La requête « assistante maternelle » remonte dans Google ce jeudi 19 novembre 2026, au lendemain d’un procès suivi par de nombreux parents. Selon franceinfo, deux assistantes maternelles de Yerres ont été jugées le mercredi 18 novembre par le tribunal correctionnel d’Évry pour avoir entassé douze enfants, âgés de six mois à sept ans, dans une voiture en juillet, afin de les soustraire à un contrôle de la protection maternelle et infantile (PMI) alors que l’agrément de l’une d’elles était suspendu. D’après 20 Minutes, elles avaient ce jour-là dix-sept enfants sous leur garde dans une maison d’assistants maternels, alors que leurs agréments les autorisaient respectivement à en accueillir quatre et cinq. Le parquet a requis sept et neuf mois d’emprisonnement, à aménager sous bracelet électronique, ainsi qu’une interdiction d’exercer une activité en lien avec des mineurs. Le jugement sera rendu le 20 janvier : jusqu’à cette décision, les deux professionnelles restent présumées innocentes, et le tribunal seul dira si l’infraction est constituée.
Au-delà de ce dossier, les questions des parents sont très concrètes. Combien d’enfants une assistante maternelle peut-elle garder en même temps ? Que signifient une suspension ou un retrait d’agrément, et qui les décide ? Que devient le contrat de travail lorsque l’agrément tombe, et que doit-on payer ? Comment réagir si l’on apprend que son enfant a été exposé à un danger ? Cet article répond à partir des textes du code de l’action sociale et des familles, lus dans leur version en vigueur au 19 novembre 2026, et des décisions des juges administratifs et de la Cour de cassation.
I. L’agrément de l’assistante maternelle : un nombre d’enfants limité et un contrôle du département
A. Assistante maternelle : nombre d’enfants maximum autorisé par l’agrément
Le point de départ est la définition légale de la profession. Selon l’article L421-1 du code de l’action sociale et des familles, l’assistant maternel est la personne qui, « moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile », ou dans un lieu distinct appelé maison d’assistants maternels. Le même texte précise qu’il exerce comme salarié de particuliers employeurs ou de personnes morales, « après avoir été agréé à cet effet ». L’agrément n’est donc pas une formalité accessoire : il conditionne le droit même d’exercer.
Cet agrément est délivré par le président du conseil départemental du lieu de résidence du demandeur. L’article L421-3 du même code en fixe la condition centrale : « L’agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis ». Le texte ajoute des verrous liés au casier judiciaire : l’agrément n’est pas accordé si l’un des majeurs vivant au domicile servant de lieu d’exercice a été condamné pour certaines infractions limitativement énumérées, et, pour les autres infractions inscrites au bulletin n° 2, il revient au service départemental de PMI d’apprécier l’opportunité de le délivrer.
Le nombre d’enfants est encadré à deux niveaux. Le premier niveau est celui de l’agrément lui-même. Aux termes de l’article L421-4, « Le nombre d’enfants qu’un professionnel est autorisé à accueillir en sa qualité d’assistant maternel dans le cadre de son agrément est de quatre. » L’agrément initial autorise au minimum l’accueil de deux enfants, sauf si les conditions d’accueil ne le permettent pas, et le texte précise que, quel que soit le nombre de contrats signés, « le nombre maximal d’enfants pouvant être accueillis simultanément par un professionnel en sa qualité d’assistant maternel est fixé par son agrément ». Autrement dit, une assistante maternelle peut signer plusieurs contrats avec plusieurs familles, mais elle ne peut jamais avoir chez elle, au même moment, plus d’enfants accueillis que le chiffre inscrit dans sa décision d’agrément.
Le second niveau est un plafond global de sécurité. Le II du même article L421-4 prévoit que, pendant les heures d’accueil, le nombre total de mineurs de moins de onze ans placés simultanément sous la responsabilité exclusive de l’assistante maternelle ne peut excéder six, dont au maximum quatre enfants de moins de trois ans. Ce plafond inclut donc, en plus des enfants confiés par les familles, les autres mineurs de moins de onze ans dont elle a seule la charge, à commencer par ses propres enfants présents. Un parent qui découvre, en déposant son enfant, une pièce occupée par sept ou huit jeunes enfants a donc une raison objective de s’interroger.
La loi admet trois dépassements, tous encadrés. D’abord, le II de l’article L421-4 permet, exceptionnellement et pour un besoin temporaire ou imprévisible, notamment pendant les vacances scolaires, d’augmenter de deux enfants le plafond de six mineurs, sans jamais dépasser quatre enfants de moins de trois ans. L’article D421-17 limite cette faculté à cinquante-cinq jours par année civile, la subordonne à des conditions de sécurité que la décision d’agrément doit constater, et impose à l’assistante maternelle d’en informer le président du conseil départemental « sans délai et au plus tard dans les quarante-huit heures suivant ce recours ».
Ensuite, l’article L421-4-1 permet au président du conseil départemental d’autoriser, à titre dérogatoire et pour des besoins spécifiques, l’accueil de plus de quatre enfants, dans la limite de six mineurs de moins de onze ans au total. Le II de l’article D421-17 exige alors un accord écrit du président du conseil départemental et cite comme exemples la période d’adaptation d’un nouvel enfant ou l’accueil, pour une durée limitée, d’une fratrie ; l’assistante maternelle doit en informer les parents des enfants qu’elle accueille habituellement.
Enfin, pour un accueil ponctuel, notamment pour remplacer une collègue momentanément indisponible, le II de l’article L421-4-1 autorise l’accueil d’un enfant de plus que le nombre fixé par l’agrément. Le III de l’article D421-17 borne cette possibilité à cinquante heures par mois, sous réserve de conditions de sécurité suffisantes, et oblige l’assistante maternelle à prévenir les parents des enfants habituellement confiés ainsi que le président du conseil départemental, au plus tard sous quarante-huit heures. Dans tous ces cas, le III de l’article L421-4-1 rappelle que le plafond de six mineurs de moins de onze ans doit être respecté « à chaque instant ».
Le cas des maisons d’assistants maternels, ou MAM, appelle une précision, car c’est dans ce cadre que se sont produits les faits de Yerres rapportés par la presse. L’article L424-1 prévoit qu’une MAM réunit d’une à six professionnelles, dont au maximum quatre simultanément, et que le nombre d’enfants simultanément accueillis dans la maison ne peut excéder vingt. Ce plafond de vingt enfants vaut pour la maison ; il ne remplace pas l’agrément de chaque professionnelle. L’article L424-5 prévoit en effet que l’assistante maternelle qui veut exercer en MAM obtient un agrément ou une modification de son agrément, qui « précise le nombre et l’âge des mineurs que l’assistant maternel peut accueillir simultanément ».
Pour vérifier ces éléments, le parent employeur dispose de plusieurs points d’appui. Les dépassements autorisés se rattachent à une décision d’agrément ou à une attestation d’agrément, auxquelles renvoie l’article D421-17 : demander à les consulter avant de signer, puis lors de chaque changement, permet de connaître le nombre d’enfants et les tranches d’âge autorisés. L’article R421-39 oblige par ailleurs l’assistante maternelle à déclarer au président du conseil départemental, « dans les huit jours suivant leur accueil », le nom et la date de naissance des enfants qu’elle accueille, et à tenir à la disposition de la PMI des documents mentionnant les jours et horaires d’accueil, le nombre et l’âge des autres mineurs sous sa responsabilité exclusive et les jours où elle a dépassé exceptionnellement le plafond. Ces documents ne sont pas destinés aux parents, mais ils sont ceux que la PMI examine en cas de contrôle ou de signalement.
B. Assistante maternelle : retrait d’agrément ou suspension, qui décide et sur quels motifs
L’agrément n’est pas acquis pour toujours. L’article L421-6 du code de l’action sociale et des familles organise trois réponses graduées : « Si les conditions de l’agrément cessent d’être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d’une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l’agrément ou procéder à son retrait. » Le même texte ajoute : « En cas d’urgence, le président du conseil départemental peut suspendre l’agrément. Tant que l’agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. » Toute décision de retrait, de suspension ou de modification doit être « dûment motivée » et transmise sans délai aux intéressés.
La suspension est une mesure d’urgence et temporaire. Selon l’article R421-24, le président du conseil départemental en informe sans délai la commission consultative paritaire, et la décision fixe sa durée, qui « ne peut en aucun cas excéder une période de quatre mois ». Pendant cette période, la règle de l’article L421-6 est absolue : aucun enfant ne peut être confié à la professionnelle, ce qui vaut pour tous les parents employeurs, y compris ceux qui seraient satisfaits de ses services.
Le retrait obéit à une procédure contradictoire. L’article R421-23 impose au président du conseil départemental de saisir pour avis la commission consultative paritaire départementale en lui indiquant les motifs de la décision envisagée. L’assistante maternelle est informée, « quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission », par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des motifs envisagés, de la possibilité de consulter son dossier et de présenter des observations écrites ou orales ; elle peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix.
Le dépassement du nombre d’enfants figure expressément parmi les motifs de retrait. L’article R421-26 dispose que des manquements graves ou répétés aux obligations de déclaration, « ainsi que des dépassements du nombre d’enfants mentionnés dans l’agrément et ne répondant pas aux conditions prévues par l’article R. 421-17 peuvent justifier, après avertissement, un retrait d’agrément ». Le renvoi à un article R. 421-17 figure tel quel dans le texte en vigueur ; les dépassements autorisés sont aujourd’hui décrits aux articles L421-4, L421-4-1 et D421-17 présentés plus haut. Lorsque le retrait repose sur ce seul motif de dépassement, le texte exige donc un avertissement préalable.
Le Conseil d’État a précisé la méthode que doit suivre le département lorsque la sécurité des enfants est en cause. Dans une décision du 7 juillet 2021, n° 440582, mentionnée aux tables du recueil Lebon, il juge qu’il incombe au président du conseil départemental de s’assurer que les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des enfants et de retirer l’agrément si elles ne sont plus remplies. Lorsqu’il est informé de suspicions, il doit tenir compte de tous les éléments portés à la connaissance de ses services « et de déterminer si ces éléments sont suffisamment établis pour lui permettre raisonnablement de penser que l’enfant est exposé à de tels comportements ou risque de l’être ». La même décision rappelle qu’un manquement aux seules obligations de déclaration ne peut justifier un retrait qu’après un avertissement et à condition d’être grave ou répété. Dans cette affaire, le retrait fondé sur la seule existence d’une perquisition administrative, non suivie de poursuites et menée hors de la présence des enfants, a été jugé entaché d’erreur de droit.
L’avertissement préalable n’est toutefois pas exigé lorsque le retrait repose sur un danger pour les enfants. La cour administrative d’appel de Nantes l’a jugé dans un arrêt du 18 décembre 2020, n° 20NT01083 : la décision reposait « essentiellement sur une attitude éducative jugée inadaptée » de l’assistante maternelle, de nature à porter atteinte à la sécurité ou au développement des enfants, de sorte que « le président du conseil départemental pouvait, sans avertissement préalable, procéder au retrait de son agrément sur le fondement de l’article L. 421-6 ». La procédure avait débuté par le signalement d’un parent, suivi d’une évaluation de la PMI.
La cour administrative d’appel de Versailles a fourni une illustration récente dans un arrêt du 16 avril 2026, n° 24VE01434. Trois visites inopinées de la PMI avaient relevé des manquements persistants à la sécurité des enfants, et l’assistante maternelle n’avait pas déclaré l’ensemble des enfants accueillis malgré deux rappels écrits. La cour a jugé que le président du conseil départemental n’avait pas commis d’erreur d’appréciation en retirant l’agrément, malgré la satisfaction et les recommandations de nombreux parents employeurs, et que les manquements déclaratifs répétés, après avertissement, pouvaient aussi justifier légalement le retrait. Le soutien des familles ne suffit donc pas à neutraliser des constats de sécurité.
L’assistante maternelle peut contester la suspension ou le retrait devant le tribunal administratif, comme l’ont fait les professionnelles dans les trois affaires citées. L’article R421-1 du code de justice administrative fixe le délai de droit commun : la juridiction est saisie par un recours formé contre une décision « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ».
Continuer à accueillir des enfants malgré une suspension ou un retrait expose enfin à une sanction pénale spécifique. Selon l’article L421-12, le fait d’accueillir à son domicile moyennant rémunération des mineurs sans avoir déféré à une mise en demeure, « ou après une décision de refus, de suspension ou de retrait d’agrément, est puni des peines prévues à l’article L. 321-4 ». L’article L321-4 prévoit trois mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende, avec une peine complémentaire d’interdiction, notamment, de recevoir des enfants. Le texte vise l’accueil « à son domicile » ; les sources consultées pour cet article ne disent pas s’il s’applique à un accueil en maison d’assistants maternels, et, selon 20 Minutes, les deux professionnelles jugées à Évry comparaissaient pour mise en danger de douze mineurs. Pour la personne qui n’a jamais été agréée, l’article L421-10 prévoit d’abord une mise en demeure de présenter une demande d’agrément dans un délai de quinze jours, dont les employeurs sont informés.
II. Agrément suspendu, dépassé ou retiré : que peuvent faire les parents employeurs ?
A. Retrait de l’enfant et fin du contrat : les règles propres à l’assistante maternelle
Les parents qui confient leur enfant à une assistante maternelle sont ses employeurs : l’article L421-1 précise qu’elle exerce comme salariée de particuliers employeurs. Le contrat qui les lie n’obéit pas au droit commun du licenciement, et c’est ce régime particulier qui permet aux familles de réagir vite lorsqu’elles perdent confiance.
La première situation est celle de l’agrément suspendu ou retiré. Dès que l’agrément est suspendu, l’article L421-6 interdit de confier un enfant à la professionnelle : la famille doit organiser un autre mode de garde sans attendre l’issue de la procédure. Le second alinéa de l’article L423-24 règle ensuite le sort du contrat : le particulier employeur qui ne peut plus confier d’enfant à une assistante maternelle employée depuis trois mois au moins, en raison de la suspension ou du retrait de son agrément, doit lui notifier la rupture du contrat de travail par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le même texte protège la famille sur le plan financier : « Les charges liées à la rupture du contrat de travail consécutives à la suspension ou au retrait de l’agrément ne peuvent être supportées par le particulier employeur. » L’article ne précise pas, dans sa rédaction lue, qui supporte alors ces charges ; en cas de doute sur une somme réclamée, il faut demander sur quel fondement elle est due avant de la payer.
La seconde situation est celle où l’agrément est toujours valable, mais où les parents ne veulent plus confier leur enfant, par exemple après avoir appris un dépassement du nombre d’enfants ou des conditions d’accueil qui les inquiètent. Le premier alinéa de l’article L423-24 leur reconnaît un droit de retrait : le particulier employeur qui décide de ne plus confier son enfant à une assistante maternelle employée depuis trois mois doit notifier sa décision de rompre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et « La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis éventuellement dû ». L’article L423-25 fixe ce préavis, sauf faute grave et sous les réserves prévues par le texte, à quinze jours pour une ancienneté d’au moins trois mois, porté à un mois lorsque l’enfant est accueilli depuis un an ou plus.
La Cour de cassation a tiré de ces textes des conséquences favorables aux familles. Dans un arrêt publié du 8 avril 2009, n° 07-43.868, elle a censuré un conseil de prud’hommes qui avait jugé abusive la rupture notifiée par une mère « pour cause personnelle » : les règles du code du travail sur la motivation de la lettre de licenciement ne figurent pas parmi celles applicables aux assistantes maternelles, et l’employeuse « n’avait fait qu’exercer son droit de retrait tel que prévu par l’article L. 773-12 devenu L. 423-24 du code de l’action sociale et des familles ». Les parents ne sont donc pas tenus de détailler leurs griefs dans la lettre de rupture.
La question de la faute grave mérite une attention particulière, car c’est souvent sur ce terrain que naît le litige. Lorsque les parents invoquent une faute grave, par exemple un accueil d’enfants au-delà de l’agrément, ils échappent au préavis et à l’indemnité de rupture s’ils prouvent cette faute. S’ils échouent à la prouver, la Cour de cassation juge que ces sommes sont dues, mais que la rupture n’est pas pour autant abusive. Dans un arrêt publié du 2 décembre 2015, n° 14-24.546, puis dans un arrêt du 9 septembre 2026, n° 25-16.518, elle retient que, « si l’absence de faute grave justifiait l’octroi d’une indemnité de préavis et d’une indemnité conventionnelle de rupture, elle n’avait pas d’incidence sur le bien-fondé de l’exercice du droit de retrait ». Dans l’arrêt de 2026, statuant elle-même au fond, elle a débouté l’assistante maternelle de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ces décisions visent l’article 18 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004, applicable aux faits jugés.
En pratique, avant de qualifier une faute grave, les parents ont intérêt à rassembler des éléments objectifs : constats datés, échanges écrits, attestation d’autres parents, suites données par la PMI. Avant même de confier l’enfant, ils doivent aussi vérifier l’assurance de la professionnelle : l’article L421-13 impose aux assistantes maternelles employées par des particuliers de s’assurer et précise que leurs employeurs sont tenus, avant de leur confier un enfant, de vérifier qu’elles ont satisfait à cette obligation. Les règles de calcul du préavis, des congés et du solde de tout compte sont détaillées dans notre article sur la fin de contrat de l’assistante maternelle et le retrait de l’enfant.
B. Enfant exposé à un danger : signaler à la PMI, porter plainte et obtenir réparation
Lorsque des parents constatent un dépassement d’agrément, des conditions d’accueil dangereuses ou l’accueil d’enfants malgré une suspension, le premier interlocuteur est le service de PMI du conseil départemental, qui instruit l’agrément et en contrôle le respect. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 18 décembre 2020 montre qu’un signalement d’un parent, suivi d’une évaluation de la PMI, peut conduire à un retrait d’agrément ; la décision du Conseil d’État du 7 juillet 2021 impose au département de tenir compte de tous les éléments portés à sa connaissance. Dans l’affaire de Yerres, 20 Minutes rapporte qu’un père, préoccupé par différentes anomalies, avait alerté la PMI.
Le signalement doit rester factuel. Dans l’arrêt précité du 2 décembre 2015, la Cour de cassation a approuvé la condamnation d’un parent employeur à des dommages et intérêts : après le retrait de l’enfant, il avait adressé à la PMI une lettre ayant provoqué une visite exceptionnelle au domicile de l’assistante maternelle, et les juges du fond avaient relevé que ce courrier avait porté atteinte à l’honneur et à l’intégrité de la salariée, la visite n’ayant permis de retenir contre elle aucun grief. La leçon est simple : décrire ce que l’on a vu, avec les dates, les heures et le nombre d’enfants observés, sans qualifier soi-même les faits ni prêter d’intentions. C’est au département de vérifier, puis, le cas échéant, au parquet et au juge de qualifier.
Lorsque l’enfant a été exposé à un risque grave, une plainte pénale peut être envisagée. L’article 223-1 du code pénal réprime « Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement », puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Chacune de ces conditions doit être établie : un risque immédiat, un lien direct, une obligation particulière de prudence ou de sécurité fixée par la loi ou le règlement, et une violation manifestement délibérée. C’est au tribunal qu’il revient de dire si elles sont réunies ; dans le dossier d’Évry, il se prononcera le 20 janvier, et 20 Minutes indique que seize des enfants sont parties civiles. Les conditions de cette infraction et les démarches de plainte sont développées dans notre article consacré à la mise en danger d’autrui, sa peine et la plainte.
Une condamnation pénale peut aussi peser sur l’avenir professionnel de la personne condamnée, au-delà de la peine elle-même. L’article L421-3 interdit d’accorder l’agrément lorsqu’un majeur concerné a été condamné pour l’une des infractions qu’il énumère et, pour toute autre infraction inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, laisse au service de PMI le soin d’apprécier l’opportunité de délivrer l’agrément. L’article L421-6 ajoute que, lorsque le retrait d’agrément est motivé notamment par des faits de violences à l’encontre des mineurs accueillis, aucun nouvel agrément ne peut être délivré avant l’expiration d’un délai approprié, quel que soit le département où la nouvelle demande est présentée.
Sur le plan de la réparation, les parents agissent pour leur enfant. L’obligation d’assurance de l’article L421-13 couvre, selon ses termes, « tous les dommages, quelle qu’en soit l’origine, que les enfants gardés pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes ». Lorsque l’enfant a subi un préjudice, corporel ou psychologique, il est utile de réunir dès les premiers jours les certificats médicaux, les éventuels avis d’un pédopsychiatre ou d’un psychologue, et les preuves des frais engagés, notamment le coût d’un mode de garde de remplacement trouvé en urgence. Dans l’affaire de Yerres, les avocats des parties civiles ont fait état, selon 20 Minutes, de terreurs nocturnes et de troubles du sommeil chez certains enfants ; c’est ce type d’éléments, documentés, qui permet au juge d’évaluer un préjudice. Le fonctionnement de l’assurance obligatoire et les recours contre l’assureur sont expliqués dans notre article sur l’assurance de l’assistante maternelle et les dommages subis par l’enfant gardé.
Ces démarches se cumulent : la famille peut à la fois retirer l’enfant en respectant l’article L423-24, signaler les faits à la PMI, déposer plainte et préparer sa demande de réparation. L’ordre compte toutefois. La sécurité de l’enfant vient d’abord, avec le retrait immédiat lorsque l’agrément est suspendu ou que le danger est actuel ; viennent ensuite la conservation des preuves et le signalement, puis la rupture formelle du contrat par lettre recommandée. Lorsque la garde de l’enfant, l’autorité parentale ou la protection d’un mineur sont en jeu au-delà du seul contrat de travail, ces questions relèvent plus largement du droit de la famille à Paris.
Conclusion
L’agrément de l’assistante maternelle fixe une limite précise : quatre enfants accueillis en principe, un nombre maximal inscrit dans la décision d’agrément, et un plafond de six mineurs de moins de onze ans sous sa responsabilité exclusive, dont quatre de moins de trois ans, que les dérogations prévues par les articles L421-4, L421-4-1 et D421-17 n’autorisent à dépasser que dans des conditions étroites. Le président du conseil départemental peut suspendre l’agrément en urgence, pour quatre mois au plus, ou le retirer après avis de la commission consultative paritaire ; un dépassement isolé appelle d’abord un avertissement, mais un danger pour les enfants peut justifier un retrait immédiat.
Pour les parents, trois réflexes découlent des textes et de la jurisprudence : ne plus confier l’enfant dès que l’agrément est suspendu, notifier la rupture par lettre recommandée sans être tenus d’en détailler le motif, et signaler à la PMI des faits précis plutôt que des accusations. Les charges liées à une rupture consécutive à la suspension ou au retrait de l’agrément ne peuvent pas leur être imposées, et l’absence de faute grave démontrée n’ouvre droit qu’au préavis et à l’indemnité de rupture. Quant à l’affaire jugée à Évry, elle reste à juger : le tribunal correctionnel rendra sa décision le 20 janvier, et c’est à lui seul qu’il appartient de dire si les faits poursuivis constituent une infraction.