Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Attestation d’honorabilité refusée : casier B2, FIJAISV, que faire en 2026 ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Attestation d’honorabilité refusée : casier B2, FIJAISV, que faire en 2026 ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Depuis la généralisation de l’attestation d’honorabilité, le contrôle des antécédents judiciaires n’est plus une formalité discrète réservée à quelques emplois publics. Il touche désormais les professionnels et bénévoles de la protection de l’enfance, de l’accueil du jeune enfant et, progressivement, d’autres activités au contact des mineurs.

L’actualité d’avril 2026 a remis le sujet au premier plan : plusieurs milliers de personnes auraient été écartées de métiers auprès d’enfants après vérification de leur casier judiciaire et du FIJAISV. Dans le même temps, la Haute-commissaire à l’Enfance a évoqué l’idée d’étendre le contrôle à d’autres situations de contact avec des mineurs, notamment la garde d’enfants. Pour les personnes concernées, la question devient très concrète : une attestation d’honorabilité refusée bloque-t-elle définitivement un emploi, un agrément ou une activité bénévole ?

La réponse dépend de la cause exacte du refus. Un refus lié au bulletin n°2 du casier judiciaire ne se traite pas comme une inscription au FIJAISV. Un B3 vierge ne suffit pas à rassurer. Et une demande d’effacement du casier B2 peut être utile, mais elle n’efface pas tous les fichiers.

Pourquoi l’attestation peut être refusée

L’attestation d’honorabilité vérifie que la personne ne fait pas l’objet d’une incapacité à intervenir auprès de mineurs. Le portail officiel du ministère explique que le contrôle repose principalement sur deux sources : le bulletin n°2 du casier judiciaire et le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, le FIJAISV.

L’article L. 133-6 du Code de l’action sociale et des familles interdit à certaines personnes condamnées définitivement d’exploiter, diriger, intervenir ou exercer, même bénévolement, dans des établissements ou services relevant notamment de l’accueil du jeune enfant et de la protection de l’enfance. Ce contrôle est assuré par le bulletin n°2 dans les conditions de l’article 776 du Code de procédure pénale et par l’accès au FIJAISV dans les conditions de l’article 706-53-7 du même code.

En pratique, le refus peut donc venir de plusieurs situations :

  • une condamnation inscrite au bulletin n°2 ;
  • une condamnation définitive figurant au FIJAISV ;
  • une mise en examen ou une condamnation non définitive mentionnée au FIJAISV, qui peut alerter l’employeur même sans incapacité définitive ;
  • une erreur d’identité, de fichier ou d’interprétation ;
  • une condamnation ancienne dont les effets n’ont pas été correctement purgés.

Le premier réflexe consiste donc à ne pas partir directement sur une requête type « effacement casier judiciaire B2 » sans comprendre la source du blocage.

Casier B2, B3, FIJAISV : les confusions dangereuses

Beaucoup de personnes disent : « mon casier est vierge », parce qu’elles ont demandé leur bulletin n°3. C’est souvent insuffisant.

Le bulletin n°3 est celui que la personne peut demander elle-même. Il est plus restreint. Le bulletin n°2 est plus complet et peut être communiqué à certaines administrations ou autorités pour des emplois, agréments, habilitations ou activités sensibles. C’est lui qui intéresse les demandes de casier judiciaire B2, de consultation du B2, d’effacement du B2 ou d’exclusion d’une condamnation du B2.

Le FIJAISV est encore différent. Il ne s’agit pas d’un bulletin du casier judiciaire. C’est un fichier spécifique aux auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, consultable par certaines autorités dans les procédures de recrutement, d’affectation, d’autorisation, d’agrément ou d’habilitation impliquant un contact avec des mineurs.

La conséquence est simple : un B3 vierge ne prouve pas que le B2 est vierge. Un B2 modifié ne garantit pas toujours l’absence d’inscription au FIJAISV. Une stratégie utile doit donc répondre à la bonne question : faut-il agir sur le B2, sur le FIJAISV, sur une erreur administrative, ou sur les trois ?

Que faire immédiatement après un refus d’attestation d’honorabilité ?

Le refus ne doit pas rester une notification isolée. Il faut reconstituer le dossier.

Demandez d’abord les informations disponibles sur la cause du refus. Le portail officiel indique qu’une attestation peut ne pas être délivrée lorsque l’analyse du B2 et du FIJAISV révèle une incapacité d’exercice au sens de l’article L. 133-6. Si vous êtes déjà en poste, il faut traiter le sujet immédiatement, car l’article L. 135-2 du Code de l’action sociale et des familles punit le fait d’exercer malgré une incapacité de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Ensuite, récupérez vos pièces pénales :

  • votre bulletin n°3 ;
  • la ou les décisions de condamnation ;
  • les justificatifs d’exécution de peine, d’amende payée, de sursis terminé, de suivi réalisé ;
  • les décisions de réhabilitation, de dispense d’inscription ou d’effacement déjà obtenues ;
  • les échanges avec l’employeur, l’association, le conseil départemental ou l’administration ;
  • tout document montrant le poste envisagé, les missions et le niveau de contact avec les mineurs.

Enfin, évitez deux erreurs. La première consiste à fournir une fausse attestation ou une attestation ancienne. La seconde consiste à continuer à intervenir auprès de mineurs en espérant que la situation se réglera seule. Quand l’incapacité est réelle, le risque est professionnel et pénal.

Effacement du casier judiciaire B2 : quand est-ce utile ?

L’article 775-1 du Code de procédure pénale permet au tribunal qui prononce une condamnation d’exclure sa mention du bulletin n°2, soit dans le jugement, soit plus tard par une requête. C’est le mécanisme souvent recherché derrière les requêtes « effacement casier judiciaire B2 », « demande effacement B2 », « requête exclusion B2 » ou « casier B2 effacement ».

Cette demande peut être pertinente lorsque la condamnation inscrite au B2 bloque un emploi, un agrément, un concours, une habilitation ou une activité auprès de mineurs. Le dossier doit démontrer que l’exclusion est justifiée : ancienneté des faits, exécution de la peine, absence de récidive, parcours professionnel, nécessité concrète du poste, garanties actuelles.

Pour un guide plus ciblé sur la requête d’exclusion du bulletin n°2, voir aussi notre page dédiée à l’effacement du casier judiciaire B2.

Mais il existe une limite majeure. L’article 775-1 exclut expressément certaines condamnations, notamment celles relatives aux infractions visées à l’article 706-47 du Code de procédure pénale. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt récent du 19 novembre 2025 : pour une agression sexuelle sur mineur, le tribunal ne pouvait pas ordonner l’exclusion de la condamnation du bulletin n°2. La décision officielle est accessible ici : https://www.courdecassation.fr/decision/691dc80e02bad2f30afd8fb3.

Autrement dit, l’effacement B2 n’est pas une solution magique. Avant de déposer une requête, il faut vérifier la nature exacte de l’infraction, la date de condamnation, les textes applicables et l’existence éventuelle d’une inscription au FIJAISV.

FIJAISV : le recours n’est pas le même

Si le blocage vient du FIJAISV, la logique change. Le fichier est prévu par les articles 706-53-1 et suivants du Code de procédure pénale. L’article 706-53-7 organise notamment l’accès au fichier par les autorités compétentes dans certaines procédures impliquant un contact avec des mineurs.

Une personne inscrite au FIJAISV peut, selon la situation, demander la rectification ou l’effacement des données. Le recours suit un régime propre, avec une demande adressée à l’autorité compétente, puis, en cas de refus ou de silence, une contestation devant le président de la chambre de l’instruction selon les textes applicables. Il faut ici éviter les modèles génériques : la demande doit traiter la condamnation, la durée d’inscription, le comportement depuis les faits, l’intérêt du fichier au regard de la prévention et les pièces personnelles.

L’autre point important est la temporalité. Une personne qui doit prendre un poste rapidement ne peut pas attendre plusieurs mois sans stratégie parallèle. Il faut parfois informer l’employeur de manière encadrée, demander un report, négocier une affectation temporaire sans contact avec les mineurs, ou contester une décision administrative. Chaque option doit être pesée pour ne pas aggraver la situation.

Refus lié à une erreur : ne pas confondre effacement et rectification

Tous les refus ne signifient pas que la personne est définitivement empêchée d’exercer. Il peut exister une erreur d’état civil, une confusion d’identité, une mention qui aurait dû être retirée, une condamnation mal qualifiée ou une information incomplète.

Pour les fichiers de police judiciaire comme le TAJ, l’article 230-8 du Code de procédure pénale permet au procureur de la République d’ordonner l’effacement, la rectification ou l’ajout d’une mention. Même si le TAJ n’est pas le coeur de l’attestation d’honorabilité, il peut apparaître dans des dossiers d’habilitation ou de recrutement sensible. Une stratégie globale doit donc vérifier tous les fichiers réellement en cause.

La Cour de cassation a aussi rendu le 18 juin 2025 une décision publiée au Bulletin sur les effets de la réhabilitation légale à l’égard d’une peine complémentaire. Cette décision, utile pour les dossiers anciens, est consultable sur le site de la Cour : https://www.courdecassation.fr/decision/685252caa7fdae5a8046f347.

Paris et Île-de-France : où agir ?

Pour une demande d’exclusion du bulletin n°2 après condamnation, la compétence dépend de la juridiction de condamnation et des règles des articles 702-1, 703 et 775-1 du Code de procédure pénale. Pour certaines condamnations étrangères, le tribunal correctionnel du domicile, ou Paris si la personne réside à l’étranger, peut être concerné.

En Île-de-France, les dossiers se compliquent souvent parce que l’urgence professionnelle arrive avant la réponse judiciaire : prise de poste dans une crèche, renouvellement d’agrément d’assistant familial, contrôle périodique d’un salarié déjà en poste, bénévolat dans une structure de protection de l’enfance. Il faut alors préparer deux volets en même temps : le recours pénal ou fichier, et la réponse professionnelle immédiate.

Le dossier utile contient au minimum la décision pénale, le bulletin disponible, le refus d’attestation, le contrat ou projet de poste, les attestations professionnelles, les justificatifs d’insertion, les preuves d’exécution de peine et une note chronologique courte.

Les questions à se poser avant de déposer une requête

Avant toute demande d’effacement du casier judiciaire B2, posez ces questions :

  • quelle condamnation bloque réellement l’attestation ?
  • s’agit-il du B2, du FIJAISV, d’un autre fichier ou d’une erreur ?
  • l’infraction entre-t-elle dans une catégorie où l’exclusion du B2 est impossible ?
  • la peine est-elle exécutée ?
  • une réhabilitation légale ou judiciaire est-elle envisageable ?
  • le poste implique-t-il un contact direct, régulier ou occasionnel avec des mineurs ?
  • existe-t-il une urgence : licenciement, suspension, refus d’embauche, retrait d’agrément ?
  • quelles garanties actuelles pouvez-vous produire ?

Une requête courte mais bien prouvée vaut mieux qu’un modèle long sans pièces. Le juge ou l’autorité compétente doit comprendre pourquoi le maintien de la mention est disproportionné aujourd’hui, ou pourquoi l’information doit être rectifiée.

Sources vérifiées pour cet article

Sources officielles consultées : portail officiel honorabilite.social.gouv.fr, notamment les pages « En quoi consiste l’attestation d’honorabilité ? », « Je n’ai pas obtenu d’attestation d’honorabilité… » et « Comment fonctionne l’attestation d’honorabilité » ; article L. 133-6 du Code de l’action sociale et des familles ; article L. 135-2 du même code ; articles 775-1, 776, 706-53-7 et 230-8 du Code de procédure pénale ; Service-Public.fr sur le FIJAISV ; Cour de cassation, chambre criminelle, 18 juin 2025, n° 24-82.201 ; Cour de cassation, chambre criminelle, 19 novembre 2025, n° 25-83.509.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit pénal.

📄 Circulaire officielle