Les recherches des internautes repartent à la hausse cette semaine sur la pollution des côtes, avec « marée noire bretagne » en tête des suggestions associées à « marée noire », devant « marée noire erika » et « marée noire amoco cadiz ». La question posée est toujours la même : quand le fioul souille les plages, les ports et les zones de pêche, qui paie les dégâts et comment les victimes obtiennent réparation. Le droit français apporte des réponses précises, forgées par le naufrage de l’Erika, le 12 décembre 1999, et par vingt-cinq ans de contentieux. Le pétrolier, chargé de 30 884 tonnes de fioul lourd, s’était brisé en deux dans le golfe de Gascogne avant de sombrer en zone économique exclusive, à une trentaine de milles au sud de la pointe de Penmarc’h, et la nappe avait souillé plusieurs centaines de kilomètres de côtes, de la Bretagne au Poitou-Charentes. La Cour de cassation, par son arrêt du 25 septembre 2012, a fixé les règles que tout riverain, tout pêcheur, tout ostréiculteur et toute commune du littoral peut invoquer aujourd’hui. La première partie de cet article désigne les payeurs, du propriétaire du navire à l’affréteur dont la faute est démontrée. La seconde donne la feuille de route de l’indemnisation, de la constitution de partie civile à la réparation du préjudice écologique.
I. Qui paie les dégâts d’une marée noire ?
A. Le propriétaire du navire répond en premier, même sans faute démontrée
Le système international mis en place après les grandes marées noires repose sur une idée simple : la victime ne doit pas attendre la fin d’une expertise interminable sur les causes du naufrage pour être indemnisée. La Convention internationale du 27 novembre 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, publiée en France par le décret n° 96-718 du 7 août 1996 portant publication du protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 27 novembre 1992, pose une responsabilité objective du propriétaire du navire et la canalise sur sa seule personne : c’est lui, et lui seul en principe, qui répond des dommages de pollution, à charge pour lui de s’assurer et de limiter éventuellement sa dette. Un second étage complète le dispositif quand les dommages dépassent ce premier plafond : le Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, le FIPOL, alimenté par les importateurs de pétrole, verse une indemnisation complémentaire aux victimes qui n’ont pas été entièrement désintéressées.
Ce montage ne prive toutefois personne du droit commun lorsque le comportement des acteurs le justifie. Dans l’affaire de l’Erika, le tribunal correctionnel de Paris avait jugé, selon les motifs repris par la Cour de cassation, que « le droit commun de la responsabilité civile trouvait à s’appliquer à l’ensemble des mis en cause, dont aucun ne pouvait se prévaloir des dispositions de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de 1992, (Convention CLC 69/ 92), limitant cette responsabilité et la canalisant sur le propriétaire » (arrêt du 25 septembre 2012). Autrement dit, quand une faute est caractérisée, ses auteurs répondent sur leur patrimoine propre, sans pouvoir s’abriter derrière les plafonds conventionnels. La même décision précise que « la transaction signée par l’une d’entre elles avec le Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) ne pouvait pas bénéficier aux prévenus tiers à la transaction » (arrêt du 25 septembre 2012) : l’argent versé rapidement par le Fonds à une victime ne réduit pas la dette des responsables, et la victime qui transige avec le Fonds conserve son recours contre eux. Pour un pêcheur interdit de zone ou un hôtelier dont la saison est anéantie, cette solution compte : accepter une avance du Fonds ne vaut pas renonciation. Face à un armateur qui se retranche derrière la convention et à un Fonds qui propose une indemnité partielle, l’analyse d’un avocat droit maritime à Paris permet de vérifier qui peut être recherché au-delà du propriétaire et sur quel fondement.
Le droit pénal maritime renforce encore cette pression sur l’exploitant. Le code de l’environnement définit d’abord son champ : pour l’application de la section sur la pollution par les navires, le terme navire désigne « un bâtiment de mer exploité en milieu marin de quelque type que ce soit, notamment les hydroptères, les aéroglisseurs, les engins submersibles, les engins flottants », et la convention MARPOL de Londres du 2 novembre 1973 sert de référence pour les rejets (article L218-1 du code de l’environnement). Le capitaine, et avec lui l’armateur qui l’emploie, s’expose ensuite à une sanction directe : « Est puni de 100 000 euros d’amende le fait, pour tout capitaine de se rendre coupable d’un rejet de substance polluante en infraction aux dispositions des règles 15 et 34 de l’annexe I, relatives aux contrôles des rejets d’hydrocarbures, ou en infraction aux dispositions de la règle 13 de l’annexe II, relative aux contrôles des résidus de substances liquides nocives transportées en vrac, de la convention Marpol. » (article L218-11 du code de l’environnement). Et le texte ajoute : « En cas de récidive, les peines encourues sont portées à un an d’emprisonnement et 200 000 euros d’amende. » La condamnation pénale, une fois prononcée, facilite l’action civile des victimes, qui n’ont plus à démontrer la faute : le jugement pénal l’établit.
B. L’affréteur et les autres acteurs paient quand leur faute est établie
L’enseignement majeur de l’arrêt rendu par la chambre criminelle le 25 septembre 2012, sur les pourvois formés contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 30 mars 2010 (pourvoi n° 10-82.938, arrêt du 25 septembre 2012), tient en une phrase du dispositif : la Cour « DIT que la société Total SA sera tenue, solidairement avec les autres prévenus MM. X…, Y… et la société Rina, de payer aux parties civiles demanderesses aux pourvois, reçues en leur constitution de partie civile et ayant dirigé un moyen contre cette société, les dommages-intérêts alloués par l’arrêt de la cour d’appel ». L’affréteur, qui avait choisi un navire vétuste pour transporter son fioul, a donc été condamné comme responsable civil aux côtés du gestionnaire, du capitaine et de la société de classification. La cour d’appel, dont les dispositions pénales ont été maintenues, « a condamné les deux premiers, à 75 000 euros d’amende, les secondes, à 375 000 euros d’amende, et a prononcé sur les intérêts civils ». Ces chiffres montrent l’échelle des sanctions : 75 000 euros pour les personnes physiques condamnées, 375 000 euros pour les sociétés. Pour une commune ou une entreprise victime d’une pollution nouvelle, la leçon est directe : il faut rechercher tous les maillons de la chaîne, affréteur et certificateur compris, et démontrer par pièces, contrats de transport, rapports de visite et correspondances commerciales, le rôle exact de chacun dans la mise en circulation d’un navire dangereux.
Prouver la faute de l’affréteur ou du certificateur suppose de mettre la main sur les documents de l’expédition : contrat d’affrètement, instructions de voyage, rapports d’inspection et de vetting, certificats de classe et correspondance sur l’état du navire. Dans l’affaire Erika, c’est l’examen du processus de sélection du navire par l’affréteur qui avait emporté la conviction des juges. Les victimes n’ont pas accès à ces pièces spontanément, mais l’instruction pénale les saisit, et la partie civile peut demander au juge d’instruction des actes, expertises navales et auditions de témoins, pour établir qui savait quoi avant l’appareillage. D’où l’importance de se constituer tôt : la partie civile participe à la manifestation de la vérité au lieu de la subir.
La Cour de justice de l’Union européenne avait, quatre ans plus tôt, ouvert une seconde voie contre l’affréteur, sur le terrain des déchets. Saisie par la Cour de cassation française dans le litige opposant la commune de Mesquer aux sociétés Total, la grande chambre a jugé le 24 juin 2008, dans l’affaire C-188/07 (arrêt du 24 juin 2008, affaire C-188/07, Commune de Mesquer), que des hydrocarbures déversés accidentellement en mer, puis mélangés à l’eau et aux sédiments échoués sur le littoral, constituent des déchets au sens de la directive sur les déchets, et que le vendeur des hydrocarbures qui affrète le navire peut être regardé comme le producteur de ces déchets, donc comme le détenteur tenu de les éliminer, lorsqu’il a contribué par son comportement au risque de pollution. Concrètement, la commune qui nettoie ses plages peut réclamer le coût du ramassage et du traitement au producteur ainsi désigné, en application du principe du pollueur-payeur, sans dépendre des seuls plafonds du régime maritime. Cette jurisprudence reste mobilisable pour toute pollution d’hydrocarbures atteignant le littoral français, y compris en Bretagne, et elle se combine avec l’action civile devant le juge pénal.
Le capitaine n’est pas le seul exposé à bord et à terre. Le code de l’environnement assimile au capitaine « le responsable de l’exploitation à bord d’une plate-forme fixe ou flottante ou le responsable à bord d’un bateau ou engin flottant fluvial » (article L218-10 du code de l’environnement), et la plainte d’une victime peut viser l’ensemble des personnes dont la négligence a concouru au dommage : armateur qui a négligé l’entretien, affréteur qui a imposé un navire inadapté, société de classification qui a délivré un certificat de complaisance. Chacun de ces acteurs engage sa responsabilité dès lors que sa faute, même d’imprudence, a contribué à la pollution, et la solidarité prononcée dans l’affaire Erika garantit à la victime un paiement intégral par le plus solvable d’entre eux, à charge pour celui-ci de se retourner ensuite contre les autres.
II. Comment obtenir concrètement réparation ?
A. Se constituer partie civile et chiffrer chaque préjudice
La voie la plus efficace pour une victime de marée noire reste le procès pénal engagé contre les responsables, en s’y associant comme partie civile. Le code de procédure pénale ouvre cette voie largement : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » (article 2 du code de procédure pénale). Le pêcheur privé de sa zone de pêche, l’ostréiculteur dont les parcs sont fermés par arrêté, l’hôtelier confronté aux annulations, le particulier dont la maison perd sa valeur locative saisonnière : tous ont personnellement souffert d’un dommage direct dès lors que la pollution a frappé leur activité ou leur bien. Les communes du littoral souillé, les départements et les régions agissent pour leurs frais de nettoyage, la perte d’image touristique et l’atteinte à leur domaine. Les associations de protection de l’environnement agréées défendent l’intérêt collectif qu’elles ont pour objet de protéger. Pour être recevable, la constitution de partie civile d’une commune suppose une délibération du conseil municipal visant la procédure, et l’arrêt Erika valide les délibérations prises en cours d’instance : mieux vaut faire voter une délibération précise, mentionnant le naufrage, la procédure et l’habilitation du maire à agir et à exercer les recours, que de régulariser dans l’urgence.
Chaque préjudice doit être chiffré et justifié pièce par pièce, car le juge n’alloue que ce qui est prouvé. Le préjudice matériel regroupe les frais de nettoyage, la perte d’exploitation, les marchandises détruites et les dépenses engagées pour limiter le dommage, factures et expertises à l’appui. Le préjudice moral, reconnu aux collectivités et aux associations, répare l’atteinte à l’image et à la mission de protection du littoral. Dans l’affaire Erika, la cour d’appel avait ainsi condamné la société de classification à payer à la commune du Pouliguen « la somme de 13 539, 54 euros au titre du préjudice matériel résiduel et 100 000 euros au titre du préjudice écologique » (arrêt du 25 septembre 2012), montants validés par la Cour de cassation. L’écart entre les deux sommes illustre la méthode des juges : le matériel se calcule à l’euro près, l’écologique s’évalue souverainement en fonction de la gravité de l’atteinte. Pour ne pas perdre de temps ni d’argent, le réflexe consiste à faire constater les souillures par huissier dès les premiers jours, à conserver chaque facture de nettoyage et de gardiennage, à demander à la comptabilité de l’entreprise une attestation de perte de chiffre d’affaires comparée aux trois exercices précédents, et à solliciter une expertise judiciaire qui fixera l’étendue de la contamination. Quand l’assureur du propriétaire ou le Fonds propose une indemnité au rabais, il faut exposer votre situation au cabinet avant d’accepter, car la signature d’une transaction peut fermer la porte à un complément devant le juge.
Les victimes d’une même pollution ont intérêt à coordonner leurs démarches sans pour autant confondre leurs préjudices : constats partagés, expert commun pour la contamination, calendrier commun pour les délibérations communales et les dépôts de plainte, mais dossiers individuels pour les pertes d’exploitation, qui diffèrent d’une entreprise à l’autre. Les associations agréées et les collectivités peuvent mutualiser les frais d’expertise et de procédure, tandis que chaque professionnel chiffre sa propre perte. Cette organisation collective pèse aussi dans la négociation avec le Fonds et les assureurs, qui traitent plus sérieusement un front uni de victimes documentées qu’une série de réclamations isolées.
Le temps, enfin, est compté. L’action publique des délits de pollution « se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise » (article 8 du code de procédure pénale), et la victime qui veut profiter du procès pénal pour faire juger sa demande civile doit se constituer avant que la prescription ne soit acquise. Six ans paraissent longs, mais l’identification des responsables, la collecte des preuves techniques et la coordination entre victimes dispersées sur trois régions absorbent vite ce délai : dans l’affaire Erika, les communes ont dû délibérer, se regrouper et suivre une instruction de plusieurs années avant le procès de 2007. La plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d’instruction interrompt la prescription et place la victime dans la procédure : expertises, auditions et débats lui deviennent accessibles. Attendre que le procès soit annoncé pour se manifester expose à l’irrecevabilité et à la perte du bénéfice des mesures d’instruction déjà accomplies.
B. Faire reconnaître le préjudice écologique, l’arme des communes et des associations
La grande conquête juridique née des marées noires bretonnes porte un nom : le préjudice écologique. Avant l’Erika, la pollution de la nature sans propriétaire identifié restait sans réparation ; depuis, le code civil consacre la solution dégagée par les juges : « Toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer. » (article 1246 du code civil). Et la loi définit ce préjudice réparable comme celui « consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement » (article 1247 du code civil). Oiseaux mazoutés, herbiers détruits, zones humides souillées, interruption des cycles de reproduction des espèces : tout cela entre dans la définition, pourvu que l’atteinte dépasse le négligeable, ce qu’une marée noire remplit par nature. La Cour de cassation, dans l’arrêt Erika, a validé les indemnités allouées à ce titre en retenant qu’elles réparaient « le préjudice écologique, consistant en l’atteinte directe ou indirecte portée à l’environnement et découlant de l’infraction » (arrêt du 25 septembre 2012). Cette formule fait aujourd’hui jurisprudence : il suffit d’établir l’infraction de pollution et le lien avec la dégradation constatée, sans démontrer une perte patrimoniale personnelle.
Le cercle des demandeurs recevables à agir pour la nature est fixé par la loi, et il est large : « L’action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l’Etat, l’Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d’introduction de l’instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l’environnement. » (article 1248 du code civil). Une commune bretonne dont les dunes sont goudronnées agit pour son territoire ; une association agréée de protection des oiseaux agit pour les colonies détruites ; l’Office français de la biodiversité agit pour les espèces et les milieux. L’indemnité allouée ne tombe pas dans un budget général : elle doit servir la réparation de l’environnement, par des travaux de restauration ou, quand la remise en état est impossible, par des mesures de protection équivalentes. Et l’action ne se limite pas à l’argent : « Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d’une demande en ce sens par une personne mentionnée à l’article 1248 , peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage. » (article 1252 du code civil). Pompage des cuves d’une épave, confinement d’une nappe, interdiction d’accès à une zone fragile : le juge peut les ordonner sous astreinte, ce qui donne aux victimes un levier immédiat pendant que l’indemnisation se chiffre.
En pratique, une marée noire se gère donc comme un dossier à trois tiroirs menés de front. Premier tiroir, la déclaration rapide au Fonds et à l’assureur du propriétaire pour obtenir les avances qui paient le nettoyage urgent, sans jamais signer de quittance définitive sans avis. Deuxième tiroir, la plainte avec constitution de partie civile dans le délai de six ans, avec délibération communale en règle, constat d’huissier, factures et expertise, pour obtenir du juge pénal la condamnation solidaire de tous les fautifs et la réparation intégrale des préjudices matériels et moraux. Troisième tiroir, l’action en réparation du préjudice écologique, portée par la commune, l’association agréée ou l’établissement public, qui transforme la souillure de la nature en indemnité affectée à sa restauration et en mesures ordonnées sous astreinte. Les trois tiroirs se cumulent : le Fonds n’éteint pas le recours contre les fautifs, le pénal n’absorbe pas l’écologique, et la transaction signée avec l’un ne profite pas aux autres. C’est cette combinaison, éprouvée de l’Erika aux contentieux actuels, qui permet à une côte souillée d’obtenir non seulement le remboursement de ses frais, mais la restauration de son littoral.
Conclusion
Une marée noire en Bretagne n’est jamais une fatalité juridique : le propriétaire du navire répond en premier sur le fondement de la convention de 1992, le Fonds international complète quand les dommages dépassent le premier étage, et tous les acteurs dont la faute est établie, affréteur, gestionnaire, capitaine ou société de classification, sont condamnés solidairement à réparer l’intégralité des dommages, comme la Cour de cassation l’a jugé pour l’Erika. La victime, particulier, pêcheur, hôtelier, commune ou association, dispose de six ans pour se constituer partie civile, doit chiffrer chaque préjudice par factures, constats et expertises, et peut faire reconnaître le préjudice causé à la nature elle-même pour obtenir sa restauration. Les recherches qui repartent aujourd’hui sur la marée noire bretonne rappellent une certitude : plus la pollution est documentée tôt, constats, analyses et délibérations à l’appui, plus la réparation est complète. Le droit issu de l’Erika donne aux riverains les armes ; il leur appartient de les saisir dans les délais.