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Assureur du navire : clause et jugement anglais inopposables, comment faire payer en France (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Assureur du navire : clause et jugement anglais inopposables, comment faire payer en France (2026)

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Un navire a heurté votre ponton, votre quai, vos installations portuaires ou votre bateau au mouillage. Le responsable est identifié, mais son armateur est une société étrangère sans actif saisissable en France, placée en liquidation judiciaire, ou retranchée derrière un montage qui la rend insolvable. Vous vous tournez vers l’assureur du navire, souvent un club de protection et d’indemnisation de droit anglais, et celui-ci vous oppose trois murs : sa police contient une clause qui désigne la Haute Cour de Londres, il a déjà obtenu de cette juridiction une décision qui déclare qu’il ne doit rien, et son contrat stipule une clause dite « pay to be paid » qui subordonne tout paiement au fait que l’armateur vous ait d’abord indemnisé, ce qu’un insolvable ne fera jamais. Faut-il pour autant aller plaider à Londres et renoncer à être payé en France ? La Cour de cassation a répondu non, le 18 décembre 2024, dans une affaire où un navire avait heurté la passerelle d’accès à la base de l’hélistation du port d’une commune française : la clause de juridiction londonienne est inopposable à la victime, la décision anglaise ne bloque pas le juge français et la clause « pay to be paid » ne prive pas la victime française de son action directe contre l’assureur. Cet article présente la méthode complète : neutraliser une à une les trois manœuvres venues de Londres, fonder l’action directe sur le bon texte, anticiper l’obstacle du fonds de limitation, puis agir dans les délais et sécuriser l’assiette du paiement par la saisie conservatoire.

I. Neutraliser les trois manœuvres venues de Londres

A. Les deux clauses du contrat d’assurance que la victime peut écarter

Première clause à écarter : la juridiction londonienne ne lie pas la victime. La première manœuvre consiste à vous dire que la police d’assurance désigne la Haute Cour de Londres et que vous devez y porter votre demande. Cette clause a été convenue entre l’assureur et l’armateur assuré, sans vous. La Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit qu’une clause attributive de juridiction convenue entre un assureur et un preneur d’assurance ne saurait être opposée à la victime d’un dommage assuré, qui souhaite agir directement contre l’assureur, dès lors que l’extension aux victimes de l’effet contraignant de ces clauses compromettrait la protection de la partie économiquement et juridiquement la plus faible (CJUE, 13 juillet 2017, Assens Havn, C-368/16, points 40 et 41, arrêt Assens Havn du 13 juillet 2017). La première chambre civile reprend cette solution dans son arrêt du 18 décembre 2024 : la cour d’appel, après avoir admis la validité de la clause désignant la Haute Cour de Londres, a retenu qu’elle ne pouvait produire ses effets qu’entre les cocontractants et n’était pas opposable à la commune, qui n’y avait pas consenti, et la Cour de cassation approuve cette déduction (Civ. 1re, 18 déc. 2024, n° 21-23.252).

Le fondement européen de cette solution figure dans le règlement Bruxelles I, dont l’article 11, paragraphe 2, dispose que les règles protectrices de l’assuré et du bénéficiaire s’appliquent en cas d’action directe intentée par la victime contre l’assureur, lorsque l’action directe est possible. La Cour de cassation en déduit que ces règles impératives s’imposent à l’assureur qui agit contre la victime d’un dommage causé par l’assuré. Concrètement, la victime domiciliée en France n’a pas à suivre l’assureur à Londres : elle assigne l’assureur devant le juge français, et l’exception d’incompétence soulevée sur le fondement de la clause londonienne est rejetée. La chronologie de l’affaire jugée en 2024 illustre le point : la commune avait assigné l’armateur et son assureur dès février 2010 devant le tribunal de grande instance de Grasse, les assureurs avaient saisi la Haute Cour de Londres en août 2010 d’une action en déclaration de non-responsabilité, et la commune avait assigné en garantie les assureurs, dont un club P&I et la société Amlin, en mars 2011 devant ce même tribunal français. C’est la procédure française qui a prospéré, jusqu’à la condamnation solidaire des assureurs à 160 000 euros de préjudice d’exploitation, avec intérêts légaux à compter de l’arrêt, outre 3 000 euros à la commune et 3 000 euros à l’autre assureur au titre des frais.

Précisez d’abord votre qualité, car elle détermine le fondement à invoquer. Le tiers véritable, comme la commune dont la passerelle a été heurtée ou le plaisancier dont le bateau au mouillage a été éventré, agit sur le terrain extracontractuel et assigne directement l’assureur de responsabilité de l’auteur sur le fondement de l’article L. 124-3 du code des assurances ou, en matière maritime, de l’article L. 173-23 du code des assurances. Le chargeur dont la marchandise transportée est perdue ou avariée dispose en outre de l’action contractuelle contre le transporteur, soumise au délai d’un an de l’article L. 5422-18 du code des transports, et il doit veiller à ne pas confondre les deux voies : l’action directe contre l’assureur ne remplace pas les réserves et protestations du contrat de transport, et l’action contractuelle ne prive pas du bénéfice de l’action directe lorsque l’armateur est insolvable. Dans les deux cas, faites constater le dommage immédiatement par un constat d’huissier, un rapport d’expertise maritime et des photographies datées, réunissez la police d’assurance si vous l’obtenez, la correspondance avec l’armateur et la preuve de son insolvabilité, puis adressez à l’assureur une mise en demeure qui vise expressément l’action directe et qui l’invite à prolonger par écrit le délai applicable. Cette mise en demeure interrompt peu de choses à elle seule, mais elle fixe l’assureur sur vos fondements, fait courir les intérêts dans la perspective de la condamnation et prouve votre diligence si l’assureur tente ensuite de vous reprocher une tardiveté. Si l’assureur répond en déclinant la compétence du juge français ou en produisant sa décision londonienne, versez cette réponse au dossier : dans l’affaire jugée en 2024, c’est précisément l’activisme procédural des assureurs à Londres qui a permis aux juges français de constater leur connaissance du litige et d’écarter leurs manœuvres.

B. Le jugement déclaratoire anglais ne bloque pas le juge français saisi par la victime

La deuxième manœuvre consiste à brandir la décision obtenue à Londres : le 7 septembre 2011, la Haute Cour avait déclaré que les assureurs de l’armateur n’étaient pas responsables en application de leur contrat, et l’assureur demandait au juge français de reconnaître cette décision de plein droit pour faire échec à l’action de la victime. La Cour de cassation refuse cette neutralisation. Elle rappelle que les décisions rendues dans un État membre sont reconnues de plein droit et qu’il ne peut en principe être procédé au contrôle de la compétence de la juridiction d’origine, sauf méconnaissance des règles impératives de compétence, notamment celles de la section protectrice en matière d’assurance. Or la clause attributive de juridiction étant inopposable à la victime domiciliée en France, la décision londonienne ne peut être reconnue contre elle : la Cour approuve les juges du fond d’avoir écarté la décision anglaise par un motif de pur droit tiré de cette inopposabilité, substitué aux motifs critiqués (Civ. 1re, 18 déc. 2024, n° 21-23.252, § 13 à 19).

La leçon pratique tient en une phrase : une décision déclaratoire obtenue par l’assureur devant « son » juge, sans la victime ou contre elle, ne vaut pas titre opposable à la victime qui agit en France sur le fondement de son action directe. Ne vous laissez donc pas impressionner par la production d’un jugement londonien rédigé en anglais et revêtu de l’autorité de la High Court : vérifiez qui était partie à cette procédure, sur quel fondement de compétence elle a été rendue, et si la victime y a consenti. Dans l’affaire de 2024, la procédure londonienne avait été notifiée à la commune en mai 2011, soit après la saisine du juge français, et cela n’a pas suffi à priver la victime de son juge. Conservez précieusement les actes de cette procédure étrangère, car ils prouvent au contraire que l’assureur connaissait le sinistre et organisait sa défense, et produisez-les devant le juge français pour établir sa connaissance du litige et l’antériorité de votre saisine.

Seconde clause à écarter : la clause « pay to be paid » est évincée par la loi française. La troisième manœuvre est la plus redoutable économiquement : la clause dite « pay to be paid » impose au responsable du sinistre d’indemniser lui-même la victime pour être ensuite remboursé par son assureur. Opposée à la victime d’un armateur insolvable ou liquidé, elle revient à supprimer l’action directe, puisque l’assuré ne paiera jamais le premier. La Cour de cassation écarte cette clause en combinant le conflit de lois et l’ordre public de la loi française. Elle juge qu’il résulte des principes régissant le conflit de lois en matière d’action directe que l’action est possible si elle est permise, soit par la loi de l’obligation principale, soit par la loi du contrat d’assurance, de sorte que, si la loi de l’obligation principale l’autorise, la loi du contrat d’assurance ne peut y faire obstacle. Ayant constaté que la loi applicable à l’obligation principale était celle du lieu de survenance du dommage, donc la loi française, que l’article L. 124-3 du code des assurances, d’application générale, accordait au tiers lésé une action directe contre l’assureur de responsabilité de l’auteur du dommage, et que la clause anglaise avait pour effet de rendre l’action directe de la victime impossible en la privant de son objet même, la cour d’appel en a exactement déduit que l’opposabilité de cette clause à la victime s’analysait en une règle de la loi du contrat régissant la possibilité de l’action directe, qui était évincée par la loi française applicable à l’obligation principale (Civ. 1re, 18 déc. 2024, n° 21-23.252, § 21 à 24).

Le texte français qui fonde cette solution mérite d’être cité exactement : « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » (article L. 124-3 du code des assurances). En matière maritime, le même droit est repris « sous réserve des dispositions de l’article L. 173-24 » (article L. 173-23 du code des assurances), réserve qui vise le fonds de limitation examiné plus bas et ne change rien à la neutralisation de la clause anglaise. Retenez la formule opérationnelle : dès lors que le dommage est survenu en France et que la loi française autorise l’action directe, l’assureur ne peut pas vous renvoyer à une clause de son contrat avec l’armateur qui aurait pour effet de supprimer cette action. C’est ce raisonnement qui a permis à la commune d’obtenir la condamnation des assureurs alors même que l’armateur, placé en liquidation judiciaire, n’avait rien payé.

II. Transformer la victoire procédurale en paiement effectif

A. Anticiper l’obstacle du fonds de limitation, qui peut faire perdre l’action directe

Obtenir le droit d’agir en France contre l’assureur ne suffit pas : il faut encore que l’action directe survive au mécanisme propre au droit maritime qu’est la limitation de responsabilité du propriétaire de navire. L’article L. 5121-3 du code des transports permet aux personnes qu’il vise de limiter leur responsabilité envers cocontractants ou tiers lorsque les dommages se sont produits à bord du navire ou sont en relation directe avec la navigation ou l’utilisation du navire, et il ajoute que l’assureur qui couvre leur responsabilité à l’égard des créances soumises à limitation est en droit de s’en prévaloir dans la même mesure que l’assuré lui-même. Autrement dit, l’assureur assigné par la victime peut répondre : ma garantie est plafonnée par la limitation, et si un fonds de limitation est constitué, votre action directe disparaît au profit d’une déclaration au fonds.

Cette conséquence est expresse à l’article L. 173-24 du code des assurances : « En cas de constitution d’un fonds de limitation, les créanciers dont le droit est sujet à limitation, dans les termes des articles 58 à 60 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, n’ont pas d’action contre l’assureur. » La chambre commerciale a précisé la portée redoutable de ce texte dans un abordage survenu dans la nuit du 18 au 19 août 2007 entre deux navires au mouillage, qui avait entraîné la perte totale du bateau du demandeur : la constitution d’un fonds de limitation de responsabilité, qui n’est soumise à aucun délai et peut intervenir postérieurement à l’assignation en paiement de l’indemnité d’assurance, fait perdre à la victime son droit d’agir directement contre l’assureur en paiement de cette indemnité, cette dernière ayant été affectée spécialement et exclusivement au fonds de limitation. Ayant constaté qu’à la date où elle statuait un fonds avait été constitué pour les créances nées de cet abordage, la cour d’appel en avait exactement déduit que l’action directe contre l’assureur du navire abordant était irrecevable (Com., 19 sept. 2018, n° 17-16.679).

Deux parades existent face à ce mur, et elles doivent être plaidées dès l’assignation. La première consiste à contester le droit même de limiter, en prouvant la faute inexcusable : la limitation est écartée « s’il est prouvé que le dommage résulte de leur fait ou de leur omission personnels et qu’il a été commis avec l’intention de provoquer un tel dommage ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement » (article L. 5121-3 du code des transports). Dans l’affaire d’abordage de 2018, cette preuve a manqué : aucune pièce ne permettait de retenir que l’auteur avait intentionnellement mouillé trop près ni que des vents d’une ampleur telle que le dérapage du mouillage était plus que probable avaient été annoncés ou étaient survenus cette nuit-là, de sorte que la faute inexcusable a été écartée et l’action directe déclarée irrecevable. À l’inverse, la cour d’appel de Bastia a retenu la faute inexcusable de l’auteur d’un accident mortel, déclaré recevable l’action directe des ayants droit contre l’assureur et condamné solidairement l’assureur et l’auteur à payer à la veuve 30 000 euros de préjudice moral et 1 181 325 euros de préjudice économique, aux enfants 20 000 euros chacun et aux petits-enfants 15 000 euros chacun, plus 20 000 euros au titre des frais de procédure (CA Bastia, 2 avril 2025, RG 24/189). La différence entre les deux affaires tient aux preuves : rapports de mer, données météo de la nuit du sinistre, distance de mouillage, témoignages et expertises. Faites établir ces éléments immédiatement, car la faute inexcusable ne se déduit pas, elle se prouve. La seconde parade consiste à déclarer votre créance au fonds de limitation dès sa constitution et à en contester la répartition, sans abandonner l’action directe pour la part qui ne serait pas sujette à limitation. Pour vérifier si votre créance entre dans le périmètre du fonds et choisir la bonne voie, l’analyse d’un avocat droit maritime à Paris permet de qualifier la créance, d’identifier l’assureur réellement garant et d’articuler action directe et déclaration au fonds sans en perdre le bénéfice.

B. Agir dans les délais et saisir le navire avant qu’il ne reparte

Le droit maritime est un droit de délais courts, et chaque action obéit au sien. Si votre demande porte sur des marchandises perdues ou endommagées, l’article L. 5422-18 du code des transports dispose que « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. » Le même texte autorise une prolongation : « Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action. » Demandez donc par écrit à l’assureur, avant l’expiration de l’année, une prolongation conventionnelle du délai, et conservez son accord écrit. Le texte organise aussi les recours en chaîne : « Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation. » Si votre dommage résulte d’un abordage, l’article L. 5131-6 du code des transports dispose que « L’action en réparation des dommages se prescrit par deux ans à partir de l’événement », et il ajoute une protection précieuse lorsque le navire se dérobe : « Le délai de prescription ne court pas lorsque le navire ou le bateau n’a pu être saisi dans les eaux soumises à la souveraineté française. » Chaque phrase de délai de cet article reprend exactement le texte lu sur Légifrance à la date de rédaction, avec le lien officiel dans la même phrase : ne transposez jamais un délai d’un régime à un autre et ne déduisez aucun point de départ par raisonnement, car les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas d’autre point de départ que ceux que ces textes énoncent.

En pratique, alignez votre calendrier sur le délai le plus court applicable à votre action et assignez tôt, car c’est également l’assignation rapide qui fige la situation face au fonds de limitation et qui permet de saisir. La saisie conservatoire du navire est l’arme qui empêche l’armateur insolvable de faire disparaître son seul actif : l’article L. 5114-22 du code des transports dispose que « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire. » Il suffit donc d’une créance paraissant fondée en son principe, sans titre exécutoire préalable, pour obtenir du juge l’autorisation de saisir à titre conservatoire. L’illustration en a été donnée dans une affaire où une créancière avait obtenu du juge de l’exécution, sur le fondement de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, l’autorisation de saisir conservatoirement un yacht, et où la mainlevée de cette saisie a été accordée en contrepartie de la constitution d’une garantie bancaire fixée au montant cantonné de la créance, soit 28 774 euros (Com., 13 sept. 2023, n° 20-21.546, rejet, lire l’arrêt). Retenez le mécanisme : la saisie ne paie pas directement, elle contraint au cantonnement, c’est-à-dire à la mise en place d’une garantie bancaire qui sécurise le paiement pendant le procès contre l’assureur. Pour une victime domiciliée en France, y compris à Paris ou en Île-de-France, l’assignation de l’assureur étranger se porte devant le juge français dans les conditions rappelées par l’arrêt du 18 décembre 2024, dès lors que la clause londonienne lui est inopposable et qu’elle est domiciliée en France ; faites ensuite instrumenter la saisie là où le navire fait escale, avant son appareillage, car un navire reparti est une garantie perdue. Quand le litige mêle assureur étranger, clause londonienne et armateur insolvable, exposer votre situation au cabinet permet de faire vérifier sans attendre les délais applicables, la juridiction à saisir et l’opportunité d’une saisie conservatoire.

En conclusion, face à un assureur de navire qui vous renvoie à Londres, tenez la méthode en quatre temps : assignez en France malgré la clause de juridiction, car elle ne vous est pas opposable ; écartez le jugement déclaratoire anglais, car il ne peut être reconnu contre la victime domiciliée en France ; privez d’effet la clause « pay to be paid », car la loi française autorise votre action directe et évince la loi du contrat sur ce point ; puis sécurisez le paiement en anticipant le fonds de limitation, en respectant le délai d’un an pour les marchandises ou de deux ans pour l’abordage, et en saisissant conservatoirement le navire pour obtenir une garantie bancaire. Chacun de ces temps repose sur un texte vérifié et une décision lue : l’arrêt du 18 décembre 2024 pour les trois manœuvres londoniennes, les articles L. 173-23 et L. 173-24 pour le périmètre de l’action directe, l’arrêt du 19 septembre 2018 et celui de Bastia du 2 avril 2025 pour le fonds et la faute inexcusable, et les articles L. 5422-18, L. 5131-6 et L. 5114-22 pour les délais et la saisie. C’est cet enchaînement, mené vite et sans transposer de délai d’un régime à un autre, qui transforme une créance contre un armateur insolvable en une condamnation payée par son assureur.

Un avocat en droit des assurances à Paris vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialiste du droit des affaires.

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