par ce seul motif, avec la procédure qui s’y attache.
Le montant des indemnités n’est pas uniforme sur le territoire : l’article L. 422-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit que « Lorsque les assistants familiaux sont employés par le département, les indemnités mentionnées à l’article L. 423-30 sont fixées par délibération du conseil départemental ». La délibération applicable doit donc être réclamée au département employeur et jointe à toute contestation : un refus de versement ne peut être contrôlé sans elle. Enfin, pour les accueils continus de plus de trois enfants, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé, dans un arrêt du 7 mai 2024, la règle transitoire de l’article 4 du décret du 14 septembre 2006 relatif à l’agrément : « Lorsqu’un assistant familial employé par une personne morale de droit public accueille de façon continue plus de trois enfants à la date d’entrée en vigueur du présent décret, la rémunération mensuelle qu’il perçoit ne peut être inférieure à 84,5 fois le salaire minimum de croissance pour chacun des enfants accueillis au-delà du troisième enfant » (CAA Bordeaux, 7 mai 2024, n° 22BX00710). Les familles nombreuses vérifient donc cette ligne en priorité.
Lire aussi, pour l’hypothèse où l’agrément lui-même est remis en cause, les recours contre la suspension et le retrait : retrait d’agrément de l’assistant familial : contester la suspension, le retrait et le licenciement.
B. L’indemnité d’entretien et la majoration pour sujétions exceptionnelles
À côté du salaire, l’employeur verse les sommes destinées à couvrir les frais exposés pour l’enfant. L’article L. 423-4 du code de l’action sociale et des familles dispose que « Les éléments et le montant minimal des indemnités et fournitures destinées à l’entretien de l’enfant sont déterminés par décret ». Le contenu de cette enveloppe est fermé : l’article D. 423-21 du même code énonce qu’elle couvre « les frais engagés par l’assistant familial pour la nourriture, l’hébergement, l’hygiène corporelle, les loisirs familiaux et les déplacements de proximité liés à la vie quotidienne de l’enfant », à l’exception des « frais d’habillement, d’argent de poche, d’activités culturelles ou sportives spécifiques, de vacances ainsi que les fournitures scolaires, pris en charge au titre du projet individualisé pour l’enfant ». Tout frais relevant de la première liste et resté à la charge de la famille d’accueil doit être remboursé ; les frais de la seconde liste relèvent du projet individualisé de l’enfant et se réclament sur un fondement distinct, pièces justificatives à l’appui.
Le plancher se calcule en multiples du minimum garanti. L’article D. 423-22 du même code dispose que « Le montant des indemnités et fournitures ne peut être inférieur à 3,5 fois le minimum garanti », le texte visant le minimum garanti mentionné à l’article L. 3231-12 du code du travail et qu’« Il peut être modulé en fonction de l’âge de l’enfant ». La méthode de contrôle est donc la suivante : relever le nombre d’enfants accueillis et leur âge, multiplier 3,5 fois le minimum garanti en vigueur par enfant, comparer avec les sommes effectivement versées au titre de l’entretien sur la période litigieuse, et chiffrer l’écart mois par mois. Les relevés bancaires et les bulletins de paie distinguant salaire et indemnités constituent les pièces déterminantes.
Lorsque l’accueil présente des difficultés particulières, une majoration s’ajoute. L’article L. 423-13 du code de l’action sociale et des familles prévoit qu’un décret « précise les cas dans lesquels la rémunération […] est majorée pour tenir compte de sujétions exceptionnelles entraînées éventuellement par des handicaps, maladies ou inadaptations, ainsi que le montant minimum de cette majoration ». L’accueil d’un enfant en situation de handicap, atteint d’une maladie chronique ou présentant des troubles du comportement documentés par le service de l’aide sociale à l’enfance ouvre droit à cette majoration dès lors que les sujétions dépassent les conditions ordinaires d’accueil. La demande s’appuie sur les écrits du service — rapports de suivi, projet pour l’enfant, certificats médicaux versés au dossier de placement — et non sur la seule déclaration de la famille d’accueil.
Une confusion fréquente doit être écartée : les règles des assistants maternels employés par des particuliers ne se transposent pas aux assistants familiaux. Les articles L. 423-19 et L. 423-20, qui organisent la rémunération horaire par enfant et le maintien du salaire en cas d’absence, visent les assistants maternels ; l’assistant familial employé par un département relève des articles L. 423-30 et suivants. De même, le contentieux des accueillants familiaux de personnes âgées ou handicapées adultes, jugé sur le fondement des articles L. 441-1, L. 442-1 et L. 444-4, obéit à un régime distinct et ne fournit aucune référence utile au calcul des droits d’une famille d’accueil d’enfants. Chaque moyen doit citer le texte applicable à la catégorie exacte de l’agent.
II. Obtenir le rappel et contester utilement
A. Congés payés : l’indemnité d’un dixième et la preuve qui incombe à l’employeur
Le poste le plus souvent sous-évalué concerne les congés. L’article L. 423-6 du code de l’action sociale et des familles dispose que « Les assistants maternels et les assistants familiaux perçoivent une indemnité représentative du congé annuel payé qui est égale au dixième du total formé par la rémunération reçue ». La formule inclut donc la rémunération garantie de l’article L. 423-30 et la majoration pour sujétions de l’article L. 423-13 : toute majoration oubliée dans le salaire fausse également le dixième des congés. Le contrôle s’effectue sur l’année de référence complète, en additionnant les douze mois de rémunération brute versée au titre de l’accueil, puis en appliquant le dixième et en retranchant les indemnités de congés déjà versées.
Lorsque le contrat se termine avant que l’agent ait épuisé ses congés, une indemnité compensatrice prend le relais. L’article L. 423-7 du même code dispose que « Lorsque le contrat de travail de l’assistant maternel ou de l’assistant familial est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice déterminée d’après les dispositions de l’article L. 423-6 », et que cette indemnité « est due dès lors que la rupture du contrat de travail n’a pas été provoquée par la faute lourde du salarié et sans qu’il y ait lieu de distinguer suivant que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l’employeur ». Seule la faute lourde, notion plus étroite que la faute grave, prive l’agent de cette indemnité ; une démission, un licenciement pour un autre motif ou une fin d’accueil l’ouvrent dans les mêmes conditions.
La charge de la preuve pèse sur l’employeur public, et ce point décide de nombreux litiges. Dans l’arrêt du 7 mai 2024 déjà cité, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge qu’« Il incombe à l’administration, lorsque l’agent établit que tout ou partie de ses congés accordés mais non pris restaient dus, de démontrer qu’elle a fait preuve de la diligence requise pour que celui-ci soit effectivement en mesure de prendre les congés annuels payés auxquels il avait droit », et que l’agent qui « n’a pu bénéficier […] de tout ou partie de ses congés annuels, faute pour l’administration de l’avoir informé de ses droits à congés et mis en mesure de les prendre […], a droit à une indemnité compensatrice pour les congés non pris » (CAA Bordeaux, 7 mai 2024, n° 22BX00710). En l’espèce, les bulletins de salaire faisaient apparaître des mois complets de présence, le département n’établissait ni la prise de congés ni l’information de l’agent, et la cour a condamné le département à verser 10 % d’une rémunération brute de 55 349,94 euros perçue pendant le contrat, soit 5 534,99 euros, portant la condamnation totale de 1 478,70 à 7 013,69 euros. La méthode probatoire à reproduire est lisible : produire ses bulletins et relevés de présence démontrant l’absence de congés pris, puis exiger de l’employeur la preuve de son information et des mesures prises pour permettre la prise effective.
La cour administrative d’appel de Versailles a confirmé cette logique sur une période longue. Par un arrêt du 30 janvier 2025, elle a annulé le refus implicite opposé à une assistante familiale et enjoint à la commune de « recalculer […] le montant des indemnités de congés payés qu’elle aurait dû percevoir du 1er janvier 2015 jusqu’à son départ en retraite le 1er janvier 2021 », avec versement de la différence si le recalcul est favorable, intérêts au taux légal et capitalisation (CAA Versailles, 30 janvier 2025, n° 22VE01107). Deux enseignements s’en dégagent : le rappel peut couvrir six années d’activité lorsque l’agent n’a jamais été mis en mesure de prendre ses congés, et la demande doit être présentée de façon à permettre au juge d’enjoindre le recalcul, ce qui suppose de chiffrer la réclamation année par année dans la demande préalable.
En pratique, la réclamation préalable chiffrée constitue donc la pièce maîtresse. Elle récapitule, pour chaque année, la rémunération brute perçue au titre de l’accueil, le dixième réclamé, les sommes déjà versées et le solde, en distinguant le salaire, l’indemnité d’entretien et les congés. Elle est adressée en recommandé avec accusé de réception au département employeur. Le silence gardé pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui ouvre le recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois prévu par l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », et « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ». Ce délai de deux mois court à compter de la décision, expresse ou implicite, et conditionne la recevabilité de toute la procédure : la date d’envoi de la réclamation et celle de la décision doivent figurer dans la requête.
B. Licenciement, radiation et réintégration : procédure, indemnités et injonction
La rupture du contrat de l’assistant familial obéit à des règles écrites dont la méconnaissance annule la décision. L’article L. 423-10 du code de l’action sociale et des familles impose à l’employeur qui envisage, « pour un motif réel et sérieux, de licencier un assistant maternel ou un assistant familial qu’il emploie depuis trois mois au moins », de le convoquer et de le recevoir en entretien dans les conditions des articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail, d’indiquer « le ou les motifs de la décision envisagée » et de recueillir ses explications, puis de « notifier et motiver sa décision » dans les conditions de l’article L. 1232-6 du même code. Dans le cas particulier du licenciement pour absence d’enfants à confier après quatre mois, l’article L. 423-35 du même code ajoute que « La lettre de licenciement ne peut être expédiée moins d’un jour franc après la date pour laquelle le salarié a été convoqué à l’entretien » et que l’employeur « doit indiquer à l’assistant familial, au cours de l’entretien et dans la lettre recommandée, le motif pour lequel il ne lui confie plus d’enfants ». L’absence d’entretien, l’imprécision du motif ou l’envoi précipité de la lettre vicient la procédure.
Le juge sanctionne ces irrégularités par l’annulation et la réintégration. Le 31 mars 2026, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé un jugement et deux décisions de licenciement d’une assistante familiale, puis a enjoint à la présidente du conseil départemental, « sous réserve de l’absence de changement dans les circonstances de droit et de fait », de procéder à la réintégration de l’agent, en retenant notamment la méconnaissance de la procédure de consultation de la commission consultative paritaire départementale prévue par les articles R. 421-23 et suivants, l’absence de communication préalable des griefs et des pièces privant l’agent d’une garantie (CAA Marseille, 31 mars 2026, n° 25MA02055). Le 23 avril 2026, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté le recours d’un département contre un jugement qui avait annulé le retrait d’agrément et le licenciement d’une assistante familiale et enjoint sa réintégration avec réexamen de sa situation au regard de l’aptitude à l’agrément (CAA Bordeaux, 23 avril 2026, n° 24BX00415). L’injonction de réintégration trouve son fondement dans l’article L. 911-1 du code de justice administrative, selon lequel « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution ». Les conclusions à fin d’injonction doivent donc être expressément formulées dans la requête, avec un délai — les cours ordonnent couramment la réintégration dans un délai de deux mois — et, si l’urgence le justifie, une astreinte.
La radiation pour abandon de poste, mesure prise sans procédure disciplinaire, est étroitement contrôlée. Le 3 février 2026, la cour administrative d’appel de Toulouse a annulé la radiation d’une assistante familiale prononcée après son déménagement à plus de 500 kilomètres, en rappelant qu’« Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l’agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste dans un délai approprié qu’il appartient à l’administration de fixer », par « un document écrit, notifié à l’intéressé et l’informant du risque encouru d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable » (CAA Toulouse, 3 février 2026, n° 24TL02134). Surtout, la cour a jugé que l’agent, qui avait répondu à la mise en demeure en exprimant sa volonté de poursuivre ses fonctions, ne pouvait être regardée comme ayant rompu le lien avec le service « du seul fait de son déménagement, certes éloigné du département […] mais n’empêchant pas de ce seul fait que des enfants lui soient confiés par son employeur », aucune clause contractuelle ni disposition législative n’imposant une résidence dans le département : la décision était entachée d’erreur d’appréciation, et la réintégration dans les effectifs a été enjointe dans un délai de deux mois. La leçon vaut pour tout agent menacé : répondre par écrit à la mise en demeure avant l’expiration du délai imparti, manifester sans ambiguïté le maintien du lien avec le service et justifier tout empêchement d’ordre matériel ou médical. À l’inverse, le même arrêt rejette les conclusions tendant à enjoindre à l’administration de prononcer le licenciement avec indemnités, « dès lors qu’il n’appartient pas au juge administratif de se substituer à l’administration » : on demande au juge d’annuler et de réintégrer, non de choisir à la place de l’employeur la mesure de sortie.
Sur le terrain indemnitaire, le licenciement ouvre des droits précis. L’article L. 423-12 du code de l’action sociale et des familles dispose qu’« En cas de licenciement pour un motif autre qu’une faute grave, l’assistant maternel ou l’assistant familial relevant de la présente section justifiant d’une ancienneté d’au moins deux ans au service du même employeur a droit à une indemnité qui ne se confond pas avec l’indemnité compensatrice prévue à l’article L. 423-10 » de congés, son « montant minimal » étant « fixé par décret d’après la moyenne mensuelle des sommes perçues par l’intéressé au titre des six meilleurs mois consécutifs de salaire versés par l’employeur qui le licencie ». Le décret d’application, à l’article D. 423-4 du même code, fixe ce minimum : il « est égal, par année d’ancienneté, à deux dixièmes de la moyenne mensuelle des sommes perçues par l’intéressé au titre des six meilleurs mois consécutifs de salaire versés par l’employeur qui le licencie ». Le calcul s’établit donc en isolant les six meilleurs mois consécutifs de salaire — hors indemnités d’entretien, qui ne sont pas du salaire —, en retenant leur moyenne mensuelle, puis en appliquant deux dixièmes par année d’ancienneté. Cette indemnité se cumule avec l’indemnité compensatrice de congés de l’article L. 423-7 et avec l’indemnité de préavis en cas d’inobservation du délai-congé, chacune répondant à un objet distinct.
Au-delà des sommes dues au titre du contrat, la responsabilité de la collectivité peut être engagée pour les fautes commises dans la gestion de l’accueil. Le 28 mars 2025, la cour administrative d’appel de Versailles, saisie par deux assistants familiaux auxquels des enfants avaient été retirés puis qui avaient subi des incidents graves lors d’accueils ultérieurs, a condamné le département à verser 28 000 euros à l’un et 45 000 euros à l’autre, avec intérêts au taux légal à compter de la demande préalable du 28 avril 2021, après annulation partielle du jugement qui avait limité la réparation (CAA Versailles, 28 mars 2025, n° 23VE02693). Cet arrêt montre que le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence, lorsqu’ils résultent de manquements établis du service, se réparent par une indemnité distincte des rappels de rémunération, à condition d’avoir formé une demande préalable chiffrée devant le département, le silence de deux mois valant rejet et ouvrant le recours de plein contentieux. Enfin, la partie qui obtient gain de cause peut solliciter l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, selon lequel « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens » : les frais d’avocat exposés pour faire valoir ces droits peuvent ainsi être partiellement compensés.
Pour situer ces recours dans l’ensemble du contentieux des agents publics, notamment la contestation des décisions de l’employeur territorial et la réparation des préjudices subis : avocat en droit de la fonction publique à Paris.
Conclusion
L’assistant familial employé par un département n’est pas un aidant indemnisé au forfait : c’est un agent non titulaire dont chaque élément de rémunération est encadré par un minimum légal. La vérification s’effectue en trois temps : contrôler la part salariale garantie, premier accueil au niveau du SMIC mensuel et accueils suivants à 70 fois le SMIC horaire, sans oublier les 80 % dus lorsque l’employeur ne confie pas le nombre d’enfants prévu et le salaire complet rétabli après quatre mois sans accueil ; contrôler l’indemnité d’entretien, au moins 3,5 fois le minimum garanti par enfant, en séparant les frais couverts de ceux qui relèvent du projet individualisé ; réclamer la majoration dès que le handicap, la maladie ou l’inadaptation de l’enfant impose des sujétions exceptionnelles, puis recalculer le dixième des congés payés sur l’ensemble ainsi redressé. À défaut de régularisation après une réclamation préalable chiffrée, le tribunal administratif, saisi dans les deux mois de la décision de rejet, annule, condamne au rappel avec intérêts, enjoint la réintégration et répare les préjudices propres : les cours administratives d’appel l’ont fait en 2024, 2025 et 2026, pour des montants allant de quelques milliers d’euros de congés à 45 000 euros de dommages-intérêts. Conserver chaque bulletin de paie, chaque délibération applicable et chaque écrit du service, répondre par écrit à toute mise en demeure et chiffrer chaque demande année par année : telle est la discipline qui transforme un salaire incomplet en rappel obtenu.