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Impôt de l’assistante maternelle agréée : abattement, temps partiel et preuves, ce que le texte prévoit vraiment

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Maître Hassan KOHEN
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Impôt de l’assistante maternelle agréée : abattement, temps partiel et preuves, ce que le texte prévoit vraiment

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Une assistante maternelle agréée qui additionne son salaire et ses indemnités d’entretien a souvent entendu la même phrase : avec l’abattement, il ne resterait presque rien à déclarer. La réponse courte est que l’abattement existe vraiment, qu’il est souvent généreux, mais qu’il n’efface ni tout, ni automatiquement. Le revenu imposable se calcule en retranchant du total perçu une somme forfaitaire égale à trois fois le SMIC horaire par jour et par enfant gardé, avec des majorations pour les gardes de vingt-quatre heures et pour les enfants qui ouvrent droit à une majoration pour sujétions exceptionnelles. Tout le reste est affaire de conditions : l’agrément, la garde effective et simultanée, le temps partiel calculé au prorata, et surtout la preuve, car le fisc peut exiger les plannings journaliers et le juge lui donne raison quand ils manquent.

Cet article s’adresse à l’assistante maternelle agréée qui accueille des enfants à son domicile ou en maison d’assistants maternels, ainsi qu’au foyer dont c’est l’un des revenus. Il décrit les revenus de l’activité indépendante salariée déclarés au titre de l’impôt sur le revenu, avec les textes applicables aux revenus 2026 déclarés en 2027. Trois réserves dès l’ouverture. D’abord, les montants en euros dépendent du SMIC horaire brut en vigueur pendant la garde, et celui-ci a changé en cours d’année 2026 : les exemples chiffrés du second semestre ne peuvent pas être recopiés tels quels pour les premiers mois de l’année. Ensuite, la fiche de service-public la plus lue sur le sujet affiche encore le tableau des revenus 2025, avec des montants inférieurs : l’appliquer aux jours de garde de 2026 serait une erreur. Enfin, l’assistant familial, la garde d’enfants au domicile des parents et l’exercice sans agrément obéissent à des règles différentes, exposées en fin de première partie : vérifier sa catégorie avant de calculer, c’est déjà éviter le redressement.

I. L’abattement de 3 SMIC : ce qu’il efface et ce qu’il n’efface pas

A. Le calcul exact, ligne par ligne, sans le raccourci qui trompe

Le texte de départ est l’article 80 sexies du code général des impôts, qui dispose : « Pour l’assiette de l’impôt sur le revenu dont sont redevables les assistants maternels et les assistants familiaux régis par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles, le revenu brut à retenir est égal à la différence entre, d’une part, le total des sommes versées tant à titre de rémunération que d’indemnités pour l’entretien et l’hébergement des enfants et, d’autre part, une somme égale à trois fois le montant horaire du salaire minimum de croissance, par jour et pour chacun des enfants qui leur sont confiés. » Deux termes, donc : tout ce qui a été versé pour la garde, moins un forfait journalier par enfant. Le premier terme comprend le salaire, mais aussi, selon le commentaire officiel de l’administration, les indemnités journalières d’entretien et d’hébergement au sens large, dont les indemnités de repas et de déplacement et les avantages en nature tels que le repas fourni par l’employeur : le premier terme englobe les indemnités et prestations en nature liées à la garde. Croire que seules les heures de garde comptent et que les indemnités seraient à part est la première erreur, et c’est elle qui fait gonfler l’abattement apparent avant de le faire retoquer.

Le second terme, la somme forfaitaire, vaut trois SMIC horaires par enfant et par jour de garde effective d’au moins huit heures. Il passe à quatre SMIC pour chaque enfant qui présente un handicap, une maladie ou une inadaptation et ouvre droit à la majoration de salaire pour sujétions exceptionnelles prévue par le code de l’action sociale et des familles, dont l’article L. 423-13 dispose : « Le décret prévu aux articles L. 423-19 et L. 423-30 précise les cas dans lesquels la rémunération de l’assistant maternel ou de l’assistant familial relevant de la présente section est majorée pour tenir compte de sujétions exceptionnelles entraînées éventuellement par des handicaps, maladies ou inadaptations, ainsi que le montant minimum de cette majoration. » Quand la garde dure vingt-quatre heures consécutives, il s’y ajoute encore un SMIC horaire : quatre SMIC au total par jour pour un enfant sans majoration, cinq pour un enfant qui y ouvre droit. Et le garde-fou est écrit dans la loi elle-même : « Le montant de l’abattement retenu pour déterminer la rémunération imposable des assistants maternels et des assistants familiaux ne peut excéder le total des sommes versées tant à titre de rémunération que d’indemnités pour l’entretien et l’hébergement des enfants. » Un abattement qui dépasserait le total perçu est donc simplement plafonné à ce total, sans report ni déficit, comme le confirme le commentaire officiel de l’administration.

Le point que les présentations simplifiées oublient le plus souvent, c’est le temps partiel. Le forfait de trois SMIC est prévu pour une journée d’au moins huit heures, et l’administration impose la réduction proportionnelle en dessous, au prorata des heures de garde effective rapportées à huit heures : une garde de quatre heures n’ouvre donc droit qu’à la moitié du forfait, et une garde de six heures aux trois quarts, selon la formule de réduction officielle. Symétriquement, aucune journée sans garde effective ne compte, quel qu’en soit le motif, même si le salaire a été maintenu pendant l’absence de l’enfant : le forfait suit les jours de présence réelle, pas les jours payés, et les petites journées sont réduites en fonction des heures de garde, comme le rappelle la fiche officielle de déclaration. C’est ce prorata, appliqué enfant par enfant et jour par jour, qui sépare le calcul juste du calcul redressé.

Reste à mettre des euros sur le forfait, et c’est là que l’année 2026 exige de la méthode. La même fiche service-public, vérifiée le 15 avril 2026, affiche pour les revenus 2025 un tableau sans ambiguïté : 35,64 euros par enfant et par jour pour une garde d’au moins huit heures, 47,52 euros quand l’enfant ouvre droit à la majoration, 47,52 euros pour une garde de vingt-quatre heures consécutives, et 59,40 euros pour vingt-quatre heures avec majoration. Ces montants correspondent à trois, quatre et cinq fois le SMIC horaire de 2025, et ils valent pour les jours de garde de 2025, déclarés en 2026. Pour les jours de garde de 2026, il faut le SMIC horaire de 2026, et celui-ci a bougé en cours d’année : le SMIC horaire brut affiché par service-public s’établit à 12,31 euros, pour un SMIC mensuel brut de 1 867,02 euros depuis le 1er juin 2026. Avec ce taux, trois SMIC valent 36,93 euros, quatre SMIC 49,24 euros et cinq SMIC 61,55 euros. Surtout, l’administration prévient que le SMIC horaire à retenir est le SMIC brut en vigueur pendant chaque période de garde, au pluriel si le taux a changé en cours d’année : quand le SMIC évolue, chaque période de garde prend le taux en vigueur pendant cette période, selon la règle officielle. Concrètement, une assistante qui a gardé les mêmes enfants toute l’année 2026 appliquera un forfait journalier pour janvier à mai puis un autre, légèrement supérieur, à partir de juin, au lieu de recopier le tableau 2025 de la fiche ou d’étendre le taux de juin à toute l’année.

Prenons une illustration complète, avec des hypothèses explicites : trois enfants gardés au moins huit heures par jour, sans majoration, pendant 210 jours tous situés après le 1er juin 2026, pour un total perçu dans l’année, salaires et indemnités confondus, de 32 000 euros. L’abattement vaut 210 jours multipliés par 3 fois 12,31 euros, soit 210 fois 36,93 euros, c’est-à-dire 7 755,30 euros par enfant et 23 265,90 euros au total. Le revenu brut à déclarer s’établit à 32 000 moins 23 265,90, soit 8 734,10 euros, avant application des règles communes des traitements et salaires exposées en seconde partie. Si l’un des trois enfants n’était gardé que quatre heures par jour pendant 100 jours, son forfait tomberait à 100 fois 36,93 divisé par deux, soit 1 846,50 euros au lieu de 3 693 euros : 1 846,50 euros de revenu imposable en plus, uniquement par l’effet du prorata. Et si l’une des journées n’était pas une garde effective, aucun forfait ne s’y attache, même si l’employeur a maintenu le salaire. On mesure ce que le raccourci « trois SMIC par enfant » fait perdre quand on l’applique sans les trois correctifs : le bon SMIC au bon moment, le prorata des petites journées, et la présence réelle.

B. Qui peut l’utiliser, qui doit l’oublier, qui peut y renoncer

Le régime n’est pas un statut fiscal ouvert à toute personne qui garde des enfants contre rémunération : il est réservé aux assistants maternels et familiaux agréés. L’agrément, c’est l’autorisation délivrée pour accueillir des mineurs, et le code de l’action sociale et des familles définit ainsi la profession : « L’assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile ou dans un lieu distinct de son domicile appelé “ maison d’assistants maternels ” tel que défini à l’article L. 424-1. » L’administration en tire une conséquence frontale pour le contentieux : les modalités dérogatoires de calcul ne s’appliquent qu’aux sommes perçues dans le respect de l’agrément, et les revenus d’une garde exercée hors agrément retombent dans les règles de droit commun. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a jugé en ces termes : les modalités dérogatoires du calcul du revenu imposable ne sont applicables qu’aux sommes perçues dans le respect de l’agrément délivré, les revenus provenant de la garde d’enfants réalisée dans des conditions ne respectant pas cet agrément relevant des règles d’abattement de droit commun. Autrement dit, dépasser le nombre d’enfants autorisé ou accueillir hors des horaires fixés ne fait pas seulement risquer un rappel à l’ordre du département : cela peut faire perdre le forfait sur les sommes correspondantes.

Deux situations voisines méritent d’être distinguées avec soin, parce qu’elles alimentent les confusions les plus coûteuses. La première est la garde d’enfants au domicile des parents : la personne qui garde les enfants chez leurs parents, souvent appelée nounou ou garde à domicile, n’accueille pas les enfants à son propre domicile et n’est pas assistante maternelle au sens du texte, même si Pajemploi gère aussi son bulletin de salaire. Elle déclare ses salaires selon les règles communes des traitements et salaires, sans le forfait de trois SMIC. La seconde est l’exercice sans agrément : garder des enfants contre rémunération sans l’autorisation requise, c’est être imposé dans la catégorie des traitements et salaires selon le droit commun, comme l’écrit l’administration : les personnes qui gardent des enfants sans agrément sont soumises à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires, selon les règles de droit commun. Dans ce second cas, les indemnités d’entretien et d’hébergement restent exonérées en tant qu’allocations pour frais d’emploi, et les frais professionnels se déduisent au forfait de 10 % ou au réel : le droit commun n’est pas toujours un mauvais calcul, mais ce n’est plus le forfait journalier.

La maison d’assistants maternels obéit à une règle propre qu’il faut lire jusqu’au bout. L’administration admet le forfait pour les assistantes qui y accueillent des mineurs par dérogation, mais elle pose deux limites : quatre assistantes au maximum par maison, et exclusion du forfait pour celles qui sont salariées d’une personne morale de droit privé, selon le commentaire officiel. Une assistante salariée d’une crèche privée ou d’une structure associative de droit privé qui exerce en maison d’assistants maternels ne calcule donc pas son impôt avec le forfait journalier, même si son activité ressemble en tout point à celle de sa collègue employée directement par les parents. De même, les personnes dispensées d’agrément par la loi sont fiscalement assimilées aux agréées : l’administration écrit que les assistants maternels ou familiaux dispensés de l’agrément en vertu du texte sont assimilés, sur le plan fiscal, à des assistants maternels ou familiaux agréés. La dispense légale protège, l’absence d’agrément ne protège pas : toute la différence tient à la base légale de la situation.

L’assistant familial, qui accueille de façon permanente des mineurs dans le cadre de la protection de l’enfance, bénéficie du même article 80 sexies, avec une tolérance qui lui est propre : pour la garde jour et nuit, seules les indemnités journalières d’entretien et d’hébergement proprement dites doivent être déclarées, à l’exclusion des indemnités spécifiques du projet individualisé de l’enfant, habillement, argent de poche, activités, vacances et fournitures scolaires. Le tableau officiel des rémunérations et indemnités considérées comme des salaires, qui distingue la rémunération principale, l’indemnité compensatrice d’absence, la majoration pour sujétions exceptionnelles et l’indemnité de congés, figure en annexe de la doctrine : tableau des rémunérations et indemnités allouées à titre de salaires aux assistants maternels et familiaux. Et pour celles et ceux à qui le forfait ne convient pas, parce que leurs frais réels dépassent durablement le forfait ou parce que leur situation s’y prête mal, la porte de sortie existe : l’administration admet que les agréés puissent demander l’imposition selon le droit commun des traitements et salaires quand le régime spécial se révèle moins favorable. Encore faut-il comparer les deux calculs sur pièces, indemnités exonérées d’un côté, déduction de 10 % ou frais réels de l’autre, avant de cocher une case : renoncer au forfait sans calcul, c’est parfois payer plus.

Un dernier rappel de texte avant de passer au contrôle : les indemnités d’entretien ne sont pas un salaire déguisé que l’employeur verserait à sa guise. Leurs éléments et leur montant minimal sont fixés en fonction de la durée d’accueil effective de l’enfant, et la loi dispose : « Les éléments et le montant minimal des indemnités et fournitures des assistants maternels destinées à l’entretien de l’enfant sont fixés en fonction de la durée d’accueil effective de l’enfant. Les indemnités et fournitures ne sont pas remises en cas d’absence de l’enfant. » Une indemnité d’entretien anormalement basse ou versée pour des jours d’absence fragilise donc deux choses à la fois : le contrat de travail et le calcul fiscal qui additionne ces indemnités dans le premier terme de la différence.

II. Le contrôle du fisc et la déclaration qui tient la route

A. L’affaire de Pau : quand les bulletins de salaire ne suffisent plus

L’histoire jugée à Pau, puis à Bordeaux, puis au Conseil d’État, vaut mieux que dix mises en garde abstraites, parce qu’elle ressemble à la vie ordinaire d’une assistante maternelle qui travaille beaucoup. Une assistante agréée pour trois enfants déclare 54 330 euros en 2013, 66 224 euros en 2014 et 66 023 euros en 2015 au titre de son activité, et applique l’abattement de l’article 80 sexies pour 47 639, 57 942 puis 55 134 euros. À l’issue d’un contrôle sur pièces, l’administration remet partiellement en cause le forfait et assigne la famille à des suppléments d’impôt sur le revenu, auxquels s’ajoutent des suppléments de taxe d’habitation, car, comme le relève le Conseil d’État, « des cotisations supplémentaires de taxe d’habitation ont également été mises en recouvrement au titre des années 2015 et 2016 en conséquence de l’augmentation du revenu fiscal de référence des années 2014 et 2015. » Un abattement rogné ne fait pas que remonter l’impôt sur le revenu : il fait grimper le revenu fiscal de référence, et avec lui les taxes et avantages qui en dépendent. L’effet sur le budget du foyer est double, et c’est exactement le mécanisme que cette rubrique surveille.

Le tribunal administratif de Pau donne d’abord raison aux contribuables, puis la cour administrative d’appel de Bordeaux annule et rétablit l’imposition, et le Conseil d’État confirme l’exigence de l’administration sur le volet restant. Le nœud du litige tient en une question simple : avec quels papiers prouve-t-on le forfait quand on garde beaucoup d’enfants à des rythmes différents ? L’assistante avait produit ses bulletins de salaire, des états récapitulatifs de calcul et une copie partielle de ses contrats. L’administration ne contestait pas les volumes globaux : 24 enfants gardés pendant 15 196 heures en 2013, 21 enfants pendant 18 178 heures en 2014, 21 enfants pendant 15 275 heures en 2015. Mais, juge la cour, « ces seuls éléments ne permettaient pas de vérifier le montant de l’abattement » en l’absence de justification des conditions et périodes d’accueil, et l’administration pouvait donc exiger des plannings journaliers ou hebdomadaires ainsi que les contrats complets mentionnant horaires et jours de garde. Le Conseil d’État, saisi du volet taxe d’habitation, pose la règle de calcul applicable : « il y a lieu de prendre en compte le nombre d’enfants accueillis simultanément, sans préjudice du nombre de contrats de garde d’enfants en cours d’exécution », dans la limite des heures effectives et de l’agrément, avec réduction au prorata pour le temps partiel. Accueillir vingt enfants dans l’année n’ouvre pas vingt forfaits par jour : seuls comptent les enfants présents ensemble chaque jour, et chaque journée partielle réduit le forfait à due concurrence.

Et sur la preuve, le Conseil d’État tranche net : « les plannings journaliers retraçant le nombre d’enfants gardés chaque jour et, pour chacun d’eux, la durée de garde journalière étaient nécessaires pour vérifier si le montant de l’abattement dont Mme A… se prévalait avait été calculé au prorata de la durée effective de garde des enfants qui lui étaient confiés à temps partiel », de sorte que le tribunal qui s’en était passé avait entaché son jugement d’une erreur de droit. Le jugement est annulé sur ce point, l’affaire renvoyée, et côté impôt sur le revenu la cour avait déjà rétabli l’imposition : l’administration n’avait pas supprimé tout le forfait, elle l’avait recalculé sur la base d’une garde à temps complet de trois enfants sur l’année, et l’assistante, qui pouvait certes accueillir davantage d’enfants par rotation dès lors que le nombre simultané n’excédait pas trois, n’apportait pas la preuve, qu’elle était seule à pouvoir fournir, d’un abattement supérieur. La leçon opérationnelle tient en trois classeurs : les contrats complets avec les horaires et jours de garde convenus, les plannings réels jour par jour avec le nombre d’enfants présents et la durée de chacun, et l’agrément en cours de validité avec le nombre d’enfants autorisés. Les bulletins de salaire prouvent les sommes versées, jamais à eux seuls le forfait : c’est la phrase à garder pour le jour du contrôle.

On notera aussi la répartition de la charge de la preuve, qui surprend souvent. En principe, c’est à l’administration d’établir le bien-fondé du rehaussement, mais le juge tient compte de l’abstention d’une partie à produire les éléments qu’elle est seule en mesure d’apporter. Quand les plannings n’existent que dans le tiroir de l’assistante, leur absence joue contre elle : ne pas les tenir, c’est déjà perdre une manche. Et les pénalités suivent les droits : intérêts et majorations s’appliquent aux suppléments, sur l’impôt comme sur la taxe d’habitation recalculée via le revenu fiscal de référence.

B. Déclarer en 2027 sans se tromper de case ni de méthode

Service-public résume le choix offert à l’assistante agréée : déclarer toutes les sommes perçues dans l’année ou uniquement le salaire, comme l’explique la fiche officielle de déclaration. Première option, déclarer le total des salaires et indemnités puis retrancher le forfait : c’est, selon la même fiche, le mode le plus favorable dans la plupart des cas, et c’est celui que l’administration détaille avec son tableau journalier et son exemple chiffré d’assistante familiale. La déclaration doit alors faire apparaître deux montants : la rémunération après déduction de l’abattement, et le montant de l’abattement lui-même. Conserver le détail du calcul, enfant par enfant et jour par jour, avec le SMIC retenu pour chaque période, c’est se mettre en état de répondre à la demande de renseignements qui a piégé la famille de Pau : la première lettre du fisc réclamait des justifications, et c’est l’insuffisance de la réponse qui a conduit au rehaussement.

Seconde option, déclarer uniquement le salaire, sans les indemnités d’entretien et d’hébergement : on retombe alors sur l’alternative classique des traitements et salaires, déduction forfaitaire de 10 % ou frais réels. L’administration précise que, dans cette seconde option, les indemnités d’entretien et d’hébergement, y compris les indemnités de repas et de déplacement versées en argent ou en nature, sont exonérées d’impôt sur le revenu en tant qu’allocations pour frais d’emploi, selon le commentaire officiel. Autrement dit, les indemnités ne sont tout simplement pas imposées, et seuls le salaire et les indemnités allouées à titre de salaires entrent dans la base, avant la déduction de 10 % ou des frais réels. Attention au piège symétrique : qui opte pour les frais réels doit réintégrer dans sa base les indemnités d’entretien et d’hébergement, puisque la déduction au réel remplace le forfait et que les sommes correspondantes redeviennent imposables avant déduction des dépenses justifiées. Et qui choisit le forfait de 10 % ne déduit rien d’autre : pas de cumul avec des frais réels partiels, pas de double déduction des mêmes dépenses.

Quand l’option au réel devient-elle intéressante ? Service-public donne la piste la plus fréquente : l’année de l’installation comme assistante maternelle, comme l’indique la fiche officielle. Aménagement du logement, matériel de puériculture, formation initiale, frais de déplacement : la première année concentre des dépenses que le forfait journalier, calibré sur l’entretien courant, ne reflète pas. La comparaison doit alors être chiffrée sur pièces, en intégrant la réintégration des indemnités, et renouvelée chaque année : rien n’oblige à garder la même option toute sa carrière, mais chaque option engage la déclaration de l’année. Un point souvent négligé dans cette comparaison, ce sont les heures complémentaires et supplémentaires, qui suivent leur propre régime d’exonération décrit dans le commentaire dédié de l’administration : avant d’additionner, vérifier comment elles entrent dans le premier terme du calcul, car elles ne s’y traitent pas comme des heures ordinaires.

En pratique, face à une demande de renseignements ou à une proposition de rectification, la méthode qui ressort de l’affaire de Pau est la suivante : répondre sur pièces en produisant les trois classeurs, contrats complets, plannings réels et agrément, chiffrer le forfait selon la règle du simultané et du prorata plutôt que selon le nombre de contrats, et vérifier le millésime du SMIC appliqué à chaque période de garde. Si le désaccord persiste sur le calcul, sur la prise en compte des temps partiels ou sur les pénalités, l’assistante maternelle rédige sa contestation comme tout contribuable redressé, en visant précisément les points de fait et de droit, et peut faire examiner son dossier par un avocat fiscaliste à Paris pour le contrôle et le contentieux fiscal avant que le rehaussement ne devienne définitif et ne dégrade, via le revenu fiscal de référence, les impositions et avantages des années suivantes. Le réflexe à bannir, c’est l’attente : chaque année déclarée sans les justificatifs du forfait est une année que le contrôle pourra rouvrir sur pièces.

Conclusion

L’abattement de l’assistante maternelle agréée n’est ni une légende ni un blanc-seing : trois SMIC horaires par jour et par enfant gardé au moins huit heures, quatre en cas de sujétions exceptionnelles majorées, un de plus pour les gardes de vingt-quatre heures, le tout plafonné au total perçu et réduit au prorata des petites journées, au SMIC brut en vigueur pendant chaque période de garde. Ce forfait est réservé aux agréées qui accueillent effectivement, simultanément et dans les limites de leur autorisation, avec des règles adaptées pour les maisons d’assistants maternels, les dispensées d’agrément et les assistants familiaux, et il coexiste avec une option de droit commun parfois meilleure, notamment l’année de l’installation. Et quand le fisc contrôle, il ne demande pas seulement combien a été perçu : il demande quels enfants, quels jours, combien d’heures, avec quels contrats. Les assistantes qui tiennent ces plannings déclarent juste et dorment tranquilles ; celles qui s’en remettent aux bulletins de salaire découvrent, comme la famille de Pau, que le forfait se prouve jour par jour, et que son redressement se paie deux fois, sur l’impôt et sur tout ce que le revenu fiscal de référence commande.

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