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Assister à un procès en 2026 : qui peut entrer, ce qui est interdit et ce que risque celui qui filme l’audience

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Assister à un procès en 2026 : qui peut entrer, ce qui est interdit et ce que risque celui qui filme l’audience

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Certains se lèvent à l’aube et parcourent parfois des centaines de kilomètres pour être sûrs d’obtenir une place dans une salle d’audience. Le Monde a consacré le 11 octobre 2026 une enquête à ces « spectateurs assidus » des procès, dont certains fréquentent depuis des décennies le palais de justice de l’île de la Cité, à Paris. Assister à un procès n’exige en effet ni invitation ni justificatif : en France, la justice est en principe rendue publiquement. Cette liberté connaît pourtant des limites, et l’actualité de la semaine en a donné une illustration. Selon La Nouvelle République du 8 octobre 2026, un homme présent le 6 octobre à une audience du tribunal judiciaire de Niort, en qualité de victime, a été interpellé à la fin des débats : il lui est reproché d’avoir filmé l’audience et d’avoir partagé la vidéo sur les réseaux sociaux. Placé en garde à vue, il a été remis en liberté au bout de quelques heures et doit comparaître ultérieurement sur convocation. Il reste présumé innocent : seul le tribunal dira si l’infraction est constituée.

Qui peut entrer dans une salle d’audience, et à quelles audiences ? Que peut-on faire une fois assis sur les bancs du public, et que risque celui qui trouble les débats ? Pourquoi quelques secondes de vidéo tournées avec un téléphone peuvent-elles conduire devant le tribunal correctionnel, y compris lorsque le téléphone est tenu par une victime ? Nous verrons d’abord que l’accès aux audiences est un droit ouvert à tous, mais exercé sous l’autorité du président de la formation de jugement (I), puis que filmer, photographier ou enregistrer une audience constitue un délit, dont les conséquences concernent aussi bien son auteur que les personnes filmées (II).

I. Assister à une audience : un droit ouvert à tous, exercé sous l’autorité du président

A. Les audiences sont publiques, sauf huis clos et audiences protégées

Le principe est posé, pour le tribunal correctionnel, par l’article 400 du code de procédure pénale : « Les audiences sont publiques. » Le même texte permet au tribunal d’ordonner le huis clos, mais seulement par un jugement rendu en audience publique et à la condition de constater que « la publicité est dangereuse pour l’ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d’un tiers ». Lorsque le huis clos a été ordonné, le jugement sur le fond doit toujours être prononcé publiquement. Ces règles valent aussi pour les contraventions : l’article 535 du même code déclare les articles 400 à 405 applicables à la procédure devant le tribunal de police. Le déroulement concret de ces audiences est détaillé dans notre article consacré à la procédure devant le tribunal de police.

Devant la cour d’assises, l’article 306 du code de procédure pénale pose la même règle de publicité, que la cour ne peut écarter que si la publicité présente un danger pour l’ordre ou pour les mœurs. Le texte ajoute un régime propre aux procès pour viol, pour tortures et actes de barbarie accompagnés d’agressions sexuelles, pour traite des êtres humains ou pour proxénétisme aggravé : le huis clos est alors de droit si une victime partie civile le demande, et il ne peut être ordonné si elle s’y oppose. Dans tous les cas, « L’arrêt sur le fond doit toujours être prononcé en audience publique. » Les conditions dans lesquelles le huis clos est demandé ou refusé, notamment lorsque la victime ne le souhaite pas, sont analysées dans notre article sur le prononcé du huis clos contre la volonté de la victime.

La Cour de cassation veille strictement au respect de ce principe, qui protège d’abord les parties elles-mêmes. Le 28 mars 2018, la chambre criminelle a cassé un arrêt de cour d’appel qui avait ordonné le huis clos à la demande de la partie civile sans motiver sa décision, en rappelant que les conditions du huis clos s’imposent même lorsque les juges ne statuent plus que sur l’indemnisation et précisant que « ces dispositions s’appliquent également lorsque les débats portent uniquement sur les intérêts civils » (Crim., 28 mars 2018, n° 17-82.138). Plus récemment, le 16 septembre 2026, elle a annulé un arrêt dont les mentions ne permettaient pas de vérifier que les débats et le prononcé avaient eu lieu publiquement, en jugeant que « la publicité des débats judiciaires devant la cour d’appel est une règle d’ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement déterminés par la loi » (Crim., 16 septembre 2026, n° 25-83.238). La présence possible du public n’est donc pas une simple tolérance : c’est une garantie du procès équitable.

Le principe vaut aussi, avec des nuances, devant les autres juridictions. En matière civile, l’article 433 du code de procédure civile dispose que « Les débats sont publics sauf les cas où la loi exige qu’ils aient lieu en chambre du conseil. » L’article 435 du même code permet au juge de décider que les débats auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil, donc hors la présence du public, « s’il doit résulter de leur publicité une atteinte à l’intimité de la vie privée, ou si toutes les parties le demandent, ou s’il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice ». Devant le juge administratif, l’article L. 6 du code de justice administrative est plus bref encore : « Les débats ont lieu en audience publique. » Les pages d’information des juridictions le rappellent d’ailleurs au public : celle du tribunal judiciaire de Bordeaux, publiée sur le site des cours d’appel, signale que la justice des mineurs et la justice familiale font exception, et précise qu’aucune formalité n’est requise pour assister à une audience publique, les mineurs de moins de quinze ans devant être accompagnés d’un adulte.

La justice des mineurs obéit en effet à une logique inverse. Devant le tribunal de police, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs, l’article L. 513-2 du code de la justice pénale des mineurs prévoit que « seuls sont admis à assister aux débats la victime, qu’elle soit ou non constituée partie civile, les témoins de l’affaire, les représentants légaux », ainsi qu’une liste limitative d’autres personnes : personnes civilement responsables, proches parents, avocats et professionnels chargés du suivi du mineur. Le jugement est rendu en audience publique, en présence du mineur. Dans les audiences ordinaires, enfin, l’article 402 du code de procédure pénale réserve au président un pouvoir propre : « Le président peut interdire l’accès de la salle d’audience aux mineurs ou à certains d’entre eux. »

En pratique, assister à une audience correctionnelle suppose seulement de se présenter à l’accueil du palais de justice et de franchir les contrôles de sécurité que les juridictions organisent à leur entrée, comme le rappellent les pages de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion. Plusieurs juridictions publient les jours et heures de leurs audiences de comparution immédiate ainsi que le rôle de leur cour d’assises, ce qui permet de savoir quelles affaires seront appelées. Le conseil départemental de l’accès au droit de la Haute-Loire précise, pour les audiences correctionnelles du Puy-en-Velay, que le public peut entrer et sortir librement de la salle, à condition de se déplacer en silence pour ne pas troubler les débats. Les victimes et les témoins ne sont pas de simples spectateurs : leurs droits propres sont détaillés dans nos articles consacrés au témoin convoqué à un procès pénal et à la victime qui ne peut pas se rendre à l’audience.

B. Dans la salle : la police de l’audience, de l’expulsion jusqu’aux poursuites

Une fois la salle ouverte, l’ordre y est assuré par une autorité unique. L’article 401 du code de procédure pénale le dit en une phrase : « Le président a la police de l’audience et la direction des débats. » Ce pouvoir lui permet notamment de faire cesser un incident et d’imposer au public les consignes nécessaires au bon déroulement des débats, comme l’extinction des téléphones. Le code de procédure civile décrit précisément l’attitude attendue des personnes présentes. Selon l’article 439 de ce code, « Les personnes qui assistent à l’audience doivent observer une attitude digne et garder le respect dû à la justice. » Le même article précise : « Il leur est interdit de parler sans y avoir été invitées, de donner des signes d’approbation ou de désapprobation, ou de causer du désordre de quelque nature que ce soit. » L’article R. 731-2 du code de justice administrative reprend des termes très proches pour les audiences des tribunaux administratifs, et autorise lui aussi le président à faire expulser toute personne qui n’obtempère pas à ses injonctions.

Les textes qui organisent la police de l’audience ne fixent pas de tenue vestimentaire pour le public : ils encadrent le comportement. Les conseils diffusés aux justiciables vont dans le même sens : le conseil départemental de l’accès au droit de la Haute-Loire recommande ainsi à ceux qui sont convoqués d’éviter le short, la tenue de sport ou la casquette, d’éteindre leur téléphone et d’arriver en avance pour passer les portiques de sécurité. Ces recommandations n’ont pas de valeur contraignante, mais elles s’inscrivent dans l’exigence de respect dû à la justice que le président fait observer au titre de la police de l’audience.

En matière pénale, la sanction du désordre est prévue par l’article 404 du code de procédure pénale : « Lorsque, à l’audience, l’un des assistants trouble l’ordre de quelque manière que ce soit, le président ordonne son expulsion de la salle d’audience. » L’expulsion n’est pas une peine, mais une mesure de police. Le texte devient en revanche répressif si la personne refuse de sortir : lorsqu’au cours de l’exécution de la mesure elle résiste ou cause du tumulte, « il est, sur-le-champ, placé sous mandat de dépôt, jugé et puni de deux ans d’emprisonnement », sans préjudice des poursuites pour outrage ou violences envers les magistrats. Devant le tribunal de police, la logique est la même, mais l’article 535 du code de procédure pénale précise que ces sanctions « ne peuvent être prononcées que par le tribunal correctionnel, saisi par le ministère public », au vu du procès-verbal dressé par le juge.

La Cour de cassation rappelle que le trouble causé par le public appelle l’expulsion des perturbateurs, non la fermeture des portes. Dans une affaire jugée par la cour d’assises des Alpes-Maritimes, la cour avait ordonné le huis clos en raison d’un mouvement de protestation du barreau qui voulait empêcher la poursuite des débats. La chambre criminelle a cassé l’arrêt : ce mouvement ne constituait pas un danger pour l’ordre au sens de la loi, et « en cas de trouble apporté à l’ordre par des personnes assistant à l’audience, il appartenait au président de la cour d’assises d’ordonner leur expulsion » (Crim., 20 février 2019, n° 18-82.915). Le désordre d’une partie de la salle ne doit donc pas priver tous les autres de la publicité des débats.

Le prévenu lui-même peut être expulsé s’il perturbe l’audience. L’article 405 du code de procédure pénale prévoit qu’il est alors gardé par la force publique jusqu’à la fin des débats, puis reconduit dans la salle, où le jugement est rendu en sa présence. Cette mesure le prive d’une partie de son procès, et la chambre criminelle l’encadre. Le 3 décembre 2025, elle a cassé un arrêt de cour d’appel qui mentionnait seulement que le comportement du prévenu avait entraîné son expulsion temporaire, sans dire en quoi il avait troublé l’ordre : « Un comportement perturbateur au cours des débats, dont la bonne tenue est nécessaire, peut justifier l’expulsion du prévenu et la poursuite du procès en son absence. » Mais une telle décision « ne peut être prise sans qu’en soient énoncées les raisons » (Crim., 3 décembre 2025, n° 25-80.674).

Lorsque l’incident constitue une infraction, la loi prévoit une procédure particulière. Si une contravention est commise pendant l’audience, l’article 676 du code de procédure pénale permet au tribunal de dresser procès-verbal, d’entendre l’intéressé, les témoins et le ministère public, puis d’appliquer « sans désemparer les peines portées par la loi ». S’il s’agit d’un délit commis à l’audience d’un tribunal correctionnel ou d’une cour, l’article 677 autorise la même procédure immédiate, avec la possibilité d’un mandat de dépôt si la peine prononcée dépasse un mois d’emprisonnement. L’outrage à magistrat obéit toutefois à une règle différente : le président dresse un procès-verbal qu’il transmet au procureur de la République, et « Les magistrats ayant participé à l’audience lors de la commission du délit ne peuvent composer la juridiction saisie des poursuites. » Le juge qui a été visé ne peut pas juger lui-même son offenseur.

L’outrage lui-même est sévèrement puni. L’article 434-24 du code pénal réprime les paroles, gestes, menaces, écrits ou images non rendus publics adressés à un magistrat, à un juré ou à toute personne siégeant dans une formation juridictionnelle, d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ; et « Si l’outrage a lieu à l’audience d’une cour, d’un tribunal ou d’une formation juridictionnelle, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende. » Les éléments de cette infraction et la défense possible sont exposés dans notre article sur l’outrage à magistrat. Après l’audience, la critique publique d’une décision reste libre, mais elle a une limite pénale : l’article 434-25 du code pénal punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende « Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance ». Le même article exclut expressément les commentaires techniques et les propos tendant à la réformation, à la cassation ou à la révision d’une décision.

II. Filmer, photographier ou enregistrer une audience : un délit, même pour une victime

A. Une interdiction générale, de l’ouverture de l’audience jusqu’à sa levée

L’interdiction figure dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, mais elle s’adresse à tous, journalistes ou non. Selon l’article 38 ter de cette loi, « Dès l’ouverture de l’audience des juridictions administratives ou judiciaires, l’emploi de tout appareil permettant d’enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l’image est interdit. » La formule couvre l’appareil photo comme la caméra, le dictaphone, le smartphone ou les lunettes connectées, et vise aussi bien la photographie que la vidéo, l’enregistrement sonore ou la diffusion en direct, puisque transmettre la parole ou l’image suffit. Le texte arme immédiatement le président : « Le président fait procéder à la saisie de tout appareil et du support de la parole ou de l’image utilisés en violation de cette interdiction. »

Le même article 38 ter ne prévoit qu’une souplesse, au profit des prises de vues avant le début des débats : « sur demande présentée avant l’audience, le président peut autoriser des prises de vues quand les débats ne sont pas commencés et à la condition que les parties ou leurs représentants et le ministère public y consentent ». Ce sont ces images, tournées avant l’ouverture des débats, que l’on voit parfois dans les reportages ; les débats eux-mêmes ne peuvent être filmés que dans les cadres d’autorisation présentés plus loin. Devant la cour d’assises, l’article 308 du code de procédure pénale prévoit une règle propre, plus sévère sur le plan financier : dès l’ouverture de l’audience, « l’emploi de tout appareil d’enregistrement ou de diffusion sonore, de caméra de télévision ou de cinéma, d’appareils photographiques est interdit sous peine de 18 000 euros d’amende ». Le même article organise, sous le contrôle du président, l’enregistrement sonore officiel des débats d’assises, de droit en appel sauf renonciation de tous les accusés et facultatif en premier ressort, dont les supports sont placés sous scellés et ne peuvent servir que dans le cadre de la procédure.

L’interdiction ne s’interrompt pas pendant les pauses. Le 24 mars 2020, la chambre criminelle a confirmé la condamnation à 2 000 euros d’amende de la directrice de la publication d’un magazine qui avait mis en ligne et publié deux photographies prises à la cour d’assises de Paris spécialement composée, l’une montrant un témoin et un accusé, l’autre un accusé et ses avocats dans la salle avant le verdict. Elle a jugé que « l’interdiction instituée par l’article 38 ter précité, qui commence dès l’ouverture de l’audience et se prolonge jusqu’à ce que celle-ci soit levée, s’applique pendant les périodes de suspension de l’audience » (Crim., 24 mars 2020, n° 19-81.769). Le 25 février 2025, elle est allée plus loin à propos d’enregistrements sonores réalisés dans la salle d’un tribunal de commerce pendant deux suspensions d’audience, puis publiés en ligne avec des commentaires par une personne qui était intervenue dans le litige : l’interdiction s’applique pendant les suspensions, « en ce compris les temps d’échanges entre la formation de jugement et le greffe », même hors la présence du public et des parties, dès lors qu’aucune décision n’avait été prise à leur issue (Crim., 25 février 2025, n° 23-86.544). Être partie au litige, victime ou proche ne crée donc aucune exception : la règle vise l’emploi de l’appareil, quelle que soit la qualité de celui qui le tient.

La justification de cette rigueur tient aux intérêts en cause. Dans le même arrêt du 25 février 2025, la chambre criminelle explique que l’interdiction « a pour objectif de garantir tant la sérénité des débats et, ainsi, une bonne administration de la justice, que le respect de la vie privée des participants aux procès, leur sécurité, ainsi que la présomption d’innocence des personnes poursuivies en matière pénale » (Crim., 25 février 2025, n° 23-86.544). Le témoin qui sait qu’il peut être filmé ne dépose pas de la même façon, et une vidéo diffusée sur un réseau social peut exposer durablement une victime, un prévenu finalement relaxé ou un juré. Le Conseil constitutionnel a déclaré la règle conforme à la Constitution, dans sa rédaction antérieure à la réforme de 2021, par sa décision n° 2019-817 QPC du 6 décembre 2019, jugeant l’atteinte à la liberté d’expression « nécessaire, adaptée et proportionnée » : il a relevé que le législateur entendait garantir la sérénité des débats et prévenir les atteintes à la vie privée, à la sécurité des acteurs judiciaires et à la présomption d’innocence, et que le public conserve la possibilité de rendre compte des débats « par tout autre moyen », « y compris pendant leur déroulement », sous réserve du pouvoir de police du président.

L’invocation de la Convention européenne des droits de l’homme n’a pas davantage prospéré. Le 8 juin 2010, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi du rédacteur en chef d’une chaîne de télévision régionale condamné à 500 euros d’amende pour complicité, après la diffusion d’images, captées sur un écran de retransmission, montrant le prononcé du verdict d’un procès d’assises très médiatisé. Elle a jugé que les restrictions prévues par la loi peuvent constituer « des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire » (Crim., 8 juin 2010, n° 09-87.526). Dans l’arrêt de 2020 déjà cité, elle a approuvé la cour d’appel d’avoir relevé que l’accès du public à la salle était libre et que l’information du public était garantie par « la publication de comptes rendus des débats et de dessins d’audience » (Crim., 24 mars 2020, n° 19-81.769). Prendre des notes, dessiner, raconter l’audience par écrit ou la commenter ensuite reste donc possible, dans la limite des pouvoirs du président et des interdictions de publication propres à certains procès.

Il existe bien des audiences filmées, mais dans des cadres que le particulier ne peut pas s’approprier. Depuis la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, l’article 38 quater de la loi de 1881 permet d’autoriser l’enregistrement d’une audience « pour un motif d’intérêt public d’ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique, en vue de sa diffusion ». La demande est adressée au ministre de la justice et l’autorisation est délivrée, après son avis, par le premier président de la cour d’appel pour les cours d’appel et les juridictions judiciaires de leur ressort ; les personnes enregistrées doivent consentir par écrit à la diffusion de leur image, et « La diffusion, intégrale ou partielle, de l’enregistrement n’est possible qu’après que l’affaire a été définitivement jugée. » Les modalités en ont été fixées par le décret n° 2022-462 du 31 mars 2022. Un second régime, plus ancien, concerne la mémoire judiciaire : l’article L. 221-1 du code du patrimoine autorise l’enregistrement intégral d’audiences publiques « lorsque cet enregistrement présente un intérêt pour la constitution d’archives historiques de la justice ». Ces archives sont communicables à des fins historiques ou scientifiques une fois la décision devenue définitive, leur reproduction est soumise à autorisation, et selon l’article L. 222-1 du même code, « Après cinquante ans, la reproduction et la diffusion des enregistrements audiovisuels ou sonores sont libres. »

Les règles applicables sur la voie publique sont différentes, comme nous l’expliquons à propos de l’interpellation filmée en manifestation. La salle d’audience obéit à un régime propre : tout y est public, mais rien ne peut y être enregistré sans autorisation.

B. Deux mois d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende : ce que risque l’auteur, ce que peut faire la personne filmée

Les sanctions figurent dans le même article 38 ter de la loi de 1881 : « Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie de deux mois d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. » Le texte ajoute que « Le tribunal pourra en outre prononcer la confiscation du matériel ayant servi à commettre l’infraction et du support de la parole ou de l’image utilisé. » Le téléphone peut donc être définitivement perdu. Surtout, la diffusion est réprimée pour elle-même : « Est interdite, sous les mêmes peines, la cession ou la publication, de quelque manière et par quelque moyen que ce soit, de tout enregistrement ou document obtenu en violation des dispositions du présent article. » Filmer une audience puis publier la vidéo sur un réseau social expose ainsi à être poursuivi à la fois pour l’enregistrement et pour sa publication ; et celui qui republie une vidéo tournée par un autre peut être poursuivi au titre de la publication, même s’il n’était pas dans la salle.

La peine d’emprisonnement est relativement récente. Dans sa version en vigueur jusqu’en décembre 2021, le délit n’était puni que de 4 500 euros d’amende ; la loi du 22 décembre 2021 y a ajouté deux mois d’emprisonnement, applicables depuis le 24 décembre 2021. Cette modification a une conséquence pratique importante : la garde à vue n’est possible qu’à l’égard d’une personne soupçonnée d’avoir commis « un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement », selon l’article 62-2 du code de procédure pénale. Depuis cette réforme, une garde à vue est juridiquement possible pour ce seul délit, si les autres conditions posées par ce texte sont réunies ; selon la presse, la personne interpellée à Niort a ainsi été placée en garde à vue, puis remise en liberté, et doit comparaître sur convocation par officier de police judiciaire. Une telle convocation, notifiée par un officier de police judiciaire sur instruction du procureur, vaut citation à personne en application de l’article 390-1 du même code, et elle doit indiquer le fait poursuivi, le texte qui le réprime ainsi que le tribunal, le lieu, la date et l’heure de l’audience. La préparation de cette audience, le choix de reconnaître ou de contester les faits et la discussion de la peine relèvent alors d’une défense devant le tribunal correctionnel.

Les décisions publiées montrent des amendes d’un montant variable. Dans l’affaire jugée le 25 février 2025, l’auteur de la publication avait été condamné à 4 000 euros d’amende et à indemniser des personnes enregistrées ; la Cour de cassation a confirmé la culpabilité mais censuré la peine, faute pour la cour d’appel de s’être suffisamment expliquée sur la situation personnelle, familiale et sociale du prévenu, en rappelant qu’en matière correctionnelle « une peine doit être motivée en tenant compte des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation familiale, matérielle et sociale » (Crim., 25 février 2025, n° 23-86.544). La directrice de publication poursuivie pour les photographies prises aux assises avait été condamnée à 2 000 euros, et le rédacteur en chef poursuivi pour la diffusion du verdict à 500 euros. Ces montants ne constituent pas un barème : le tribunal individualise la peine en fonction des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation, et il doit motiver ce choix, comme le rappelle l’arrêt de 2025.

D’autres interdictions de diffusion peuvent s’ajouter, y compris lorsque l’image n’a pas été prise pendant l’audience elle-même, par exemple dans un couloir du palais. L’article 35 ter de la loi de 1881 punit de 15 000 euros d’amende la diffusion, sans son accord, de l’image d’une personne mise en cause et non condamnée « faisant apparaître, soit que cette personne porte des menottes ou entraves, soit qu’elle est placée en détention provisoire ». L’article 39 quinquies punit de la même amende la diffusion « des renseignements concernant l’identité d’une victime d’une agression ou d’une atteinte sexuelles ou l’image de cette victime lorsqu’elle est identifiable », sauf accord écrit de celle-ci, et l’article 39 bis protège de la même façon l’identité des mineurs victimes. Pour les procès de mineurs, l’article L. 513-4 du code de la justice pénale des mineurs va plus loin : « La publication, par tout moyen, du compte rendu des débats devant les juridictions de jugement compétentes à l’égard des mineurs est interdite. » En matière civile, l’article 39 de la loi de 1881 interdit de rendre compte des débats de certaines affaires, notamment familiales, sous peine de 18 000 euros d’amende, et ajoute que « Dans toutes affaires civiles, les cours et tribunaux pourront interdire le compte rendu du procès. » Enfin, même un enregistrement régulièrement autorisé ne peut être diffusé n’importe comment : selon l’article 38 quater, « Le fait de diffuser un enregistrement réalisé en application du I sans respecter les conditions de diffusion prévues au même I est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »

La personne filmée n’est pas démunie. Pendant l’audience, elle peut signaler l’appareil au président ou à l’huissier audiencier, puisque la saisie de l’appareil et du support relève du président. Après coup, si une vidéo circule, elle peut conserver la preuve de la publication, par des captures d’écran datées et l’adresse exacte de la page, demander son retrait à la plateforme et porter plainte auprès du procureur de la République. Elle peut aussi demander réparation devant le juge pénal. Dans l’affaire du tribunal de commerce, le prévenu soutenait que l’infraction ne protégeait que l’intérêt général ; la chambre criminelle a écarté l’argument, en jugeant que l’incrimination « n’a pas pour objet exclusif la protection de l’intérêt public qui s’attache à l’autorité et l’impartialité de la justice », mais protège aussi la vie privée des participants, leur sécurité et la présomption d’innocence (Crim., 25 février 2025, n° 23-86.544). Trois des personnes enregistrées avaient ainsi été reçues comme parties civiles, et le prévenu condamné à verser 1 500 euros à chacune d’elles. Un témoin, une victime ou un prévenu filmé à son insu peut donc, sur le même fondement, se constituer partie civile et chiffrer son préjudice, notamment lorsque la vidéo a été largement partagée.

Pour le spectateur, la règle de conduite se résume simplement. Il peut entrer librement dans les audiences publiques, sortir discrètement, prendre des notes, dessiner et raconter ensuite ce qu’il a vu et entendu, dans le respect des interdictions de publication propres aux mineurs, aux victimes d’infractions sexuelles et à certaines affaires civiles. Il ne peut ni photographier, ni filmer, ni enregistrer le son, ni diffuser en direct, pas même pendant une suspension d’audience, ni publier ou transmettre un enregistrement réalisé par un autre. Il doit garder le silence, s’abstenir de toute manifestation d’approbation ou de désapprobation et obéir aux injonctions du président, faute de quoi il s’expose à l’expulsion, et, s’il résiste ou s’il outrage un magistrat, à des poursuites pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement.

Conclusion

La publicité des audiences est une règle d’ordre public, que la Cour de cassation fait respecter strictement : chacun peut entrer dans une salle d’audience correctionnelle, de police, d’assises, civile ou administrative, sans autre formalité que les contrôles de sécurité, sauf huis clos motivé, débats tenus en chambre du conseil ou audiences de mineurs. Le public reste cependant soumis à la police du président, qui peut l’expulser en cas de trouble et faire juger sur-le-champ certaines infractions commises à l’audience ; l’outrage à un magistrat y est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Voir un procès n’autorise pas à l’enregistrer. Depuis l’ouverture de l’audience jusqu’à sa levée, suspensions comprises, l’emploi de tout appareil capable de capter ou de transmettre la parole ou l’image est interdit à tous, journalistes, spectateurs, parties et victimes. Le délit est puni de deux mois d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende, avec confiscation possible du matériel, et la publication de l’enregistrement est réprimée des mêmes peines ; devant la cour d’assises, le code de procédure pénale prévoit en outre une amende de 18 000 euros. Les débats ne sont filmés que dans le cadre d’autorisations encadrées ou pour les archives historiques de la justice. Quant à l’affaire de Niort, la personne interpellée reste présumée innocente : il appartiendra au tribunal, s’il est saisi, de dire si l’infraction est constituée et, le cas échéant, quelle peine est justifiée.

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