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Attestation d’honorabilité assistante maternelle : ce que les parents peuvent vérifier en 2026

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Attestation d’honorabilité assistante maternelle : ce que les parents peuvent vérifier en 2026

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Depuis le printemps 2026, l’attestation d’honorabilité revient dans l’actualité des familles. Service-Public a rappelé début mai que le dispositif est étendu aux professionnels et bénévoles intervenant auprès d’enfants en situation de handicap dans plusieurs régions, dont l’Île-de-France. Le ministère indique aussi que cette attestation est déjà obligatoire pour les professionnels et bénévoles de la protection de l’enfance, de l’accueil du jeune enfant, ainsi que pour les personnes souhaitant adopter.

Les parents veulent savoir ce qu’ils peuvent demander à une assistante maternelle, à une crèche, à une MAM ou à une structure qui accueille leur enfant.

La réponse est plus nuancée que beaucoup de contenus le laissent entendre. Un parent qui emploie directement une assistante maternelle agréée n’est pas tenu de lui demander l’attestation d’honorabilité lors de l’embauche. Le contrôle passe par le conseil départemental, notamment lors de la demande ou du renouvellement de l’agrément. En revanche, une structure d’accueil du jeune enfant, une crèche familiale ou un organisme soumis au dispositif doit vérifier l’attestation dans les cas prévus.

Attestation d’honorabilité : à quoi sert-elle ?

L’attestation d’honorabilité sert à vérifier qu’une personne n’est pas frappée d’une incapacité l’empêchant d’intervenir auprès de mineurs. Le contrôle porte notamment sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire et sur le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.

Le cadre légal repose notamment sur l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles. Ce texte vise les incapacités applicables à certaines personnes qui exploitent, dirigent, interviennent ou exercent une activité dans des établissements, services ou lieux de vie accueillant des mineurs ou des personnes vulnérables.

En pratique, l’attestation n’est pas un simple document administratif décoratif. Elle conditionne l’agrément de certains professionnels, l’embauche dans certaines structures et les vérifications périodiques organisées par les employeurs ou les autorités compétentes.

Parent employeur : faut-il demander l’attestation à l’assistante maternelle ?

La réponse officielle est non, dans le cas le plus fréquent.

Le site gouvernemental dédié à l’attestation précise qu’un parent, employeur particulier d’un assistant maternel, n’est pas concerné par l’obligation de demander et de vérifier l’attestation lors de l’embauche. Cette obligation ne s’applique pas aux particuliers employeurs des assistants maternels.

Cela ne veut pas dire qu’aucun contrôle n’existe. L’assistant maternel doit présenter une attestation d’honorabilité au conseil départemental lors de la demande d’agrément ou de son renouvellement. Le contrôle est donc déplacé : il ne repose pas directement sur le parent particulier employeur, mais sur l’autorité qui délivre et renouvelle l’agrément.

Pour un parent, le bon réflexe n’est donc pas de transformer l’entretien d’embauche en contrôle de casier judiciaire. Le bon réflexe consiste à vérifier l’agrément, sa validité, la capacité d’accueil, les conditions indiquées par la PMI, l’assurance professionnelle, le contrat de travail, les horaires, les personnes présentes au domicile et les modalités d’information en cas de changement dans le foyer.

Crèche familiale, structure d’accueil et MAM : la règle n’est pas la même

La situation change lorsque l’assistant maternel travaille dans une structure d’accueil du jeune enfant, par exemple une crèche familiale. Dans ce cas, l’assistant maternel doit fournir une attestation d’honorabilité valide lors du recrutement, puis tous les trois ans lors des vérifications organisées par l’employeur.

Pour les maisons d’assistants maternels, le site officiel indique que les assistants maternels intervenant en MAM sont déjà contrôlés lors de leur demande et du renouvellement de leur agrément, avec un contrôle au minimum tous les cinq ans. Les autres personnes extérieures intervenant ponctuellement en MAM, comme certains stagiaires, ne sont pas toujours soumises à la même obligation et restent placées sous la responsabilité des assistants maternels agréés.

Cette distinction est importante pour les parents. Une assistante maternelle employée directement à son domicile, une assistante maternelle en crèche familiale, une professionnelle d’établissement d’accueil du jeune enfant et une bénévole intervenant dans la protection de l’enfance ne relèvent pas exactement du même circuit de vérification.

Qui doit aussi être contrôlé au domicile de l’assistante maternelle ?

Le dispositif ne concerne pas seulement l’assistant maternel lui-même.

Lorsque l’accueil se fait au domicile du professionnel, les personnes vivant dans ce domicile peuvent aussi être concernées. Le site officiel indique que les personnes majeures vivant au domicile de l’assistant maternel doivent faire une demande d’attestation distincte, notamment lors de la demande ou du renouvellement de l’agrément. Il peut s’agir d’un conjoint, d’un parent, d’un colocataire ou d’une autre personne majeure vivant dans le foyer.

Les mineurs de plus de 13 ans vivant au domicile sont également intégrés au contrôle, mais selon des modalités différentes : ils sont ajoutés dans le formulaire de l’assistant maternel et le contrôle porte sur le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.

Pour les parents, ce point est souvent le plus concret. L’enfant n’est pas seulement accueilli par une professionnelle. Il entre dans un domicile. Le contrôle de l’agrément prend donc en compte l’environnement familial du lieu d’accueil.

Que se passe-t-il si l’attestation manque ?

L’absence d’attestation peut avoir des conséquences directes.

Le site officiel indique que, lors de la demande ou du renouvellement de l’agrément, l’attestation présentée au conseil départemental doit être valide, c’est-à-dire datée de moins de six mois. En cas de non-présentation, le conseil départemental ne peut pas donner une suite favorable à la demande d’agrément. Si le professionnel est déjà en activité, il peut procéder au retrait de l’agrément pour mettre fin à l’exercice de l’activité professionnelle.

La même logique s’applique lorsqu’un changement intervient dans le foyer de l’assistant maternel ou familial. Un nouveau conjoint, une nouvelle personne vivant au domicile, un enfant qui atteint l’âge de 13 ans ou l’existence d’une nouvelle condamnation peuvent imposer une information du conseil départemental et une nouvelle attestation.

Le parent n’a pas vocation à instruire lui-même ce contrôle. Mais il peut réagir si un élément sérieux apparaît : absence d’agrément, refus de communiquer les informations administratives normales, incohérence sur la capacité d’accueil, changement dans le foyer non expliqué, retrait ou suspension évoqué par la PMI.

Ce que les parents peuvent demander sans se tromper

Un parent peut demander à voir l’agrément de l’assistante maternelle. Il peut vérifier le nombre d’enfants autorisés, l’âge des enfants accueillis, les horaires ou conditions éventuellement mentionnés, ainsi que la date de validité.

Il peut aussi demander comment sont organisées les présences au domicile, qui vit sur place, qui peut être présent pendant l’accueil, comment sont gérés les trajets, les sorties, les repas, les médicaments, les écrans, les animaux, les absences et les urgences.

En revanche, il faut éviter deux erreurs.

La première consiste à exiger un extrait de casier judiciaire ou une attestation comme si le parent particulier employeur était l’autorité de contrôle. Le droit organise un circuit particulier, confié au conseil départemental pour l’agrément.

La seconde consiste à croire que l’agrément suffit à régler tous les sujets. L’agrément ne remplace pas un contrat de travail clair, un planning écrit, des règles de sécurité précises et une communication loyale entre les parents et le professionnel.

Île-de-France : pourquoi le sujet est d’actualité

Depuis le 30 avril 2026, la demande d’attestation d’honorabilité est accessible pour les professionnels et bénévoles intervenant auprès d’enfants en situation de handicap dans plusieurs régions, dont l’Île-de-France. Service-Public a relayé cette extension début mai 2026.

Pour les familles parisiennes et franciliennes, l’actualité ne concerne donc pas seulement les assistantes maternelles. Elle concerne aussi les établissements et services accompagnant des enfants en situation de handicap, les structures d’accueil du jeune enfant et les intervenants soumis au contrôle des antécédents.

Si une famille est confrontée à un incident dans une crèche, une structure d’accueil, une MAM ou chez une assistante maternelle, il faut distinguer trois plans. Le premier est administratif : agrément, contrôle PMI, signalement au département. Le deuxième est civil : rupture du contrat, responsabilité, preuve du préjudice. Le troisième peut être pénal si des violences, négligences ou mises en danger sont évoquées.

Quand consulter un avocat ?

Un avocat devient utile lorsque le problème dépasse la simple vérification administrative.

C’est le cas si l’enfant revient avec des blessures inexpliquées, si les parents découvrent que l’agrément est suspendu ou retiré, si le professionnel refuse de communiquer les informations minimales, si la PMI ou le département a été saisi, si une plainte est envisagée, ou si un désaccord naît autour de la rupture du contrat et des sommes dues.

L’avocat peut aussi aider lorsqu’un parent est accusé à tort d’avoir exercé une pression abusive sur une assistante maternelle ou une structure. Dans ces dossiers, il faut éviter les messages excessifs et documenter les faits : dates, photographies, certificats médicaux, échanges écrits, contrats, attestations et réponses de la PMI.

Le sujet rejoint plus largement les contentieux de droit de la famille et de protection de l’enfance. Le cabinet a déjà traité l’attestation d’honorabilité sous l’angle de l’adoption, de la famille d’accueil et de l’ASE dans un article distinct sur l’attestation d’honorabilité 2026. Pour une vue d’ensemble, vous pouvez aussi consulter notre page avocat en droit de la famille à Paris.

Sources utiles

La fiche Service-Public du 5 mai 2026 présente l’extension de l’attestation aux professionnels intervenant auprès d’enfants handicapés : actualité officielle.

Le portail gouvernemental Attestation d’honorabilité détaille la situation de l’assistant maternel, du parent particulier employeur, des personnes vivant au domicile d’un assistant maternel et du fonctionnement général du contrôle.

Le fondement légal figure notamment à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles : texte officiel Légifrance.

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