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Frais d’orthodontie et parents séparés : accord préalable, pension alimentaire, mutuelle et partage du reste à charge (articles 371-2 et 372-2 du Code civil)

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Frais d’orthodontie et parents séparés : accord préalable, pension alimentaire, mutuelle et partage du reste à charge (articles 371-2 et 372-2 du Code civil)

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Frais d’orthodontie et parents séparés : accord préalable, pension alimentaire, mutuelle et partage du reste à charge (articles 371-2 et 372-2 du Code civil)

La mise en place d’un traitement d’orthodontie pour un enfant ou un adolescent constitue l’une des sources les plus fréquentes de litiges financiers entre parents séparés ou divorcés. Les semestres d’appareillage dentaire laissent subsister un important reste à charge après le remboursement de l’assurance maladie, opposant les parents tant sur l’opportunité des soins que sur leur financement. Aux termes de l’article 371-2 du Code civil (article 371-2 du Code civil), « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » Cette règle gouverne toutes les dépenses de santé de l’enfant.

Or, la prise en charge d’un traitement orthodontique se situe au croisement de deux corps de règles complémentaires du droit de la famille. D’une part, sur le terrain extrapatrimonial de l’autorité parentale définie à l’article 371-1 du Code civil (article 371-1 du Code civil), l’engagement de soins dentaires prolongés interroge la frontière entre l’acte usuel, pour lequel l’accord du second parent est présumé à l’égard du praticien selon l’article 372-2 du Code civil (article 372-2 du Code civil), et la décision importante requérant une concertation effective. D’autre part, sur le terrain pécuniaire de l’article 373-2-2 du Code civil (article 373-2-2 du Code civil), l’exigibilité du remboursement dépend du dispositif du titre exécutoire, de la preuve du reste à charge après mutuelle et des règles du recouvrement forcé.

Dès lors, l’analyse juridique commande d’examiner successivement les conditions d’engagement du traitement d’orthodontie et de sa qualification au regard de l’autorité parentale et de l’obligation d’entretien (I), avant d’étudier le régime probatoire du reste à charge, l’articulation avec la couverture complémentaire santé et les voies d’exécution forcée (II).

I. L’engagement du traitement d’orthodontie entre exercice conjoint de l’autorité parentale et périmètre de la pension alimentaire

A. La qualification des soins d’orthodontie au regard des articles 372 et 372-2 du Code civil et l’exigence de l’accord parental

En vertu du premier alinéa de l’article 372 du Code civil (article 372 du Code civil), « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. » Cet exercice conjoint découle directement de la finalité protectrice assignée par l’article 371-1 du Code civil (article 371-1 du Code civil), lequel énonce que l’autorité parentale « appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. » La santé bucco-dentaire du mineur relève ainsi de la sphère décisionnelle commune des deux parents.

Afin d’éviter la paralysie de la vie quotidienne de l’enfant et de sécuriser l’intervention des professionnels de santé, l’article 372-2 du Code civil (article 372-2 du Code civil) pose toutefois une présomption légale essentielle selon laquelle, « A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant. » Dans son jugement rendu le 28 janvier 2025 sous le numéro 24/03064 (Tribunal judiciaire de Paris, 5e chambre, 28 janvier 2025, n° 24/03064), le tribunal judiciaire de Paris rappelle avec précision le critère de qualification applicable en la matière en jugeant que « L’acte usuel qui peut être accompli par un seul des deux parents exerçant en commun l’autorité parentale doit être défini comme une décision courante prise dans l’intérêt de l’enfant et qui n’est pas susceptible d’avoir des conséquences graves sur la vie de celui-ci. »

À cet égard, la distinction entre les soins dentaires courants et un traitement d’orthodontie au long cours s’apprécie au regard de la nature médicale de l’intervention, de sa durée et de son impact financier. Un bilan initial, un détartrage ou une radiographie diagnostique constituent des actes usuels pour lesquels le chirurgien-dentiste de bonne foi bénéficie de la présomption d’accord de l’article 372-2 du Code civil (article 372-2 du Code civil), sauf désaccord manifeste notifié par l’autre parent. En revanche, l’article L. 1111-4 du Code de la santé publique (article L. 1111-4 du Code de la santé publique) dispose que « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment », tout en précisant que le consentement du mineur « doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. »

Par ailleurs, lorsqu’un traitement orthodontique comporte des extractions dentaires définitives, une intervention chirurgicale maxillo-faciale sous anesthésie générale ou un appareillage multi-attaches s’étalant sur plusieurs semestres avec un reste à charge conséquent, la prudence impose aux parents de se concerter sur le devis préalable établi par le praticien. En cas de refus injustifié d’un parent face à des soins orthodontiques médicalement nécessaires, le parent diligent peut saisir la juridiction familiale. Il lui appartient de solliciter l’intervention d’un avocat en matière d’autorité parentale afin de saisir le juge aux affaires familiales sur le fondement de l’article 373-2-6 du Code civil (article 373-2-6 du Code civil) et de l’article 373-2-8 du Code civil (article 373-2-8 du Code civil), ce magistrat réglant les questions qui lui sont soumises « en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs » et pouvant autoriser un parent à signer seul le plan de traitement orthodontique conforme à l’intérêt médical de l’enfant.

En conséquence, il importe de ne pas confondre la validité médicale de l’acte accompli auprès du praticien avec l’opposabilité financière de la dépense entre les parents lors de l’exécution du titre familial. Comme l’a jugé la première chambre civile de la Cour d’appel de Caen dans son arrêt du 17 septembre 2026 sous le numéro 25/00654 (Cour d’appel de Caen, 1re chambre civile, 17 septembre 2026, n° 25/00654), « Le seul fait que le praticien ait été choisi par [M] [D] ne suffit pas à exclure le partage des frais, dès lors que les soins étaient médicalement justifiés, effectivement dispensés aux enfants et partiellement pris en charge par les organismes sociaux, ce qui confirme leur nature de frais de santé non remboursés au sens des titres applicables. » Lorsque le jugement ordonne le partage des frais de santé non remboursés sans exiger d’accord préalable exprès, l’ordonnance médicale et la prise en charge partielle par l’assurance maladie suffisent donc à fonder l’obligation du second parent.

B. La distinction entre l’entretien courant couvert par la pension alimentaire et les frais exceptionnels d’orthodontie

Sur le plan patrimonial, l’article 373-2-2 du Code civil (article 373-2-2 du Code civil) prévoit qu’en cas de séparation entre les parents, « la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié », tout en ajoutant que « Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant ou être, en tout ou partie, servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation. » La pension alimentaire mensuelle couvre forfaitairement les besoins quotidiens, ordinaires et prévisibles de l’enfant.

Or, le coût d’un traitement d’orthodontie excède manifestement le budget mensuel d’entretien courant pris en compte lors de la fixation de la pension alimentaire forfaitaire. Dans son jugement rendu le 25 juin 2026 sous le numéro 24/03586 (Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, JAF, 25 juin 2026, n° 24/03586), le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand énonce à cet égard une définition particulièrement éclairante en retenant « qu’il convient communément de considérer comme exceptionnels ou extraordinaires, les frais qui n’ont pu être pris en considération dans la détermination du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, soit parce qu’ils sont la conséquence de circonstances inhabituelles ou imprévues, soit parce que leur montant dépasse manifestement le budget mensuel moyen affecté aux besoins de l’enfant », le jugement visant expressément à ce titre les frais d’optique, d’hospitalisation et d’orthodontie. L’orthodontie relève ainsi des dépenses exceptionnelles appelant une répartition spécifique entre les parents.

Dès lors, la Première chambre civile de la Cour de cassation exerce un contrôle rigoureux sur l’appréciation par les juges du fond des demandes tendant au partage des frais médicaux non remboursés et des dépenses exceptionnelles au regard des critères de l’article 371-2 du Code civil (article 371-2 du Code civil). Dans son arrêt du 2 décembre 2020 rendu sous le numéro de pourvoi 19-17.989 (Civ. 1re, 2 décembre 2020, n° 19-17.989), la Haute juridiction censure une cour d’appel au visa combiné des articles 371-2, alinéa 1er, et 373-2-2 du Code civil en relevant que « Pour rejeter la demande formée par Mme V… tendant au partage des dépenses exceptionnelles exposées pour les enfants, tels les activités extra-scolaires, les voyages scolaires et les frais médicaux non remboursés, l’arrêt retient que celle-ci assume la prise en charge quotidienne de deux enfants encore jeunes », alors que la mère prouvait assumer la charge de trois enfants.

De même, l’évaluation des besoins de l’enfant et des ressources parentales s’opère toujours de manière concrète. Par un arrêt de cassation du 1er juillet 2026 rendu sous le numéro de pourvoi 25-13.373 (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-13.373), la Première chambre civile rappelle que « la contribution respective des parents à l’entretien des enfants est calculée, non seulement, en fonction des ressources des deux parents, mais également, en tenant compte des besoins des enfants étudiés in concreto, en fonction de leur âge, et de leur train de vie antérieur. » Dans le même esprit, par un arrêt du 30 avril 2025 rendu sous le numéro de pourvoi 22-22.526 (Civ. 1re, 30 avril 2025, n° 22-22.526), la Première chambre civile censure un arrêt qui avait fixé la contribution mensuelle due par un père « outre la prise en charge en totalité de leur mutuelle, des frais de scolarité et d’études supérieures » sans tirer les conséquences légales de ses propres constatations relatives à la charge de loyer de la mère.

En outre, cette obligation de participer aux frais médicaux non remboursés se poursuit au-delà de la majorité de l’enfant encore à charge. Comme le rappelle l’article 371-2 du Code civil (article 371-2 du Code civil) complété par l’article 373-2-5 du Code civil (article 373-2-5 du Code civil), l’obligation d’entretien ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. Par un arrêt du 15 janvier 2025 rendu sous le numéro de pourvoi 22-22.047 (Civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 22-22.047), la Première chambre civile juge ainsi que « les prétentions des parties, relatives à la détermination de la répartition entre elles des frais de scolarité, des frais de vie quotidienne et des frais exceptionnels exposés au profit de leurs enfants majeurs, tendaient à la fixation de leur contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, laquelle relevait de l’article 371-2 du code civil ».

De surcroît, dans son arrêt du 19 novembre 2025 rendu sous le numéro de pourvoi 23-12.415 (Civ. 1re, 19 novembre 2025, n° 23-12.415), la Cour de cassation précise, au visa combiné des articles 371-2 et 1353 du Code civil (article 1353 du Code civil), « qu’il appartient à celui qui demande la suppression d’une contribution à l’entretien d’un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger », sans inverser la charge de la preuve.

Enfin, lorsque le jugement antérieur ou la convention parentale homologuée sur le fondement de l’article 373-2-7 du Code civil (article 373-2-7 du Code civil) a omis de prévoir une clause spécifique de partage des frais médicaux et paramédicaux non remboursés, le parent qui supporte seul la charge des enfants dispose d’un recours fondé sur l’article 371-2 du Code civil (article 371-2 du Code civil). Par son arrêt du 20 mai 2026 rendu sous le numéro de pourvoi 25-14.686 (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 25-14.686), la Première chambre civile juge que « Cette obligation s’analyse non seulement en une obligation envers l’enfant, qui ne peut en invoquer le bénéfice qu’à sa majorité, mais également en une obligation entre parents permettant à celui qui en assume la charge entière de recourir contre l’autre pour la part incombant à ce dernier, à proportion de leurs facultés respectives, tant pour le passé, dans la limite des cinq années précédant l’introduction de l’instance, que pour l’avenir. »

II. La liquidation du reste à charge après mutuelle et le recouvrement forcé de la quote-part d’orthodontie

A. La preuve du reste à charge net et le sort des cotisations et remboursements de mutuelle

Lorsqu’un titre exécutoire mentionné à l’article 373-2-2 du Code civil (article 373-2-2 du Code civil) ordonne le partage des frais médicaux et d’orthodontie non remboursés, la créance ne porte que sur le reste à charge définitif. Conformément à l’article 1353 du Code civil (article 1353 du Code civil), « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

En application directe de ce principe probatoire, la jurisprudence récente exige du parent qui réclame le remboursement de la quote-part des frais d’orthodontie la production cumulative de trois catégories de pièces justificatives : la facture acquittée du chirurgien-dentiste ou de l’orthodontiste, le relevé de prestations de l’assurance maladie obligatoire et le décompte définitif de l’organisme de complémentaire santé. Dans son arrêt du 17 septembre 2026 rendu sous le numéro 25/00654 (Cour d’appel de Caen, 1re chambre civile, 17 septembre 2026, n° 25/00654), la Cour d’appel de Caen énonce avec une grande netteté que le parent « qui se prévaut d’une créance de remboursement à l’encontre de [M] [D], doit établir non seulement qu’il a effectivement engagé les frais de santé litigieux, mais encore que ces frais sont demeurés à sa charge, faute pour lui d’en avoir perçu les remboursements par l’assurance maladie ou par la mutuelle. » La cour d’appel ajoute qu’une telle démonstration « ne présente pas le caractère d’une preuve impossible, dès lors qu’elle peut résulter des relevés de prestations de l’assurance maladie et des décomptes de l’organisme complémentaire dont l’intéressé se prévaut lui-même, seuls documents permettant d’identifier les paiements intervenus, leur bénéficiaire et le montant du reste à charge effectivement supporté pendant les périodes en cause. »

À cet égard, la production d’un simple tableau récapitulatif établi unilatéralement sur un tableur informatique ou d’un devis non acquitté est systématiquement écartée par les juridictions de l’exécution. Dans son jugement du 5 décembre 2025 rendu sous le numéro 25/02304 (Tribunal judiciaire de Nancy, JEX, 5 décembre 2025, n° 25/02304), le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nancy ordonne ainsi la mainlevée intégrale d’une saisie-attribution pratiquée pour des frais de santé en rappelant que « Le parent qui se prévaut d’une créance de remboursement et d’un tableau récapitulatif listant les dépenses doit fournir les justificatifs propres à en établir l’existence et le montant », faute de justificatif de refus de prise en charge par la caisse sociale.

En revanche, dans l’arrêt précité du 17 septembre 2026 (Cour d’appel de Caen, 1re chambre civile, 17 septembre 2026, n° 25/00654), la Cour d’appel de Caen valide la créance d’orthodontie de la mère au vu « des factures du chirurgien-dentiste portant la mention « acquitté », du relevé de l’assurance maladie et du décompte de la mutuelle », établissant pour le premier enfant un coût total de soins d’orthodontie de 2 082,90 euros, des remboursements sociaux et complémentaires de 1 284,15 euros et un reste à charge net de 798,75 euros, et pour le second enfant un coût total de 2 587,90 euros, des remboursements de 1 595,55 euros et un reste à charge net de 992,35 euros.

Par ailleurs, la question de la mutuelle santé des enfants soulève deux difficultés pratiques récurrentes lors de la séparation des parents : le partage du coût de la cotisation de complémentaire santé renforcée pour couvrir l’orthodontie, et la souscription concurrente de deux contrats par les parents. Sur le premier point, la Cour d’appel de Caen, dans son arrêt du 17 septembre 2026 (Cour d’appel de Caen, 1re chambre civile, 17 septembre 2026, n° 25/00654), pose un principe essentiel en jugeant que « La couverture complémentaire santé souscrite pour les enfants relève des frais de santé visés par les titres applicables, dès lors qu’elle a pour objet de limiter le reste à charge des dépenses médicales non remboursées. » Faute de couverture équivalente prouvée par l’autre parent, la cotisation annuelle attestée entre dans les frais de santé partagés.

À l’inverse, lorsqu’un parent souscrit de sa propre initiative une seconde mutuelle alors que les enfants sont déjà rattachés à la complémentaire santé d’entreprise obligatoire de l’autre parent, cette dépense superflue demeure à sa charge exclusive. Dans son jugement rendu le 15 avril 2026 sous le numéro 25/00160 (Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 4e chambre civile, 15 avril 2026, n° 25/00160), le tribunal judiciaire de Saint-Étienne condamne le père à rembourser sa quote-part de 514,05 euros sur un reste à charge d’orthodontie de 1 028,11 euros, mais rejette sa demande reconventionnelle au titre de sa propre mutuelle en relevant que « Monsieur [J] [T] justifie avoir souscrit une mutuelle pour ses enfants à compter du 1er février 2020. Pour autant, il ne pouvait ignorer que Madame [S] [X] bénéficiait déjà d’une mutuelle pour les enfants, les fiches de paye étant fournies durant la procédure de divorce, procédure entamée le 23 juillet 2018. Il s’agit donc de frais inutiles, ne pouvant être imputés à Madame [S] [X]. » Lorsque le nouveau jugement instaure une pension alimentaire en ne visant plus que les frais de santé non remboursés, les cotisations de mutuelle postérieures relèvent de l’entretien courant.

B. L’interprétation stricte du titre exécutoire par le juge de l’exécution et l’encadrement de la compensation

Lorsque le parent débiteur refuse de rembourser sa quote-part du reste à charge d’orthodontie malgré la transmission des factures acquittées et des décomptes d’assurance maladie et de mutuelle, le parent créancier peut engager une procédure de recouvrement de la pension alimentaire et des créances accessoires d’entretien par voie de saisie-attribution sur le fondement de l’article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution (article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Aux termes de ce texte, « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail et par le présent code. »

Or, devant le juge de l’exécution saisi d’une contestation de saisie-attribution, la discussion cristallise presque toujours sur le point de savoir si le dispositif du jugement du juge aux affaires familiales subordonnait ou non les frais médicaux et d’orthodontie non remboursés à un accord préalable exprès des deux parents. La jurisprudence opère ici une lecture grammaticale et juridique rigoureuse du dispositif du titre exécutoire. Dans son arrêt du 17 septembre 2026 (Cour d’appel de Caen, 1re chambre civile, 17 septembre 2026, n° 25/00654), la Cour d’appel de Caen rappelle que « Le juge de l’exécution, auquel il appartient d’interpréter le titre exécutoire sans en modifier le dispositif, ne peut ajouter à celui-ci une condition d’accord préalable qui n’y figure pas. » La date déterminante pour appliquer le titre exécutoire demeure celle des soins dispensés à l’enfant, et non celle du paiement ultérieur de la facture.

Cette distinction selon la lettre exacte du dispositif judiciaire est illustrée de manière convergente par plusieurs décisions récentes des juges de l’exécution. Dans son jugement rendu le 19 février 2026 sous le numéro 25/03525 (Tribunal judiciaire de Caen, JEX, 19 février 2026, n° 25/03525), le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Caen examine un jugement familial disposant que les frais exceptionnels afférents aux deux enfants, comprenant les frais liés à la scolarité, les frais de voyages scolaires et les frais d’activités extrascolaires décidés d’un commun accord ainsi que les frais médicaux et paramédicaux non remboursés, seront partagés par moitié. Le magistrat retient qu’il « se déduit de la formule « en ce compris » que la liste établie par le juge aux affaires familiales au titre des frais exceptionnels est non limitative. En outre, la formule « décidés d’un commun accord » ne concerne que sur les frais de voyages scolaires et les frais d’activité extra-scolaires. » En conséquence, la quittance du chirurgien-dentiste acquittée pour l’enfant du couple ne nécessitait pas l’accord préalable de l’autre parent et ouvrait droit à exécution forcée pour la moitié de son montant.

De même, dans le jugement du juge de l’exécution de Nancy du 5 décembre 2025 (Tribunal judiciaire de Nancy, JEX, 5 décembre 2025, n° 25/02304), le titre exécutoire excluait expressément les frais de santé de l’exigence d’accord préalable applicable aux autres dépenses exceptionnelles. À l’inverse, lorsque les jugements de Saint-Étienne du 15 avril 2026 (Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 4e chambre civile, 15 avril 2026, n° 25/00160) et de Clermont-Ferrand du 25 juin 2026 (Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, JAF, 25 juin 2026, n° 24/03586) soumettent expressément ces frais à un accord préalable hors urgence, le parent qui engage seul la dépense en conserve la charge.

En outre, une erreur fréquemment commise par le parent qui a avancé la totalité de la facture d’orthodontie consiste à déduire d’office la quote-part de l’autre parent du montant de la pension alimentaire mensuelle qu’il lui doit par ailleurs. Une telle retenue unilatérale se heurte à la prohibition de la compensation des créances alimentaires insaisissables édictée par l’article 1347-2 du Code civil (article 1347-2 du Code civil), aux termes duquel « Les créances insaisissables et les obligations de restitution d’un dépôt, d’un prêt à usage ou d’une chose dont le propriétaire a été injustement privé ne sont compensables que si le créancier y consent. » Si l’article 1347 du Code civil (article 1347 du Code civil) définit la compensation comme « l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes », la pension alimentaire destinée à l’entretien quotidien de l’enfant ne peut jamais faire l’objet d’une déduction unilatérale par le débiteur d’aliments.

Cette asymétrie protectrice du créancier d’aliments est fermement rappelée tant par la Première chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 7 octobre 2015 rendu sous le numéro de pourvoi 14-19.906 (Civ. 1re, 7 octobre 2015, n° 14-19.906) que par les juridictions de l’exécution contemporaines. Dans son jugement rendu le 15 septembre 2026 sous le numéro 26/04296 (Tribunal judiciaire de Lyon, JEX, 15 septembre 2026, n° 26/04296), le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lyon valide ainsi un commandement aux fins de saisie-vente en rappelant que « si le créancier d’aliments que constitue une contribution à l’entretien et à l’éduction d’un enfant peut invoquer par voie d’exception une créance pour éteindre des dettes envers le débiteur d’aliments par compensation, le débiteur d’aliments ne peut lui opposer lui-même la compensation. »

En revanche, lorsque les deux parents détiennent l’un envers l’autre des créances réciproques certaines, liquides et exigibles de même nature au titre du remboursement de frais exposés pour les enfants, le juge peut ordonner la compensation judiciaire à due concurrence, comme l’ont fait la Cour d’appel de Caen le 17 septembre 2026 (Cour d’appel de Caen, 1re chambre civile, 17 septembre 2026, n° 25/00654) et le tribunal judiciaire de Saint-Étienne le 15 avril 2026 (Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 4e chambre civile, 15 avril 2026, n° 25/00160), ou statuer sur les comptes de pension alimentaire lors des opérations de liquidation du régime matrimonial conformément à l’arrêt de la Première chambre civile du 13 mai 2020 rendu sous le numéro de pourvoi 19-11.308 (Civ. 1re, 13 mai 2020, n° 19-11.308). Enfin, lorsque l’un des parents fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution d’un titre mentionné à l’article 373-2-2 du Code civil (article 373-2-2 du Code civil), le juge aux affaires familiales peut, sur le fondement de l’article 373-2-6 du Code civil (article 373-2-6 du Code civil), assortir sa décision d’une astreinte ou prononcer une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

Conclusion

Le traitement des frais d’orthodontie de l’enfant de parents séparés illustre l’exigence d’articulation rigoureuse entre les règles gouvernant l’exercice conjoint de l’autorité parentale sous les articles 371-1, 372 et 372-2 du Code civil (article 372-2 du Code civil) et le régime pécuniaire de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants régi par les articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil (article 371-2 du Code civil). Qualifiés de dépenses médicales exceptionnelles excédant le forfait mensuel de la pension alimentaire, les semestres d’orthodontie donnent lieu à un partage du seul reste à charge net, que le parent créancier doit prouver en produisant cumulativement la facture acquittée du praticien, le relevé de l’assurance maladie et le décompte de la mutuelle conformément à l’article 1353 du Code civil (article 1353 du Code civil). L’interprétation stricte du dispositif du titre exécutoire par le juge de l’exécution, qui refuse d’ajouter une condition d’accord préalable non écrite dans le jugement tout en sanctionnant toute déduction unilatérale sur la pension alimentaire au visa de l’article 1347-2 du Code civil (article 1347-2 du Code civil), commande ainsi aux parents de faire préciser dans le titre les modalités de validation du devis orthodontique, de mutuelle et de remboursement sur justificatifs.

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