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Convoqué devant le comité de l’abus de droit fiscal : procédure, avis et comment contester le redressement (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convoqué devant le comité de l’abus de droit fiscal : procédure, avis et comment contester le redressement (2026)

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Convoqué devant le comité de l’abus de droit fiscal : procédure, avis et comment contester le redressement (2026)

Vous avez monté une société civile immobilière pour acheter un bien, enchaîné un apport de titres suivi d’une donation aux enfants, ou réorganisé votre patrimoine avant une cession. Puis une proposition de rectification arrive : l’administration écarte vos actes, invoque l’abus de droit et chiffre des rappels assortis d’une majoration de 40 % ou 80 %. Si le désaccord persiste après vos observations, un mécanisme propre à cette procédure existe : le litige peut être soumis à l’avis du comité de l’abus de droit fiscal, à votre demande. Encore faut-il savoir quand et comment le saisir, ce que son avis change, et ce qu’il reste à faire s’il ne vous donne pas raison.

La question est d’actualité : au début de l’année 2026, le tribunal judiciaire de Bobigny a annulé une proposition de rectification fondée sur l’abus de droit parce que l’administration n’avait pas informé le contribuable de cette voie de recours, ce qui a entraîné la décharge de l’impôt de solidarité sur la fortune réclamé au titre de 2015. En 2025, la cour d’appel de Grenoble a confirmé un redressement record assis sur la fictivité d’une SCI, après un avis du comité favorable à l’administration. Deux décisions, deux issues opposées, une même leçon : en matière d’abus de droit, la procédure se gagne ou se perd sur les garanties, les mentions obligatoires et la preuve. Cet article décrit le montage visé par l’article L.64 du livre des procédures fiscales, les sanctions encourues, la saisine du comité, la portée de son avis et les recours qui suivent, avec les réflexes utiles à Paris et en Île-de-France.

I. Abus de droit fiscal : actes visés et pénalités de 40 % ou 80 % en 2026

A. Actes fictifs et montages à but exclusivement fiscal : le test de l’article L.64

L’article L.64 du livre des procédures fiscales donne à l’administration le pouvoir d’écarter certains actes pour restituer leur véritable caractère : « Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l’avis du comité de l’abus de droit fiscal. L’administration peut également soumettre le litige à l’avis du comité. Les avis rendus font l’objet d’un rapport annuel qui est rendu public. »

Deux situations distinctes entrent dans ce texte. La première est la fictivité : l’acte n’a aucune substance, la société n’existe que sur le papier. La cour d’appel de Grenoble l’a illustré le 13 mai 2025 dans une affaire de droits d’enregistrement : l’administration soutenait qu’une société civile immobilière était fictive parce qu’elle n’avait effectué aucune opération en rapport avec son objet social et ne justifiait ni de l’ouverture d’un compte bancaire ni de la tenue de comptes annuels. La cour a confirmé le redressement et condamné l’État au titre des frais seulement à hauteur de l’ajout, retenant l’abus de droit contre les contribuables. L’arrêt précise que « Le comité de l’abus de droit fiscal (CADF), saisi par M. [K] [J], a rendu le 14 janvier 2021 un avis favorable à l’administration », avant la mise en recouvrement des rappels, des intérêts et des pénalités. Une SCI qui ne fonctionne pas, qui ne tient pas ses comptes et qui ne réalise aucune opération conforme à son objet expose donc ses associés à une requalification complète, avec solidarité du paiement entre eux.

La seconde situation est la fraude à la loi : l’acte est réel, mais il recherche le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, sans aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer l’impôt. Typiquement, les montages d’apport de titres à une holding suivi d’une donation aux enfants avec report d’imposition, ou les donations déguisées en ventes, sont examinés sous cet angle. Les schémas d’apport-cession avec réinvestissement, les donations familiales réalisées en fin d’année et les transmissions via holding concentrent l’attention du vérificateur, comme le montrent les rectifications récentes sur les montages d’apport-cession de holding avec donation et report de plus-value. Dans ce second cas, tout se joue sur le motif : si l’opération poursuit un objectif patrimonial ou économique réel, documenté et cohérent, elle ne relève pas de l’abus de droit ; si le seul ressort de l’opération est l’économie d’impôt, la rectification est encourue.

Face à une accusation d’abus de droit, deux garanties procédurales protègent le contribuable dès la proposition de rectification. D’abord, la mise en œuvre de l’article L.64 doit être visée par un agent ayant au moins le grade d’inspecteur divisionnaire : « La décision de mettre en oeuvre les dispositions prévues à l’article L. 64 est prise par un agent ayant au moins le grade d’inspecteur divisionnaire qui vise à cet effet la notification de la proposition de rectification. » Vérifiez donc le visa qui figure sur votre proposition : son absence constitue une irrégularité de procédure. Ensuite, la proposition doit être motivée de façon à vous permettre de formuler vos observations : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. » Ce même article ajoute que, sur votre demande adressée avant l’expiration du délai, ce délai est prorogé de trente jours. Le délai de droit commun pour répondre est de trente jours à compter de la réception : « A moins qu’un délai ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications ou d’éclaircissements et, d’une manière générale, à toute notification émanant d’un agent de l’administration des impôts est fixé à trente jours à compter de la réception de cette notification. » Répondez toujours par écrit, dans le délai, en joignant les pièces qui établissent la substance de l’opération : comptes bancaires et comptabilité de la société, procès-verbaux d’assemblées, justificatifs de l’activité réelle, correspondances et actes qui montrent le motif non fiscal du montage. C’est sur ces pièces que le comité, puis le juge, apprécieront le dossier.

B. Majorations, intérêts et mise en recouvrement : ce que vous risquez vraiment

L’abus de droit ne se limite pas au rappel des droits éludés. L’article 1729 du code général des impôts prévoit une majoration spécifique : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré ; b. 80 % en cas d’abus de droit au sens de l’ article L. 64 du livre des procédures fiscales ; elle est ramenée à 40 % lorsqu’il n’est pas établi que le contribuable a eu l’initiative principale du ou des actes constitutifs de l’abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire ; c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d’application de l’article 792 bis . » En pratique, le taux de 80 % s’applique à l’abus de droit, sauf si vous démontrez que vous n’avez eu ni l’initiative principale des actes ni la qualité de principal bénéficiaire, auquel cas la majoration retombe à 40 %. S’y ajoutent les intérêts de retard, calculés sur les droits rappelés. Dans l’affaire jugée à Grenoble, la mise en recouvrement a porté sur 70 020 euros de droits et 58 020 euros de pénalités, exigés solidairement des trois contribuables : l’addition des droits, des intérêts et d’une majoration de 80 % double presque la mise initiale. C’est cette arithmétique qu’il faut avoir en tête avant de décider de la stratégie : chaque mois de retard et chaque point de majoration pèsent lourd.

Après vos observations, si l’administration maintient les rectifications, elle adresse sa réponse et procède à la mise en recouvrement. À ce stade, la contestation change de terrain : il faut former une réclamation contentieuse. Pour les impôts autres que les impôts directs locaux, « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ». Conservez donc précieusement l’avis de mise en recouvrement et notez ce couperet du 31 décembre de la deuxième année : une réclamation tardive est irrecevable, quelle que soit la solidité du fond. Les réclamations qui tendent à obtenir la réparation d’erreurs d’assiette ou de calcul, ou le bénéfice d’un droit résultant d’un texte, relèvent de la juridiction contentieuse : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » Et si la décision de l’administration sur votre réclamation ne vous donne pas entière satisfaction, la voie du tribunal est ouverte : « En matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l’administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif. » Ce parcours en trois temps, observations puis réclamation puis juge, explique pourquoi chaque étape écrite compte : une observation incomplète ou une réclamation hors délai fragilise tout ce qui suit, y compris devant le comité.

II. Comité de l’abus de droit fiscal : saisine, avis et contestation du redressement

A. Saisir le comité et exploiter son avis : mode d’emploi et charge de la preuve

Le comité de l’abus de droit fiscal est une instance consultative : il rend un avis sur le différend, sans trancher lui-même l’imposition. La saisine appartient en premier lieu au contribuable en cas de désaccord sur des rectifications notifiées sur le fondement de l’article L.64, et l’administration peut également soumettre le litige au comité. Concrètement, c’est après la réponse de l’administration qui maintient les rectifications que la demande prend son sens : formulez-la par écrit, en visant expressément l’article L.64 et en rappelant que vous contestez le bien-fondé de la qualification d’abus de droit, et joignez à nouveau l’ensemble des pièces qui établissent la réalité et les motifs de l’opération. Agissez sans attendre : le calendrier de la procédure de rectification ne s’arrête pas pendant l’examen de votre demande, et la mise en recouvrement peut intervenir. Si vos moyens sont complexes, faites relire la demande avant envoi : une saisine vague ou tardive affaiblit l’effet recherché, qui est d’obtenir un regard extérieur et motivé sur le montage avant le contentieux.

L’information sur cette voie de recours n’est pas une formalité. Le 15 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Bobigny a jugé qu’un contribuable avait été induit en erreur sur la possibilité de saisir le comité parce que la réponse de l’administration à ses observations ne mentionnait pas cette voie : « Monsieur [Y] [M] démontre qu’il a été induit en erreur quant à la possibilité de saisine du Comité consultatif pour la répression de l’abus de droit visé à l’article ci-dessus en ce que dans la réponse de l’Administration à ses observations sur la première proposition de rectification, ne mentionne pas cette voie de recours. » Le tribunal en a tiré une conséquence radicale : « Ainsi cette première de proposition de rectification est irrégulière. Partant, elle n’a pu avoir d’effet interruptif de prescription au sens de l’article L.189 du LPF. » Or la prescription est interrompue par la notification d’une proposition de rectification régulière : « La prescription est interrompue par la notification d’une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d’un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun. » Une proposition irrégulière n’interrompt donc rien. Dans cette affaire, la seconde proposition, notifiée le 27 décembre 2019, est arrivée après l’expiration du délai de reprise de l’impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de 2015, délai qui expirait le 31 décembre 2017 : le tribunal a prononcé la décharge de cet impôt. Vérifiez par conséquent, dès réception de la réponse à vos observations, qu’elle mentionne la possibilité de saisir le comité : son absence vicie la procédure et peut faire tomber le rappel pour prescription.

L’avis du comité pèse ensuite sur le contentieux par le jeu de la charge de la preuve. Dans l’affaire grenobloise, la cour a rappelé que « C’est à l’Etat représenté par la Directrice régionale des finances publiques, qui invoque en l’espèce l’abus de droit, qu’incombe la charge d’en rapporter la preuve ». La doctrine administrative va dans le même sens : quel que soit l’avis émis par le comité, la charge de la preuve du bien-fondé des impositions incombe à l’administration, sous réserve des cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l’article L.192 du livre des procédures fiscales (BOI-CF-IOR-30-30, comité de l’abus de droit fiscal). Autrement dit, même après un avis favorable à l’administration, celle-ci doit établir devant le juge que les actes sont fictifs ou exclusivement fiscaux ; et lorsque le comité vous donne raison alors que l’administration maintient le rappel, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification. Préparez donc le dossier comme si vous deviez convaincre le tribunal : chronologie complète de l’opération, motifs patrimoniaux ou économiques écrits noir sur blanc, valorisations et expertises indépendantes, preuve du fonctionnement effectif de chaque structure. Les avis du comité font en outre l’objet d’un rapport annuel rendu public, ce qui permet de connaître les raisonnements retenus dans des affaires comparables et d’ajuster vos arguments.

Ne confondez pas le comité de l’abus de droit fiscal avec la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires. Cette commission intervient lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, à votre demande : « Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l’administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l’avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires prévue à l’article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires prévue à l’article 1651 H du même code ». Cette commission, instituée dans le ressort de chaque tribunal administratif et présidée par un magistrat, comprend des représentants des contribuables et de l’administration : « Il est institué, dans le ressort de chaque tribunal administratif, une commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires. Elle est présidée par le président du tribunal administratif, par un membre de ce tribunal désigné par lui ou par un membre de la cour administrative d’appel désigné, à la demande du président du tribunal, par le président de la cour. Elle comprend en outre trois représentants des contribuables et deux représentants de l’administration ayant au moins le grade d’inspecteur divisionnaire ou d’inspecteur régional. » Les deux instances peuvent se succéder dans un même dossier, par exemple une commission départementale sur le montant des bases puis le comité sur la qualification d’abus de droit, mais leurs avis restent consultatifs. Lorsqu’un redressement confirmé mobilise ces différentes voies, la stratégie d’ensemble compte autant que chaque recours pris isolément, comme le rappelle l’analyse des recours ouverts après un redressement maintenu, du recours hiérarchique à la transaction.

B. Après l’avis du comité : réclamation, tribunal et réflexes à Paris et en Île-de-France

Que le comité vous ait donné raison ou non, la suite se joue par écrit et dans les délais. Si l’avis vous est favorable et que l’administration abandonne, exigez une confirmation écrite de l’abandon total ou partiel des rectifications et vérifiez qu’aucune mise en recouvrement ne subsiste sur ces bases. Si l’avis vous est favorable mais que l’administration maintient le rappel, elle devra en rapporter la preuve devant le juge : conservez l’avis, citez-le dans votre réclamation contentieuse puis devant le tribunal, et rappelez que la charge de la preuve lui incombe. Si l’avis est favorable à l’administration, comme dans l’affaire de la SCI jugée à Grenoble, ne le lisez pas comme une condamnation : l’avis ne lie pas le juge, et c’est au tribunal que se joue l’issue, sur les faits et les pièces. Dans tous les cas, formez votre réclamation contentieuse avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit la mise en recouvrement, en visant chaque chef de redressement, chaque majoration et les intérêts, et en joignant l’avis du comité, la proposition de rectification, vos observations, la réponse de l’administration et les pièces de substance de l’opération.

À Paris et en Île-de-France, plusieurs réflexes pratiques s’imposent. D’abord, identifiez précisément votre interlocuteur : dans l’affaire jugée à Paris, la partie adverse était la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, et c’est avec ses services que se règlent la réponse aux observations, la demande de saisine du comité et le suivi de la mise en recouvrement. Adressez chaque courrier en recommandé avec accusé de réception, en rappelant les références exactes de la proposition de rectification et de l’avis de mise en recouvrement, et conservez la preuve de chaque envoi : les litiges récents montrent que les dates d’envoi et de réception commandent la prescription et la recevabilité. Ensuite, anticipez la juridiction compétente : en matière d’impôts directs, c’est le tribunal administratif qui connaîtra de votre recours après réclamation, tandis que les droits d’enregistrement et l’ancien impôt de solidarité sur la fortune relèvent du tribunal judiciaire, comme l’illustrent les jugements rendus à Paris, Bobigny et Versailles. Renseignez-vous sur les délais de jugement propres à chaque juridiction francilienne et préparez un dossier complet dès la réclamation, car un dossier bien ordonné devant l’administration reste bien ordonné devant le juge. Enfin, pour les montages immobiliers parisiens, dont les enjeux dépassent vite plusieurs centaines de milliers d’euros, faites établir tôt une valorisation indépendante du bien ou des titres et documentez l’usage réel des locaux et des comptes : dans l’affaire grenobloise, l’absence de compte bancaire dédié et de comptabilité a suffi à caractériser la fictivité. Un examen fiscal de votre situation par un avocat fiscaliste à Paris permet de vérifier, avant toute saisine, si les conditions de l’abus de droit sont réunies et quelle voie offre les meilleures chances.

Conclusion

L’abus de droit fiscal se conteste avec méthode, pas avec des affirmations générales. Faites vérifier le visa de l’inspecteur divisionnaire et la motivation de la proposition, répondez par écrit dans les trente jours en prouvant la substance de l’opération, contrôlez que la réponse de l’administration mentionne la saisine du comité, saisissez le comité sans attendre, puis exploitez son avis dans votre réclamation formée avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement et, si nécessaire, devant le tribunal. Les décisions rendues à Bobigny et à Grenoble montrent que la procédure fait la différence : une mention manquante peut entraîner la décharge pour prescription, tandis qu’une société sans activité ni comptes mène au maintien du redressement et à une majoration de 80 %. Chaque montage se juge sur ses pièces, ses motifs et ses dates : constituez le dossier tôt, respectez chaque délai et faites porter la discussion sur les faits que l’administration doit prouver.

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