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Test de paternité judiciaire : peut-on obtenir une expertise biologique sans preuve préalable ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Test de paternité judiciaire : peut-on obtenir une expertise biologique sans preuve préalable ?

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La Cour de cassation a rendu, le 25 mars 2026, une décision importante pour les parents qui cherchent à faire établir une paternité. Dans cette affaire, une mère avait saisi le juge pour faire reconnaître la paternité d’un homme à l’égard de son enfant et demandait une expertise biologique. La cour d’appel avait refusé, au motif qu’elle ne produisait pas assez d’éléments pour rendre vraisemblable une relation intime pendant la période de conception.

La Cour de cassation casse cette décision. Elle rappelle que l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf motif légitime de ne pas y procéder. Surtout, elle précise que l’absence de preuve préalable ne peut pas suffire à refuser le test lorsque l’expertise a précisément pour objet d’établir les faits contestés.

Cette décision parle directement aux personnes qui cherchent sur Google « test de paternité », « test ADN paternité », « test de paternité comment faire » ou « recherche de paternité ». En France, la réponse n’est pas d’acheter un test privé sur internet. La réponse utile consiste à saisir le tribunal judiciaire dans une action de filiation, avec avocat obligatoire, pour demander une expertise biologique ordonnée par le juge.

Test de paternité en France : ce qui est légal et ce qui ne l’est pas

En France, un test de paternité destiné à établir ou contester une filiation ne peut pas être utilisé librement comme un simple service privé. L’article 16-11 du Code civil encadre l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques. En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu’en exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge saisi d’une action relative à la filiation ou aux subsides.

Cela signifie qu’un test acheté sur internet, réalisé à l’étranger ou présenté comme discret, ne remplace pas une expertise judiciaire. Il peut donner une indication personnelle, mais il ne modifie pas l’état civil de l’enfant. Il ne crée pas une filiation. Il ne supprime pas une filiation existante. Il ne suffit pas à obtenir ou supprimer une pension alimentaire.

Le vrai sujet est donc procédural : quelle action faut-il engager, devant quel tribunal, avec quelles demandes, et que peut faire le juge si le père présumé conteste ?

Recherche de paternité : qui peut demander le test ?

L’article 327 du Code civil prévoit que la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée et que l’action en recherche de paternité est réservée à l’enfant. Lorsque l’enfant est mineur, l’action est exercée par son représentant légal, en pratique souvent sa mère.

La demande se porte devant le tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne contre laquelle l’action est engagée. Le recours à un avocat est obligatoire. Il ne s’agit donc pas d’une simple démarche administrative auprès de la mairie, de la CAF ou d’un laboratoire.

Dans le dossier, il faut distinguer deux demandes.

La première demande est l’action principale : faire établir judiciairement la paternité. Si le tribunal l’accueille, l’enfant obtient une filiation paternelle. Cela peut entraîner des conséquences sur le nom, l’autorité parentale, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, les droits successoraux et les obligations familiales.

La seconde demande est la mesure d’instruction : l’expertise biologique. C’est le test ordonné par le juge pour vérifier le lien biologique allégué.

Faut-il déjà prouver la relation avant de demander l’expertise ?

Depuis longtemps, la Cour de cassation juge que l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf motif légitime. L’arrêt du 25 mars 2026 renforce ce principe sur un point pratique : le juge ne peut pas refuser l’expertise au seul motif que le demandeur ne prouve pas déjà la relation intime ou la vraisemblance de la paternité.

La solution est logique. Si l’expertise biologique sert précisément à établir la filiation, il serait contradictoire d’exiger, avant même l’expertise, une preuve presque complète de ce que l’expertise doit démontrer.

Cela ne veut pas dire que tout dossier est automatiquement gagné. L’action doit rester recevable. Les délais doivent être respectés. La personne visée doit être identifiée. La demande doit s’inscrire dans une véritable action relative à la filiation. Mais l’absence de photographies, de messages ou d’attestations ne suffit plus, à elle seule, à bloquer l’expertise.

Pour un parent, le message pratique est clair : un dossier pauvre en preuves ne doit pas conduire à abandonner trop vite. Il faut vérifier la recevabilité de l’action et demander l’expertise dans le bon cadre judiciaire.

Que peut être un motif légitime de refus ?

Le motif légitime reste possible. La Cour de cassation ne supprime pas tout pouvoir d’appréciation du juge.

Un motif légitime peut notamment résulter de l’impossibilité matérielle de procéder à l’expertise, par exemple lorsque le père prétendu ne peut pas être localisé. La jurisprudence a aussi rappelé que l’expertise génétique doit être demandée dans une instance au fond relative à la filiation : on ne peut pas utiliser une procédure de référé pour contourner ce cadre.

En revanche, l’arrêt du 25 mars 2026 ferme une voie de refus : le juge ne peut pas dire seulement que la mère ou l’enfant ne produit pas assez d’indices avant l’expertise. L’absence de commencement de preuve n’est pas, en elle-même, le motif légitime attendu.

Que se passe-t-il si le père présumé refuse le prélèvement ?

Le consentement de la personne concernée est nécessaire pour réaliser l’expertise. Un prélèvement biologique ne se fait pas par contrainte physique.

Mais le refus peut avoir des conséquences judiciaires. Le juge peut tirer les conséquences du refus de se soumettre à l’expertise, en tenant compte des autres éléments du dossier. Le refus ne vaut pas automatiquement reconnaissance de paternité, mais il peut peser dans l’appréciation du tribunal.

Il est donc utile de préparer le dossier même lorsque l’arrêt du 25 mars 2026 facilite l’accès à l’expertise. Les échanges, attestations, périodes de relation, documents administratifs, messages, photographies, déclarations et éléments de contexte peuvent aider le juge, notamment si la personne visée refuse ensuite le test.

Test privé, test en pharmacie, test en ligne : pourquoi cela ne suffit pas

Les recherches Google montrent une demande forte autour du test de paternité en pharmacie, du test ADN paternité et du prix du test de paternité. Cette demande est compréhensible : beaucoup de personnes cherchent une réponse rapide.

Mais le risque est de confondre information biologique et effet juridique.

Un test privé ne règle pas la filiation. Un résultat positif ne modifie pas l’acte de naissance. Un résultat négatif ne supprime pas automatiquement une reconnaissance ou une présomption de paternité. Et un document obtenu en dehors du cadre légal français peut créer des difficultés probatoires au lieu d’aider le dossier.

Si l’objectif est seulement personnel, la question est différente. Si l’objectif est juridique, c’est-à-dire faire reconnaître un père, contester une paternité, demander une pension alimentaire ou régler une succession, il faut passer par le juge.

Le cabinet a déjà traité la question des tests privés dans un article distinct sur le test de paternité en pharmacie ou sur internet. Le présent article vise l’étape judiciaire : obtenir l’expertise biologique dans une action de filiation.

Quelles conséquences si la paternité est établie ?

Si l’expertise confirme la paternité et que le tribunal accueille l’action, les conséquences peuvent être importantes.

L’enfant obtient une filiation paternelle. Cette filiation peut ouvrir des droits successoraux. Elle peut aussi conduire à fixer une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, c’est-à-dire une pension alimentaire. Le juge peut également statuer sur le nom de l’enfant et, selon la situation, sur l’autorité parentale.

La pension alimentaire peut être demandée dans le même mouvement ou dans une procédure liée, selon l’état du dossier. Si la filiation est établie tardivement, la question des arriérés, des besoins de l’enfant et des ressources du parent nouvellement déclaré père doit être préparée avec précision.

Le lien avec la pension est souvent central. Beaucoup de parents ne cherchent pas seulement une vérité biologique. Ils cherchent une prise en charge concrète des frais de l’enfant : logement, nourriture, santé, scolarité, activités, transport. Pour cette partie, il faut articuler l’action en filiation avec les règles applicables à la pension alimentaire et son calcul.

Quels documents préparer avant de saisir le tribunal ?

Même si l’expertise peut être demandée sans preuve préalable suffisante, un dossier organisé reste préférable.

Il faut réunir l’acte de naissance de l’enfant, les éléments d’identité du parent qui agit, les informations permettant d’identifier et de localiser le père présumé, les échanges utiles, les dates de relation ou de rencontre, les attestations éventuelles, les documents relatifs aux besoins de l’enfant et les éléments sur les ressources connues.

Lorsque le dossier est ancien, il faut vérifier les délais. Lorsque l’enfant est majeur, la stratégie n’est pas la même. Lorsque l’enfant est mineur, la qualité pour agir appartient au représentant légal. Lorsque le père présumé est décédé, l’expertise post mortem pose des difficultés particulières, notamment en raison de la nécessité d’un accord exprès donné de son vivant pour l’identification génétique après décès.

Le point important est de ne pas mélanger les procédures. Une action en recherche de paternité, une contestation de paternité, une demande de subsides et une demande de pension alimentaire ne répondent pas aux mêmes conditions.

Paris et Île-de-France : comment engager l’action ?

À Paris et en Île-de-France, l’action relève du tribunal judiciaire compétent selon le domicile de la personne à l’égard de laquelle l’enfant cherche à faire établir la filiation. Le tribunal judiciaire de Paris sera compétent dans les dossiers où le défendeur réside à Paris. En petite couronne ou grande couronne, il faut vérifier le ressort territorial avant d’assigner.

Une action mal orientée fait perdre du temps. Une assignation insuffisamment précise peut aussi retarder l’expertise. Le dossier doit donc identifier la base juridique, la qualité pour agir, la demande d’expertise, les conséquences demandées en cas de paternité établie et les pièces disponibles.

Le cabinet intervient en droit de la famille à Paris et en Île-de-France, notamment sur les actions de filiation, les contestations de paternité, les pensions alimentaires et les conséquences patrimoniales de la filiation. Vous pouvez consulter la page dédiée au droit de la famille.

Sources utiles

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en reconnaissance de paternité. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat intervenant en droit de la famille.

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