Contrat d’assurance-vie investi dans vos propres titres : comment vérifier qu’il garde ses avantages fiscaux
Si votre assurance-vie est investie, via un fonds dédié, dans les titres de votre propre société ou de votre famille, l’article 6 du projet de loi de finances pour 2027, déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, prévoit de lui retirer le régime fiscal de l’assurance-vie, à l’impôt sur le revenu comme au décès. Les contrats classiques, investis dans des supports ouverts à tous les épargnants, ne sont pas visés : l’exposé des motifs affirme que l’immense majorité des contrats souscrits respecte déjà les critères exigés. Pour les contrats concernés, les dates comptent double : les règles nouvelles s’appliqueraient aux contrats souscrits à compter du 1er octobre 2026, et aux contrats plus anciens à compter du 1er juillet 2027, avec un sort particulier pour les décès intervenus à compter de cette seconde date. Rien n’est toutefois voté à ce jour : le texte peut encore être modifié, rejeté ou censuré au cours de la navette, et aucune de ces conséquences ne s’applique avant l’adoption définitive de la loi. Cet article distingue donc ce que le texte dit, ce qu’il ne dit pas encore, et les vérifications concrètes à mener sur votre contrat avant le 1er juillet 2027.
I. Ce que l’article 6 du budget 2027 dit vraiment
L’intitulé officiel de l’article 6 est limpide : « Protection du modèle de l’assurance-vie ». Derrière cette formule, le projet ne crée ni nouvel impôt ni nouvelle taxe sur l’assurance-vie en général. Il réserve le bénéfice du régime fiscal de l’assurance-vie aux contrats qui respectent trois séries de critères, et il organise la sortie de ce régime pour les autres. La mesure vise une pratique documentée dans l’exposé des motifs : l’utilisation de contrats adossés à des titres émis par le souscripteur, son entourage ou les entités qu’ils contrôlent, qui permet de loger dans l’enveloppe fiscalement privilégiée des actifs liés à son propre patrimoine professionnel ou familial. Pour comprendre qui est concerné, il faut lire le dispositif lui-même, et non les résumés.
A. Trois verrous cumulatifs, et un seul public visé
Le premier verrou porte sur l’argent versé. Le nouvel article 122, 3 du code général des impôts, tel que le projet le rédige, pose une règle simple : les primes versées à compter du 1er octobre 2026 « le sont en numéraire conformément au premier alinéa de l’article L. 113‑3 du code des assurances » l’article 6 du projet de loi de finances pour 2027. Ce premier alinéa dispose aujourd’hui que « La prime est payable en numéraire au domicile de l’assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet ». Autrement dit, l’apport en nature, par exemple le versement direct de titres dans le contrat, ne permettrait plus de conserver le régime de faveur pour les primes postérieures au 1er octobre 2026. Les épargnants qui alimentent leur contrat par prélèvements ou virements en euros ne sont pas affectés par cette condition.
Le deuxième verrou porte sur la qualité des supports. Les actifs exprimés en unités de compte devraient présenter « des caractéristiques similaires à celles des actifs qui figurent dans la liste mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 131‑1 du code des assurances » l’article 6 du projet de loi de finances pour 2027. Ce deuxième alinéa prévoit aujourd’hui que « le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d’actifs offrant une protection suffisante de l’épargne investie et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d’Etat ». Le projet ajoute ainsi une exigence d’équivalence pour tous les contrats, y compris ceux qui, relevant du droit d’un autre État, ne sont pas directement soumis au code des assurances : l’exposé des motifs précise que « Pour bénéficier du régime fiscal de l’assurance‑vie, les contrats étrangers devront présenter des caractéristiques similaires » l’article 6 du projet de loi de finances pour 2027. Les détenteurs d’un contrat luxembourgeois, souvent cité pour sa souplesse, sont donc directement intéressés par cette condition.
Le troisième verrou, le plus sélectif, porte sur l’adossement. Lorsque le contrat comporte des engagements similaires à ceux du nouvel article L. 131-1-3 du code des assurances, « ces engagements ne peuvent être adossés à aucun actif émis, garanti ou dû par l’une des personnes mentionnées au même article » l’article 6 du projet de loi de finances pour 2027. Et cet article L. 131-1-3, créé par le projet, ne s’applique que dans une configuration précise : « Lorsque le contrat comporte des engagements exprimés en unités de compte, mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1, et constituées d’actifs servant de support soit à ce seul contrat, soit à un nombre de contrats qui ne peut être augmenté sans l’accord des souscripteurs ou adhérents existants de ces contrats ». En langage courant, il s’agit des fonds dédiés et des supports réservés à un cercle fermé d’épargnants, par opposition aux unités de compte largement diffusées. Dans ce périmètre, les unités de compte « ne peuvent comprendre aucun actif émis, garanti ou dû » par quatre cercles : le souscripteur, l’adhérent, l’assuré ou un bénéficiaire ; leur conjoint ou partenaire de Pacs, leurs ascendants, descendants, frères et sœurs ; toute personne morale ou entité contrôlée par ces personnes ; et toute entité dont l’actif serait composé, au-delà d’un seuil fixé par décret, de tels actifs. Le texte va jusqu’à exclure les actifs « dont la valeur ou le rendement dépend directement ou indirectement, à titre principal » de ces mêmes actifs, ce qui ferme la porte aux montages interposés les plus simples.
Deux tempéraments protègent l’épargnant de bonne foi. D’une part, « Lorsque l’interdiction prévue aux alinéas précédents cesse d’être respectée du seul fait d’un événement indépendant de la volonté de l’entreprise d’assurance et du souscripteur ou de l’adhérent, l’entreprise d’assurance régularise cette situation dans un délai fixé par décret » : un franchissement de seuil subi, par exemple à la suite d’une opération sur les titres, n’entraînerait donc pas une disqualification immédiate et irrémédiable. D’autre part, « Le souscripteur ou l’adhérent communique à l’entreprise d’assurance les informations nécessaires à l’application du présent article », ce qui fait de la transparence sur les liens entre l’épargnant et les actifs cantonnés une obligation explicite l’article 6 du projet de loi de finances pour 2027. Pour les foyers concernés, la première vérification pratique consiste donc à demander à l’assureur si le contrat comporte un fonds dédié ou un support à cercle fermé, et quels actifs le composent réellement.
B. Un calendrier à deux étages, encore provisoire
Les dates d’application, fixées par le IV de l’article 6 du projet, méritent une lecture attentive car elles distinguent le stock et le flux. Le I et le II de l’article, qui créent l’interdiction dans le code des assurances et l’étendent à la mutualité, s’appliquent aux contrats souscrits à compter du 1er octobre 2026, et pour les contrats souscrits avant cette date, ils s’appliquent à compter du 1er juillet 2027 l’article 6 du projet de loi de finances pour 2027. Les contrats existants bénéficieraient donc d’une période transitoire de neuf mois pour se mettre en conformité, par exemple en arbitrant les actifs litigieux vers des supports éligibles, sous réserve des frais et de la fiscalité propres à ces arbitrages.
En matière d’impôt sur le revenu, le 1° et le 2° du III s’appliquent aux contrats souscrits à compter du 1er octobre 2026 et, pour les contrats souscrits avant cette date, aux produits issus des primes versées à compter du 1er octobre 2026 l’article 6 du projet de loi de finances pour 2027. Concrètement, pour un contrat ancien, seules les primes nouvelles versées après le 1er octobre 2026 seraient examinées au regard des trois conditions, notamment l’exigence de versement en numéraire. En matière de droits dus au décès, en revanche, le 3° du III s’applique aux décès intervenus à compter du 1er juillet 2027 l’article 6 du projet de loi de finances pour 2027, sans distinction selon la date des primes : c’est la situation du contrat au jour du décès qui commanderait l’application du nouveau régime successoral.
Trois réserves s’imposent, et elles sont déterminantes. D’abord, ces dates sont celles d’un projet déposé le 1er octobre 2026, qui n’a été ni voté ni promulgué au jour de la rédaction du présent article : elles peuvent être déplacées par amendement. Ensuite, l’exposé des motifs ne chiffre aucun rendement pour cette mesure, ce qui interdit d’en déduire une estimation de gagnants ou de perdants au niveau macroéconomique. Enfin, le décret qui fixera le seuil de composition de l’actif des entités interposées et le délai de régularisation n’existe pas encore : sans lui, l’étendue exacte du quatrième cercle d’exclusion reste indéterminée. Toute décision irréversible prise avant l’adoption définitive et la publication des décrets serait prématurée.
Le dispositif ne s’arrête pas aux assureurs classiques. Le II de l’article étend l’interdiction aux garanties en unités de compte souscrites auprès des mutuelles, en visant le code de la mutualité, et le texte organise son application outre-mer, notamment dans les îles Wallis et Futuna. Les épargnants passés par une mutuelle pour leur contrat en unités de compte doivent donc mener exactement les mêmes vérifications, car le critère déterminant n’est pas la nature de l’organisme assureur mais la configuration du support. Cette extension montre l’intention du gouvernement : empêcher que la même pratique d’adossement se déplace d’un réseau de distribution à l’autre. Elle confirme aussi que la cible n’est ni un assureur ni un produit nommé, mais un montage décrit par des critères objectifs que le décret d’application devra rendre entièrement lisibles.
II. Ce que vous risquez de perdre et comment vérifier votre contrat
Sortir du régime de l’assurance-vie n’est pas une simple modalité technique : c’est la perte cumulée de l’avantage à l’impôt sur le revenu pendant la vie du contrat et de l’avantage successoral au décès. Encore faut-il mesurer précisément l’écart entre les deux régimes, puis examiner son propre contrat plutôt que de se fier aux formules générales qui circulent dans le débat public. Car l’annonce la plus répandue, celle d’un coup de rabot général sur l’assurance-vie, ne correspond pas au texte : le résumé officiel du ministère de l’Économie consacré aux mesures pour les particuliers ne mentionne même pas cette réforme, et la presse généraliste lue pour préparer cet article ne la détaille pas. Le risque symétrique existe donc aussi : ignorer une exclusion ciblée parce que personne n’en parle en termes concrets.
A. La facture : impôt sur le revenu d’un côté, droits de succession de l’autre
Pendant la vie du contrat, le régime actuel repose sur deux piliers du code général des impôts. D’une part, l’article 122 définit l’assiette : pour les bons, contrats de capitalisation et placements de même nature, les produits sont constitués par la différence entre les sommes remboursées et les primes versées. D’autre part, l’article 125-0 A organise l’imposition : ses produits sont soumis à l’impôt sur le revenu lors du dénouement ou du rachat, avec un abattement annuel de 4 600 euros pour une personne seule et de 9 200 euros pour un couple soumis à imposition commune lorsque le contrat a huit ans ou plus, abattement qui s’applique en priorité aux produits des primes les plus anciennes. Le projet conditionne ce dispositif : le taux prévu au b du 2 du II de l’article 125-0 A ne s’appliquerait, pour les contrats mentionnés au 6° de l’article 120, que « sous réserve du respect des conditions mentionnées au 3 de l’article 122 ». Autrement dit, les produits d’un contrat non conforme ne bénéficieraient plus du taux réduit prévu pour ces placements, dont les intérêts et produits des placements souscrits hors de France relèvent du même 6° de l’article 120. Le texte ne précise pas le taux de substitution applicable en cas de non-respect l’article 6 du projet de loi de finances pour 2027, et l’exposé des motifs évoque seulement une « modulation de l’imposition » : il serait donc imprudent d’affirmer aujourd’hui un chiffre d’imposition de remplacement.
Au décès, la bascule est en revanche explicite et potentiellement lourde. Aujourd’hui, les sommes versées au bénéficiaire qui n’entrent pas dans le champ de l’article 757 B bénéficient du prélèvement de l’article 990 I du code général des impôts : après « un abattement fixe de 152 500 euros » par bénéficiaire, « Le prélèvement s’élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite ». Le 3° du III de l’article 6 rétablirait un II bis à l’article 757 B ainsi rédigé : « Lorsque le contrat d’assurance ne remplit pas, à la date du décès, les conditions cumulatives mentionnées au 3 de l’article 122, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l’assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré. » Concrètement, le capital transmis retomberait dans le barème des droits de succession entre parents et enfants ou entre non-parents, avec des taux marginaux pouvant atteindre 45 % en ligne directe et 60 % entre non-parents, au lieu du prélèvement plafonné à 31,25 % l’article 6 du projet de loi de finances pour 2027. Le seul amortisseur restant serait celui de droit commun de l’article 757 B : les sommes correspondant aux primes versées après soixante-dix ans restent taxées par degré de parenté, avec « un abattement global de 30 500 euros » pour l’ensemble des contrats conclus sur la tête du même assuré.
Cette bascule ne doit pas être lue comme une certitude acquise. Elle suppose trois conditions cumulées : l’adoption définitive de l’article 6 dans sa rédaction actuelle, l’absence de mise en conformité du contrat avant le 1er juillet 2027 pour le stock existant, et un décès intervenu à compter de cette date. Si l’une de ces conditions manque, le régime actuel continue de s’appliquer. Inversement, les épargnants qui pensent être à l’abri parce que leur contrat a plus de huit ans se trompent de repère : l’ancienneté ne protège ni de la condition de numéraire sur les primes nouvelles ni de la condition d’adossement, qui s’apprécie à la date du décès.
B. Quatre vérifications avant le 1er juillet 2027
La première vérification porte sur la nature du support. Relisez les conditions générales et l’annexe de votre contrat : comportent-elles des engagements exprimés en unités de compte adossées à un fonds dédié, c’est-à-dire à des actifs servant de support à votre seul contrat ou à un cercle de contrats qui ne peut s’élargir sans votre accord ? Les contrats multisupports grand public, où vos versements rejoignent des unités de compte communes à des milliers d’épargnants, ne relèvent pas de cette définition. Si vous ne trouvez pas la réponse dans la documentation, écrivez à l’assureur : le projet lui impose de régulariser les situations devenues non conformes et vous impose de lui communiquer les informations nécessaires, de sorte que l’échange écrit avec l’assureur constitue à la fois un moyen de preuve et une protection.
La deuxième vérification porte sur les actifs eux-mêmes. Les unités de compte de votre fonds dédié comprennent-elles des titres émis par vous-même, votre conjoint ou partenaire de Pacs, vos ascendants, descendants, frères ou sœurs, ou par une société que vous contrôlez directement ou avec votre famille ? Le cas typique est celui du dirigeant dont le contrat est investi en titres de sa propre holding ou en obligations de sa société opérationnelle. Vérifiez également les actifs dont la valeur ou le rendement dépend principalement, même indirectement, de tels titres : le texteNeutralise expressément ces expositions déguisées. Les contrats qui se contentent d’unités de compte généralistes, y compris solidaires au sens de l’article L. 131-1-2, ne sont pas concernés par cette vérification.
La troisième vérification porte sur les versements. Depuis le 1er octobre 2026, vos primes sont-elles versées en numéraire ? Les versements en espèces par virement ou prélèvement satisfont cette condition sans difficulté. En revanche, si votre montage prévoyait l’apport de titres existants dans l’enveloppe du contrat, cette pratique cesserait d’ouvrir droit au régime de faveur pour les apports postérieurs à cette date. Conservez les justificatifs de chaque versement effectué depuis le 1er octobre 2026, en distinguant les primes antérieures et postérieures : en cas de contrôle, c’est cette ventilation qui commandera l’application du régime transitoire en matière d’impôt sur le revenu.
La quatrième vérification consiste à ne pas confondre le filet judiciaire actuel avec la future exclusion automatique. Aujourd’hui, le juge civil contrôle déjà les usages détournés de l’assurance-vie au cas par cas : le capital payable au décès échappe au rapport et à la réduction, mais les primes « manifestement exagérées eu égard à ses facultés » peuvent être réintégrées, comme le prévoit l’article L. 132-13 du code des assurances. La cour d’appel de Paris, le 25 mars 2026, a confirmé le rejet d’une demande de requalification d’un contrat en donation indirecte et le rejet corrélatif de l’allégation de primes exagérées, les juges ayant estimé les demandes des héritiers non fondées au vu des facultés de la souscriptrice. De même, le tribunal judiciaire de Toulon, le 28 mai 2026, a jugé que les primes litigieuses n’étaient pas manifestement exagérées et a débouté le demandeur de l’ensemble de ses demandes. Ces décisions montrent que le contrôle actuel est individualisé et exigeant pour celui qui conteste. L’article 6 changerait de logique : l’exclusion fiscale deviendrait automatique dès lors que les critères matériels sont méconnus, sans que le juge ait à apprécier l’intention ou la proportion. Pour le foyer concerné, l’enjeu se déplace donc du prétoire vers la conformité documentaire du contrat, et c’est cette conformité qu’il faut faire vérifier. Les lecteurs confrontés à cette situation peuvent utilement faire examiner leur contrat par l’avocat fiscaliste du cabinet à Paris, afin de déterminer si leurs supports relèvent du cercle fermé visé par le texte et quelles options de mise en conformité existent avant l’échéance.
Si votre contrat s’avère concerné, trois pistes de mise en conformité méritent d’être examinées avec votre assureur avant l’échéance du 1er juillet 2027 qui résulte du projet. La première consiste à arbitrer les actifs litigieux vers des unités de compte largement diffusées, en mesurant le coût de l’arbitrage et l’éventuelle imposition des produits si l’opération s’analyse en rachat partiel. La deuxième consiste à orienter les versements futurs exclusivement en numéraire et vers des supports éligibles, afin de cantonner le risque aux primes anciennes. La troisième consiste à réexaminer la clause bénéficiaire et la répartition entre contrats, car l’abattement de 152 500 euros s’apprécie par bénéficiaire et la bascule vers les droits par degré de parenté n’a pas le même coût selon le lien avec chaque bénéficiaire. Aucune de ces pistes ne doit être mise en oeuvre avant l’adoption définitive du texte et la publication du décret qui fixera le seuil de composition et le délai de régularisation, car c’est ce décret qui dira jusqu’où va l’interdiction.
En conclusion, l’article 6 du projet de loi de finances pour 2027 ne rabotte pas l’assurance-vie des Français en général : il en exclut les contrats dont les fonds dédiés sont adossés aux titres du souscripteur, de sa famille ou des entités qu’ils contrôlent, lorsque les primes nouvelles ne sont pas versées en numéraire ou que les supports ne présentent pas les garanties exigées. Les dates couperets du 1er octobre 2026 pour les contrats et primes nouveaux et du 1er juillet 2027 pour le stock et les successions sont celles d’un texte non encore voté, qui peut encore évoluer et dont les décrets d’application manquent. La conduite raisonnable d’ici là tient en trois gestes : identifier la présence d’un fonds dédié, inventorier les actifs adossés, et conserver la trace écrite des échanges avec l’assureur, sans rachat précipité qui créerait lui-même le fait générateur d’imposition que l’on cherche à éviter.
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