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Convention fiscale France–Espagne : succession, immeuble et compte bancaire, comment éviter la double imposition ?

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Convention fiscale France–Espagne : succession, immeuble et compte bancaire, comment éviter la double imposition ?

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Une succession entre la France et l’Espagne ne se résume pas à choisir le pays dans lequel le défunt vivait ou celui où se trouve l’immeuble familial. Deux questions avancent en parallèle : la loi civile qui organise la dévolution, la réserve et le partage, puis la règle fiscale qui détermine l’État autorisé à percevoir les droits de succession. L’héritier non-résident peut donc recevoir un appartement à Madrid, une maison en France et un compte bancaire espagnol sans que la réponse fiscale soit identique pour chacun de ces biens.

La convention franco-espagnole du 8 janvier 1963 conserve un régime successoral distinct de la convention plus récente applicable aux revenus. Ses articles 29 à 38 répartissent les biens entre la France et l’Espagne et prévoient des mécanismes destinés à éviter une double perception. Le règlement européen n° 650/2012, lui, traite principalement de la compétence et de la loi civile successorale ; il « ne s’applique pas aux matières fiscales ». Le dossier doit donc être construit sur deux tableaux séparés, puis rapprochés : actif et loi successorale d’un côté, localisation fiscale et droits déjà acquittés de l’autre.

Le présent article vise le cas d’un particulier, d’un couple franco-espagnol ou d’un héritier installé hors de France. Il expose la méthode applicable à un immeuble, à un compte bancaire, à des titres et aux dettes successorales, sans préjuger des règles propres à chaque communauté autonome espagnole. Une erreur sur la résidence du défunt, la nature d’un compte ou la date de la réclamation peut entraîner un paiement excessif, une pénalité ou la perte d’un recours.

I. Succession France–Espagne : quelle loi et quel impôt pour l’héritier non-résident ?

A. Résidence habituelle du défunt, choix de loi et immeuble en Espagne : quel juge saisir ?

La première étape consiste à fixer la date du décès et la résidence habituelle du défunt. Pour les successions ouvertes à compter du 17 août 2015, le règlement (UE) n° 650/2012 fournit la règle de conflit principale. Son article 21 désigne, sauf exception, la loi de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès. L’article 22 permet aussi un choix de loi en faveur de la loi de la nationalité, à condition que ce choix ait été formulé dans une disposition à cause de mort conforme aux exigences applicables.

Ce rattachement ne dépend pas d’un simple nombre de jours passés en France ou en Espagne. Il faut réunir les éléments qui décrivent le centre concret de la vie du défunt : logement effectivement occupé, conjoint ou partenaire, enfants, soins, activités, comptes courants, abonnements, déclarations fiscales, inscriptions administratives, présence professionnelle, démarches notariales et lieu où les décisions patrimoniales étaient prises. Des séjours alternés ne suffisent pas à eux seuls. La preuve doit expliquer la durée, les raisons et la stabilité de chaque présence.

La Cour de cassation a rappelé, dans son arrêt publié du 29 mai 2019, première chambre civile, pourvoi n° 18-13.383, que « sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès ». Dans la même décision, la Cour exige une appréciation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt. Un dossier qui ne produit qu’une adresse espagnole ou qu’une adresse française, sans expliquer les faits qui l’entourent, laisse une marge importante à la contestation.

Le choix de loi doit être distingué du choix d’un notaire ou du lieu de dépôt d’une déclaration fiscale. Un testament reçu à Paris ne rend pas automatiquement la loi française applicable à la succession. À l’inverse, un testament reçu en Espagne ne suffit pas à imposer le droit espagnol si le règlement désigne la loi française ou si le choix de loi est invalide. La loi successorale déterminera notamment les héritiers, les parts, l’acceptation ou la renonciation, les droits du conjoint, la réserve et les pouvoirs du légataire. Elle ne décide pas, à elle seule, du pays qui percevra les droits de mutation.

La situation des immeubles situés en France et en Espagne appelle une vigilance supplémentaire. Avant le 17 août 2015, les règles françaises de droit international privé pouvaient conduire à raisonner selon le lieu de situation de l’immeuble et à rechercher un éventuel renvoi vers la loi nationale du défunt. La Cour de cassation, première chambre civile, 15 mai 2018, pourvoi n° 17-11.571, a cassé une décision relative à des immeubles situés dans les deux pays. Elle énonce que, lorsqu’une succession comporte des immeubles situés dans deux pays dont le défunt a la nationalité, « le critère de rattachement à la loi nationale du défunt » doit être apprécié selon les règles de conflit du pays qui renvoie.

Cette jurisprudence garde un intérêt pour les décès anciens, les dispositions testamentaires antérieures au règlement européen et les situations de double nationalité. Pour un décès postérieur au 17 août 2015, le règlement européen tend à unifier la loi civile applicable à l’ensemble de la succession, y compris les meubles et les immeubles. L’article 4 du règlement rattache en principe la compétence juridictionnelle à la résidence habituelle du défunt ; l’article 10 organise une compétence subsidiaire dans certaines hypothèses lorsque le défunt ne résidait pas dans un État membre et possédait des biens dans un État membre.

Le dossier doit donc contenir une note de rattachement civil distincte de la note fiscale. Cette note indique la date du décès, la résidence habituelle retenue, l’existence ou l’absence d’une professio juris, le texte du testament, la nationalité du défunt, la situation des immeubles et la juridiction susceptible de connaître d’un litige. Elle évite de confondre la question « quelle loi règle la succession ? » avec la question « quel État impose chaque bien ? ». Le règlement européen peut désigner la loi française alors que la convention fiscale attribue l’imposition de l’immeuble espagnol à l’Espagne ; ces deux résultats ne sont pas contradictoires.

Un héritier vivant à Paris peut être soumis à la loi successorale française, ou à la loi espagnole choisie par le défunt, sans devenir pour autant résident fiscal du défunt. De même, un héritier installé à Barcelone peut recevoir un immeuble français qui relève du droit fiscal français sur sa valeur localisée en France. La résidence de l’héritier intervient ensuite dans la règle française de territorialité, notamment lorsqu’il a été domicilié en France pendant une durée suffisante au cours des dix années précédant la transmission.

B. Convention fiscale franco-espagnole : où sont imposés l’immeuble, le compte bancaire et les titres ?

La convention successorale franco-espagnole résulte de l’accord signé à Madrid le 8 janvier 1963. Sa ratification a été autorisée par la loi n° 63-1177 du 28 novembre 1963, puis sa publication a été effectuée par le décret n° 64-3 du 2 janvier 1964. La doctrine administrative précise que la partie relative aux revenus a été remplacée par des conventions ultérieures, mais que les stipulations successorales des articles 29 à 38 demeurent applicables. Elle vise les successions de personnes qui avaient, au décès, la qualité de résidente de France ou d’Espagne.

Cette convention répartit l’actif en masses imposables. Elle ne signifie pas que toute succession comportant un lien avec l’Espagne sera automatiquement imposée dans les deux États. Elle impose d’abord de qualifier chaque élément d’actif et de vérifier le lieu de résidence du défunt à la date du décès. Une adresse postérieure, le lieu de dépôt de la déclaration ou le domicile de l’héritier ne remplace pas cette analyse.

Élément successoral Point de rattachement à examiner Risque pratique
Maison ou appartement État où se situe l’immeuble Évaluation, dettes garanties, mobilier et taux effectif
Compte bancaire Créance sur la banque et résidence du défunt selon la convention Le lieu de l’agence ne suffit pas à déterminer l’impôt
Actions, obligations ou créances Nature du droit, débiteur, dépôt et résidence du défunt Confusion entre titre français, compte espagnol et bien incorporel
Entreprise ou établissement stable Affectation réelle du bien à l’activité Déduction d’un passif et qualification des titres

Pour un immeuble, l’article 30 de la convention attribue l’impôt à l’État où le bien est situé. La doctrine administrative indique que les immeubles, leurs accessoires et les droits d’usufruit sont concernés. Une maison en France entre donc dans la masse imposable française ; une villa en Espagne entre dans la masse espagnole. Le mobilier garnissant l’immeuble doit être isolé, car la convention comporte des règles distinctes pour les meubles corporels. Une dette garantie par une hypothèque doit également être rattachée à l’actif qu’elle grève, sous réserve de la justification de sa réalité et de son montant.

Le compte bancaire appelle une réponse différente. La créance du défunt contre la banque est un bien incorporel. La doctrine relative à la convention précise que les avoirs bancaires relèvent de l’article 34 et ne sont pas des meubles corporels simplement parce qu’ils sont consultables dans une agence espagnole. Pour un défunt résident d’Espagne, un compte bancaire espagnol sera en principe examiné dans la masse rattachée à l’Espagne ; pour un défunt résident de France, la fiscalité française peut intégrer les biens situés hors de France dans les limites de la convention et du droit interne. Le contrat, l’identité du titulaire, la date du solde et la nature des produits doivent être produits.

Les actions, obligations, parts sociales et créances sont également des biens incorporels, mais leur traitement dépend de la nature précise du droit. Un compte-titres ouvert à Madrid ne devient pas automatiquement un bien espagnol. Il faut identifier l’émetteur, le débiteur, le lieu du dépôt, l’activité à laquelle les titres seraient affectés et les stipulations conventionnelles applicables. La convention prévoit des régimes particuliers pour les biens meubles investis dans une entreprise ou rattachés à une installation permanente. Les titres d’une société immobilière, les parts d’une société à prépondérance immobilière et les droits sur un établissement stable exigent une analyse séparée, car une qualification approximative peut modifier toute la masse taxable.

En droit interne français, l’article 750 ter du code général des impôts ouvre le raisonnement par la formule « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit ». Il vise notamment les biens mondiaux lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France, les biens situés en France lorsque le défunt était non-résident et, sous conditions, les biens reçus par un héritier fiscalement domicilié en France depuis au moins six années au cours des dix années précédant la transmission. Cette règle nationale doit être lue avec la convention franco-espagnole. Elle ne permet pas d’ignorer une attribution exclusive faite par le traité.

La progressivité constitue un piège fréquent. L’article 36 de la convention permet à chaque État de calculer le taux applicable aux biens qui lui sont attribués en tenant compte, pour le taux effectif, de l’ensemble des biens pris en considération par sa législation. Le calcul ne consiste donc pas toujours à appliquer un pourcentage autonome à la seule maison localisée en France ou en Espagne. Il faut reconstituer la masse, déduire le passif selon les règles de rattachement, déterminer les abattements et appliquer le barème pertinent. Le BOFiP donne un exemple dans lequel l’actif imposable en France est limité aux biens français, tout en conservant un taux moyen calculé avec l’ensemble de l’actif pris en compte.

La double imposition ne se traite pas par une demande générale de remise. L’article 784 A du CGI prévoit que, dans les cas relevant des 1° et 3° de l’article 750 ter, les droits de mutation acquittés hors de France peuvent être imputés sur l’impôt exigible en France, dans la limite de l’impôt afférent aux biens meubles et immeubles situés hors de France. La convention peut conduire à une imposition exclusive, à une imputation ou à un calcul par taux effectif. Il faut donc confronter le texte conventionnel, la déclaration espagnole et l’avis français avant de demander un crédit.

Un cas simple permet de comprendre la méthode. Le défunt, résident d’Espagne, laisse un appartement à Valence, une maison en France, un compte bancaire à Madrid et des titres d’une société française. La maison française relève a priori de la règle immobilière française. L’appartement relève a priori de la règle immobilière espagnole. Le compte et les titres doivent être qualifiés comme biens incorporels, puis rattachés selon la convention. Si l’héritier vit en France, sa résidence peut déclencher l’article 750 ter, mais la convention doit encore être appliquée pour répartir les biens. Le calcul final dépendra aussi du lien familial, des donations antérieures, du passif et du taux effectif.

II. Comment déclarer la succession France–Espagne et réclamer la double imposition ?

A. Déclaration française, délais et crédit d’impôt : quels documents préparer ?

La déclaration de succession doit être préparée sans attendre la fin du partage civil. En France, l’article 641 du CGI fixe un délai de six mois à compter du décès lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine et d’un an dans les autres cas. Un décès en Espagne place généralement les héritiers dans le délai d’un an pour la déclaration française, sous réserve des règles particulières qui pourraient concerner le dossier et les biens. Ce délai de dépôt ne suspend pas les recherches sur la loi civile, les actifs dissimulés ou les obligations espagnoles.

Le même article prévoit des règles particulières pour les immeubles dont le droit de propriété n’avait pas été constaté avant le décès, notamment lorsque les formalités de publicité foncière nécessaires sont accomplies dans le délai légal prolongé. Cette disposition ne doit pas être transformée en délai général de confort. Une difficulté de titre, une succession non liquidée ou une négociation familiale ne suffit pas toujours à reporter le dépôt. Une déclaration provisoire ou rectificative peut être étudiée lorsque les conditions sont réunies, mais elle doit être accompagnée d’une stratégie de sécurisation du passif et des valeurs.

L’article 800 du CGI dispose que les héritiers, légataires ou donataires « sont tenus de souscrire une déclaration détaillée ». L’article 801 du CGI exige en outre que la déclaration mentionne l’identité des héritiers et que la naissance hors de France soit justifiée avant l’enregistrement. Pour un héritier espagnol ou un héritier français né en Espagne, l’état civil, les actes de filiation, l’acte de notoriété et, selon le cas, une traduction fiable doivent être préparés avec le notaire ou le conseil chargé du dépôt.

La liste des pièces doit être organisée par actif et non par pays uniquement. Pour chaque immeuble, il faut réunir le titre de propriété, l’identification cadastrale, la valeur au jour du décès, les droits démembrés, les emprunts, les garanties, les travaux indispensables et les éléments de marché qui expliquent la valeur retenue. Pour chaque compte, il faut demander un relevé arrêté au jour du décès, l’identité du titulaire ou des cotitulaires, les procurations, les produits liés et les mouvements intervenus après le décès. Pour les titres, le portefeuille, le cours ou la méthode de valorisation, les statuts et la situation de l’émetteur doivent être conservés.

La preuve de la résidence du défunt constitue un dossier autonome. Elle peut comprendre les certificats de résidence, les déclarations fiscales française et espagnole des dernières années, les contrats de logement, les factures, les assurances, les dossiers médicaux, les inscriptions électorales, les comptes bancaires utilisés pour les dépenses courantes et les justificatifs de présence. Il faut expliquer les contradictions : une maison en France occupée une partie de l’année, une carte de résident espagnole, un centre de soins à Paris ou une activité professionnelle conservée dans un pays ne permettent pas une conclusion automatique. Le document doit relier chaque pièce à une période et à un fait.

Les documents espagnols peuvent inclure l’acte de décès, le certificat de dernières volontés, le testament, l’acte de déclaration d’héritiers, les certificats bancaires, la valeur fiscale et la valeur de marché des immeubles, la preuve du paiement ou de l’exigibilité de l’impôt successoral et les justificatifs de la communauté autonome compétente. La France et l’Espagne n’utilisent pas toujours les mêmes notions de valeur, de dette déductible ou de bénéficiaire. Un tableau de concordance doit préciser le document, sa date, sa langue, son auteur, sa valeur probante et le poste de la déclaration française auquel il se rattache.

Pour les actifs financiers, l’article 806 du CGI impose aux dépositaires et débiteurs des obligations d’information et prévoit que certains assureurs ne peuvent libérer les sommes dues au bénéficiaire qu’après présentation d’un certificat relatif à l’impôt de mutation. La présence d’un compte espagnol ne disparaît donc pas avec l’ouverture de la succession. Le notaire doit obtenir les informations de la banque ; l’héritier doit conserver la demande, la réponse, les relevés et toute pièce qui prouve la date à laquelle l’actif a été découvert.

Le montant de l’impôt français doit ensuite être recalculé sur une base documentée. L’article 779 du CGI prévoit notamment un abattement de 100 000 euros sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants, sous réserve des conditions applicables et des donations antérieures. Le lien familial doit être établi, les donations rapportables recherchées et les abattements déjà consommés identifiés. Une convention internationale ne remplace pas les règles françaises de liquidation lorsqu’elle attribue à la France le pouvoir d’imposer ; elle en modifie l’assiette ou la répartition selon le bien concerné.

Le calcul du crédit d’impôt doit être séparé du calcul des droits espagnols. Le montant payé en Espagne ne doit pas être imputé indistinctement sur les droits français portant sur l’ensemble de la succession. Il faut isoler les biens étrangers auxquels le crédit se rapporte, produire l’avis ou la preuve de paiement, vérifier la conversion en euros et contrôler que l’impôt étranger est de même nature. Un paiement provisionnel ou une retenue non définitive ne produit pas nécessairement le même effet qu’une cotisation liquidée et acquittée.

Une déclaration complète peut donc comporter une annexe de qualification conventionnelle. Cette annexe reprend, pour chaque bien, la règle du traité, la règle interne examinée, l’État compétent, la valeur brute, la dette imputable, l’abattement utilisé, l’impôt payé à l’étranger et l’impôt français correspondant. Elle rend le dossier vérifiable par l’administration et permet de préparer une réclamation si le calcul est rectifié. Elle est également utile lorsque plusieurs héritiers ne résident pas dans le même pays et que chacun reçoit une combinaison différente d’immeubles, de liquidités et de titres.

B. Double taxation, contestation du calcul et recours : que faire après le décès ?

Lorsqu’une déclaration française fait apparaître une double imposition, la réaction doit être structurée. Il faut commencer par identifier si le problème est une mauvaise localisation du bien, une mauvaise qualification, une erreur de résidence du défunt, une absence de prise en compte d’un impôt espagnol, un mauvais calcul du taux effectif ou une pénalité liée au délai. Ces causes ne se discutent pas avec les mêmes pièces. Une demande qui affirme seulement que « l’impôt a déjà été payé en Espagne » ne permet pas à l’administration de vérifier la correspondance entre les deux prélèvements.

Le premier niveau est la réclamation contentieuse ou la demande de restitution auprès du service compétent. Elle doit citer la convention franco-espagnole, l’article précis du traité appliqué à chaque bien, les articles du CGI concernés et le montant demandé. La réclamation doit distinguer le principal, les intérêts, les majorations et les frais. Elle doit demander, selon le cas, le dégrèvement, la restitution, la correction de l’assiette, l’imputation du crédit ou la remise de la pénalité. Le contribuable doit joindre une déclaration rectifiée et non un simple argumentaire général.

Le délai de réclamation est une question autonome. L’article R*196-1 du livre des procédures fiscales prévoit, pour les impôts concernés, une présentation au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant notamment la mise en recouvrement, le versement de l’impôt ou la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. Le point de départ doit être calculé sur les documents réellement reçus et sur la nature du droit payé. Une demande gracieuse, une correspondance avec un notaire ou une négociation avec l’administration espagnole ne remplace pas nécessairement la réclamation qui conserve les droits du contribuable.

Le paiement intervient avant la contestation dans de nombreux dossiers successoraux. L’article 1701 du CGI prévoit que les droits des mutations par décès sont payés avant l’exécution de certaines formalités et précise que « Nul ne peut en atténuer ni différer le paiement » au seul motif d’une contestation, sauf recours en restitution s’il y a lieu. Cette règle justifie une organisation financière préalable : provision familiale, demande de paiement fractionné ou différé lorsqu’elle est légalement possible, et conservation de la preuve du versement. Elle ne prive pas l’héritier d’une demande de restitution fondée sur le traité ou le CGI.

Si l’administration refuse totalement ou partiellement la restitution, la nature des droits détermine la juridiction. L’article L. 199 du livre des procédures fiscales prévoit qu’en matière de droits d’enregistrement, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Le recours doit reprendre les faits, les règles de rattachement, les pièces déjà produites et le montant exact du dégrèvement ou de la restitution. Le débat ne porte pas uniquement sur une lecture abstraite du traité : la résidence du défunt, la valeur de l’actif, le paiement espagnol et les dettes doivent être prouvés.

Le dossier peut aussi faire apparaître une difficulté d’interprétation entre les deux administrations. La convention successorale comprend des stipulations d’assistance administrative, mais la doctrine administrative relève qu’elle ne comporte pas, en elle-même, une stipulation d’assistance au recouvrement. Cela ne signifie pas que l’héritier doit attendre une coordination spontanée. Il faut demander aux administrations les attestations utiles, produire les avis étrangers, répondre aux demandes de renseignements et, si une procédure de coordination est envisageable, la présenter en parallèle de la réclamation française. La voie internationale ne doit pas faire perdre le délai interne.

Plusieurs erreurs reviennent dans les successions France–Espagne. La première consiste à appliquer le règlement 650/2012 directement aux droits de succession, alors que son champ fiscal est exclu. La deuxième consiste à traiter un compte bancaire comme un meuble corporel en raison du pays de l’agence. La troisième consiste à croire qu’un héritier non-résident n’a jamais d’obligation française, alors qu’un immeuble situé en France ou certains biens français peuvent déclencher une déclaration. La quatrième consiste à confondre la date de l’avis espagnol et la date du paiement effectif. La cinquième consiste à payer sans conserver l’état des biens et la preuve de la conversion en euros.

Une stratégie utile suit une chronologie courte. Dans les premiers jours, il faut sécuriser les comptes, les titres et les documents de résidence. Dans les premières semaines, il faut établir la carte des actifs, la chronologie des domiciles et la nature des dettes. Avant le dépôt, il faut calculer séparément les masses françaises et espagnoles, puis vérifier l’effet du taux effectif et du crédit d’impôt. Après le dépôt, il faut contrôler l’avis d’imposition et préparer, si nécessaire, une réclamation datée. Lorsqu’un contrôle est annoncé, les réponses doivent reprendre la convention bien par bien et éviter les affirmations globales qui ne distinguent pas le civil du fiscal.

Le maillage patrimonial doit également rester lisible. Une succession internationale ne doit pas être présentée comme un simple problème d’héritier étranger. Le point d’entrée peut être la résidence fiscale du défunt, l’immeuble espagnol, le compte bancaire, la double nationalité ou la contestation du crédit d’impôt. Pour approfondir la preuve du domicile fiscal du défunt, l’article Succession internationale : quelle résidence fiscale du défunt détermine les droits de succession et quelles preuves produire ? constitue un complément utile. Pour le calendrier de l’héritier non-résident, la page Héritier non-résident : où payer les droits de succession en France et quel délai respecter ? permet de poursuivre la vérification pratique.

La question du recours ne doit pas être limitée au montant immédiatement réclamé. Une erreur de qualification peut se reproduire sur une succession future, une donation antérieure, une assurance-vie ou un portefeuille de titres. La réclamation doit donc demander la correction de la méthode, pas seulement la restitution d’une ligne. Le contribuable doit aussi vérifier les pénalités, les intérêts de retard, la prescription et la cohérence entre les déclarations des différents héritiers. Une pièce reçue d’Espagne après le dépôt peut justifier une déclaration rectificative ou compléter une instance déjà engagée, à condition de respecter les règles de procédure applicables.

Conclusion

Dans une succession France–Espagne, la résidence habituelle du défunt règle d’abord la loi civile et la compétence, tandis que la convention successorale du 8 janvier 1963 répartit le pouvoir d’imposer selon la nature et la situation des biens. L’immeuble suit en principe le lieu où il se trouve ; le compte bancaire et les titres nécessitent une qualification plus fine ; le droit interne français, notamment l’article 750 ter du CGI, intervient ensuite sous réserve du traité. L’héritier non-résident doit déposer dans les délais, documenter chaque actif, obtenir la preuve de l’impôt espagnol et vérifier le crédit ou l’exclusivité d’imposition avant de conclure à une double taxation.

Lorsque l’impôt français a été payé à tort ou en excès, la voie utile passe par une réclamation chiffrée, fondée sur les articles conventionnels et les textes français, puis par le tribunal judiciaire lorsque le litige concerne des droits d’enregistrement. Les preuves de résidence, de localisation, de valeur et de paiement sont aussi importantes que la lecture du traité. Un audit précoce du dossier permet de sécuriser la déclaration, de préserver le délai de restitution et de distinguer une véritable double imposition d’une simple différence de base ou de taux.

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