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L’assurance vous réclame le remboursement d’une indemnité déjà versée : devez-vous payer, dans quel délai et comment contester ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’assurance vous réclame le remboursement d’une indemnité déjà versée : devez-vous payer, dans quel délai et comment contester ?

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La lettre arrive souvent des mois après le règlement du sinistre. Votre assureur vous demande de lui rendre tout ou partie de l’indemnité qu’il vous a versée, parfois avec des frais d’expertise et d’enquête. Il invoque une fausse déclaration, une exclusion découverte après coup, la nullité du contrat, une erreur de ses services ou un double paiement. Ces demandes finissent régulièrement devant les tribunaux, et la Cour de cassation en a précisé les règles à plusieurs reprises cette année : le 12 février, le 7 mai et le 28 mai 2026, puis le 17 septembre 2026, lorsque sa deuxième chambre civile a cassé un arrêt qui condamnait une société assurée à rendre 11 505 euros, faute pour l’assureur d’avoir établi sa mauvaise foi. Le 2 septembre 2026, la première chambre civile a rappelé que le juge peut réduire une restitution lorsque celui qui a payé a commis une faute.

Rembourser n’a donc rien d’automatique. L’assureur doit démontrer que la somme n’était pas due, sur un fondement précis ; il ne peut pas toujours s’adresser à vous ; il agit dans un délai que la Cour de cassation soumet au droit commun pour la répétition de l’indu ; enfin le montant, les intérêts et le calendrier de paiement se discutent. Nous verrons d’abord sur quels fondements l’assureur peut vous réclamer une indemnité et dans quels cas il ne le peut pas (I), puis le délai dont il dispose, ce que vous pouvez obtenir et la manière de répondre (II). L’indemnisation des dommages corporels, qui obéit à des règles propres, n’est pas traitée ici.

I. Sur quel fondement l’assureur peut-il vous réclamer l’indemnité déjà versée ?

Une demande de remboursement n’est pas une facture. C’est une action en justice potentielle, qui suppose un fondement juridique et des preuves, et qui ne peut viser que la personne tenue de restituer. Les tribunaux distinguent les motifs invoqués, parce que chacun obéit à ses propres conditions, puis vérifient que l’assureur n’a pas perdu le droit de revenir sur son paiement.

A. Erreur, nullité, déchéance ou double paiement : ce que l’assureur doit prouver selon le motif invoqué

Toute demande de remboursement repose sur une règle posée par l’article 1302 du code civil : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. » L’article 1302-1 ajoute : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. » Encore faut-il que la somme n’ait pas été due, et c’est à l’assureur de l’établir, puisque selon l’article 1353 « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. »

Le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer l’a rappelé le 10 juillet 2026 (RG 25/01748) à un assureur emprunteur qui réclamait 18 975,27 euros versés au titre d’une incapacité temporaire totale entre avril 2021 et juin 2022. L’assureur soutenait que le placement de son assuré en congé de longue durée l’avait conduit à revoir la perte de revenu retenue et à constater un trop-perçu. Le tribunal a exigé qu’il établisse notamment « la date et la raison du basculement vers l’indu, ainsi que le montant précis des sommes dont elle demande le remboursement ». Aucune clause du contrat ne prévoyait de régularisation en cas de congé de longue durée, et l’assureur n’exposait ni sa méthode de calcul ni la stipulation appliquée. Il a été débouté, faute de prouver « que les sommes versées à son assuré étaient dépourvues de cause ou sont devenues rétroactivement sans cause », et condamné à verser 2 000 euros à l’assuré au titre de ses frais de procédure. Si votre assureur de prêt suspend ou revoit sa prise en charge, notre article sur l’assurance de prêt qui cesse de payer pendant un mi-temps thérapeutique détaille les garanties en jeu.

Le premier motif, le plus simple, est l’erreur de l’assureur lui-même. Le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, rattaché au tribunal judiciaire de Versailles, a jugé le 10 juillet 2026 (RG 25/00882) le cas d’un automobiliste qui avait reçu 5 022,10 euros pour la remise en état de sa voiture, alors que l’assureur avait ensuite payé 4 701,90 euros directement au garage pour la même réparation. L’assuré refusait de rembourser, au motif que l’erreur venait de l’assureur. Le tribunal a répondu que « l’erreur ne crée pas un droit », mais il a limité la restitution à 4 701,90 euros : l’assureur admettait qu’il avait pu rester des travaux à la charge de l’assuré, et « l’indu ne pouvant porter sur une somme supérieure à celle versée au Garage », il a été débouté du surplus de 320,20 euros. Même solution à Saint-Étienne le 30 juillet 2025 (RG 25/00334), où une facture de 2 201,22 euros avait été payée à l’assuré puis au garage : « Cette facture a été réglée à deux reprises », a relevé le tribunal, qui a ordonné la restitution d’une des deux sommes.

Le deuxième motif est la nullité du contrat. L’article L. 113-8 du code des assurances prévoit que le contrat d’assurance est nul « en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur », et que « Les primes payées demeurent alors acquises à l’assureur ». La deuxième chambre civile de la Cour de cassation en a tiré la conséquence le 16 juin 2022 (n° 20-20.745) : l’annulation « entraîne la restitution, par l’assuré, des indemnités versées par l’assureur en exécution du contrat annulé ». Dans cette affaire, le gérant d’une société bailleresse avait consenti à titre personnel un second bail sur le même logement, sans en informer l’assureur des loyers impayés, qui avait déjà versé 45 617 euros. La nullité a été confirmée, mais la Cour a écarté la condamnation solidaire du gérant, prononcée par la cour d’appel, car « seul l’assuré auquel ont été versées les indemnités est tenu de les restituer ».

Cette sanction exige la mauvaise foi, que l’assureur doit prouver. À défaut, l’article L. 113-9 dispose que « L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance » ; si l’omission n’est constatée qu’après le sinistre, « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues ». Si l’assureur a versé l’indemnité entière, seule la part qui excède cette indemnité réduite peut donc être regardée comme indue. Notre article sur l’assureur qui annule le contrat pour fausse déclaration détaille la preuve de l’intention et le calcul de la réduction.

Le troisième motif, le plus fréquent devant les tribunaux, est la déchéance pour fausse déclaration sur le sinistre : une facture falsifiée, un objet qui n’existait pas, des circonstances travesties. Cette sanction n’existe que si le contrat la prévoit, dans les formes exigées par l’article L. 112-4 : « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. » La Cour de cassation a cassé le 8 septembre 2016 (n° 15-16.890) l’arrêt qui condamnait des propriétaires à rendre 68 104,09 euros après l’incendie de leur maison, pour une fausse facture produite à la suite du sinistre, parce que la cour d’appel avait statué « sans vérifier que le contrat d’assurance contenait une clause de déchéance permettant de retenir en ces circonstances une telle mesure ».

La clause doit ensuite être appliquée dans ses conditions. L’assureur doit prouver la mauvaise foi : « l’assureur doit établir la mauvaise foi de l’assuré pour prétendre à l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre », a rappelé la Cour de cassation le 17 septembre 2026 (n° 24-19.318). Une fois cette preuve faite, la sanction frappe tout le sinistre. La cour d’appel d’Amiens avait voulu limiter la déchéance à la seule partie mensongère d’une demande d’indemnité, après l’incendie d’un mobil-home ; la Cour de cassation a censuré ce raisonnement le 12 février 2026 (n° 24-18.594), en jugeant que cette déchéance « ne saurait constituer une sanction disproportionnée ».

La cour d’appel de Paris a statué dans le même sens le 1er avril 2026 (RG 24/15646). Pour obtenir l’indemnité différée d’un dégât des eaux, versée sur facture acquittée, un assuré avait transmis une facture présentée comme réglée alors que les travaux n’avaient pas débuté, puis de faux relevés bancaires. Le tribunal avait jugé que la déchéance ne privait l’assuré que de cette indemnité différée, jamais payée, et non de l’indemnité immédiate déjà reçue. La cour a au contraire retenu que la clause ne distinguait pas entre les deux, et a condamné l’assuré à payer 122 722,55 euros, avec intérêts à compter de l’assignation.

Le mensonge postérieur au paiement suffit. Le 7 mai 2026 (n° 24-19.425), la Cour de cassation a jugé le cas d’un automobiliste indemnisé de 53 500 euros pour un véhicule économiquement irréparable, sur la base d’une facture d’achat dont la véracité n’était pas contestée, qui avait ensuite transmis de fausses factures pour tenter d’obtenir une revalorisation. La cour d’appel de Nîmes avait refusé la restitution, en retenant que l’assureur avait versé la somme qu’il devait. La Cour a cassé cet arrêt, en rappelant que cette déchéance « n’est pas subordonnée à la preuve d’un préjudice réel subi par l’assureur ». Notre article sur la fausse facture produite après un sinistre examine la preuve de la falsification et ses suites pénales possibles, et celui consacré à l’accusation de fausse déclaration, ce que prouvent vraiment vos factures et constats.

Reste le double paiement du même dommage. L’assurance de biens est un contrat d’indemnité : selon l’article L. 121-1, « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ». Le tribunal judiciaire de Toulon a statué le 27 novembre 2025 (RG 24/06602) sur le cas d’une assurée qui avait reçu 7 853 euros de son assureur habitation, à titre d’avance, et la même somme de l’assureur du voisin mis en cause, avec lequel elle avait signé une transaction. Elle invoquait sa bonne foi pour échapper aux intérêts et aux frais ; le tribunal l’a condamnée à restituer 7 853 euros avec intérêts depuis la mise en demeure, en relevant qu’elle n’avait ni remboursé, ni proposé d’échéancier, ni répondu aux courriers. Le cumul de deux contrats couvrant le même risque obéit à des règles propres, présentées dans notre article sur l’assuré couvert deux fois pour le même risque.

Certaines restitutions, enfin, découlent directement d’une clause du contrat. C’est le cas du véhicule volé retrouvé après l’indemnisation, que certains contrats permettent de reprendre contre remboursement de l’indemnité : notre article sur la voiture volée retrouvée en présente les règles. Le fondement contractuel de la demande a aussi une incidence sur le délai, comme on le verra.

B. Quand l’assureur ne peut pas revenir sur son paiement, ni s’adresser à vous

Le premier obstacle tient à ce que l’assureur savait lorsqu’il a payé. Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 17 septembre 2026, le salarié d’une société était mort au volant d’un fourgon de son employeur, qu’il conduisait sous l’empire d’un état alcoolique. L’assureur avait versé 11 505 euros au titre de la garantie dommages tous accidents, en connaissant cet état alcoolique, puis il en avait réclamé la restitution, en reprochant au gérant de ne pas avoir signalé dans sa déclaration de sinistre ce qu’il savait de la consommation d’alcool ni l’enquête ouverte le jour de l’accident. La cour d’appel de Rennes lui avait donné raison. La Cour a cassé son arrêt, en relevant que l’état alcoolique du salarié « n’avait pas été dissimulé à l’assureur » et que les procédures de gendarmerie et de l’inspection du travail étaient postérieures à la déclaration de sinistre : la mauvaise foi n’était pas établie.

Le paiement vaut-il renonciation ? Rarement. La Cour de cassation l’a précisé le 7 mai 2026 : « L’assureur peut renoncer, par une manifestation non équivoque de sa volonté, à se prévaloir de la déchéance de garantie », mais un paiement effectué avant de découvrir la fausse déclaration ne vaut pas renonciation. Elle avait déjà approuvé, le 30 mars 2023 (n° 21-18.488), une cour d’appel qui avait retenu que le fait, pour un assureur, d’avoir payé sur exécution forcée au-delà de son plafond de garantie « n’établit pas sa renonciation non équivoque à opposer ce plafond de garantie ». Retenez la ligne de partage : l’assureur qui paie en connaissant les faits qu’il vous reproche ensuite aura du mal à prouver votre mauvaise foi ; celui qui découvre après coup une information cachée conserve son action.

Le deuxième obstacle tient à la personne à laquelle l’assureur s’adresse. Lorsque l’assureur de responsabilité civile a indemnisé la victime, puis refuse sa garantie à son propre assuré, il ne peut pas réclamer le remboursement à la victime. La Cour de cassation l’a jugé le 30 mars 2023 puis, en formation de section, le 28 mai 2026 (n° 24-13.550) : « celui qui reçoit d’un assureur le paiement d’une indemnité à laquelle il a droit, ne bénéficie pas d’un paiement indu, le bénéficiaire de ce paiement étant celui dont la dette se trouve acquittée par quelqu’un qui ne la doit pas ». Dans l’affaire de 2026, la victime de l’effondrement d’un mur avait reçu 45 000 euros de provisions de l’assureur de la propriétaire. L’assureur, qui invoquait une fausse déclaration et un travail dissimulé, a obtenu que sa garantie soit écartée, mais pas le remboursement par la victime ; l’arrêt a en revanche renvoyé devant la cour d’appel sa demande contre sa propre assurée, qui avait été rejetée. Si vous êtes la victime, vous n’avez donc pas à rendre ce que l’assureur adverse vous a versé ; si vous êtes l’assuré responsable, c’est vers vous que l’assureur peut se tourner.

En assurance automobile obligatoire, ce mécanisme est organisé par les textes. Selon l’article R. 211-13 du code des assurances, la franchise, les déchéances, la réduction proportionnelle et certaines exclusions ne sont pas opposables aux victimes ; « l’assureur procède au paiement de l’indemnité pour le compte du responsable » et « Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu’il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place. » L’article L. 211-7-1 prévoit de même que la nullité du contrat n’est pas opposable aux victimes, l’assureur étant alors subrogé dans leurs droits contre le responsable. Le tribunal judiciaire d’Évreux a condamné le 27 février 2025 (RG 24/00216) un conducteur, auteur d’un délit de fuite et dont le permis était suspendu, à rembourser à son assureur les 9 504 euros que celui-ci avait remboursés à l’assureur de la victime, soit le coût des réparations de sa voiture. Les conséquences de l’alcool ou des stupéfiants sur ces recours sont détaillées dans notre article sur l’assureur qui se retourne contre le conducteur.

Même dans ce cadre, l’assureur doit prouver ce qu’il a payé. Le tribunal judiciaire de Caen a rejeté le 10 février 2026 (RG 25/00932) toute la demande d’un assureur contre son assuré, qui conduisait en état d’ivresse lorsqu’il avait projeté une voiture en stationnement contre deux murs de clôture. Le tribunal a rappelé que « Pour bénéficier de cette subrogation, l’assureur doit justifier, d’une part, d’un paiement et, d’autre part, que ce paiement a été effectué en exécution du contrat d’assurance et des garanties souscrites. » Or la réclamation initiale portait sur 6 179,25 euros et la quittance subrogative sur 7 979,25 euros, sans explication de l’écart, et les contrats des victimes indemnisées n’étaient pas produits. L’assuré n’avait même pas comparu : le juge vérifie d’office que la demande est fondée.

II. Délai, montant, échéancier : comment répondre à la demande de remboursement

Une fois le fondement identifié, trois questions pratiques décident de l’issue : l’assureur est-il encore dans les délais pour agir, combien pouvez-vous être condamné à payer, et selon quel calendrier ? Sur chacune, la loi et la jurisprudence récente offrent des moyens de défense qu’il faut soulever vous-même, par écrit, dès la réception de la réclamation.

A. Deux ans ou cinq ans : de combien de temps l’assureur dispose-t-il, et à partir de quand ?

Le premier réflexe de l’assuré est d’invoquer la prescription de deux ans. L’article L. 114-1 du code des assurances dispose en effet que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Mais la deuxième chambre civile juge de façon constante que ce délai ne s’applique pas à la répétition de l’indu. Dans un arrêt publié au Bulletin le 4 juillet 2013 (n° 12-17.427), elle a posé que « l’action en répétition de l’indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun applicable, à défaut de disposition spéciale, aux quasi-contrats ». Elle l’a répété le 8 septembre 2016, alors que les assurés soutenaient que la restitution fondée sur une clause de déchéance dérivait du contrat, puis le 2 mars 2017 (n° 16-12.966), à propos d’échéances de prêt prises en charge puis réclamées par un assureur emprunteur : l’action se prescrit « selon le délai quinquennal applicable, à défaut de disposition spéciale, aux quasi-contrats ».

Ce délai de droit commun est celui de l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Le point de départ n’est donc pas forcément le paiement. Dans l’affaire jugée en 2017, l’assureur avait pris en charge des échéances après un accident du travail de décembre 2007, et le délai n’avait commencé à courir qu’en septembre 2010, après le rapport du médecin-conseil révélant un état pathologique antérieur à l’adhésion ; son action, formée en septembre 2013, n’était pas prescrite.

Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Pontoise a retenu le 26 août 2025 (RG 24/01088) la date de remise des rapports d’enquête, en mai et juillet 2022, pour cinq sinistres déclarés entre 2014 et 2019 par une salariée de l’assureur et des membres de sa famille, sur la foi de justificatifs présentés comme faux. Les défendeurs soutenaient qu’un professionnel de l’assurance aurait dû repérer ces anomalies plus tôt ; le juge a répondu : « Il ne peut donc lui être reproché de n’avoir pas identifié plus tôt la nature mensongère de ces déclarations en sa qualité de professionnel. » L’argument reste utile dans d’autres dossiers : si l’assureur disposait dès le paiement des éléments qu’il vous oppose, il connaissait les faits, et les cinq ans ont couru dès ce moment.

La Médiation de l’assurance retient la même analyse dans une étude de cas mise en ligne en 2022 et mise à jour en 2023. Après avoir réglé trois dégâts des eaux sur la base de devis et de factures dont l’authenticité était mise en cause, un assureur pouvait, selon elle, en réclamer le remboursement pendant cinq ans ; il ne pouvait pas, en revanche, mettre à la charge de l’assuré ses frais d’enquête, qu’elle assimile à des frais de recouvrement amiable.

Deux nuances s’imposent. La qualification de la demande compte d’abord. Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lyon a appliqué le 10 février 2026 (RG 23/09703) le délai de deux ans à une clause intitulée « Avance sur recours ». L’assureur avait indemnisé son assuré, victime d’une agression, en stipulant que ses versements constituaient une avance sur ce que paieraient le responsable ou un autre débiteur. Pour le juge, « Il ne s’agit pas d’un indu, mais d’une obligation contractuelle de restitution des fonds » ; l’assureur connaissait depuis le 2 avril 2019 l’indemnisation versée par le fonds de garantie et n’avait assigné que le 12 octobre 2023, trop tard. Cette ordonnance de première instance ne lie pas les autres juridictions, mais elle montre qu’il faut lire attentivement le fondement exact de la réclamation. Pour les actions fondées sur une fausse déclaration du risque, ensuite, l’article L. 114-1 prévoit que le délai de deux ans ne court « que du jour où l’assureur en a eu connaissance ».

Surveillez surtout ce qui interrompt le délai. Selon l’article 2240 du code civil, « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. » Une lettre dans laquelle vous admettez devoir la somme, ou un échéancier que vous signez, peut être analysé comme une telle reconnaissance. L’article 2241 ajoute que « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ». Avant de répondre, relevez donc la date de chaque paiement, celle à laquelle l’assureur a connu ou aurait dû connaître le motif qu’il invoque, et l’existence éventuelle d’un acte interruptif. Notre article sur la prescription biennale en assurance détaille ces calculs pour les actions que vous exercez vous-même contre votre assureur.

B. Réduire, étaler, discuter : ce que vous pouvez obtenir même si une somme est due

Si une somme est due, son montant se discute encore. L’article 1302-3 du code civil soumet la restitution aux règles des articles 1352 à 1352-9 et précise : « Elle peut être réduite si le paiement procède d’une faute. » La première chambre civile de la Cour de cassation en a fixé la portée le 2 septembre 2026 (n° 24-21.281), à propos d’un opérateur de paris en ligne qui réclamait 112 382,51 euros versés à un joueur dont le pari, déclaré gagnant par erreur, était en réalité perdant. L’action en répétition « est ouverte même en cas de faute lourde ou intentionnelle de celui qui a payé », mais « le juge peut réduire le montant des restitutions au regard de la gravité de la faute commise par celui qui a payé et de l’importance du préjudice subi par celui qui a reçu ». La restitution avait été réduite de 5 000 euros, l’opérateur ayant réclamé les fonds une quarantaine d’heures après le versement. Cet arrêt ne concerne pas l’assurance, mais il interprète un texte général qui s’applique aussi aux indemnités versées à tort.

La réduction suppose une faute, et non une simple erreur. Le tribunal judiciaire de Paris l’a jugé le 3 juin 2025 (RG 24/02505) : un assureur avait versé 9 112,41 euros au fils d’un homonyme de son assuré. « La répétition de l’indu repose nécessairement sur une erreur, la réduction sollicitée ne peut résulter que de la démonstration d’une faute », a relevé le tribunal, qui n’a déduit que 40 euros de frais d’acte notarié, dépense que le bénéficiaire ne pouvait pas récupérer ; les 1 500 euros de droits de succession acquittés sur cette somme pouvaient, eux, être réclamés à l’administration fiscale. Le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan a statué dans le même esprit le 3 juin 2026 (RG 24/01238) contre une assurée qui avait perçu 21 771,29 euros au titre de la garantie incapacité de son assurance de prêt, alors qu’elle n’était pas en arrêt de travail : l’assureur avait mal apprécié sa situation pendant plusieurs mois, mais « L’erreur ou la négligence du solvens, ou encore le paiement effectué en connaissance de cause ne font pas obstacle à l’exercice de l’action en répétition », et aucune faute caractérisée ni aucun préjudice n’étaient démontrés.

Les intérêts, ensuite, dépendent de votre bonne foi. L’article 1352-7 dispose : « Celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu’il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement. Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu’à compter du jour de la demande. » L’arrêt du 2 septembre 2026 a censuré une cour d’appel qui avait fait courir les intérêts à compter de la date du jugement de première instance, qui ne correspondait à aucune de ces deux hypothèses. L’assuré qui a reçu de bonne foi une somme versée par erreur ne doit donc les intérêts qu’à compter de la demande ; en cas de fraude, l’assureur peut les réclamer depuis le paiement. Dans les affaires de Toulon et de Mont-de-Marsan, ils ont couru à compter de la mise en demeure, comme les assureurs le demandaient.

Le calendrier de paiement peut aussi être aménagé. L’article 1343-5 permet au juge de « reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues », et précise que « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. » À Mont-de-Marsan, l’assurée, qui justifiait d’un revenu fiscal de référence de 9 090 euros par an et d’un crédit immobilier en cours, a obtenu de payer « 500 euros par mois pendant 23 mois, le reliquat devant être versé le 24ème mois ». À Saint-Étienne, l’assuré a obtenu 17 mensualités de 200 euros : il ne justifiait pas de sa situation actuelle, mais sa proposition permettait de solder la dette dans le délai légal. Les délais ont en revanche été refusés à Évreux, où les mensualités proposées ne permettaient pas de payer en deux ans et aucun justificatif n’était produit, et à Saint-Germain-en-Laye, où l’assuré ne justifiait pas de sa situation et avait déjà disposé d’un an depuis la mise en demeure. Présentez donc une proposition chiffrée, compatible avec la limite de deux ans, et joignez vos justificatifs de revenus et de charges.

Méfiez-vous aussi des sommes ajoutées à la restitution. Les frais d’enquête et d’expertise n’ont jamais été versés à l’assuré et ne relèvent donc pas de la restitution de l’indu. Le tribunal judiciaire de Laval a pourtant condamné le 30 mars 2026 (RG 25/00347) un assuré, qui avait produit cinq factures falsifiées après un vol par effraction à son domicile, à rendre la provision de 12 923,61 euros et à verser en outre 4 558,30 euros de dommages-intérêts correspondant aux frais d’expertise et d’investigation, en raison de son comportement fautif ; le tribunal a jugé ces investigations utiles, puisqu’elles avaient révélé la fraude, et l’assuré n’avait pas comparu. La Médiation de l’assurance a écarté ces frais dans l’étude de cas précitée. La réponse dépend donc de la faute qui vous est reprochée et de la preuve des sommes engagées : ne les acceptez pas sans discussion.

La procédure elle-même offre enfin des garanties. Lorsque la demande de l’assureur « tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros », l’article 750-1 du code de procédure civile impose, « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office », une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sauf dans les cas de dispense prévus par ce texte. À Saint-Étienne, l’assureur avait tenté une conciliation, qui s’était soldée par un constat de carence, avant d’assigner. Vous pouvez de votre côté saisir la Médiation de l’assurance ; les conditions et les délais sont présentés dans notre article sur le médiateur de l’assurance.

Concrètement, répondez par écrit à la lettre de l’assureur en demandant le fondement exact de la réclamation : la clause invoquée et sa page dans les conditions générales, les faits reprochés, les pièces sur lesquelles l’assureur s’appuie, et le détail des paiements, avec leurs dates et leurs bénéficiaires, vous-même ou un garage. Vérifiez ensuite que la somme vous a bien été versée, si l’assureur connaissait les faits au moment du paiement, et les dates utiles au calcul du délai. Ne signez ni reconnaissance de dette ni échéancier avant ces vérifications. Si l’assureur a fait intervenir un enquêteur, notre article sur l’enquête de l’assurance après un vol ou un cambriolage précise ce qu’il peut exiger et comment contester son rapport.

Conclusion

L’assureur peut réclamer une indemnité versée à tort, et les tribunaux lui donnent raison lorsqu’il prouve la fraude ou l’erreur. Mais chaque étape se vérifie. Le fondement d’abord : erreur, nullité pour fausse déclaration intentionnelle, déchéance prévue par une clause en caractères très apparents, double indemnisation ou clause de restitution, chacun avec sa propre preuve. La personne ensuite : la victime payée par l’assureur adverse n’a rien à rendre, et après une nullité seul l’assuré qui a reçu les indemnités répond de leur restitution. Le délai enfin : cinq ans pour la répétition de l’indu, à compter du jour où l’assureur a connu ou aurait dû connaître le motif qu’il invoque, sous réserve des clauses de restitution que certains juges soumettent au délai de deux ans.

Même lorsque la somme est due, le montant, les intérêts et le calendrier restent discutables : réduction si l’assureur a commis une faute qui vous a porté préjudice, intérêts limités à la période postérieure à la demande si vous étiez de bonne foi, échelonnement sur deux ans au plus, contestation des frais d’enquête. Répondez par écrit, dans le délai indiqué par le courrier, et ne reconnaissez aucune dette avant d’avoir obtenu les pièces qui la fondent.

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