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Assurance habitation et divorce : résiliation, solidarité ménagère, indivision post-communautaire et remboursement des cotisations (articles 215, 220 et 815-13 du Code civil)

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Maître Hassan KOHEN
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Assurance habitation et divorce : résiliation, solidarité ménagère, indivision post-communautaire et remboursement des cotisations (articles 215, 220 et 815-13 du Code civil)

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Assurance habitation et divorce : résiliation, solidarité ménagère, indivision post-communautaire et remboursement des cotisations (articles 215, 220 et 815-13 du Code civil)

Lorsqu’un couple marié traverse une séparation, le sort de la police multirisque couvrant la résidence commune cristallise rapidement des tensions patrimoniales entre les conjoints. En effet, la protection impérative du logement familial instituée par l’article 215 du Code civil encadre tout acte disposant des droits qui assurent l’habitation du ménage. Or, le départ d’un époux modifie le risque garanti sans éteindre d’emblée les engagements souscrits envers la compagnie d’assurance.

À cet égard, le droit de la famille distingue l’obligation à la dette envers l’assureur et la contribution définitive entre les époux. Tant que le divorce n’est pas opposable aux tiers selon l’article 262 du Code civil, les cotisations relèvent de la solidarité ménagère de l’article 220 du Code civil. Dans les rapports internes, ces primes obéissent successivement à l’article 214 du Code civil, aux mesures provisoires de l’article 255 du Code civil, puis au droit de l’indivision.

Par ailleurs, lorsque l’immeuble dépend d’une indivision post-communautaire ou conventionnelle, la première chambre civile qualifie l’assurance habitation de dépense nécessaire à la conservation du bien selon l’article 815-13 du Code civil. Dans son arrêt du 10 mai 2007 (Cour de cassation, première chambre civile, 10 mai 2007, n° 05-21.529), elle rappelle que « l’assurance habitation tendant à la conservation de l’immeuble incombait à l’indivision post-communautaire jusqu’au jour du partage en dépit de l’occupation privative ». En conséquence, l’étude examine le régime du contrat durant le mariage et l’instance (I), puis le traitement liquidatif des cotisations et des indemnités de sinistre (II).

I. Le régime du contrat d’assurance habitation du logement familial durant le mariage et l’instance en divorce

Durant l’union matrimoniale et l’instance en séparation, le contrat garantissant le toit conjugal se situe au croisement du droit des assurances et du régime primaire impératif. D’une part, la cogestion du logement familial interdit qu’un époux prive unilatéralement la famille de couverture d’assurance (A). D’autre part, la solidarité des dettes ménagères régit le paiement des primes envers l’assureur jusqu’à la transcription du divorce, tandis que le juge organise leur répartition provisoire (B).

A. L’encadrement de la résiliation de la police d’assurance par la protection impérative du logement de la famille

L’article 215 du Code civil protège le cadre de vie familial contre les actes unilatéraux d’un conjoint. Aux termes du troisième alinéa de cet article 215 du Code civil, « Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. » Ce texte précise que « l’action en nullité lui est ouverte dans l’année à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d’un an après que le régime matrimonial s’est dissous. »

Or, la garantie contre l’incendie, le dégât des eaux et les risques locatifs demeure indispensable à la conservation du logement. Lorsque les lieux sont loués, l’article 1751 du Code civil dispose que « Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage » est réputé « appartenir à l’un et à l’autre des époux ».

Dès lors, la résiliation unilatérale de l’assurance par l’époux ayant quitté les lieux expose le conjoint resté au foyer à la perte du logement ou du bail. La première chambre civile rattache donc la résiliation de la police d’assurance de l’immeuble conjugal à l’article 215 du Code civil. Dans son arrêt du 14 novembre 2006 (Cour de cassation, première chambre civile, 14 novembre 2006, n° 05-19.402), elle statue sur le cas d’un mari ayant substitué une police de propriétaire non-occupant à l’assurance initiale.

Dans cette décision (Cour de cassation, première chambre civile, 14 novembre 2006, n° 05-19.402), la Cour constate « que par arrêt du 20 octobre 1995, le logement familial constituant un bien commun des époux X… a été attribué en jouissance à l’épouse dans le cadre d’une procédure de divorce, que cet immeuble avait été assuré le 20 juillet 1982 auprès du Groupe des populaires d’assurances par M. Y… qui a résilié ce contrat, le 29 novembre 1996, pour le remplacer par un autre contrat souscrit en sa qualité de propriétaire non-occupant ». La résiliation opérée sans l’accord du conjoint encourt ainsi la nullité de l’article 215, alinéa 3, du Code civil.

Toutefois, cette action protectrice est enfermée dans le délai légal de forclusion fixé par l’article 215, alinéa 3, du Code civil. Comme l’applique l’arrêt du 14 novembre 2006 (Cour de cassation, première chambre civile, 14 novembre 2006, n° 05-19.402), l’action en nullité est ouverte dans l’année à partir du jour où l’époux a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d’un an après que le régime matrimonial s’est dissous. À cet égard, le conjoint informé d’une résiliation unilatérale doit agir dans ce délai d’un an.

Par ailleurs, ces règles familiales se combinent avec les facultés de résiliation prévues par le Code des assurances. Selon l’article L. 113-12 du Code des assurances, « l’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an » moyennant un préavis d’au moins deux mois avant la date d’échéance. Ce même article L. 113-12 du Code des assurances précise que « Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date d’expédition de la notification. »

En outre, l’article L. 113-16 du Code des assurances régit la résiliation consécutive à un changement de domicile, de situation matrimoniale ou de régime matrimonial. Aux termes de cet article L. 113-16 du Code des assurances, « le contrat d’assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu’il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. » Ce texte dispose que « La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l’événement. » et que « La résiliation prend effet un mois après que l’autre partie au contrat en a reçu notification. »

En conséquence, tant que le bien demeure affecté au logement de la famille au sens de l’article 215 du Code civil, l’époux qui quitte les lieux ne peut pas utiliser seul l’article L. 113-16 du Code des assurances pour priver d’assurance le domicile familial. Lorsqu’une résiliation intervient régulièrement, l’article L. 113-16 du Code des assurances prévoit que « L’assureur doit rembourser à l’assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de la date d’effet de la résiliation. »

B. La solidarité ménagère envers l’assureur et la répartition provisoire des cotisations entre les époux séparés

Au-delà de la validité du contrat, la séparation pose la question du paiement des primes échues pendant l’instance. Envers l’assureur, le recouvrement des cotisations relève de la solidarité légale de l’article 220 du Code civil. Aux termes du premier alinéa de cet article 220 du Code civil, « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement. »

L’assurance multirisque du domicile conjugal ayant pour objet la conservation du foyer, sa prime constitue une dette ménagère solidaire. Dans un arrêt du 12 juin 2024 (Cour de cassation, première chambre civile, 12 juin 2024, n° 22-17.231), la première chambre civile rappelle que « les règles relatives aux devoirs et droits respectifs des époux énoncées par les articles 212 et suivants du code civil sont d’application territoriale ». Ce même arrêt (Cour de cassation, première chambre civile, 12 juin 2024, n° 22-17.231) précise, au visa des articles 220 et 1751 du Code civil, qu’il incombe au créancier « d’établir que le local loué servait effectivement à l’habitation des deux époux ou, pour le moins, que le bail avait été souscrit pour l’entretien du ménage ».

Jusqu’à quelle date cette solidarité ménagère engage-t-elle l’époux qui a quitté les lieux ? L’article 262 du Code civil dispose que « La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies. » Ainsi, la cour d’appel de Versailles, le 19 mai 2026 (Cour d’appel de Versailles, chambre civile 1-2, 19 mai 2026, n° 25/01508), juge au visa des articles 220 et 262 du Code civil que les époux restent tenus solidairement « jusqu’à ce que mention du jugement de divorce ait été faite en marge des registres de l’état civil, et nonobstant le fait qu’un des époux ait quitté les lieux loués avant cette date ou qu’il ait été autorisé à résider séparément ».

Dans cette décision du 19 mai 2026 (Cour d’appel de Versailles, chambre civile 1-2, 19 mai 2026, n° 25/01508), la cour retient que, faute de transcription justifiée, « quand bien même l’ordonnance sur mesures provisoires a attribué la jouissance du domicile conjugal à Mme [F] et le jugement de divorce le droit au bail, M. [Y] reste tenu solidairement des loyers et charges y afférent au titre de la solidarité légale ». En revanche, dans les rapports entre époux, l’article 214 du Code civil prévoit durant la vie commune que « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. »

À cet égard, sous le régime de la séparation de biens régi par l’article 1538 du Code civil, les contrats de mariage stipulent souvent une clause de règlement au jour le jour. Dans son arrêt du 18 novembre 2020 (Cour de cassation, première chambre civile, 18 novembre 2020, n° 19-15.353), la Cour rappelle que face à une telle présomption jugée irréfragable, « un époux ne peut, au soutien d’une demande de créance, être admis à prouver l’insuffisance de la participation de son conjoint aux charges du mariage pas plus que l’excès de sa propre contribution ».

Comme l’énoncent les arrêts du 3 octobre 2019 (Cour de cassation, première chambre civile, 3 octobre 2019, n° 18-20.828), du 17 mars 2021 (Cour de cassation, première chambre civile, 17 mars 2021, n° 19-21.463) et du 5 avril 2023 (Cour de cassation, première chambre civile, 5 avril 2023, n° 21-22.296), seul « l’apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ». Dès lors, les cotisations périodiques d’assurance payées pendant la vie commune relèvent de l’article 214 du Code civil.

Toutefois, dès l’instance en divorce, le juge aux affaires familiales statue sur les mesures provisoires prévues par l’article 255 du Code civil. Selon les 4° et 6° de cet article 255 du Code civil, il peut « Attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance » et « désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ».

Le jugement du tribunal judiciaire de Vesoul du 27 mars 2026 (Tribunal judiciaire de Vesoul, chambre de la famille, 27 mars 2026, n° 24/00877) synthétise l’articulation entre l’obligation aux dettes et la contribution entre conjoints en rappelant qu’« Aux termes de l’article 220 du Code civil, les époux sont solidairement tenus des dettes ménagères, de sorte que le bailleur peut poursuivre l’un quelconque d’entre eux jusqu’à la transcription du divorce sur les actes d’État civil. Toutefois, dans leurs rapports internes, il convient de tenir compte tant des mesures provisoires ordonnées, que de la date des effets du divorce entre les époux, s’agissant de leurs biens. »

De même, le tribunal judiciaire de Chambéry, le 20 novembre 2025 (Tribunal judiciaire de Chambéry, juge aux affaires familiales, 20 novembre 2025, n° 22/01448), accorde une créance à l’époux ayant acquitté après la dissolution du régime matrimonial des charges d’un logement loué dont la jouissance et les charges incombaient à son conjoint. Par ailleurs, la cour d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 20 mai 2025 (Cour d’appel de Toulouse, 1re chambre section 2, 20 mai 2025, n° 22/00193), précise que lorsqu’une dette est payée en exécution du devoir de secours pendant l’instance, elle n’ouvre pas droit à remboursement jusqu’à l’extinction de ce devoir, car « Le devoir de secours cesse lorsque le prononcé du divorce acquiert force de chose jugée. »

II. Le traitement liquidatif des cotisations et des indemnités d’assurance habitation dans l’indivision et le partage

Lorsque les époux sont propriétaires de l’immeuble assuré, la dissolution du régime matrimonial ouvre une phase liquidative où chaque dépense est vérifiée devant le notaire ou le juge commis. En vertu d’une jurisprudence constante, les cotisations d’assurance habitation constituent des dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis selon l’article 815-13 du Code civil, nonobstant l’occupation privative d’un conjoint (A). Néanmoins, l’inscription de cette créance au passif de l’indivision et le sort des indemnités de sinistre obéissent à des règles strictes de ventilation, de preuve et de subrogation réelle (B).

A. La qualification de dépense nécessaire à la conservation de l’immeuble indivis en dépit de l’occupation privative

Le point de départ de l’indivision post-communautaire est fixé par l’article 262-1 du Code civil. Aux termes de cet article 262-1 du Code civil, le divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux à la date où la convention de divorce par consentement mutuel acquiert force exécutoire, ou, en matière contentieuse, « à la date de la demande en divorce », sauf report judiciaire à la date où les époux « ont cessé de cohabiter et de collaborer ». Dès cette date et jusqu’au partage, l’immeuble anciennement commun ou indivis entre époux séparés de biens selon l’article 1542 du Code civil obéit aux règles de l’indivision.

Or, le remboursement des avances personnelles d’un indivisaire relève de l’article 815-13 du Code civil. Son premier alinéa énonce qu’« Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. » Comme le rappellent l’avis du 5 juillet 2023 (Cour de cassation, première chambre civile, avis du 5 juillet 2023, n° 23-70.007) et l’arrêt du 15 janvier 2025 (Cour de cassation, première chambre civile, 15 janvier 2025, n° 23-10.887), constitue une dépense de conservation tout paiement qui « permet de préserver l’indivision d’un risque de défaillance de nature à entraîner la perte du bien indivis et, ainsi, de le conserver dans l’indivision ».

En pratique, le conjoint non occupant soutient souvent que l’assurance habitation devrait incomber exclusivement à l’époux qui occupe seul le bien ou qui en demande l’attribution préférentielle. Dès son arrêt du 24 février 1998 (Cour de cassation, première chambre civile, 24 février 1998, n° 96-16.318), la première chambre civile juge au visa de l’article 815-13 du Code civil « que l’attribution préférentielle ne confère pas à son bénéficiaire la propriété des biens qui en sont l’objet, lesquels demeurent dans l’indivision jusqu’au partage, et qu’il doit être tenu compte des impenses nécessaires faites par un indivisaire de ses deniers personnels pour la conservation d’un bien indivis ».

Dans cet arrêt du 24 février 1998 (Cour de cassation, première chambre civile, 24 février 1998, n° 96-16.318), la Cour censure l’arrêt d’appel en jugeant « que l’assurance-habitation, tendant à la conservation de l’immeuble, incombait à l’indivision postcommunautaire jusqu’au partage ». Ce principe est confirmé par l’arrêt du 10 mai 2007 (Cour de cassation, première chambre civile, 10 mai 2007, n° 05-21.529) au visa des articles 815-10 et 815-13 du Code civil, ainsi que par l’arrêt du 5 mars 2008 (Cour de cassation, première chambre civile, 5 mars 2008, n° 07-14.729), selon lequel « l’assurance habitation, qui tend à la conservation de l’immeuble, incombe à l’indivision post-communautaire jusqu’au partage ».

De même, par son arrêt du 13 septembre 2017 (Cour de cassation, première chambre civile, 13 septembre 2017, n° 16-18.789), la Cour casse la décision ayant laissé les primes à la charge de l’épouse occupante, en affirmant « que l’assurance habitation, qui tend à la conservation de l’immeuble indivis incombe à l’indivision post-communautaire jusqu’au jour du partage, en dépit de l’occupation privative par un indivisaire ». Cette solution s’articule avec les articles 815-13 et 815-9 du Code civil, selon les arrêts du 7 juin 2006 (Cour de cassation, première chambre civile, 7 juin 2006, n° 04-11.524) et du 5 décembre 2018 (Cour de cassation, première chambre civile, 5 décembre 2018, n° 17-31.189).

En effet, selon l’arrêt du 5 décembre 2018 (Cour de cassation, première chambre civile, 5 décembre 2018, n° 17-31.189), les dépenses de conservation doivent « être supportées par les coïndivisaires proportionnellement à leurs droits dans l’indivision le préjudice résultant de l’occupation privative étant compensé par l’indemnité prévue à l’article 815-9 du code civil ». Aux termes de l’article 815-9 du Code civil, « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité », laquelle suppose une jouissance exclusive (Cour de cassation, première chambre civile, 3 octobre 2018, n° 17-26.020) et accroît à l’indivision selon l’article 815-10 du Code civil (Cour de cassation, première chambre civile, 3 octobre 2019, n° 18-20.828).

Les juridictions du fond statuant en 2025 et en 2026 appliquent constamment cette distinction, ce qui justifie l’accompagnement d’un avocat lors de la liquidation du régime matrimonial. Ainsi, la cour d’appel de Montpellier, le 23 septembre 2025 (Cour d’appel de Montpellier, 5e chambre civile, 23 septembre 2025, n° 23/01404), écarte les dépenses personnelles d’eau, de gaz et d’électricité mais retient que « l’assurance habitation, qui tend à la conservation de l’immeuble, incombe à l’indivision en dépit de l’occupation privative ; il en est de même pour les charges de copropriété extraordinaires s’agissant également de dépenses utiles à la conservation du logement indivis ».

B. La ventilation des garanties personnelles, la preuve du paiement effectif et le sort des indemnités de sinistre

Si l’imputation des cotisations d’assurance au passif de l’indivision est acquise en principe, la première chambre civile y a apporté une précision majeure par son arrêt du 20 octobre 2021 (Cour de cassation, première chambre civile, 20 octobre 2021, n° 20-11.921). En effet, une police multirisque habitation garantit non seulement la conservation des murs de l’immeuble indivis, mais aussi la responsabilité civile personnelle de l’occupant et ses biens propres.

Au visa de l’article 815-13 du Code civil, l’arrêt du 20 octobre 2021 (Cour de cassation, première chambre civile, 20 octobre 2021, n° 20-11.921) énonce qu’« Après avoir relevé que M. [V] avait souscrit une assurance habitation dont il avait seul réglé les cotisations, la cour d’appel a retenu à bon droit, par motifs propres et adoptés, que les sommes ainsi payées, qui participaient à la conservation de l’immeuble, devaient être imputées au passif de l’indivision, après déduction de la fraction correspondant aux garanties couvrant les dommages subis personnellement par le titulaire du contrat et sa responsabilité civile. »

Ce principe de ventilation est repris par les juridictions liquidatives. Dans son jugement du 12 février 2026 (Tribunal judiciaire de Toulouse, juge aux affaires familiales, 12 février 2026, n° 25/01409), le juge rappelle que « Les sommes ainsi payées, qui participent à la conservation de l’immeuble, doivent être imputées au passif de l’indivision, après déduction de la fraction correspondant aux garanties couvrant les dommages subis personnellement par le titulaire du contrat et sa responsabilité civile (Civ 1re, 20 octobre 2021, n° 20-11 921). » Dès lors, lors d’un divorce par consentement mutuel avec avocat ou d’un partage judiciaire, l’indivisaire payeur doit produire une attestation de l’assureur isolant la cotisation relative à la conservation de l’immeuble.

En outre, la créance fondée sur l’article 815-13 du Code civil exige la preuve du paiement effectif sur les deniers personnels de l’époux. Dans son jugement du 20 novembre 2025 (Tribunal judiciaire de Chambéry, juge aux affaires familiales, 20 novembre 2025, n° 22/01448), le tribunal rejette une demande appuyée sur de simples avis d’échéance en jugeant « que la mention selon laquelle les sommes évoquées feront l’objet d’un prélèvement sur le compte bancaire de Monsieur [P] [H] ne permettent pas d’établir l’effectivité de ce prélèvement, et donc d’un payement » faute de relevé bancaire.

À l’inverse, la cour d’appel de Toulouse, le 20 mai 2025 (Cour d’appel de Toulouse, 1re chambre section 2, 20 mai 2025, n° 22/00193), valide la créance d’assurance au vu d’un dossier comportant « le relevé d’opérations émis par l’assureur [15] du 1er janvier 2015 au 30 mai 2017, date de résiliation du contrat, et le relevé de son compte de dépôt personnel ». Comme le rappellent la cour d’appel de Reims le 27 juin 2025 (Cour d’appel de Reims, chambre 2 famille, 27 juin 2025, n° 24/01102) et la cour d’appel de Montpellier le 23 septembre 2025 (Cour d’appel de Montpellier, 5e chambre civile, 23 septembre 2025, n° 23/01404), cette créance de l’article 815-13 du Code civil s’inscrit au passif du compte d’indivision.

Par ailleurs, lorsque la communauté a réglé des dépenses nécessaires à la conservation d’un bien propre hors logement familial, l’article 1437 du Code civil dispose que « toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense ». Lorsqu’un sinistre affecte un bien indivis, l’article 815-10 du Code civil prévoit que « Sont de plein droit indivis, par l’effet d’une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis ». Pour un bien propre, le second alinéa de l’article 1406 du Code civil énonce que « Forment aussi des propres, par l’effet de la subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des propres, ainsi que les biens acquis en emploi ou remploi ».

Dès lors, si l’indemnité remplaçant un bien propre selon l’article 1406 du Code civil est encaissée par la communauté, l’article 1433 du Code civil dispose que « La communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres. » Conformément à l’article 1469 du Code civil, qu’appliquent l’arrêt du 15 janvier 2025 (Cour de cassation, première chambre civile, 15 janvier 2025, n° 23-10.887) et le jugement du tribunal judiciaire de Caen du 16 mai 2025 (Tribunal judiciaire de Caen, juge aux affaires familiales, 16 mai 2025, n° 23/01950), la récompense « ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. » À l’inverse, selon l’arrêt du 20 octobre 2021 (Cour de cassation, première chambre civile, 20 octobre 2021, n° 20-11.921), l’indivisaire « qui n’avait exposé aucune dépense au moyen de ses deniers personnels pendant cette période, n’était pas fondé à obtenir de l’indivision une indemnité correspondant aux sommes ainsi versées pour son compte ».

Conclusion

L’étude de l’assurance habitation dans le divorce met en lumière la continuité de la protection du logement familial et du patrimoine indivis. Durant le mariage et l’instance, la cogestion de l’article 215 du Code civil interdit toute résiliation unilatérale dans le délai de forclusion d’un an (Cour de cassation, première chambre civile, 14 novembre 2006, n° 05-19.402), tandis que la solidarité de l’article 220 du Code civil perdure envers les tiers jusqu’à la transcription exigée par l’article 262 du Code civil (Cour d’appel de Versailles, chambre civile 1-2, 19 mai 2026, n° 25/01508).

Lors de la liquidation de l’indivision ouverte selon l’article 262-1 du Code civil, l’assurance de l’immeuble demeure une dépense de conservation relevant de l’article 815-13 du Code civil malgré l’occupation privative (Cour de cassation, première chambre civile, 13 septembre 2017, n° 16-18.789). Son inscription au passif de l’indivision suppose toutefois la déduction des garanties personnelles (Cour de cassation, première chambre civile, 20 octobre 2021, n° 20-11.921) ainsi que la preuve bancaire du paiement effectif (Tribunal judiciaire de Chambéry, juge aux affaires familiales, 20 novembre 2025, n° 22/01448).

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