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Outrage à magistrat : articles 434-24 et 433-5 du Code pénal, peines et défense

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Outrage à magistrat : articles 434-24 et 433-5 du Code pénal, peines et défense

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Le 7 mai 2026, le tribunal correctionnel de Paris a jugé une femme pour outrage à magistrat après plusieurs années d’invectives contre un juge d’instruction. Les faits reprochés remontent au 13 août 2024, lorsque la prévenue a interpellé un magistrat en pleine audience à la chambre des comparutions immédiates. Elle a été expulsée de la salle, puis a réitéré ses propos quelques minutes plus tard. Ce type de situation, loin d’être exceptionnel, illustre la tension croissante entre liberté d’expression et respect dû à l’autorité judiciaire.

Mis à jour le 4 juin 2026 : peines de l’article 433-5 actualisées, article 434-24 vérifié, citations Cour de cassation contrôlées sur Judilibre.

En 2025, la Cour de cassation a précisé la portée de l’article 434-24 du code pénal dans un arrêt publié au Bulletin. La chambre criminelle a rappelé que toute expression outrageante adressée à un magistrat dans l’exercice de ses fonctions entre dans le champ répressif, même si elle présente un caractère public. Cette infraction expose le prévenu à des peines d’emprisonnement et à des amendes pouvant atteindre 30 000 euros selon les circonstances. Comprendre les éléments constitutifs de l’outrage à magistrat, distinguer la critique légitime de l’outrage proprement dit, et connaître les défenses possibles constituent les enjeux pratiques de cette incrimination.

Qu’est-ce que l’outrage à magistrat ?

L’article 433-5 du code pénal (texte officiel) réprime les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images non rendus publics, ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une mission de service public. Ces actes doivent être commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission. Ils doivent en outre être de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. La peine encourue est de 7 500 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général.

Lorsque l’outrage est adressé à une personne dépositaire de l’autorité publique, la peine est portée à un an d’emprisonnement et à 15 000 euros d’amende. Les magistrats de l’ordre judiciaire relèvent de cette catégorie. L’article 434-24 du code pénal (texte officiel) complète ce dispositif. Il vise spécifiquement l’outrage par paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images non rendus publics, adressé à un magistrat, un juré ou toute personne siégeant dans une formation juridictionnelle. La peine est alors d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

La décision n° 2021-896 QPC du 9 avril 2021 a déclaré conformes à la Constitution les deux premiers alinéas de l’article 433-5. Cette décision a estimé que ces dispositions, qui visent à garantir la sécurité publique, ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression.

Quelles peines encourues pour outrage à magistrat ?

Les peines varient selon la qualité de la victime, le mode d’expression et le lieu de commission des faits.

  • Article 433-5, alinéa 1 : personne chargée d’une mission de service public — 7 500 € d’amende et peine de travail d’intérêt général.
  • Article 433-5, alinéa 2 : personne dépositaire de l’autorité publique — 1 an de prison et 15 000 € d’amende.
  • Article 434-24, alinéa 1 : magistrat, juré ou membre d’une formation juridictionnelle — 1 an de prison et 15 000 € d’amende.
  • Article 434-24, alinéa 2 : mêmes victimes, si l’outrage a lieu à l’audience — 2 ans de prison et 30 000 € d’amende.

L’article 434-25 du code pénal réprime séparément le discrédit jeté sur une décision de justice. Ce délit, distinct de l’outrage, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

La ligne de démarcation entre critique et outrage

La Cour de cassation a tracé une frontière précise entre la critique acceptable et l’outrage punissable. Cass. crim., 25 mars 2025, n° 23-85.517 (décision), a précisé les conditions de l’outrage à magistrat commis par voie de réseau social. La Haute Juridiction a censé un arrêt de relaxe. Elle a estimé que le caractère public des propos ne les exclut pas du champ de l’article 434-24 dès lors qu’ils s’adressent directement au magistrat.

« Toute expression outrageante, qu’elle s’adresse directement ou par la voie d’un rapporteur nécessaire à un magistrat de l’ordre judiciaire, dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de cet exercice, entre dans les prévisions de ce texte, même si elle présente un caractère public. »

Cette jurisprudence écarte l’argument selon lequel la publicité des propos les placerait automatiquement hors du champ de l’article 434-24. La destination des propos prime sur leur caractère public.

Dans un autre arrêt, Cass. crim., 23 mai 2018, n° 17-82.355 (décision), la chambre criminelle a précisé les conditions du discrédit jeté sur une décision de justice, délit voisin de l’outrage.

« Attendu qu’il se déduit du deuxième que, pour être constitué, le délit de discrédit jeté sur un acte ou une décision juridictionnelle implique que les actes, paroles, écrits ou images incriminés, d’une part, aient fait l’objet d’une publicité, d’autre part, aient été de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance ; »

Ces deux arrêts montrent que la Cour de cassation contrôle strictement la qualification des propos. La simple critique d’une décision, lorsqu’elle reste mesurée et privée, ne constitue pas un délit.

Outrage à magistrat à l’audience : une aggravation de peine

L’article 434-24, alinéa 2, du code pénal prévoit une aggravation spécifique lorsque l’outrage a lieu à l’audience d’une cour, d’un tribunal ou d’une formation juridictionnelle. La peine est alors portée à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende. Cette aggravation reflète la volonté législative de protéger avec une particulière rigueur le déroulement des audiences et l’autorité des magistrats dans l’exercice immédiat de leurs fonctions.

L’outrage à l’audience peut prendre la forme d’invectives verbales, de gestes hostiles ou de menaces proférées à l’encontre d’un magistrat, d’un juré ou d’un greffier. La jurisprudence rappelle que la qualification d’outrage à l’audience ne suppose pas que les propos aient été entendus par l’ensemble de l’assistance. Il suffit qu’ils aient été proférés en présence du magistrat visé et qu’ils aient été de nature à porter atteinte à sa dignité.

Que faire si vous êtes accusé d’outrage à magistrat ?

La défense contre une accusation d’outrage à magistrat repose sur plusieurs axes possibles.

  1. Contester l’élément matériel : démontrer que les propos ou les gestes reprochés n’étaient pas de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction. La Cour de cassation exige que les propos dépassent le seuil de la critique mesurée.

  2. Contester la destination des propos : établir que les propos n’étaient pas adressés au magistrat dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. La juridiction vérifie le lien entre l’outrage et la fonction.

  3. Invoquer la liberté d’expression : la critique des décisions de justice, lorsqu’elle reste dans des termes mesurés et fondée sur des éléments objectifs, ne constitue pas un outrage. La décision n° 2021-896 QPC du 9 avril 2021 a validé les deux premiers alinéas de l’article 433-5, dans leur rédaction alors contestée. Cette conformité constitutionnelle suppose néanmoins que les juges respectent la frontière entre critique et outrage.

  4. Distinguer l’outrage du discrédit : l’article 434-25 vise le discrédit jeté sur une décision de justice, et non sur la personne du magistrat. Une défense peut consister à montrer que les propos visaient la décision et non le magistrat lui-même.

  5. Vérifier la régularité de la procédure : contrôler que la citation à comparution respecte les délais légaux. Vérifiez aussi que les droits de la défense ont été garantis, notamment le droit à l’assistance d’un avocat.

Outrage à magistrat à Paris et en Île-de-France

À Paris, les faits d’outrage à magistrat relèvent de la compétence du tribunal judiciaire de Paris, qui statue en matière correctionnelle. La 30e chambre correctionnelle du tribunal de Paris est fréquemment saisie de ce type d’affaires. Le parquet de Paris, en raison du volume des contentieux, dispose d’une expérience significative de ces poursuites.

Les délais de jugement varient selon la complexité du dossier et la charge de la juridiction. En cas de comparution immédiate, le délai entre les faits et l’audience peut être de quelques heures seulement. En cas de convocation au tribunal correctionnel, le délai est généralement de plusieurs mois. La préparation du dossier exige le recueil de témoins, l’analyse des procès-verbaux et l’examen du contexte dans lequel les propos ont été tenus.

Les justiciables parisiens peuvent consulter notre analyse sur la comparution immédiate à Paris. Ils peuvent également se référer à notre page dédiée à la défense pénale à Paris pour comprendre l’étendue de l’accompagnement juridique en matière pénale.

Questions fréquentes sur l’outrage à magistrat

Quelle est la différence entre outrage à magistrat et injure publique ?

L’outrage à magistrat suppose que les propos soient adressés à un magistrat dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. L’injure publique vise une personne quelconque et suppose la publicité des propos. Les deux infractions peuvent parfois se cumuler, mais l’outrage à magistrat bénéficie d’un régime répressif spécifique et plus sévère.

Un post sur les réseaux sociaux peut-il constituer un outrage à magistrat ?

Oui, si le post est adressé directement au magistrat ou s’il est de nature à parvenir à sa connaissance par l’intermédiaire d’un rapporteur nécessaire. La Cour de cassation a précisé dans son arrêt du 25 mars 2025 que le caractère public des propos ne les exclut pas du champ de l’article 434-24. Il suffit que les propos s’adressent au magistrat.

Peut-on critiquer une décision de justice sans risquer l’outrage ?

La critique d’une décision de justice est licite lorsqu’elle reste mesurée et fondée sur des arguments juridiques. Le discrédit jeté sur une décision, puni par l’article 434-25, suppose une volonté de dénigrer l’autorité de la justice. La simple désapprobation argumentée d’un arrêt ne constitue pas une infraction.

Quel avocat contacter en cas de poursuite pour outrage à magistrat ?

Il est recommandé de contacter un avocat pénaliste dès la garde à vue ou la première convocation. La rapidité de l’intervention permet de préserver les droits de la défense et de constituer un dossier solide avant l’audience. Le cabinet Kohen Avocats intervient en défense pénale à Paris et en Île-de-France.

L’outrage à magistrat donne-t-il lieu à un casier judiciaire ?

Oui, une condamnation pour outrage à magistrat est inscrite au casier judiciaire. Elle peut faire l’objet d’une mention au bulletin n° 2 selon la peine prononcée. L’effacement du casier judiciaire est possible dans les conditions prévues par l’article 770 du code de procédure pénale.

Peut-on être relaxé pour outrage à magistrat ?

La relaxe est possible lorsque les juges estiment que les propos ne dépassent pas le seuil de la critique légitime ou qu’ils n’étaient pas adressés au magistrat dans l’exercice de ses fonctions. La jurisprudence du 25 mars 2025 montre que la Cour de cassation contrôle strictement la motivation des juges du fond sur ce point.

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