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Assurance-vie et budget 2027 : primes en numéraire, fonds dédiés et contrats étrangers, ce que l’article 6 change et comment sécuriser votre contrat

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Assurance-vie et budget 2027 : primes en numéraire, fonds dédiés et contrats étrangers, ce que l’article 6 change et comment sécuriser votre contrat

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Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026 à l’Assemblée nationale sous le numéro 3210, réserve une mesure ciblée mais redoutable aux détenteurs d’assurance-vie les plus fortunés. Son article 6 conditionne le maintien du régime fiscal de faveur à deux exigences nouvelles : des primes versées en numéraire et des unités de compte comparables à celles autorisées en France, avec une interdiction frontale des titres liés dans les fonds dédiés. L’examen en séance publique commence le 13 octobre et le vote de la première partie est attendu le 20 octobre. Avec plus de 2 200 milliards d’euros d’encours, l’assurance-vie reste le placement préféré des Français, et l’exposé des motifs précise que l’immense majorité des contrats respecte déjà ces critères. Mais si vous détenez un fonds dédié logeant des titres de votre entreprise ou de votre groupe, en France ou au Luxembourg, ou si vous avez alimenté un contrat par apport de titres en nature après le 1er octobre 2026, cet article vous concerne directement. Ce qui suit distingue strictement le projet, qui n’est pas encore la loi, du droit en vigueur, expose la sanction encourue en cas de non-conformité et donne la méthode pour sécuriser votre contrat avant l’échéance du 1er juillet 2027 prévue pour les contrats existants.

I. Ce que l’article 6 du projet de loi de finances pour 2027 changerait pour votre assurance-vie

A. Des primes versées en numéraire et des unités de compte classiques : les deux conditions nouvelles

Le projet complète l’article 122 du code général des impôts, qui définit aujourd’hui le revenu des bons et contrats de capitalisation. Ce texte en vigueur dispose que « le revenu est déterminé par la valeur brute en euros des produits encaissés d’après le cours du change au jour des paiements », et il sert de pierre d’angle à tout l’édifice fiscal de l’assurance-vie. C’est à cet article que le projet accroche ses deux conditions cumulatives nouvelles, qui s’appliqueraient à tous les contrats, et pas seulement aux fonds dédiés.

Première condition : les primes versées à compter du 1er octobre 2026 devraient l’être en numéraire. Concrètement, l’apport de titres en nature sur un contrat d’assurance-vie ne permettrait plus de bénéficier du régime de faveur pour les produits attachés à ces primes. La pratique consistait pour certains épargnants à loger directement un portefeuille de titres dans l’enveloppe assurantielle, sans passer par un versement en espèces suivi d’un investissement. Si le texte est voté en l’état, chaque versement postérieur au 1er octobre 2026 devra prendre la forme d’espèces. Les primes versées avant cette date resteraient soumises au régime antérieur, ce qui donne aux versements déjà effectués une protection acquise, sous réserve du vote final.

Seconde condition : les actifs exprimés en unités de compte devraient présenter des caractéristiques similaires à celles de la liste réglementaire française. Le droit en vigueur, à l’article L. 131-1 du code des assurances, prévoit que « le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d’actifs offrant une protection suffisante de l’épargne investie et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d’Etat ». Le projet exigerait donc des supports une proximité avec cette liste française. Cette seconde exigence viserait surtout les contrats étrangers, notamment luxembourgeois, dont l’univers d’investissement est traditionnellement plus large que celui autorisé en France : private equity exotique, fonds internes dédiés sur mesure, actifs non cotés. Les épargnants parisiens qui ont souscrit au Luxembourg pour cette liberté d’investissement sont les premiers concernés, comme l’explique notre analyse des rachats et de la fiscalité des contrats luxembourgeois détenus depuis Paris.

Pour les contrats ordinaires, en euros ou en unités de compte issues du catalogue standard de l’assureur, rien ne changerait : ces supports figurent déjà sur la liste réglementaire et les primes sont versées en espèces. Le durcissement ne frapperait que les montages sur mesure. Reste que la frontière entre unité de compte classique et support atypique devra être précisée par décret, et que les assureurs eux-mêmes devront qualifier leurs supports. En cas de doute sur la nature de vos unités de compte, l’inventaire ligne à ligne décrit plus bas s’impose, et un rescrit fiscal peut figer la position de l’administration avant d’engager des sommes importantes.

Le calendrier parlementaire donne peu de temps pour l’improvisation : déposé le 1er octobre 2026, examiné à partir du 13 octobre, voté en première partie autour du 20 octobre, le texte suivra ensuite la navette jusqu’au vote définitif attendu en décembre. Chaque étape peut amender l’article 6, l’aggraver ou l’adoucir. D’où la règle d’or de ce dossier : préparer l’inventaire et les options dès maintenant, sans exécuter de rachat ou d’arbitrage irréversible avant le texte définitif.

B. Des fonds dédiés sans titres liés : l’interdiction qui vise les patrimoines dirigeants

Le volet le plus spectaculaire de l’article 6 concerne les fonds dédiés. Ces compartiments d’investissement sur mesure, adossés à un contrat d’assurance-vie et gérés selon les directives du souscripteur, permettent aux grandes fortunes de loger des actifs spécifiques dans l’enveloppe assurantielle. Le projet interdirait à ces fonds de contenir des titres émis par le souscripteur, l’assuré ou le bénéficiaire, par leur cercle familial ou par les entités qu’ils contrôlent. Un dirigeant francilien dont le fonds dédié porte des titres de sa propre société, de sa holding ou d’une filiale du groupe familial tomberait sous le coup de l’interdiction.

La notion de contrôle retenue serait large : le texte renverrait au 2° du III de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, une définition qui couvre le contrôle conjoint et prend en compte le groupe familial. Une participation minoritaire détenue de concert avec un frère ou un parent pourrait suffire à caractériser le lien prohibé. Cette largeur de périmètre impose de ne pas raisonner en parts de capital détenues en propre : pactes d’actionnaires, concert familial, holding interposée et sociétés contrôlées en commun entrent dans l’analyse. Les patrimoines organisés en groupe familial, fréquents chez les dirigeants d’entreprises parisiennes, devront cartographier l’ensemble des liens capitalistiques entre le souscripteur, sa famille et les émetteurs logés dans le fonds.

L’exposé des motifs assume le ciblage : ces critères seraient déjà respectés par l’immense majorité des contrats souscrits, ce qui signifie que le texte vise une minorité de montages identifiés. Si vous détenez un contrat classique, en euros ou en unités de compte issues de l’offre standard de votre assureur, le projet ne changerait rien pour vous. Si vous détenez un fonds dédié, en France ou au Luxembourg, contenant des titres de votre groupe ou de sociétés que vous contrôlez, vous disposeriez jusqu’au 1er juillet 2027 pour en sortir ces actifs, si le texte est voté en l’état. Les contrats souscrits à compter du 1er octobre 2026 seraient soumis à l’interdiction immédiatement.

Pour les dirigeants et associés parisiens, l’enjeu dépasse la technique fiscale : sortir un actif lié d’un fonds dédié peut déclencher un rachat partiel, donc une imposition immédiate des produits, et pose une question de valorisation si l’actif est illiquide, comme des titres non cotés de PME. L’arbitrage entre une imposition certaine aujourd’hui et une mesure non encore votée doit être chiffré avant toute décision. Un avocat fiscaliste à Paris peut coordonner l’inventaire avec l’assureur, le gestionnaire et l’expert-comptable, puis calibrer la mise en conformité sur le texte définitivement voté en décembre.

Enfin, le texte prévoirait une soupape : si l’interdiction cessait d’être respectée du fait d’un événement indépendant de la volonté de l’assureur et du souscripteur, par exemple une opération capitalistique subie sur un émetteur en portefeuille, l’assureur devrait régulariser dans un délai fixé par décret. Cette tolérance ne couvrirait ni les versements volontaires ni les arbitrages décidés après l’entrée en vigueur. Elle protège contre l’aléa subi, pas contre l’inaction.

II. Sanction, calendrier et sécurisation : que faire concrètement avant le vote

A. La perte du régime de faveur : impôt sur le revenu du vivant et droits au décès

La sanction prévue frapperait sur les deux tableaux : l’impôt sur le revenu des rachats du vivant du souscripteur et les droits dus au décès. Sur le premier plan, le projet modifierait l’article 125-0 A du code général des impôts : les produits attachés aux primes futures d’un contrat non conforme seraient imposés au taux forfaitaire de 12,8 % au titre du prélèvement forfaitaire unique, sans le bénéfice de l’abattement annuel en cas de rachat. Pour mesurer la perte, il faut rappeler le droit en vigueur. L’article 125-0 A dispose que « Les produits en cause sont constitués par la différence entre, d’une part, les sommes remboursées au bénéficiaire et, d’autre part, le montant des primes versées », et il prévoit qu’« il est opéré, pour l’ensemble des bons ou contrats détenus par un même contribuable, un abattement annuel de 4 600 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 9 200 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune ». Le prélèvement forfaitaire unique lui-même résulte de l’article 200 A du code général des impôts, aux termes duquel « L’impôt sur le revenu dû par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B » sur ces revenus « est établi par application du taux forfaitaire ». Perdre l’abattement de 4 600 ou 9 200 euros chaque année de rachat représente, pour un épargnant qui programme ses rachats, un surcoût mécanique et récurrent.

Sur le second plan, la sanction serait plus lourde encore. Le projet rétablirait un II bis à l’article 757 B du code général des impôts, dont le II bis est aujourd’hui abrogé. En substance, lorsque le contrat ne remplirait pas les conditions cumulatives à la date du décès, les sommes dues par l’assureur donneraient ouverture aux droits de mutation par décès selon le degré de parenté entre le bénéficiaire et l’assuré, au lieu du régime de faveur. Le droit en vigueur mérite d’être rappelé précisément. L’article 757 B dispose que les sommes dues par l’assureur « donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans », avec « un abattement global de 30 500 € » applicable à l’ensemble des sommes dues à raison des contrats conclus sur la tête d’un même assuré. Pour les primes versées avant soixante-dix ans, c’est l’article 990 I du code général des impôts qui s’applique, avec « un abattement fixe de 152 500 € » par bénéficiaire, puis un « prélèvement » qui « s’élève à 20 % » sur la fraction taxée au premier taux. Notre décryptage du seuil de 152 500 euros par bénéficiaire détaille ces mécanismes. Sans le régime de faveur, le capital décès retomberait au barème classique des droits de succession : pour un enfant, la facture peut dépasser 30 % au-delà des abattements familiaux, et pour un bénéficiaire non parent, le taux de 60 % s’appliquerait dès le premier euro. L’écart avec le prélèvement de 20 % puis 31,25 % du régime actuel se chiffrerait en centaines de milliers d’euros sur les gros contrats.

Le calendrier d’application serait échelonné. Pour les contrats souscrits à compter du 1er octobre 2026, l’interdiction des actifs liés et les conditions d’impôt sur le revenu s’appliqueraient immédiatement. Pour les contrats antérieurs, trois échéances distinctes cohabiteraient : l’interdiction des actifs liés dans les fonds dédiés ne s’imposerait qu’à compter du 1er juillet 2027 ; les conditions nouvelles d’impôt sur le revenu s’appliqueraient aux produits des primes versées depuis le 1er octobre 2026 ; et la perte du régime de faveur au décès concernerait les décès intervenus à compter du 1er juillet 2027. Les contrats existants disposeraient donc d’environ neuf mois pour se mettre en conformité, à condition que le texte soit voté en l’état. Un décès survenant avant le 1er juillet 2027 resterait intégralement sous l’empire du droit actuel, ce qui sécurise les successions en cours de règlement.

Deux zones d’ombre subsistent et devront être suivies pendant le débat. D’abord, le périmètre exact pour les contrats de capitalisation : le texte modifierait les articles 122, 125-0 A et 757 B du code général des impôts ainsi que le code des assurances et le code de la mutualité, mais l’application aux contrats de capitalisation devra être précisée. Ensuite, les conditions équivalentes exigées des contrats étrangers : le projet prévoit que les contrats souscrits hors de France satisfassent à des conditions équivalentes, sans que le contrôle pratique de cette équivalence par l’administration française soit encore défini. Pour les contrats luxembourgeois détenus depuis Paris, cette incertitude s’ajoute à celle des supports éligibles.

B. Sécuriser votre contrat : inventaire, calendrier et recours devant le fisc et le juge

La première mesure utile est un inventaire complet du contenu réel de vos unités de compte. Un fonds dédié est rarement lisible depuis le relevé annuel : il faut demander la composition ligne à ligne à l’assureur ou au gestionnaire, identifier chaque émetteur et confronter la liste aux personnes visées, souscripteur, assuré, bénéficiaire, cercle familial et entités contrôlées. Conservez les réponses écrites de l’assureur : en cas de contrôle ultérieur, elles établiront votre diligence et la date à laquelle vous avez disposé de l’information. Vérifiez ensuite la notion de contrôle avec un juriste, en intégrant le contrôle conjoint et le groupe familial, car une participation minoritaire détenue de concert avec un proche peut suffire.

La deuxième règle est de ne pas agir dans la précipitation. Sortir un actif d’un fonds dédié n’est pas neutre : l’opération peut s’analyser en rachat partiel et déclencher l’imposition immédiate des produits, avec une question de valorisation redoutable si l’actif est illiquide. Entre une imposition certaine aujourd’hui et une mesure non encore votée, l’attente reste souvent la bonne stratégie jusqu’au vote de décembre, d’autant que le délai de mise en conformité court jusqu’au 1er juillet 2027 pour les contrats existants. De même, aucun rachat total motivé par la seule crainte du projet ne se justifie : le rachat cristallise l’impôt sur les produits alors que le texte peut encore être amendé, adouci ou précisé par décret.

Pour les versements à venir, la prudence s’impose dès maintenant : n’alimentez plus un contrat par apport de titres en nature après le 1er octobre 2026 si vous voulez préserver le régime de faveur en cas de vote conforme au projet. Privilégiez les versements en numéraire, traçables et datés. Si un apport en nature est indispensable pour des raisons patrimoniales, documentez sa date, sa valorisation et son cantonnement, afin de pouvoir isoler les produits attachés aux primes antérieures de ceux attachés aux primes nouvelles. Cette traçabilité conditionnera l’application du régime transitoire.

Le droit constant offre au souscripteur des protections qu’il faut connaître. D’abord, la faculté de renonciation : l’article L. 132-5-1 du code des assurances dispose que « Toute personne physique qui a signé une proposition ou un contrat d’assurance sur la vie ou de capitalisation a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, pendant le délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où elle est informée que le contrat est conclu », et que « La renonciation entraîne la restitution par l’entreprise d’assurance ou de capitalisation de l’intégralité des sommes versées par le contractant, dans le délai maximal de trente jours calendaires révolus ». La Cour de cassation sanctionne les manquements de l’assureur à son obligation d’information précontractuelle : par arrêt du 13 juin 2019, pourvoi n° 18-17.907, la deuxième chambre civile a approuvé la condamnation d’un assureur à restituer à l’assurée « la somme de 32 000 euros avec intérêts au taux légal majoré » après exercice de la renonciation. Ensuite, la limite des primes manifestement exagérées : l’article L. 132-13 du code des assurances prévoit que « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant », avant d’ajouter que « Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ». La première chambre civile, par arrêt du 9 février 2022, pourvoi n° 20-18.544, publié au Bulletin, rappelle d’abord ce texte, puis tranche : « Ce texte ne s’applique pas aux primes versées sur un contrat d’assurance sur la vie racheté par son souscripteur. » La Cour valide en outre l’appréciation souveraine des juges du fond, qui avaient estimé que le versement de 160 000 euros du 14 février 2006 ne présentait pas un caractère manifestement exagéré eu égard à l’âge du souscripteur, à sa situation patrimoniale et familiale et à l’utilité que revêtait pour lui l’opération. Les héritiers qui contestent des versements massifs doivent donc établir l’excès au regard des facultés du souscripteur au moment de chaque versement, comme le détaille notre analyse du rapport et de la réduction des primes manifestement exagérées.

En cas de redressement fondé sur ces nouvelles règles, une fois votées, la procédure fiscale classique s’appliquera : réponse à la proposition de rectification dans le délai de trente jours, demande de sursis de paiement, réclamation préalable puis recours devant le tribunal administratif. Pour les résidents parisiens, le tribunal administratif de Paris serait compétent, avec des délais de jugement qui laissent le temps de documenter la composition du fonds et la bonne foi du souscripteur. Constituez dès aujourd’hui le dossier : relevés annuels, compositions ligne à ligne, courriers de l’assureur, statuts et pactes établissant ou excluant le contrôle, justificatifs des dates de versement. Un dossier complet dès la proposition de rectification augmente les chances d’abandon partiel du redressement au stade du recours hiérarchique, sans attendre le juge.

Conclusion

L’article 6 du projet de loi de finances pour 2027 ne bouleverserait pas l’assurance-vie de l’épargnant ordinaire : euros et unités de compte standard resteraient sous le régime de faveur, et l’exposé des motifs l’assume. Il frapperait en revanche les montages sur mesure, fonds dédiés logeant des titres liés et versements en nature, avec une sanction à double détente, impôt sur le revenu alourdi du vivant et droits de succession au barème au décès. Rappel essentiel : ce texte est un projet déposé le 1er octobre 2026, examiné à partir du 13 octobre, et non le droit en vigueur ; chaque chiffre et chaque date cités devront être relus dans la loi définitivement votée en décembre et ses décrets d’application. D’ici là, la conduite rationnelle tient en trois gestes : inventorier ligne à ligne le contenu de vos fonds dédiés, geler les apports en nature postérieurs au 1er octobre 2026 et préparer la mise en conformité pour l’échéance du 1er juillet 2027 sans rachat précipité. Les neuf mois de transition laissent le temps d’agir après le vote, à condition d’avoir documenté dès aujourd’hui.

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