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L’attestation de prolongation d’instruction sur l’ANEF et le maintien des droits au travail : portée de l’article L. 433-3 du CESEDA, rupture abusive du contrat et recours contre l’inertie préfectorale (articles R. 431-5, R. 431-15-1 du CESEDA, L. 8251-1 du Code du travail et L. 521-3 du CJA)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’attestation de prolongation d’instruction sur l’ANEF et le maintien des droits au travail : portée de l’article L. 433-3 du CESEDA, rupture abusive du contrat et recours contre l’inertie préfectorale (articles R. 431-5, R. 431-15-1 du CESEDA, L. 8251-1 du Code du travail et L. 521-3 du CJA)

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Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2023, n° 22-10.004 : « Il résulte de la combinaison des articles L. 311-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, et R. 311-2, 4°, du même code, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-141 du 27 février 2019, qu’un étranger, titulaire d’une carte de résident, doit, pour bénéficier du délai de trois mois lui permettant, après expiration de son titre, de conserver son droit d’exercer une activité professionnelle, en solliciter le renouvellement dans les deux mois précédant cette expiration. » – https://www.courdecassation.fr/decision/6566e2f118106f8318ba9e96

Le renouvellement des titres de séjour des salariés étrangers constitue un contentieux névralgique du droit des étrangers et du droit social en France. Chaque année, des milliers de travailleurs se heurtent aux délais de traitement des préfectures et aux difficultés d’utilisation de la plateforme de l’Administration Numérique pour les Étrangers en France (ANEF). Lorsque le titre de séjour expire avant la délivrance du nouveau document, la continuité du contrat de travail se trouve directement menacée. Pour conjurer ce risque d’insécurité juridique, le législateur a prévu un mécanisme impératif de sauvegarde à l’article L. 433-3 du CESEDA. Ce texte garantit, sous réserve d’un dépôt dans les délais légaux, la prolongation automatique pour une durée de trois mois du droit d’exercer une activité salariée entre la date d’expiration de la carte et la décision préfectorale.

Dans la pratique administrative et patronale, l’application de ce principe protecteur demeure toutefois conflictuelle. De nombreux employeurs, redoutant les sanctions pénales de l’article L. 8251-1 du Code du travail relatives à l’emploi d’étrangers sans autorisation de travail, prononcent des suspensions indues de rémunération ou des licenciements précipités. Parallèlement, les services préfectoraux tardent régulièrement à mettre à disposition l’attestation de prolongation d’instruction (API) instituée par l’article R. 431-15-1 du CESEDA. En présence de tels blocages techniques ou administratifs, le recours à un avocat blocage ANEF en ligne permet de mobiliser les voies de droit appropriées tant devant le tribunal administratif que devant le juge du contrat de travail.

La haute juridiction judiciaire a défini avec rigueur les conditions de ce maintien d’activité. Par un arrêt marquant du 29 novembre 2023 (Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2023, n° 22-10.004), elle a précisé la portée des obligations pesant sur le demandeur : « Il résulte de la combinaison des articles L. 311-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, et R. 311-2, 4°, du même code, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-141 du 27 février 2019, qu’un étranger, titulaire d’une carte de résident, doit, pour bénéficier du délai de trois mois lui permettant, après expiration de son titre, de conserver son droit d’exercer une activité professionnelle, en solliciter le renouvellement dans les deux mois précédant cette expiration. » Cette exigence impose d’examiner en détail le cadre juridique du maintien des droits avant d’aborder les voies contentieuses ouvertes face aux ruptures abusives et aux carences préfectorales.

I. Le cadre légal du maintien des droits au travail et les exigences procédurales sur l’ANEF

L’exercice régulier d’un emploi salarié par un ressortissant étranger repose sur la concordance continue de son droit au séjour et de son autorisation de travail. À l’approche du terme du document de séjour, la loi organise une phase de transition destinée à prévenir toute interruption arbitraire de l’activité professionnelle, tout en astreignant le travailleur à des exigences temporelles strictes.

A. La portée substantielle de l’article L. 433-3 du CESEDA et le respect impératif des délais de dépôt (article R. 431-5 du CESEDA)

Le socle légal du maintien des droits est énoncé à l’article L. 433-3 du CESEDA. Cette disposition dispose expressément : « Lorsque l’étranger titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle d’une durée de quatre ans, d’une carte de résident ou d’un titre de séjour d’une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale en demande le renouvellement, il peut justifier de la régularité de son séjour entre la date d’expiration de ce document et la décision prise par l’autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d’expiration. […] Pendant les périodes définies au présent article, l’étranger conserve l’intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit d’exercer une activité professionnelle. » Ce mécanisme opère une prorogation légale directe : l’expiration calendaire du titre plastique ne met pas fin au droit de travailler durant le trimestre suivant.

Toutefois, cette protection légale est expressément conditionnée par le respect des délais réglementaires de dépôt fixés à l’article R. 431-5 du CESEDA. Aux termes de cet article : « Si l’étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : 1° L’étranger qui dispose d’un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l’article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l’expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2. Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l’expiration du document dont il est titulaire ». Dès lors, un dépôt intervenu postérieurement à l’expiration prive le salarié du bénéfice de cette prorogation automatique.

Cette règle a été illustrée dans un litige tranché par la Cour d’appel de Besançon, Chambre sociale, 18 février 2025, n° 24/00116. Saisie sur renvoi de cassation, la juridiction a jugé que : « la société n’est pas fondée à soutenir que le récépissé délivré le 9 février 2017 constitue la preuve que la demande de renouvellement a été déposée le même jour » et a rappelé que : « entre la date d’expiration de la carte de résident et la décision prise par l’autorité administrative sur la demande tendant à son renouvellement, dans la limite de trois mois à compter de cette date d’expiration, l’étranger peut justifier de la régularité de son séjour par la présentation de la carte arrivée à expiration. Pendant cette période, il conserve l’intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit d’exercer une activité professionnelle. » Le salarié établissant avoir initié son renouvellement dans le délai légal, son licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse.

La règle a été formulée avec la même clarté par la Cour d’appel de Dijon, Chambre sociale, 22 janvier 2026, n° 24/00057 : « Il ressort de ces textes que l’étranger disposant d’un titre de séjour, lequel vaut autorisation de travail, qui en sollicite le renouvellement dans le délai requis à l’article R 431-5 du CESEDA demeure en séjour régulier et conserve l’autorisation de travailler durant un délai de 3 mois suivant l’expiration du titre à renouveler. Cependant pour bénéficier de la présomption de continuité la jurisprudence impose en outre au salarié de justifier de la preuve du dépôt de sa demande de renouvellement de sa carte de séjour auprès de la préfecture avant l’expiration du titre de séjour dans le délai de l’article R 431-5. » Dans ces hypothèses complexes, l’assistance d’un cabinet d’avocats en droit des étrangers à Paris garantit la sécurisation probatoire du dépôt régulier et le respect des droits du salarié.

Inversement, l’absence de démarches utiles dans les délais réglementaires autorise l’employeur à tirer les conséquences de la rupture du droit au travail. Dans l’affaire tranchée par la Cour d’appel de Versailles, 15e chambre, 9 mars 2023, n° 21/01276, la cour a retenu que : « L’article L.8251-1 du code du travail dispose que « nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. » » et que « L’irrégularité de la situation d’un travailleur étranger constitue une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail ». La salariée n’ayant pas accompli de démarche utile avant l’expiration, son licenciement a été validé.

B. Le déploiement de l’ANEF, le régime des attestations provisoires et l’obligation d’une solution de substitution (article R. 431-15-1 du CESEDA et Conseil d’État n° 452798)

La dématérialisation sur l’ANEF a transformé la nature des justificatifs provisoires remis aux demandeurs. Selon l’article R. 431-15-1 du CESEDA : « Le dépôt d’une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d’une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. Lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu’il précise. »

L’attestation de prolongation d’instruction (API) constitue une obligation administrative liée dès lors que l’instruction se poursuit au-delà du terme du titre détenu. Ce document confère expressément le droit d’exercer une activité salariée et d’effectuer des allers-retours dans l’espace Schengen. Cependant, les blocages techniques du portail ANEF empêchent fréquemment les administrés de téléverser leurs justificatifs ou d’obtenir leur attestation dématérialisée, créant une situation de fait particulièrement dommageable.

Face à ces dysfonctionnements, le Conseil d’État a fixé des obligations impératives dans sa décision de Section du Conseil d’État, Section du contentieux, 3 juin 2022, n° 452798. La haute juridiction a jugé que : « Eu égard aux caractéristiques du public concerné, à la diversité et à la complexité des situations des demandeurs et aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, l’enregistrement de sa demande, il incombe au pouvoir règlementaire, lorsqu’il impose le recours à un téléservice pour l’obtention de certains titres de séjour, de prévoir les dispositions nécessaires pour que bénéficient d’un accompagnement les personnes qui ne disposent pas d’un accès aux outils numériques ou qui rencontrent des difficultés soit dans leur utilisation, soit dans l’accomplissement des démarches administratives. Il lui incombe, en outre, pour les mêmes motifs, de garantir la possibilité de recourir à une solution de substitution, pour le cas où certains demandeurs se heurteraient, malgré cet accompagnement, à l’impossibilité de recourir au téléservice pour des raisons tenant à la conception de cet outil ou à son mode de fonctionnement. »

Le Conseil d’État a expressément précisé que : « Dans l’attente que cette réglementation complémentaire soit édictée, ces mêmes annulations ont nécessairement pour conséquence que, si un étranger venait à se trouver, par l’effet des circonstances envisagées au point 11, confronté à l’impossibilité de déposer sa demande par la voie du téléservice, l’autorité administrative serait tenue, par exception, de permettre le dépôt de celle-ci selon une autre modalité. » Cette obligation de substitution s’impose directement aux préfectures d’Île-de-France, où les blocages sont fréquents. La consultation d’un avocat droit des étrangers à Bobigny ou d’un avocat droit des étrangers à Nanterre permet de faire constater l’impossibilité technique de dépôt et d’exiger une alternative physique ou postale.

La valeur juridique probante de l’attestation dématérialisée a également été consacrée par la juridiction administrative dans le contentieux de l’éloignement. Dans son arrêt de la CAA de Versailles, 2ème chambre, 11 avril 2024, n° 23VE02666, la cour a annulé une mesure d’éloignement préfectorale en retenant que : « En outre, il ressort des pièces du dossier que la demande de l’intéressé a bien été enregistrée électroniquement le 1er août 2023, comme le précise l’attestation de prolongation d’instruction de la demande de renouvellement de certificat de résidence de M. B…, notifiée à ce dernier le 5 septembre 2023 en application des dispositions précitées de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et autorisant expressément la présence de l’intéressé en France du 5 septembre 2023 au 4 décembre 2023. » La cour a constaté que : « Ainsi, à la date de l’arrêté attaqué, l’intéressé ne se maintenait pas irrégulièrement sur le territoire français. L’arrêté en litige est en conséquence entaché d’une erreur de fait et d’une erreur de droit, en méconnaissance des dispositions du 2° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » L’attestation de prolongation ANEF protège donc le salarié tant contre l’éloignement que contre l’éviction salariale.

II. L’articulation des voies contentieuses : défense prud’homale et référés administratifs contre l’inertie préfectorale

L’inertie administrative et la méconnaissance par l’employeur du maintien des droits au travail placent le salarié dans une double confrontation contentieuse. L’efficacité de la défense exige d’articuler les actions devant le conseil de prud’hommes et les saisines d’urgence devant le juge administratif des référés.

A. La sanction de la rupture fautive du contrat de travail et l’absence de caractérisation pénale (articles L. 8251-1 et L. 8256-2 du Code du travail)

L’obligation faite à l’employeur de ne pas conserver à son service un travailleur sans autorisation de travail sous peine des sanctions de l’article L. 8256-2 du Code du travail conduit trop souvent à des décisions précipitées. Pourtant, lorsque la demande de renouvellement a été soumise dans les délais de l’article R. 431-5 du CESEDA, le travailleur bénéficie de la protection de l’article L. 433-3 du CESEDA, ce qui rend le licenciement notifié avant le terme de ce délai dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Sur le terrain répressif, la chambre criminelle de la Cour de cassation veille à ce que l’élément moral de l’infraction soit expressément caractérisé. Par son arrêt du Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mars 2025, n° 24-84.512, la juridiction suprême a annulé la condamnation d’un employeur au motif suivant : « En se déterminant ainsi, sans relever expressément que le prévenu avait connaissance que les deux personnes qu’il employait sur son chantier étaient en situation irrégulière, la cour d’appel, qui n’a ainsi pas caractérisé les délits reprochés, n’a pas justifié sa décision. » L’employeur qui maintient un salarié justifiant du dépôt régulier de son renouvellement ne commet donc aucune infraction intentionnelle.

Ce principe de rigueur s’articule avec la jurisprudence relative au travail dissimulé. Dans l’arrêt du Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 février 2023, n° 22-81.903, la chambre criminelle a précisé : « Commet sciemment le délit de recours aux services d’une personne exerçant un travail dissimulé celui qui ne vérifie pas la régularité de la situation de l’entreprise dont il utilise les services ». De plus, par arrêt du Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 février 2025, n° 23-86.625, elle a rappelé que : « le fait, pour une personne physique ou morale, d’exercer, en violation des règles sur le détachement, une activité stable sur le territoire national sans procéder aux déclarations requises constituait, avant même l’entrée en vigueur, le 7 septembre 2018, de l’article L. 8221-3, 3°, du code du travail, issu de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, le délit de travail dissimulé ». Dans le cas d’un salarié régulier dont le renouvellement est en cours sur l’ANEF, les déclarations sociales sont intégralement maintenues, excluant toute qualification de travail clandestin.

Devant le conseil de prud’hommes, la rupture abusive ouvre droit à l’indemnisation du préavis, des congés payés et au paiement des salaires pour la période d’éviction illégale. Par ailleurs, en cas de manquement délibéré aux obligations d’emploi, la Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2025, n° 23-10.637 a rappelé la sévérité du cadre légal : « Aux termes de l’article L. 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l’article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l’article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. » Le travailleur évincé peut utilement se faire assister par un avocat en droit du travail à Paris pour structurer sa contestation du licenciement pour faute et porter sa demande dans le cadre d’un recours devant le conseil de prud’hommes.

Pour autant, le maintien du contrat de travail demeure une condition substantielle du renouvellement du titre salarié. La juridiction administrative rappelle que la perte d’activité doit être justifiée. Ainsi, la CAA de Nantes, 3ème chambre, 15 décembre 2023, n° 23NT01770 a souligné que : « Il incombait à celui-ci, pour prétendre au renouvellement de son titre de séjour, de justifier d’une activité salariée sous contrat à durée indéterminée et de la détention, pour l’exercice de cette activité, d’une autorisation de travail. » Dans le même esprit, la CAA de Paris, 4ème chambre, 9 avril 2026, n° 25PA02162 a rejeté une requête en constatant que : « D’une part, il est constant que M. B… n’a pas produit d’autorisation de travail à l’appui de sa demande de renouvellement de titre de séjour, sans qu’il puisse utilement se prévaloir de ce que les services de la préfecture détenaient la demande d’autorisation de travail de son employeur produite lors de sa première demande d’admission au séjour. D’autre part, il ne justifie pas du caractère involontaire de la perte de son emploi au cours de l’instruction de sa demande. » Il est donc fondamental de défendre le contrat face à l’employeur pour ne pas compromettre l’issue de l’instruction préfectorale.

B. Le référé-mesures utiles devant le tribunal administratif et l’office du juge face aux décisions implicites de rejet (articles L. 521-3 du CJA et R. 432-2 du CESEDA)

Lorsque la préfecture s’abstient de délivrer l’attestation de prolongation d’instruction requise par l’article R. 431-15-1 du CESEDA, la voie procédurale d’urgence de référence est le référé-mesures utiles prévu à l’article L. 521-3 du Code de justice administrative. Cette disposition permet de solliciter en urgence du président du tribunal administratif une injonction sous astreinte : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. »

L’urgence est caractérisée par le péril pesant sur la rémunération, la menace de rupture de contrat ou la coupure des prestations de sécurité sociale. L’utilité de la mesure découle de l’obligation légale préfectorale de délivrer un titre provisoire justifiant de la régularité du séjour et de l’autorisation de travail. Si une décision négative explicite ou implicite est intervenue, le requérant peut également solliciter la suspension en référé sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative en démontrant l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision.

L’incidence de la prolongation d’instruction sur le régime des décisions implicites de rejet a été explicitée par le Conseil d’État dans son avis solennel du Conseil d’État, Avis contentieux, 6 mai 2025, n° 499904. La haute juridiction a jugé que : « La circonstance qu’un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai mentionné au point 3 ou postérieurement à l’expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l’administration au terme ce délai. » Le Conseil d’État a réitéré que : « Lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois ». Ainsi, la possession d’une attestation de prolongation n’interrompt pas les délais de rejet implicite ouvrant droit au recours au fond.

Enfin, l’office du juge administratif des référés demeure encadré par les règles d’exécution fixées à l’article L. 911-1 du Code de justice administrative. Comme l’a rappelé la CAA de Lyon, 7ème chambre, 2 février 2023, n° 22LY03061 : « Le sursis à statuer prononcé par le tribunal n’impliquait pas nécessairement qu’il soit enjoint au préfet du Rhône de délivrer à l’intéressé une autorisation provisoire de séjour, de telles conclusions à fin d’injonction ne pouvant pas recevoir satisfaction en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative. » L’injonction doit être sollicitée de façon précise et circonstanciée pour contraindre la préfecture à délivrer le titre provisoire avec autorisation expresse de travail.

En conclusion, la dématérialisation imposée sur la plateforme ANEF ne dispense en rien l’autorité préfectorale de respecter les droits fondamentaux des salariés étrangers. L’article L. 433-3 du CESEDA garantit un maintien d’ordre public de l’autorisation de travail pendant trois mois, sous réserve d’un dépôt dans les délais légaux de l’article R. 431-5. Face aux dysfonctionnements techniques et aux lenteurs de délivrance de l’attestation de prolongation d’instruction de l’article R. 431-15-1, le juge administratif ordonne les mesures utiles nécessaires et sanctionne l’absence de solution de substitution, conformément à la jurisprudence de Section du Conseil d’État. Parallèlement, le juge prud’homal protège les salariés contre les ruptures de contrat prématurées, tandis que la chambre criminelle veille à la stricte preuve de l’élément intentionnel en matière d’infractions d’emploi. L’articulation rigoureuse de ces instruments garantit l’effectivité des droits des travailleurs et la sécurité juridique des employeurs.

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