Un ULM s’écrase. Le passager est blessé, l’appareil est détruit, et l’assureur refuse de payer. La scène se répète : carte d’identification manquante, vol effectué trop bas, déclarations contradictoires après le choc. Dans trois arrêts récents, les cours d’appel de Toulouse, Paris et Versailles ont dit quand le refus de garantie tient et quand la victime peut être payée malgré tout. Le propos qui suit s’adresse au pilote propriétaire, au passager blessé et à sa famille : il explique les trois motifs de refus qui reviennent dans les dossiers, puis les moyens concrets de les contester et d’obtenir l’indemnisation. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte ou à la décision qui la porte, vérifiés à la date du 1er octobre 2026.
I. Trois motifs permettent à l’assureur de refuser de payer après un accident d’ULM
L’assurance ne couvre pas le simple fait d’être assuré. Elle couvre un risque défini par le contrat, et l’assuré doit démontrer que le sinistre entre dans cette définition. La cour d’appel de Toulouse l’a rappelé le 15 septembre 2025 (3e chambre, RG 23/00951) : il appartient à l’assuré qui se prévaut d’une police de rapporter la preuve de son existence, de son contenu et de la réunion des conditions d’application de la garantie, tandis que l’assureur supporte la preuve des causes de déchéance et d’exclusion. Cette répartition, fondée sur l’article 1353 du code civil — « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » — et sur l’article L. 112-4 et l’article L. 113-1 du code des assurances, commande tout le contentieux. Trois configurations reviennent dans les décisions.
A. L’ULM volait sans carte ni fiche d’identification : une condition de garantie, pas une simple formalité
L’ULM n’a pas de certificat de navigabilité au sens classique de l’aviation certifiée. Les documents qui en tiennent lieu sont la fiche d’identification et la carte d’identification, délivrées en application de l’arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés. L’article 3 de cet arrêté dispose : « Une fiche d’identification est délivrée pour tout ULM. » Le postulant y déclare les caractéristiques essentielles de l’appareil — masses, motorisation, vitesses — qui permettent son classement en ULM. La carte d’identification, avec ses marques composées du numéro du département du lieu d’attache suivi de lettres, est ensuite notifiée par le ministre chargé de l’aviation civile. En cas de cession, l’article 6 du même arrêté impose au détenteur de transmettre au nouveau postulant la carte avec la mention « cédé » et la date de cession, une déclaration de l’état de l’ULM concernant son aptitude au vol, la fiche d’identification, le dossier d’utilisation avec le manuel d’utilisation et le manuel d’entretien, ainsi que la fiche de pesée, et d’informer l’autorité dans un délai de quinze jours.
L’arrêt de Toulouse du 15 septembre 2025 montre ce que coûte l’oubli de ces papiers. Le 7 janvier 2017, lors d’un vol privé, un ULM piloté par son propriétaire percute la cime d’un arbre en approche finale, heurte le sol et s’immobilise sur le dos. Le passager souffre d’une fracture ouverte des deux os de la jambe droite. L’enquête de la brigade de gendarmerie des transports aériens établit une faute de pilotage, mais elle établit aussi que l’engin résultait de l’assemblage, par le pilote lui-même, d’une aile et d’un chariot achetés à deux propriétaires distincts, sans que les démarches d’identification aient été accomplies. Entendu par les gendarmes, le pilote reconnaît ne pas pouvoir fournir la carte d’identification à son nom ni la fiche associée, et admet que ce défaut constitue une contravention.
Le tribunal judiciaire de Toulouse avait jugé la garantie de l’assureur mobilisable. La cour d’appel infirme. Le contrat groupe souscrit par la fédération subordonnait les garanties, à son article 7 intitulé « Conditions de garanties », à un appareil apte au vol, pourvu d’un titre de navigabilité ou d’un document en tenant lieu, valide et non périmé, et utilisé conformément à la réglementation. La cour juge que ces stipulations formulent des exigences générales et précises qui définissent le risque pris en charge — le vol dans un ULM pourvu d’un titre de navigabilité — et non une exclusion de garantie. La distinction est décisive : s’agissant d’une condition de la garantie, c’est à l’assuré de démontrer qu’elle est remplie au moment du sinistre, et la cour se réfère à la jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 6 octobre 2022 (n° 21-15.571) et du 15 février 2024 (n° 22-13.654). Faute de carte et de fiche d’identification, la condition n’est pas remplie et la garantie n’est pas due, ni au pilote pour relever ses condamnations, ni à la caisse primaire d’assurance maladie pour les prestations servies à la victime. La cour ordonne le remboursement des sommes versées en exécution provisoire du jugement infirmé et condamne le pilote aux dépens, y compris les frais d’expertise, plus 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Trois enseignements pratiques découlent de cet arrêt. D’abord, acheter un ULM en pièces détachées ou modifier substantiellement un appareil — changer l’aile du chariot, par exemple — sans refaire l’identification expose à un refus de garantie total, même si l’accident est dû à une simple erreur de pilotage sans lien avec la modification. Ensuite, le classement sans suite de la procédure pénale ne change rien au civil : la cour le dit expressément. Enfin, soutenir que les conditions générales ne seraient pas opposables faute de remise ne suffit pas à obtenir la garantie : sans preuve d’un contrat couvrant le risque tel qu’il s’est réalisé, il n’y a rien à opposer à l’assureur. Le réflexe utile, avant tout vol, consiste à contrôler la présence à bord de la carte et de la fiche, leur concordance avec l’appareil tel qu’il vole réellement, et la déclaration de tout changement de lieu d’attache dans le délai d’un mois.
B. Le vol en rase-mottes ou sous les hauteurs minimales : une exclusion qui doit être formelle et limitée
Le second motif de refus tient au comportement en vol. Les polices excluent fréquemment les dommages subis lors d’une utilisation de l’appareil au-dessous des limites d’altitude de sécurité prévues par la réglementation. Pour que cette exclusion soit opposable, l’article L. 113-1 du code des assurances exige qu’elle soit formelle et limitée : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. » Et l’article L. 112-4 du même code impose que la police indique la chose assurée et la nature des risques garantis. C’est à l’assureur de démontrer que le sinistre entre dans le champ de l’exclusion qu’il invoque.
La cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 8, 16 septembre 2026, RG 24/16128) vient d’en faire application dans un dossier d’assurance corps. Le 5 mars 2021, le dirigeant d’une société perd le contrôle d’un ULM de type hélicoptère, qui effectue des rotations sur lui-même avant de s’écraser sur le terrain voisin du point d’atterrissage visé, endommageant au passage deux bennes. La société réclame 191 153,57 euros de réparations et 3 294,08 euros pour les bennes, sur une police multirisques souscrite par l’intermédiaire d’un courtier, avec une garantie corps de 200 000 euros sous déduction d’une franchise de 6 000 euros et une responsabilité civile de 160 000 euros par sinistre. L’assureur oppose l’article 4 e) des conditions générales, qui exclut les pertes et dommages subis du fait de l’utilisation de l’aéronef au-dessous des limites d’altitude de sécurité prévues par la réglementation en vigueur, sauf cas de force majeure, et invoque la règle SERA.5005 f) du règlement (UE) n° 923/2012, qui interdit en vol à vue, hors décollage et atterrissage, de voler à moins de 150 mètres (500 pieds) au-dessus du sol.
La société soutenait que l’appareil se trouvait en phase finale d’atterrissage et que l’exclusion ne jouait donc pas. La cour écarte l’argument après examen de la vidéo, de l’expertise du cabinet mandaté par l’assureur et surtout des déclarations du pilote : entendu trois fois, il avait d’abord invoqué un bruit à l’arrière et une panne du rotor anticouple imposant un posé d’urgence, puis varié sur le moment et le lieu de l’incident, tandis que le témoin qui filmait déclarait attendre un simple passage. Les enquêteurs avaient conclu à une violation de la hauteur de vol, et la cour retient qu’il n’était pas prévu que l’appareil atterrisse sur ce terrain — dont l’usage comme plate-forme occasionnelle supposait au demeurant, outre l’accord du propriétaire, une déclaration préalable en mairie qui n’avait pas été faite, en application de l’arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les ULM peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome. L’exclusion est donc bien fondée, le jugement qui avait débouté la société est confirmé, et sa demande de 19 000 euros de dommages-intérêts pour préjudice financier de trésorerie est rejetée faute de faute de l’assureur en lien avec ce préjudice.
La cour d’appel de Versailles (3e chambre, 7 septembre 2023, RG 21/02406) complète le tableau côté victimes. Le 17 octobre 2009, un passager d’ULM est grièvement blessé lors d’un vol effectué en rase-mottes, au-dessous des hauteurs minimales. Le pilote est déclaré coupable de blessures involontaires. La police d’assurance applicable excluait, à son article 3 d), les dommages subis du fait de l’utilisation intentionnelle de l’aéronef au-dessous des limites d’altitude de sécurité. La cour juge cette exclusion opposable, y compris au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, subrogé dans les droits de la victime après lui avoir versé 541 622,04 euros. Le déficit fonctionnel permanent était de 40 %, la consolidation fixée au 5 juillet 2016. La cour condamne le pilote à rembourser au Fonds l’intégralité des 541 622,04 euros, et l’assureur in solidum avec lui dans la seule limite de la clause de sauvegarde des victimes, soit 114 336,76 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2020 et capitalisation.
La leçon commune aux deux arrêts est nette : voler bas sans nécessité priva le pilote de sa garantie corps et expose son patrimoine personnel, tandis que la victime n’est pas pour autant sans recours, comme le montre la suite. Pour le pilote, le point de vigilance porte aussi sur le terrain d’arrivée : atterrir hors aérodrome suppose un cadre réglementaire respecté, et l’autorisation verbale du propriétaire ne suffit pas à elle seule.
II. Contester le refus et être payé : preuves, sauvegarde des victimes et délais
Un refus de garantie n’est pas une fin de non-recevoir définitive. Il se conteste sur la preuve, et la victime dispose de voies propres qui ne dépendent pas de la police du pilote. Le contentieux se joue alors sur trois terrains : la démonstration des faits, la clause de sauvegarde et les délais.
A. Prouver : charge de la preuve, opposabilité des clauses et cohérence des déclarations
Le premier terrain est celui de la preuve, et il se prépare dès le jour de l’accident. Les décisions montrent que tout se joue sur pièces : procès-verbaux de la brigade de gendarmerie des transports aériens, constatations matérielles, expertises, photographies et vidéos, carnet de vol, documents d’identification de l’appareil, titres du pilote. L’article L. 6511-1 du code des transports exige que le commandant, les pilotes et toute personne assurant la conduite d’un aéronef soient pourvus de titres aéronautiques et de qualifications dans les conditions déterminées par voie réglementaire : produire le brevet, la licence et les qualifications ferme une porte que l’assureur ne manquera pas de pousser.
L’arrêt de Grenoble (2e chambre civile, section B, 23 septembre 2025, RG 23/01917) illustre l’exigence sous un autre angle, celui de l’instructeur. Un élève effectue son premier vol solo le 27 avril 2019, après une formation que la cour juge notoirement insuffisante au regard du schéma prévu, puis s’écrase le 1er mai. La cour écarte la responsabilité contractuelle — le vol du 27 avril, sur 250 kilomètres vers un autre aérodrome, mettait fin au contrat de formation — mais retient la responsabilité délictuelle de l’instructeur et de sa société, sur le fondement de l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Avoir laissé décoller seul un élève manifestement incapable de voler seul, après lui avoir fait croire qu’il en était capable, engage cette responsabilité. La cour confirme la condamnation in solidum à 122 930,12 euros pour la destruction de l’appareil et sursoit sur le corporel dans l’attente de l’expertise médicale. Elle écarte au passage des SMS dont le contenu, recopié sur une feuille et non constaté sur le téléphone par l’huissier, était dépourvu de valeur probante : faire constater les messages par huissier sur l’appareil lui-même, conserver les relevés de l’opérateur et figer les témoignages par écrit dans les jours qui suivent restent des gestes décisifs.
L’arrêt de Paris enseigne le pendant négatif : des déclarations qui varient d’une audition à l’autre — panne tantôt survenue une minute après le décollage, tantôt à proximité du terrain, ami qui filme tantôt un passage annoncé, tantôt par hasard — discréditent la version du posé d’urgence et font le jeu de l’exclusion. Après un accident, le pilote et ses proches ont intérêt à une discipline stricte : déclarer le sinistre à l’assureur sans tarder et par écrit, décrire les faits une fois, sobrement, sans spéculer sur la cause technique avant l’expertise, conserver l’épave et les documents, et confier les réparations à un circuit tracé avec factures. La cour de Paris a également rappelé les règles de l’opposabilité et de la validité des clauses : l’assuré ne contestait ni que l’exclusion eût été portée à sa connaissance au plus tard avant le sinistre, en application des articles L. 112-2 et R. 112-3 du code des assurances, ni sa validité au regard de l’exigence de caractères très apparents et du caractère formel et limité. Qui veut contester utilement doit donc vérifier ces deux points au lieu de les concéder : la clause figurait-elle dans les documents remis avant le sinistre, et son libellé est-il assez précis et apparent pour être opposable ?
B. Être payé malgré l’exclusion : sauvegarde des victimes, plafonds, prescription et recours des organismes
Le second terrain est celui de la victime, et il est plus favorable qu’on ne le croit. Les polices d’aviation comportent souvent une clause de sauvegarde des victimes : l’exclusion — par exemple le vol en rase-mottes — reste opposable pour la garantie due au pilote, mais l’assureur s’engage à indemniser la victime ou ses ayants droit dans la limite d’un plafond. Dans l’affaire de Versailles, ce plafond correspondait à celui de l’article 22 de la convention de Varsovie, repris à l’article L. 6421-4 du code des transports, et la cour l’a chiffré à 114 336,76 euros. La cour a refusé d’écarter ce plafond au motif d’une faute inexcusable du pilote — définie par ce même article comme « la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable » — retenant que l’assureur, engagé par la seule clause de sauvegarde, ne s’était obligé que dans cette limite. Le pilote, lui, reste tenu au-delà : 541 622,04 euros. Pour la victime, la stratégie consiste donc à actionner cumulativement le pilote sur son patrimoine et l’assureur dans la limite de la sauvegarde, sans compter sur la seule police.
Les organismes payeurs disposent de leurs propres recours, qui profitent indirectement à la victime en soldant vite ses soins et ses pertes. La caisse de sécurité sociale, subrogée, récupère ses prestations contre le responsable en application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, avec une indemnité forfaitaire de gestion — 1 098 euros dans le dossier toulousain pour 23 194,26 euros de prestations. Le Fonds de garantie des victimes, subrogé par l’article 706-11 du code de procédure pénale — « Le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage […] le remboursement de l’indemnité ou de la provision versée par lui » — avance l’argent puis poursuit le pilote et l’assureur, comme à Versailles. Ces mécanismes supposent une infraction ou des conditions d’intervention propres à chaque organisme, et la demande se prépare avec les pièces pénales et médicales.
Reste le calendrier, impitoyable. Dans l’affaire de Versailles, l’assureur soutenait que l’action du Fonds, assigné les 27 et 31 décembre 2013 pour un accident du 17 octobre 2009, était prescrite par le délai biennal applicable à l’action en responsabilité contre le transporteur. La cour a rejeté la fin de non-recevoir en combinant deux mécanismes du code civil : l’article 2241 — « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion » — et l’article 2239 — « La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès », le délai recommençant à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois à compter de l’exécution de la mesure. L’assignation en référé-expertise avait interrompu le délai, l’ordonnance du 27 septembre 2011 avait fait courir un nouveau délai aussitôt suspendu par l’expertise jusqu’au dépôt du rapport le 20 janvier 2012, et l’action de décembre 2013 restait recevable. L’enseignement vaut au-delà du transport : en matière de dommage corporel, l’article 2226 du code civil porte à dix ans à compter de la consolidation le délai de l’action en responsabilité née d’un dommage corporel, et toute mesure d’instruction sollicitée avant procès suspend le délai applicable. Concrètement, saisir tôt le juge des référés pour une expertise médicale fige la preuve et protège le délai — à condition d’assigner au fond avant l’échéance recalculée.
Pour les lecteurs d’Île-de-France, la procédure suit les mêmes règles devant le tribunal judiciaire du lieu du dommage ou du domicile du défendeur, avec une expertise médicale ordonnée en référé et une consolidation qui fixe le point de départ du délai décennal du droit commun. L’arrêt parisien du 16 septembre 2026 montre que les juridictions franciliennes appliquent strictement les exclusions de hauteur et la cohérence des déclarations : un dossier parisien se gagne avec des pièces d’identification de l’appareil en règle, des titres de pilote complets et un récit constant dès la première audition. Le pôle droit aérien du cabinet présente l’ensemble des recours ouverts aux pilotes, propriétaires et victimes dans ce contentieux.
En définitive, l’assureur d’un ULM peut refuser de payer lorsque l’appareil volait sans carte ni fiche d’identification, parce qu’il s’agit d’une condition de la garantie dont l’assuré doit prouver la réunion, et lorsque le vol s’est tenu en rase-mottes sous les hauteurs minimales, pourvu que l’exclusion soit formelle, limitée et démontrée par l’assureur. Mais ce refus ne prive pas la victime de ses droits : la clause de sauvegarde lui assure un paiement plafonné, le pilote répond sur son patrimoine, la sécurité sociale et le Fonds de garantie avancent puis récupèrent, et une expertise sollicitée tôt préserve les délais. Après un accident, trois réflexes protègent l’indemnisation : sécuriser les papiers de l’appareil et les titres du pilote, figer par écrit un récit unique et constant des faits, et faire désigner un expert avant que les délais ne se referment.
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