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Responsabilité pénale des dirigeants de plateformes numériques : DSA, chiffrement et obligations de coopération judiciaire internationale

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Maître Hassan KOHEN
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Responsabilité pénale des dirigeants de plateformes numériques : DSA, chiffrement et obligations de coopération judiciaire internationale

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L’essor fulgurant des services de communication électronique, des réseaux sociaux et des messageries chiffrées a profondément transformé le paysage criminel contemporain ainsi que les modes d’investigation judiciaire à l’échelle mondiale. Pendant plus de deux décennies, les intermédiaires techniques de l’internet ont évolué sous un régime de responsabilité civile et pénale aménagé, hérité de la directive européenne sur le commerce électronique du 8 juin 2000 et de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. Ce cadre protecteur, fondé sur l’absence d’obligation générale de surveillance et sur une exonération conditionnelle de responsabilité pour les contenus tiers hébergés passivement, constituait la clé de voûte du développement des services en ligne à l’échelle transnationale.

Toutefois, la multiplication des infractions graves commises ou facilitées au moyen d’outils numériques sécurisés, incluant la criminalité organisée, les trafics illicites, la cybercriminalité et les atteintes aux mineurs, a conduit les autorités judiciaires et les régulateurs à remettre en question ce paradigme d’irresponsabilité technique. L’actualité internationale récente, marquée par l’ouverture d’enquêtes pénales d’envergure visant des dirigeants de plateformes et messageries transnationales soupçonnés de refus de coopération avec la justice ou de complicité par abstention, témoigne d’un durcissement sans précédent des juridictions étatiques face aux géants du numérique.

Ce basculement s’inscrit au carrefour de trois dynamiques juridiques majeures. D’une part, l’entrée en vigueur du règlement européen sur les services numériques, le Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022, dit Digital Services Act, a rénové en profondeur les obligations de diligence, de transparence et de modération pesant sur les fournisseurs de services intermédiaires au sein du marché intérieur. D’autre part, le droit pénal général français, à travers la théorie de la complicité et les incriminations spécifiques d’entrave à l’action de la justice, est de plus en plus mobilisé pour appréhender directement le comportement personnel des dirigeants d’entreprises technologiques.

Enfin, la question cruciale du chiffrement des communications et de l’accès aux données chiffrées cristallise les tensions entre la recherche légitime des preuves pénales et la protection constitutionnelle et conventionnelle de la vie privée. L’articulation entre le droit français, le droit de l’Union européenne et les exigences de la Convention européenne des droits de l’homme dessine ainsi un cadre procédural complexe, au sein duquel la défense pénale des personnes physiques et morales mises en cause requiert une maîtrise rigoureuse des mécanismes d’entraide répressive et des sauvegardes fondamentales du procès équitable.

Cette étude propose une analyse approfondie des fondements, des contours et des limites de la responsabilité pénale des dirigeants de plateformes numériques. Il convient d’examiner dans un premier temps la transition de l’irresponsabilité technique vers la responsabilité pénale des dirigeants à travers l’articulation entre le Digital Services Act et la complicité de droit commun, avant d’aborder dans un second temps le régime procédural du déchiffrement forcé face aux droits fondamentaux et les mécanismes d’entraide pénale internationale.

I. Le basculement de l’irresponsabilité technique vers la responsabilité pénale des dirigeants de plateformes

La qualification juridique des activités numériques et le statut des opérateurs techniques ont connu une mutation structurelle. Alors que le droit positif avait historiquement sanctuarisé la neutralité des hébergeurs de contenus, le législateur européen et les juridictions répressives ont progressivement restreint cette immunité pour responsabiliser les acteurs de l’écosystème numérique face aux dérives criminelles observées sur leurs infrastructures.

A. De l’immunité conditionnelle de l’hébergeur aux nouvelles obligations de diligence du Digital Services Act

Le régime juridique applicable aux prestataires de services intermédiaires a longtemps reposé sur une distinction binaire fondamentale entre les éditeurs de contenus, responsables de plein droit des messages qu’ils publient, et les hébergeurs techniques, bénéficiaires d’une immunité conditionnelle. En droit français, l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dispose expressément que les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent voir leur responsabilité pénale ou civile engagée que si, ayant eu effectivement connaissance de l’activité ou de l’information illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître cette illicéité, elles n’ont pas agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.

Ce principe de responsabilité allégée a été réaffirmé de manière constante par la jurisprudence de la Cour de cassation, qui a veillé à préserver le principe selon lequel aucune obligation générale de surveillance ne saurait être imposée aux intermédiaires techniques. Dans un arrêt notable rendu par la Cour de cassation, Première chambre civile, 26 février 2025, n° 23-15.966, la Haute juridiction a rappelé les termes de cette articulation en jugeant que « Si, selon l’article 6-I.7 de la LCEN dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016, les personnes morales, qui assurent le stockage en ligne de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services, ne sont pas soumises à une obligation générale de surveiller les informations qu’elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites, elles peuvent se voir imposer une activité de surveillance ciblée et temporaire par l’autorité judiciaire. »

Avec l’adoption du Digital Services Act, le législateur de l’Union européenne a entendu harmoniser et moderniser ce cadre sans pour autant abolir le principe d’exonération conditionnelle. Le règlement consacre, en ses articles 4 à 6, les régimes d’exonération pour les activités de simple transport, de mise en mémoire cache et d’hébergement. Toutefois, le DSA introduit un ensemble d’obligations positives de diligence graduées en fonction de la taille et de l’impact sociétal des plateformes en ligne, culminant avec les exigences imposées aux très grandes plateformes en ligne et aux très grands moteurs de recherche en ligne.

Parmi ces obligations figurent la mise en place de mécanismes de notification et d’action faciles d’accès et précis (article 16 du DSA), la désignation de points de contact uniques pour les autorités des États membres et pour les utilisateurs (articles 11 et 12), l’obligation de traiter promptement les injonctions d’agir contre les contenus illicites émises par les autorités judiciaires ou administratives nationales compétentes (article 9), ainsi que l’obligation de signaler sans délai aux autorités répressives tout soupçon d’infraction pénale grave menaçant la vie ou la sécurité des personnes (article 18).

L’inobservation de ces obligations de diligence expose les personnes morales gestionnaires des plateformes à des sanctions administratives et pécuniaires considérables, pouvant atteindre 6 % du chiffre d’affaires mondial annuel en application de l’article 52 du DSA. Cependant, la frontière entre le manquement réglementaire d’une entreprise et la mise en cause pénale directe de ses dirigeants personnes physiques soulève des interrogations doctrinales et pratiques fondamentales.

En effet, le DSA ne constitue pas un texte pénal substantiel et ne crée pas d’infractions pénales autonomes à la charge des personnes physiques. Pour autant, l’abstention délibérée, réitérée ou systématique d’un dirigeant de mettre en œuvre les mesures techniques élémentaires de modération, ou son refus explicite de donner suite aux notifications et injonctions des autorités judiciaires, est susceptible d’être analysée par les juridictions répressives comme un élément caractérisant la perte de neutralité de l’intermédiaire et ouvrant la voie à des poursuites sur le terrain du droit pénal commun.

Le dirigeant qui orchestre sciemment un refus institutionnel de coopération ou qui conçoit un service en vue délibérée d’échapper à toute régulation s’expose ainsi à voir sa responsabilité engagée non plus en qualité de simple hébergeur défaillant, mais en tant qu’auteur ou complice d’infractions pénales déterminées. Cette bascule conceptuelle illustre le passage d’une logique de régulation économique à une logique de répression pénale personnalisée.

B. La caractérisation de la complicité pénale par fourniture de moyens d’infrastructure

Face à des plateformes numériques utilisées pour la perpétration d’infractions pénales diverses, telles que le trafic de stupéfiants, la diffusion de contenus pédopornographiques, l’escroquerie en bande organisée ou le blanchiment de capitaux, les magistrats du parquet et les juges d’instruction recourent aux règles générales de la complicité définies par le code pénal français.

Aux termes de l’article 121-7 du Code pénal, « Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. » Le second alinéa de ce même texte précise qu’est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre. Par ailleurs, en vertu de l’article 121-6 du Code pénal, le complice de l’infraction est puni comme l’auteur principal des faits.

Dans le domaine numérique, l’engagement de poursuites pénales contre les dirigeants sur le fondement de la complicité d’infraction impose la réunion rigoureuse de deux éléments constitutifs cumulatifs : un fait matériel d’aide ou d’assistance et un élément intentionnel incontestable.

Sur le plan matériel, l’accusation soutient fréquemment que la mise à disposition d’une interface logicielle dotée de fonctionnalités offrant un anonymat total, l’absence délibérée de tout dispositif de modération, le refus de conserver les données de connexion requises par la loi, ou encore la fourniture d’outils de paiement non traçables constituent des actes positifs d’aide et d’assistance ayant facilité la consommation des infractions principales commises par les utilisateurs de la plateforme.

Cependant, la jurisprudence criminelle exige traditionnellement que l’acte d’aide ou d’assistance présente un lien direct de causalité avec l’infraction principale et qu’il ne se réduise pas à une simple omission ou à une négligence passive, sauf dans les hypothèses où la loi impose une obligation expresse d’agir. Dans un arrêt de principe rendu par la Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 juin 2021, n° 20-83.749, la Chambre criminelle a insisté sur la nécessité de caractériser des actes positifs précis et concertés concourant directement à l’infraction principale pour retenir la culpabilité du complice, observant en outre dans cette même décision qu’« un danger futur qu’aucune mesure actuelle ne permettrait de prévenir ne peut être assimilé à un danger actuel ou imminent au sens de l’article 122-7 du code pénal ».

Sur le plan intentionnel, l’article 121-7 du Code pénal impose la preuve que le complice a agi sciemment, c’est-à-dire avec la pleine conscience d’apporter son concours à la commission d’une infraction pénale déterminée. En matière de plateformes numériques, la preuve de cet élément moral constitue le principal écueil pour l’accusation. La simple connaissance générale et abstraite du fait qu’un service de messagerie ou un forum en ligne peut être détourné par des tiers pour des finalités délictueuses ne saurait suffire, à elle seule, à caractériser l’intention coupable du dirigeant.

La défense pénale peut utilement faire valoir que le dirigeant d’une plateforme fournissant un service de communication grand public à des millions d’utilisateurs licites ne dispose d’aucun dol spécial à l’égard des agissements criminels commis individuellement par certains usagers. Pour retenir la complicité intentionnelle, les juridictions doivent établir que le mis en cause avait connaissance de faits précis, individualisés et caractérisés, et qu’il a sciemment refusé d’intervenir ou a délibérément conçu son infrastructure pour encourager et dissimuler ces activités illicites.

Dans le cadre d’une information judiciaire ouverte devant un juge d’instruction, la défense doit veiller scrupuleusement au respect des droits de la défense et des principes régissant l’instruction judiciaire. L’examen des charges pesant sur la personne mise en examen impose une analyse minutieuse de la matérialité des réquisitions préalablement reçues par l’entreprise et de la traçabilité des réponses apportées.

En outre, la qualification de complicité pénale ne saurait être déduite d’une simple responsabilité du fait d’autrui, proscrite par l’article 121-1 du Code pénal, selon lequel nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. La mise en cause personnelle d’un dirigeant d’entreprise nécessite la démonstration d’une faute personnelle détachable de la simple gestion sociétaire, ce qui limite considérablement les tentatives de pénalisation automatique des défaillances de gouvernance technique.

II. Les frontières du chiffrement, les réquisitions judiciaires et l’entraide pénale internationale

Le second axe majeur de la responsabilité pénale des dirigeants technologiques réside dans le refus d’obtempérer aux réquisitions des autorités judiciaires tendant à la communication de clés de déchiffrement ou de données d’identification. Ce contentieux technique met en jeu des incriminations spécifiques du droit français et se heurte aux limites territoriales de la souveraineté étatique ainsi qu’aux protections conventionnelles protégeant les correspondances privées.

A. Le régime du déchiffrement forcé face aux exigences constitutionnelles et conventionnelles

Le droit pénal français comporte une incrimination spécifique particulièrement redoutable destinée à contraindre les détenteurs d’outils de sécurité à coopérer avec les enquêteurs. L’article 434-15-2 du Code pénal pose le principe selon lequel « est punissable toute personne qui, ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, refuse de la remettre aux autorités judiciaires ou de la mettre en oeuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale. » Le second alinéa aggrave les peines lorsque le refus est opposé alors que la remise ou la mise en œuvre de la convention aurait permis d’éviter la commission d’un crime ou d’un délit ou d’en limiter les effets.

La portée exacte de cette incrimination a fait l’objet d’importantes précisions jurisprudentielles de la part de la Cour de cassation, réunie en sa formation la plus solennelle. Dans l’arrêt de principe rendu par la Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 novembre 2022, n° 21-83.146, la Haute cour a fixé la définition de la convention secrète de déchiffrement en retenant qu’« une convention de déchiffrement s’entend de tout moyen logiciel ou de toute autre information permettant la mise au clair d’une donnée transformée par un moyen de cryptologie, que ce soit à l’occasion de son stockage ou de sa transmission ».

Par cette formulation globale, la Cour de cassation a jugé que le code de déverrouillage d’un smartphone peut constituer une clé de déchiffrement au sens de la loi pénale dès lors que ce terminal intègre un mécanisme cryptographique transformant les données stockées. Transposée aux plateformes numériques et aux services de messagerie, cette qualification soulève la question de savoir si les dirigeants ou les ingénieurs d’un service disposent effectivement de la clé permettant de déchiffrer les communications transitant par leurs serveurs.

Sur le plan constitutionnel, la conformité de l’article 434-15-2 du Code pénal avec les droits de la défense et le droit de ne pas s’auto-incriminer a été examinée par le Conseil constitutionnel dans sa décision Décision n° 2018-696 QPC du 30 mars 2018. Le Conseil a déclaré le texte conforme à la Constitution en posant une réserve d’interprétation stricte, soulignant que « Les dispositions critiquées n’imposent à la personne suspectée d’avoir commis une infraction, en utilisant un moyen de cryptologie, de délivrer ou de mettre en œuvre la convention secrète de déchiffrement que s’il est établi qu’elle en a connaissance. »

La mise en œuvre procédurale de ces réquisitions obéit en outre à un formalisme strict régi par le code de procédure pénale. Dans un arrêt fondamental rendu par la Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 octobre 2020, n° 20-80.150, les hauts magistrats ont énoncé que « La réquisition délivrée par un officier de police judiciaire agissant en vertu des articles 60-1, 77-1-1 ou 99-3 du code de procédure pénale, dans leur rédaction applicable au litige, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, entre dans les prévisions de l’article 434-15-2 du code pénal. Toutefois, une simple demande formulée au cours d’une audition, sans avertissement que le refus d’y déférer est susceptible de constituer une infraction pénale, ne constitue pas une réquisition au sens du texte précité ».

L’obligation de délivrer une réquisition formelle, prise en vertu de l’article 60-1 du Code de procédure pénale, et d’avertir explicitement le destinataire des conséquences pénales d’un refus constitue une protection procédurale essentielle dont l’inobservation ouvre droit à l’invocation de nullités de procédure pénale lors des phases de garde à vue ou d’interrogatoire devant le juge d’instruction.

Sur le plan conventionnel européen, le statut du chiffrement de bout en bout a été consolidé par une décision historique de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Podchasov c. Russie rendue le 13 février 2024 (requête n° 33696/19, accessible sur HUDOC ECHR). Dans cet arrêt marquant, la Cour de Strasbourg a jugé que l’imposition par un État d’une obligation légale imposant aux services de messagerie sécurisée de déchiffrer les communications de bout en bout ou de créer des portes dérobées (backdoors) viole l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protégeant le droit au respect de la vie privée et de la correspondance.

La Cour européenne a expressément retenu que le chiffrement constitue un moyen technique indispensable pour assurer la confidentialité des communications électroniques et protéger les citoyens contre les intrusions étatiques illégitimes ou les cyberattaques. Dès lors qu’un système utilise un chiffrement de bout en bout, dans lequel seules les parties à la conversation détiennent les clés cryptographiques générées sur leurs terminaux respectifs, l’exigence imposée à l’opérateur de fournir une clé inexistante sur ses serveurs s’avère techniquement impossible et juridiquement disproportionnée.

Parallèlement, le droit français encadre les prestations et moyens de cryptologie à travers les article 30 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 et article 31 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004. Si l’utilisation des moyens de cryptologie est en principe libre, la fourniture de prestations de cryptologie n’assurant pas exclusivement des fonctions d’authentification ou de contrôle d’intégrité demeure soumise à une déclaration préalable auprès de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI). Le non-respect de ces obligations déclaratives administratives est susceptible de faire l’objet de poursuites pénales distinctes, souvent jointes aux chefs d’entrave à la justice lors de la mise en examen de dirigeants étrangers.

B. L’exécution transfrontalière des réquisitions et les mécanismes d’entraide pénale internationale

L’instruction des affaires pénales impliquant des plateformes numériques se heurte inévitablement à la dimension extraterritoriale des données informatiques. Les serveurs d’hébergement, les centres de données et les sièges sociaux des opérateurs sont fréquemment disséminés dans plusieurs pays hors de l’Union européenne, rendant indispensable la mobilisation des instruments d’entraide répressive internationale.

En droit interne, l’article 694 du Code de procédure pénale et les dispositions suivantes fixent le cadre général de l’entraide judiciaire internationale. Les magistrats français peuvent adresser des commissions rogatoires internationales ou des demandes d’entraide directe aux autorités judiciaires étrangères pour solliciter la communication de données techniques, l’audition de dirigeants ou la saisie de matériels informatiques.

Toutefois, la lourdeur et les délais inhérents aux canaux traditionnels d’entraide ont conduit les autorités de poursuite à tenter de s’adresser directement aux dirigeants de plateformes étrangères présents occasionnellement sur le territoire national ou disposant d’établissements dans l’Union européenne. Cette approche directe soulève de vives contestations relatives au respect de la souveraineté des États tiers et à la validité territoriale des injonctions de transmission de données.

Au niveau de l’Union européenne, un saut qualitatif majeur a été opéré avec l’adoption du paquet législatif sur les preuves électroniques (e-Evidence), composé du Règlement (UE) 2023/1543 et de la Directive (UE) 2023/1544 du 12 juillet 2023. Ce dispositif novateur permet désormais à une autorité judiciaire d’un État membre d’adresser directement une injonction européenne de production ou de conservation de preuves électroniques à un représentant légal désigné par un prestataire de services offrant ses activités dans l’Union, quel que soit le lieu d’établissement de son siège social ou de stockage de ses serveurs.

Ce mécanisme transfrontalier court-circuite les procédures diplomatiques classiques et impose aux plateformes des délais d’exécution particulièrement brefs, réduits à huit heures en cas d’urgence avérée touchant à la protection de la vie humaine. Le représentant légal désigné dans l’Union devient l’interlocuteur direct des juridictions, engageant la responsabilité de la structure en cas d’inexécution délibérée.

Sur le plan des poursuites individuelles, la mise en cause personnelle d’un dirigeant étranger soulève des questions procédurales aiguës quant aux conditions de son interpellation, de son placement sous contrôle judiciaire et de son éventuel renvoi devant le tribunal correctionnel. La défense doit alors articuler une stratégie rigoureuse contestant la compétence territoriale extraterritoriale des juridictions françaises, l’opposabilité des réquisitions délivrées sans fondement conventionnel, et la proportionnalité des mesures de sûreté ordonnées.

De surcroît, le respect scrupuleux de la présomption d’innocence s’impose à tous les stades de la procédure. Tout dirigeant ou représentant légal poursuivi demeure présumé innocent tant qu’une décision définitive de condamnation n’a pas été prononcée par une juridiction de jugement, conformément à l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et à l’article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l’homme.

Conclusion

La responsabilité pénale des dirigeants de plateformes numériques marque une rupture fondamentale avec l’ère de l’immunité technologique absolue. Sous la double impulsion du Digital Services Act européen et d’une application offensive du droit pénal général par les juridictions nationales, les opérateurs de services en ligne et leurs représentants légaux sont désormais placés au cœur des exigences de coopération répressive.

Cette évolution juridique met en lumière la délicate conciliation entre l’efficacité indispensable de la lutte contre la grande criminalité transnationale et la sauvegarde des libertés publiques fondamentales. Le droit au respect de la vie privée, le secret des correspondances électroniques et les sauvegardes d’un procès équitable constituent des digues constitutionnelles et conventionnelles infranchissables, que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et du Conseil constitutionnel rappelle avec fermeté.

Pour les entreprises technologiques, les concepteurs d’architectures sécurisées et leurs dirigeants, la structuration d’une gouvernance de conformité juridique, la traçabilité des procédures de modération et l’anticipation des réquisitions judiciaires représentent des impératifs stratégiques majeurs. Face à des investigations pénales complexes et transfrontalières, seule une défense technique rigoureuse, articulant droit pénal matériel, procédure pénale interne et standards européens, permet de préserver l’équilibre des droits et d’assurer une protection effective contre les risques d’arbitraire ou d’excès de pouvoir.

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