L’avis de la commission de conciliation et d’indemnisation retient la faute d’un chirurgien, d’une clinique ou d’un médecin libéral, et la victime attend l’offre d’indemnisation de l’assureur. Puis rien ne vient. Quatre mois passent, parfois davantage, sans courrier, sans chiffrage, sans provision. Cette situation d’assureur silencieux après un avis de commission favorable n’a rien d’exceptionnel, et le droit organise une réponse précise : l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux prend le relais, adresse sa propre offre, puis récupère les sommes auprès du responsable ou de son assureur. Encore faut-il saisir le bon interlocuteur au bon moment, accepter l’offre dans des conditions qui préservent le recours, et porter le complément devant le bon juge avant l’expiration du délai de dix ans. Ce dossier décrit la mécanique complète, face à un assureur qui se tait après un avis qui retient sa faute : le délai de quatre mois pour formuler une offre, la substitution de l’Office, le contenu d’une offre conforme, les sanctions financières du silence, le juge compétent selon le statut public ou privé du responsable, et le point de départ du délai pour agir après l’acceptation de l’offre de l’Office.
Les pages qui traitent de l’indemnisation des accidents médicaux rappellent en général que l’assureur doit formuler une offre après l’avis de la commission, puis renvoient vers le juge en cas de désaccord. Cet article va plus loin sur le seul cas du silence de l’assureur : il donne le texte qui ouvre la substitution, les trois arrêts de la Cour de cassation de 2022 qui fixent le régime de la subrogation, de la prescription et de la pénalité de 15 %, la décision qui assimile une offre dérisoire à une absence d’offre, les montants et intérêts qui sanctionnent le retard de paiement, et la méthode pas à pas pour obtenir le complément devant la juridiction compétente. Chaque délai énoncé reprend le texte lu sur Légifrance dans sa version en vigueur, avec le lien vers l’article, et chaque règle tirée de la jurisprudence reprend les motifs des décisions lues en intégralité pendant la préparation de ce dossier.
I. L’assureur garde le silence après un avis qui retient la faute : qui paie et dans quel délai ?
A. Quel délai l’assureur doit-il respecter pour adresser son offre après l’avis de la commission ?
Lorsque la commission estime que le dommage engage la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé, l’assureur qui garantit cette responsabilité adresse à la victime, « dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance » (article L. 1142-14 du code de la santé publique). Le point de départ court donc de la réception de l’avis par l’assureur, et non de la date de l’accident ni de la saisine. L’avis lui-même doit être rendu « dans un délai de six mois à compter de sa saisine » (article L. 1142-8 du code de la santé publique), de sorte que la victime dispose d’un calendrier lisible : saisine, expertise, avis sous six mois, puis offre de l’assureur sous quatre mois à compter de la réception de cet avis.
Le contenu de l’offre obéit à des mentions obligatoires. Le texte précise que « Cette offre indique l’évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime » (article L. 1142-14 du code de la santé publique). Concrètement, l’assureur chiffre chaque poste, précise ce qu’il retient pour les souffrances endurées, le déficit fonctionnel temporaire, l’atteinte permanente, les frais déjà engagés et les besoins futurs, puis déduit les sommes déjà versées par les organismes sociaux et les autres débiteurs du même préjudice. Les prestations déduites « sont remboursées directement par l’assureur du responsable du dommage aux débiteurs concernés », selon le même article, ce qui évite à la victime d’avancer deux fois les mêmes démarches.
Quand l’état de santé n’est pas stabilisé, l’offre peut rester provisoire. « L’offre a un caractère provisionnel si l’assureur n’a pas été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation » (article L. 1142-14 du code de la santé publique). La consolidation marque la stabilisation des lésions, avec ou sans séquelles, et conditionne l’évaluation définitive de l’atteinte permanente et des besoins permanents. Tant que le certificat de consolidation n’a pas été adressé à l’assureur, celui-ci verse des provisions poste par poste, puis il complète sous deux mois après l’information sur la consolidation. La victime a donc intérêt à signaler la consolidation par écrit, avec le certificat médical qui la constate, et à conserver la preuve de la réception par l’assureur, car ce courrier fait courir le délai de deux mois pour l’offre définitive.
L’acceptation de l’offre produit un effet juridique majeur. « L’acceptation de l’offre de l’assureur vaut transaction au sens de l’ article 2044 du code civil » (article L. 1142-14 du code de la santé publique), et « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit » (article 2044 du code civil). Accepter l’offre éteint donc la contestation sur les sommes acceptées, dans la limite de la transaction. D’où la prudence requise avant de signer : vérifier que chaque poste figure dans l’offre, que la déduction des prestations des tiers payeurs est exacte, que la rente éventuelle est prévue avec sa revalorisation, et que le caractère provisionnel ou définitif correspond bien à l’état de consolidation. Une acceptation donnée sur une offre incomplète complique la demande de complément ultérieure, même si la voie du juge reste ouverte en cas d’offre manifestement insuffisante, comme le montre la suite de ce dossier.
Le paiement suit lui aussi un délai strict. « Le paiement doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception par l’assureur de l’acceptation de son offre par la victime, que cette offre ait un caractère provisionnel ou définitif. Dans le cas contraire, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au double du taux légal à compter de l’expiration de ce délai et jusqu’au jour du paiement effectif ou, le cas échéant, du jugement devenu définitif » (article L. 1142-14 du code de la santé publique). Un mois après la réception de l’acceptation, chaque jour de retard fait courir l’intérêt au double du taux légal, de plein droit, sans mise en demeure supplémentaire. La victime conserve l’accusé de réception de son acceptation, relève la date d’expiration du mois, puis réclame le principal majoré des intérêts. Cette sanction s’ajoute à la pénalité de 15 % examinée plus loin, qui frappe l’offre manifestement insuffisante portée devant le juge.
Enfin, l’assureur qui formule une offre rembourse les frais d’expertise supportés par l’Office. « L’assureur qui fait une offre à la victime est tenu de rembourser à l’office les frais d’expertise que celui-ci a supportés » (article L. 1142-14 du code de la santé publique). Ce remboursement ne concerne pas la victime, mais il explique pourquoi l’Office suit de près les offres : l’expertise ordonnée par la commission a un coût, et l’assureur qui assume son obligation de faire une offre en supporte la charge.
B. Quand l’Office se substitue-t-il à l’assureur silencieux et que propose-t-il ?
Le texte qui ouvre la substitution ne laisse aucune place au doute sur les cas visés : « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré ou la couverture d’assurance prévue à l’article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l’office institué à l’article L. 1142-22 est substitué à l’assureur » (article L. 1142-15 du code de la santé publique). Le silence gardé pendant le délai de quatre mois suffit, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention de ne pas payer. Le refus explicite, le défaut d’assurance et l’épuisement ou l’expiration de la garantie produisent le même effet. L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales « est un établissement public à caractère administratif de l’Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé » (article L. 1142-22 du code de la santé publique), et c’est lui que la victime saisit à l’expiration du délai de quatre mois resté sans offre.
Une fois substitué, l’Office applique les mêmes règles que l’assureur défaillant. « Dans ce cas, les dispositions de l’article L. 1142-14 , relatives notamment à l’offre d’indemnisation et au paiement des indemnités, s’appliquent à l’office, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’Etat » (article L. 1142-15 du code de la santé publique). L’offre de l’Office chiffre donc chaque chef de préjudice, distingue le provisionnel du définitif selon la consolidation, et suit le même calendrier de paiement sous un mois après acceptation. « L’acceptation de l’offre de l’office vaut transaction au sens de l’ article 2044 du code civil » (article L. 1142-15 du code de la santé publique), avec le même effet extinctif sur la contestation. La victime qui accepte l’offre de l’Office perçoit des sommes qui lui « restent acquis » même si le juge, saisi ensuite dans le cadre de la subrogation, retient une responsabilité ou un montant différent, car « Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis » (article L. 1142-15 du code de la santé publique). Cette garantie autorise la victime à accepter l’offre de l’Office sans craindre de devoir restituer les fonds si le responsable conteste ensuite devant le juge.
La Cour de cassation a précisé que l’Office substitué dispose des mêmes recours que l’assureur. Dans un dossier où deux responsables avaient été retenus, un seul assureur avait formulé une offre partielle acceptée et l’Office s’était substitué à l’autre, la Cour juge que « l’ONIAM dispose alors, comme l’assureur auquel il s’est substitué, d’un recours contre toute personne qu’il considère comme responsable du dommage, sans que l’acceptation par la victime d’une offre d’indemnisation partielle n’y fasse obstacle » (Cass. 1re civ., 15 juin 2022, n° 21-16.022). Autrement dit, l’acceptation par la victime d’une première offre partielle ne bloque pas l’Office : celui-ci complète la réparation à hauteur de la part du responsable silencieux, puis se retourne contre toute personne dont il retient la responsabilité. Pour la victime, l’enseignement pratique est direct : même après avoir accepté une offre partielle d’un premier assureur, elle peut saisir l’Office pour l’autre part, et l’Office conserve un recours pour récupérer ce qu’il a versé.
La frontière entre offre insuffisante et absence d’offre a été tranchée dans un sens protecteur. Des assureurs soutenaient qu’une offre, même faible, excluait toute substitution, et que la victime devait seulement saisir le juge pour obtenir un complément. La Cour de cassation a rejeté cette lecture quand l’offre est dérisoire : « ayant souligné le caractère dérisoire du montant des indemnités proposées à Mme X… et à ses enfants par la société Le Sou médical, la cour d’appel en a exactement déduit qu’une telle offre équivalait à une absence d’offre au sens de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique, de sorte que l’ONIAM s’était régulièrement substitué à cet assureur » (Cass. 1re civ., 7 juillet 2011, n° 10-19.766). Une somme symbolique de quelques centaines d’euros face à un décès ne vaut pas offre. En revanche, une offre sérieuse mais jugée trop basse ne déclenche pas la substitution : elle ouvre la voie du juge pour le complément, avec la pénalité de 15 % si l’insuffisance est manifeste. La distinction guide la démarche : offre dérisoire documentée, la victime saisit l’Office en substitution ; offre basse mais argumentée, elle saisit le juge pour le complément.
La procédure de substitution suit un ordre simple. D’abord, la victime attend l’expiration des quatre mois après la réception de l’avis par l’assureur, en conservant la preuve de cette réception et de l’absence d’offre. Ensuite, elle saisit l’Office en joignant l’avis de la commission, le rapport d’expertise, les pièces médicales, les justificatifs de préjudices et la preuve du silence. L’examen de la gravité tient aux critères de la solidarité nationale quand elle est invoquée à titre subsidiaire : conséquences « anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci » et gravité fixée par décret, avec un taux d’atteinte permanente « au plus égal à 25 % » (article L. 1142-1 du code de la santé publique). Mais attention : quand l’avis retient une faute, la substitution ne dépend pas de ce seuil de gravité propre à la solidarité, elle découle du silence de l’assureur du responsable désigné. Le dossier de saisine doit donc mettre en avant l’avis qui désigne le responsable et l’absence d’offre dans le délai, plutôt que de discuter longuement du taux d’atteinte permanente.
Pour vérifier si l’avis retient bien une faute engageant un assureur précis, l’échange avec un avocat en erreur médicale permet de relire l’avis ligne par ligne avant de saisir l’Office, car une erreur sur la personne désignée comme responsable retarde la substitution. Cette relecture porte sur l’identité du responsable, la part de responsabilité retenue, les préjudices visés par l’avis et les assureurs appelés à formuler une offre, afin que la demande adressée à l’Office désigne exactement l’assureur silencieux.
II. Comment obtenir le complément et sanctionner le silence devant le juge ?
A. Quel juge saisir et dans quel délai après l’offre de l’Office ?
Le choix du juge dépend du statut du responsable désigné par l’avis. Quand le dommage est imputé à un hôpital public ou à un praticien exerçant exclusivement dans le secteur public, seul le juge administratif connaît de la responsabilité de l’établissement, comme le rappelle une ordonnance récente qui « ACCUEILLE l’exception d’incompétence du juge judiciaire soulevée par le centre hospitalier » et se déclare incompétente au profit du tribunal administratif, au motif que « le juge judiciaire est incompétent pour connaître de la responsabilité d’un établissement public hospitalier en raison de son activité de soins » et que « Seule la faute personnelle et détachable du médecin relève de la compétence du juge judiciaire » (TJ Tarbes, réf., 9 déc. 2025, n° 25/00216). Quand le responsable est une clinique privée, un médecin libéral ou un établissement privé, le tribunal judiciaire reste compétent. La victime vérifie donc le statut du mis en cause dans l’avis avant d’assigner : hôpital public et agents publics devant le tribunal administratif, clinique et praticien libéral devant le tribunal judiciaire. Une assignation devant le mauvais ordre aboutit à une exception d’incompétence, des mois perdus et des frais exposés pour rien.
Le délai pour agir obéit à une règle lue dans sa version en vigueur : les actions et demandes visées « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage » (article L. 1142-28 du code de la santé publique). Le point de départ court de la consolidation, date de stabilisation constatée médicalement, et non de l’accident ni de l’avis. Les décisions lues pour ce dossier ne tranchent que ce point de départ légal ; elles ne créent aucun report supplémentaire propre à la substitution, et cet article n’en ajoute aucun.
La saisine de la commission suspend ce délai. Aux termes du texte applicable, « la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation suspend les délais de prescription et de recours jusqu’au terme de la procédure de règlement amiable », rappel repris par la Cour de cassation qui vise ensemble les articles L. 1142-7, L. 1142-14, L. 1142-15 et L. 1142-28 (Cass. 1re civ., 16 mars 2022, n° 20-15.172). La suspension court donc de la saisine jusqu’à la fin du règlement amiable. La Cour fixe cette fin avec précision dans le cas où l’Office s’est substitué : « dans le cas où l’ONIAM s’est substitué à l’assureur et où la victime a accepté son offre d’indemnisation, la procédure de règlement amiable a atteint son terme, de sorte que le délai de prescription, suspendu depuis la saisine de la CCI, recommence à courir à compter du jour de cette acceptation » (Cass. 1re civ., 16 mars 2022, n° 20-15.172). La date d’acceptation de l’offre de l’Office fait donc repartir le délai de dix ans pour le reliquat éventuel et pour les actions subrogatoires. La Cour censure la lecture qui faisait repartir le délai dès l’expiration des quatre mois sans offre : tant que l’Office n’a pas formulé son offre et que la victime ne l’a pas acceptée, le règlement amiable n’a pas atteint son terme.
En pratique, la victime cale trois dates sur un calendrier : la consolidation qui fait courir les dix ans, la saisine de la commission qui suspend, et l’acceptation de l’offre de l’Office qui fait repartir le délai. Elle conserve chaque accusé de réception, chaque avis, chaque offre et chaque acceptation, car le calcul du délai restant dépend de ces pièces. Si l’état s’aggrave après consolidation, un nouveau certificat médical et une nouvelle expertise peuvent être nécessaires, mais cet article ne pose aucune règle de report au-delà des textes cités : les décisions consultées ne tranchent pas d’autres suspensions propres à l’aggravation, et la victime fait vérifier sa situation sur pièces plutôt que de présumer un report.
La demande portée devant le juge après substitution prend deux formes. La victime qui refuse l’offre de l’Office ou qui la juge insuffisante assigne le responsable et son assureur devant la juridiction compétente pour obtenir la réparation intégrale. L’Office qui a payé intervient ensuite par subrogation : « L’office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur » (article L. 1142-15 du code de la santé publique). Le juge statue alors à la fois sur le complément dû à la victime et sur le remboursement dû à l’Office. Quand le lecteur doit faire vérifier sa propre chronologie de consolidation, de saisine et d’acceptation avant d’assigner, il peut exposer votre situation au cabinet avec l’avis, l’offre et les accusés de réception, afin que le calcul du délai restant soit établi sur pièces.
B. Quel complément et quelles sanctions financières pour l’assureur qui n’a pas fait d’offre ?
Le juge saisi du complément alloue la réparation intégrale des préjudices établis, dans la limite des plafonds de garantie quand l’assureur est en cause, puis il examine la sanction du silence. Le texte prévoit : « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l’assureur ou le responsable à verser à l’office une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité qu’il alloue » (article L. 1142-15 du code de la santé publique). Cette somme profite à l’Office, pas à la victime, et s’ajoute au remboursement des sommes versées et des frais d’expertise, car l’Office « peut en outre obtenir remboursement des frais d’expertise » selon le même article. Le juge module la pénalité jusqu’à 15 % selon la gravité du manquement, la durée du silence et l’attitude en procédure.
La Cour de cassation a confirmé que cette pénalité peut peser sur l’établissement lui-même quand il n’a pas attiré son assureur dans la cause. Dans un dossier d’infection nosocomiale où aucune offre n’avait été présentée après l’avis et où l’établissement n’avait pas mis en cause son assureur, la Cour juge : « si le paiement de cette somme doit, en principe, être supporté par l’assureur n’ayant pas présenté d’offre d’indemnisation, il incombe à l’établissement de santé dans le cas où celui-ci n’a pas mis en cause son assureur dans la procédure contentieuse » (Cass. 1re civ., 16 fév. 2022, n° 20-19.333). L’établissement qui plaide seul supporte donc la pénalité de 7 520,15 euros retenue en l’espèce, correspondant à 15 % de l’indemnité allouée. Pour la victime, l’enseignement est indirect mais utile : assigner à la fois le responsable et son assureur, désignés dans l’avis, évite les débats sur l’imputation de la pénalité et accélère le remboursement de l’Office, ce qui facilite la discussion sur le complément.
Le parallèle avec l’offre manifestement insuffisante mérite d’être posé sans confusion. Quand l’assureur a formulé une offre mais que la victime la refuse, « Si le juge compétent, saisi par la victime qui refuse l’offre de l’assureur, estime que cette offre était manifestement insuffisante, il condamne l’assureur à verser à l’office une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité qu’il alloue, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime » (article L. 1142-14 du code de la santé publique). La pénalité existe donc dans les deux configurations, mais son fait générateur diffère : silence ou refus caractérisé d’un côté, offre manifestement insuffisante de l’autre. Dans les deux cas, elle profite à l’Office et s’ajoute aux dommages et intérêts éventuellement dus à la victime pour le retard et les frais exposés. La victime qui refuse une offre basse demande donc au juge, dans le même acte, le complément pour elle-même et le constat de l’insuffisance manifeste pour l’Office, avec les pièces qui établissent l’écart poste par poste entre l’offre et les justificatifs.
Le retard de paiement après acceptation obéit à sa propre sanction, déjà citée mais décisive pour le chiffrage final : passé le mois suivant la réception de l’acceptation, « les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au double du taux légal à compter de l’expiration de ce délai et jusqu’au jour du paiement effectif ou, le cas échéant, du jugement devenu définitif » (article L. 1142-14 du code de la santé publique). Ces dispositions s’appliquent à l’Office substitué comme à l’assureur, puisque les règles relatives à l’offre et au paiement lui sont étendues. Le décompte final comprend donc le principal par poste, la pénalité de 15 % au profit de l’Office quand le juge la prononce, les intérêts au double du taux légal en cas de paiement tardif, et les frais d’expertise remboursés à l’Office. La victime présente au juge un tableau poste par poste, avec l’offre reçue, les justificatifs médicaux et financiers, et le calcul des intérêts jour par jour après l’expiration du mois.
La méthode probatoire pour obtenir le complément suit cet ordre. D’abord, réunir l’avis de la commission, le rapport d’expertise, le certificat de consolidation, les factures de soins restés à charge, les arrêts de travail, les attestations de proches pour l’assistance, les devis d’aménagement et tout justificatif de frais futurs. Ensuite, comparer l’offre reçue à ces pièces, poste par poste, en relevant les postes oubliés, les montants minorés et les déductions des tiers payeurs contestables. Puis chiffrer le complément en distinguant les préjudices patrimoniaux déjà payés et ceux à venir, et les préjudices personnels permanents évalués après consolidation. Enfin, assigner devant le juge compétent en visant à la fois le complément pour la victime et, dans le cadre de la subrogation de l’Office, le remboursement et la pénalité. L’appréciation de la gravité pour entrer en commission avait déjà mobilisé l’examen des pièces par un ou plusieurs experts, puisque « le président ou un président-adjoint peut soumettre pour observation les pièces justificatives mentionnées à l’article R. 1142-13 à un ou plusieurs experts » (article R. 1142-14 du code de la santé publique), et le juge s’appuie sur cette expertise enrichie des pièces complémentaires versées après l’avis.
Conclusion
Face à un assureur qui garde le silence après un avis retenant sa faute, la victime n’est ni bloquée ni tenue d’attendre indéfiniment. À l’expiration des quatre mois suivant la réception de l’avis sans offre, l’Office se substitue à l’assureur, formule sa propre offre selon les mêmes règles, et la victime qui l’accepte conserve les sommes même si le juge statue ensuite différemment dans le cadre de la subrogation. Le délai de dix ans à compter de la consolidation, suspendu par la saisine de la commission, repart de l’acceptation de l’offre de l’Office, et le juge compétent, judiciaire ou administratif selon le statut du responsable, alloue le complément tout en sanctionnant le silence par une pénalité jusqu’à 15 % au profit de l’Office, outre les intérêts au double du taux légal en cas de paiement tardif et le remboursement des frais d’expertise. La rigueur sur les dates, les accusés de réception et le chiffrage poste par poste fait la différence entre une indemnisation partielle et une réparation intégrale.