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Contrat d’assurance-vie suisse à Genève quand on vit à Paris : rachat, décès, 990 I, 757 B et contestation de la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Contrat d’assurance-vie suisse à Genève quand on vit à Paris : rachat, décès, 990 I, 757 B et contestation de la double imposition ?

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Vous vivez à Paris et détenez un contrat d’assurance-vie souscrit à Genève, ou vous venez d’hériter d’un parent parisien qui en détenait un. Le banquier genevois vante la solidité de la place financière suisse, mais le dossier fiscal français est plus rude qu’il n’y paraît : le contrat doit être déclaré chaque année à Paris, les sommes versées au décès supportent un prélèvement spécifique ou les droits de succession selon l’âge des versements, et, depuis la dénonciation par la France de la convention successorale franco-suisse, aucun traité ne protège plus contre la double imposition avec Genève. Seul le mécanisme interne d’imputation de l’impôt étranger permet d’éviter de payer deux fois. Ce guide suit pas à pas le dossier d’un résident parisien lié à un contrat genevois, avec les textes applicables, deux calculs chiffrés et les erreurs qui coûtent le plus cher.

I. Du vivant du souscripteur à Paris : déclarer chaque année le contrat genevois et comprendre la fiscalité des rachats

Tant que le souscripteur vit à Paris, le contrat genevois est un actif étranger comme un autre aux yeux du fisc français : il doit être déclaré chaque année, et ses rachats sont imposés selon le droit commun. Beaucoup de détenteurs l’ignorent et découvrent l’obligation au premier contrôle, quand l’administration demande le formulaire manquant et applique une présomption de revenus sur les versements non déclarés.

A. Pourquoi le contrat de Genève doit-il être déclaré chaque année à Paris : 1649 AA, formulaire 3916 et présomption de revenus ?

L’obligation déclarative ne dépend ni du montant du contrat ni de son ancienneté : tout résident fiscal français qui détient un contrat de capitalisation ou un placement de même nature souscrit hors de France, notamment un contrat d’assurance-vie genevois, doit le déclarer. La doctrine administrative vise expressément la déclaration des comptes détenus hors de France (CGI, art. 1649 A) et celle des contrats de capitalisation ou placements de même nature, notamment les contrats d’assurance-vie, souscrits hors de France (CGI, art. 1649 AA) (BOFiP, BOI-CF-CPF-30-20). En pratique, cette déclaration s’effectue sur l’imprimé de déclaration par un résident d’un compte détenu à l’étranger ou d’un contrat de capitalisation ou placement de même nature souscrit hors de France, déclaration n° 3916-3916 bis (BOFiP, BOI-CF-CPF-30-20), et Elle est jointe à la déclaration de revenus n° 2042 (BOFiP, BOI-CF-CPF-30-20). Chaque année sans déclaration est une année d’exposition : le contrat doit figurer en annexe de la déclaration de revenus, même les années sans versement ni rachat, tant qu’il existe.

L’enjeu dépasse la simple amende formelle. La loi attache aux versements non déclarés une présomption redoutable : Le deuxième alinéa de l’article 1649 AA assortit les versements non déclarés effectués à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire de tels contrats d’une présomption de revenus (BOFiP, BOI-CF-CPF-30-20). Autrement dit, un Parisien qui alimente chaque année son contrat genevois par virements depuis la France sans les déclarer s’expose à voir ces versements présumés constituer des revenus imposables, avec le renversement de la charge de la preuve : c’est au contribuable de démontrer l’origine des fonds. Les dossiers suivis par un avocat fiscaliste à Paris commencent donc systématiquement par la reconstitution de l’historique déclaratif, années manquantes, versements non déclarés, rachats omis, avant toute régularisation spontanée.

Le contrat suisse présente une particularité documentaire : l’assureur genevois n’émet pas d’imprimé fiscal français et ne prélève rien pour le compte du fisc français. Contrairement à un contrat français, où l’assureur prélève lui-même le prélèvement de l’article 990 I au décès et adresse les justificatifs, le contrat genevois laisse l’intégralité des obligations au souscripteur et à ses bénéficiaires : conservation des relevés annuels, des attestations de versements avec leur date, des justificatifs de rachats. Or la date des versements commande tout le régime applicable au décès, comme on le verra : primes versées avant ou après les soixante-dix ans de l’assuré. Un dossier où les dates de versement ne sont pas prouvées est un dossier où l’administration applique le régime le moins favorable.

B. Racheter son contrat genevois depuis Paris : quel impôt sur les gains et quelle articulation avec le 990 I et le 757 B ?

Le rachat total ou partiel effectué du vivant du souscripteur n’entre dans le champ ni de l’article 990 I ni de l’article 757 B, car ces deux textes visent les sommes « dues directement ou indirectement par un ou plusieurs organismes d’assurance et assimilés, à raison du décès de l’assuré » (article 990 I du code général des impôts) et « Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur » (article 757 B du code général des impôts). Un rachat à soixante-cinq ans pour financer des travaux dans l’appartement parisien ne déclenche donc aucun des deux régimes du décès : les gains sont imposés selon le droit commun des revenus, et le contrat, s’il subsiste, continue d’être déclaré chaque année. L’erreur fréquente consiste à croire que le rachat purge le contrat de toute question successorale : il réduit l’assiette taxable au décès, mais ne change ni la nature du support ni les règles applicables au solde.

En pratique parisienne, le rachat partiel d’un contrat genevois appelle trois vérifications préalables. D’abord, la date des versements rachetés : les sommes réinvesties après soixante-dix ans relèvent au décès du régime de l’article 757 B à proportion des primes, et un rachat qui porterait sur ces primes récentes modifie l’assiette future. Ensuite, le justificatif bancaire du rapatriement des fonds à Paris, car tout versement en provenance de l’étranger non déclaré peut être happé par la présomption de l’article 1649 AA. Enfin, la cohérence avec la clause bénéficiaire : un rachat massif suivi d’un nouveau versement postérieur aux soixante-dix ans fait basculer une partie du capital du régime 990 I vers le régime 757 B, parfois contre l’intention du souscripteur. Ces arbitrages se préparent avec les relevés genevois et un tableau des versements datés, jamais de mémoire.

II. Au décès : prélèvement 990 I ou droits 757 B, fin de la convention franco-suisse et contestation de la double imposition

Au décès de l’assuré, le contrat genevois entre dans le droit fiscal français du décès, avec une règle d’aiguillage simple : les primes versées avant soixante-dix ans relèvent du prélèvement de l’article 990 I, celles versées après relèvent des droits de succession de l’article 757 B. Et depuis le 1er janvier 2015, plus aucune convention ne répartit l’imposition entre Paris et Genève : la France applique son droit interne sans restriction, et la Suisse applique le sien, notamment les droits cantonaux genevois. La seule soupape est l’imputation de l’impôt étranger.

A. Primes versées avant 70 ans : comment se calculent le prélèvement 990 I et l’abattement de 152 500 euros ?

Le point de départ est civil : le capital décès ne transite pas par la succession. « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré. » (article L. 132-12 du code des assurances). Le bénéficiaire parisien d’un contrat genevois reçoit donc directement de l’assureur suisse, sans attendre le règlement de la succession, mais il supporte le prélèvement français liquidé par bénéficiaire.

Le mécanisme du prélèvement est le suivant : « Lorsqu’elles n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 757 B , les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un ou plusieurs organismes d’assurance et assimilés, à raison du décès de l’assuré, sont assujetties à un prélèvement à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire », après « un abattement fixe de 152 500 € », et « Le prélèvement s’élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite » (article 990 I du code général des impôts). Prenons un exemple illustratif : un enfant unique recueille 900 000 euros d’un contrat genevois alimenté avant les soixante-dix ans de son père ; après l’abattement de 152 500 euros, la base taxable est de 747 500 euros ; le prélèvement vaut 140 000 euros sur les premiers 700 000 euros, plus 14 844 euros environ sur les 47 500 euros restants, soit un total de l’ordre de 154 844 euros. Chaque bénéficiaire dispose de son propre abattement de 152 500 euros et de sa propre tranche à 700 000 euros : la désignation de plusieurs bénéficiaires divise mécaniquement la charge. Pour les contrats multiples, la loi organise le suivi des abattements déjà utilisés : le bénéficiaire doit produire auprès des organismes d’assurance « une attestation sur l’honneur indiquant le montant des abattements déjà appliqués aux sommes, rentes ou valeurs quelconques reçues d’un ou plusieurs organismes d’assurance et assimilés à raison du décès du même assuré » (article 990 I du code général des impôts). Le Parisien qui cumule un contrat genevois et un contrat français sur la tête du même assuré doit donc déclarer à l’assureur suisse les abattements déjà consommés en France, faute de quoi le prélèvement sera liquidé deux fois sur la même enveloppe.

La clause bénéficiaire démembrée, fréquente quand le conjoint survivant reçoit l’usufruit et les enfants la nue-propriété, obéit à une règle précise que le tribunal judiciaire de Paris applique : En cas de démembrement de la clause bénéficiaire entre un conjoint usufruitier et des enfants nus-propriétaires, la loi répartit la qualité de bénéficiaire au prorata des droits de chacun selon le barème de l’article 669, et l’abattement de 152 500 euros se partage dans les mêmes proportions : c’est la solution retenue par le tribunal judiciaire de Paris le 29 janvier 2025 (RG 23/03707) pour un contrat démembré (article 990 I du code général des impôts). Dans cette affaire, où la Sogecap avait liquidé le prélèvement sur un capital de plus de neuf millions d’euros avec une clause démembrée au profit du conjoint usufruitier et de quatre enfants nus-propriétaires, le tribunal a contrôlé la répartition de l’abattement et des tranches au prorata des droits déterminés selon le barème de l’article 669. Pour un contrat genevois démembré au profit d’une veuve parisienne et de ses enfants, le calcul exige donc la valeur respective de l’usufruit et de la nue-propriété selon l’âge de l’usufruitier, et l’abattement de 152 500 euros se partage dans les mêmes proportions au lieu de profiter intégralement à chacun. C’est l’erreur de calcul la plus coûteuse des dossiers démembrés.

B. Primes versées après 70 ans, fin de la convention de 1953 et contestation : comment éviter la double imposition sans traité ?

Les primes versées après les soixante-dix ans de l’assuré changent de régime : « Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l’assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans » (article 757 B du code général des impôts), et « L’ensemble des sommes, rentes ou valeurs visées au I dues à raison du ou des contrats conclus sur la tête d’un même assuré fait l’objet d’un abattement global de 30 500 €. » (article 757 B du code général des impôts, paragraphe II). Un père parisien qui a versé 200 000 euros sur son contrat genevois après ses soixante-dix ans transmet à ses enfants une assiette de 169 500 euros après l’abattement global, taxée au barème des droits de succession selon le lien de parenté : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », avec des tranches de 5 % à 45 % en ligne directe (article 777 du code général des impôts), après application de l’abattement personnel : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants » (article 779 du code général des impôts). La preuve de la date des versements est donc décisive : sans relevés genevois datés, l’administration peut rattacher au 757 B des primes en réalité antérieures aux soixante-dix ans, ou inversement contester l’antériorité alléguée.

C’est ici que la spécificité suisse frappe le plus durement. La convention franco-suisse sur les successions a été signée le 31 décembre 1953 à Paris entre la République française et la Confédération suisse, puis la France a notifié sa dénonciation : par note verbale du 17 juin 2014, la France a notifié à la Suisse sa décision de mettre fin à la convention fiscale franco-suisse du 31 décembre 1953 en matière d’impôts sur les successions, et elle cesse donc de produire ses effets pour les successions de personnes décédées à partir du 1er janvier 2015, de sorte qu’à compter de cette date, les règles de droit interne s’appliquent sans restriction (BOFiP, BOI-INT-CVB-CHE-20). Pour un décès survenu à Paris en 2026 avec un contrat genevois, il n’existe donc plus de répartition conventionnelle de l’imposition : la France taxe selon ses propres règles, notamment la taxation mondiale de l’article 750 ter dès lors que le défunt ou l’héritier est domicilié fiscal en France (« Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France », « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B », article 750 ter du code général des impôts), et le canton de Genève applique ses propres droits sans qu’aucun traité plafonne le cumul.

Face à ce cumul sans traité, la seule protection est le droit interne français : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » (article 784 A du code général des impôts). L’héritier parisien qui a payé des droits cantonaux à Genève sur le contrat doit donc les faire imputer sur les droits français afférents au même bien, dans la limite de ces droits français, comme l’explique la page du cabinet consacrée à l’article 784 A et à l’imputation de l’impôt étranger. Si l’impôt genevois dépasse l’impôt français correspondant, l’excédent est définitivement perdu : sans convention, aucun remboursement du trop-versé n’est organisé. D’où l’importance du calendrier déclaratif français.

Le calendrier commence au jour du décès : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » (article 641 du code général des impôts). Pour un souscripteur parisien décédé à Paris, la déclaration de succession portant notamment les sommes relevant du 757 B doit donc être déposée dans les six mois, même si l’assureur genevois n’a pas encore versé les fonds ni fourni le décompte définitif : on déclare sur la base des estimations documentées, puis on rectifie. Les héritiers « sont tenus de souscrire une déclaration détaillée » (article 800 du code général des impôts), sauf dispense pour les petits actifs, et le retard expose aux majorations de 10 %, puis de 40 % après mise en demeure restée sans suite (article 1728 du code général des impôts, paragraphe 1).

À Paris et en Île-de-France, le dossier se traite avec des interlocuteurs identifiés : le notaire francilien reçoit la déclaration, collecte les droits et conserve les justificatifs d’imputation genevois ; le pôle fiscal parisien contrôle la date des versements, le calcul du 990 I ou du 757 B et le crédit d’impôt demandé au titre de l’article 784 A. Les spécificités locales sont documentaires : relevés genevois avec dates de versements, attestation de l’assureur suisse sur les sommes versées et les droits éventuellement prélevés à Genève, traduction des pièces en allemand ou en anglais le cas échéant, et coordination avec la banque genevoise qui bloque parfois les fonds dans l’attente d’instructions successorales. Les familles qui centralisent ces pièces avant le dépôt déclarent juste et imputent tout ; les autres paient des majorations puis se battent pour récupérer un crédit d’impôt mal justifié.

Quand le fisc refuse l’imputation ou redresse le dossier, les motifs se répètent. Premier refus : l’administration soutient que l’impôt genevois ne porte pas sur le même bien ou dépasse l’impôt français afférent à ce bien ; la réponse tient dans la preuve, pièce par pièce, du rattachement au contrat et du plafond de l’article 784 A. Deuxième redressement : l’administration requalifie en 757 B des primes prétendument antérieures aux soixante-dix ans, faute de preuve de leur date ; la réponse tient dans les relevés datés de l’assureur genevois. Troisième cas : l’administration applique le 990 I à des sommes que la famille estimait hors champ, ou conteste la répartition de l’abattement en cas de clause démembrée ; la réponse tient dans le jugement du tribunal judiciaire de Paris précité et le barème de l’article 669. La contestation suit la voie ordinaire, réclamation préalable avec les justificatifs suisses puis saisine du juge en cas de rejet, et chaque moyen doit s’appuyer sur le texte ou la décision qui le fonde, jamais sur une affirmation générale. L’analyse des leviers de contestation propres à l’imputation est détaillée dans la page du cabinet consacrée à l’article 784 A, qui sert de référence pour ce contentieux.

Avant tout dépôt, relire la clause bénéficiaire du contrat genevois s’impose : l’ordre des bénéficiaires, les quotes-parts, l’éventuel démembrement entre conjoint et enfants et les bénéficiaires de second rang conditionnent le calcul du prélèvement et la répartition des abattements. Une clause rédigée sous l’empire du droit suisse, avec des termes traduits approximativement, gagne à être réécrite en coordination avec le testament français pour éviter les contradictions entre les volontés exprimées à Genève et celles exprimées à Paris.

Conclusion

Le contrat genevois du Parisien cumule les contraintes : déclaration annuelle à Paris sur le formulaire 3916, preuve permanente de la date des versements, prélèvement 990 I ou droits 757 B au décès selon l’âge des primes, et, depuis la fin de la convention franco-suisse, aucune protection conventionnelle contre le cumul avec les droits genevois. La seule issue est la rigueur documentaire : déclarer chaque année, dater chaque versement, provisionner le prélèvement français, payer l’impôt genevois en le justifiant, puis imputer dans la limite de l’impôt français. Les familles qui traitent le contrat suisse comme un contrat français, en oubliant la déclaration annuelle et la preuve des dates, le paient deux fois : une fois à Genève, une fois à Paris, avec les majorations en supplément.

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