Le 21 novembre 2026, la rencontre France-Argentine au Stade de France a remis en lumière la mémoire de Federico Martín Aramburú, ancien international argentin tué en mars 2022 à Paris, selon Ouest-France. La Fédération française de rugby avait annoncé une minute d’applaudissements et la participation de son fils à l’hommage. Les développements qui suivent sont de portée générale. Ils décrivent les démarches utiles après la perte d’un parent à la suite d’une infraction et ne formulent aucun constat sur la situation de cette famille ou sur ses démarches.
En droit français, un enfant peut demander réparation du préjudice qu’il subit personnellement à la suite du décès de son parent. Lorsque la demande relève de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI, son représentant peut saisir cette juridiction en son nom. La première difficulté est de réunir des documents qui répondent à des questions différentes. Quel élément établit le décès et les circonstances des faits ? Qui peut signer pour l’enfant ? Que permettent de prouver l’état civil, les témoignages ou les justificatifs financiers ? L’offre du Fonds de garantie soulève ensuite une autre question. Le représentant peut-il l’accepter seul ? Ces vérifications permettent de préparer un dossier centré sur les intérêts de l’enfant, y compris lorsqu’une procédure pénale est encore en cours.
I. Préjudice d’affection d’un enfant après le décès d’un parent : que peut-on demander ?
A. Quand la CIVI peut-elle indemniser l’enfant d’une victime décédée ?
L’enfant présente une demande pour le dommage qu’il éprouve du fait du décès. Pour comprendre ce que recouvre le préjudice d’affection, on peut partir de la vie quotidienne. La disparition prive l’enfant d’une présence, de moments partagés et d’une relation qui se serait poursuivie. C’est ce dommage moral personnel que la demande décrit. La circonstance que l’enfant soit héritier relève d’une autre question. Dans la requête, il faut donc indiquer en quelle qualité la demande est formée et pour le compte de qui l’indemnité est réclamée.
L’article 706-3 du code de procédure pénale ouvre, sous les conditions qu’il fixe, une réparation intégrale des atteintes à la personne liées à des « faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction ». Il vise notamment les faits qui ont entraîné la mort. Il prévoit un rattachement à la France lorsque la personne lésée est française ou que les faits ont été commis sur le territoire national. Pour un dossier international, il faut donc consigner le lieu exact des faits et les éléments de nationalité utiles à l’examen du dossier. Un acte de décès établi à l’étranger et le lieu où les faits se sont produits peuvent correspondre à des informations différentes.
Le même texte réserve certains régimes, notamment les atteintes qui entrent dans le champ du régime des accidents de la circulation et celui des actes de terrorisme, ainsi que les atteintes ayant pour origine un acte de chasse ou de destruction d’animaux visé par l’article 706-3. Un dossier où un véhicule est intervenu mérite une lecture des circonstances avant le choix de la procédure. L’intitulé retenu dans un article de presse ou sur un premier document peut donner une indication, mais les pièces qui décrivent l’événement sont celles qui permettent d’examiner le régime applicable.
Il est possible de préparer cette démarche pendant que le dossier pénal suit son cours. L’article 706-7 du code de procédure pénale prévoit que, lorsque des poursuites ont été engagées, la commission peut décider avant qu’il ait été statué sur l’action publique. Pour l’application de la règle relative à la faute de la victime, elle peut surseoir jusqu’à la décision définitive de la juridiction répressive. Elle doit surseoir si la victime le demande. Le représentant qui envisage de demander ce sursis a donc intérêt à identifier la pièce ou la décision attendue et à expliquer en quoi elle éclairerait la demande de l’enfant.
Si la famille a seulement un récépissé de plainte, elle peut déjà organiser les documents disponibles. Il est utile de noter le service qui a reçu la plainte, le numéro de procédure s’il a été communiqué, le nom de la juridiction éventuellement saisie et les démarches faites pour obtenir les pièces. L’article 706-6 du code de procédure pénale autorise la commission ou son président à obtenir des pièces de la procédure pénale, même en cours, et à faire procéder à des investigations. Une demande précise peut aider à identifier l’élément recherché. On peut par exemple indiquer qu’un procès-verbal déjà identifié porte sur les circonstances du décès et préciser la référence qui permet de le retrouver.
La commission peut examiner l’incidence de la faute de la victime directe sur l’indemnisation. Dans un dossier concernant une enfant dont le père avait été victime d’un homicide volontaire, la deuxième chambre civile, le 12 décembre 2019, n° 18-21.360, a cassé l’arrêt qui avait tenu compte de la qualité de victime par ricochet de l’enfant pour apprécier s’il fallait réduire ou refuser la réparation. La Cour rattache la faute pertinente à une relation de causalité directe et certaine avec le dommage. Si le Fonds de garantie soulève cette question, la réponse doit donc reprendre les faits précis invoqués et les éléments qui éclairent leur rôle dans la survenance du dommage. La décision de cassation n’a pas fixé elle-même l’indemnité dans cette affaire.
B. Comment prouver le préjudice d’affection et distinguer les autres pertes de l’enfant ?
Le dossier commence généralement par un acte de décès et une pièce d’état civil établissant la filiation. Ces pièces permettent d’identifier les personnes concernées. On peut ensuite décrire, avec des faits concrets, la place du parent dans la vie de l’enfant. Par exemple, le parent accompagnait régulièrement l’enfant à un rendez-vous, suivait sa scolarité ou s’occupait de lui pendant certaines périodes. La distance géographique, une séparation ou une résidence alternée peuvent avoir donné à cette relation une organisation particulière. Une chronologie courte permet alors de comprendre le rythme des contacts, qu’ils aient eu lieu au domicile, par téléphone ou pendant les vacances.
Pour les attestations, mieux vaut demander à chaque personne de relater ce qu’elle a elle-même observé. Une personne qui voyait régulièrement le parent récupérer l’enfant décrit les moments dont elle se souvient et le contexte dans lequel elle les a vus. Une autre peut expliquer un changement qu’elle a observé dans la vie de l’enfant après le décès. Deux témoignages qui se complètent permettent de comprendre davantage qu’une série de textes identiques. Les échanges, photographies ou documents scolaires déjà disponibles peuvent être joints lorsqu’ils éclairent un point précis. Une pièce sensible peut être limitée à ce qui répond utilement à la question posée.
Les juges distinguent la parenté de la réalité du préjudice dans les situations où la relation est discutée. La cour d’appel de Besançon, le 7 août 2025, n° 24/01509, a ainsi écarté la demande d’un cousin dont les pièces ne démontraient pas, à ses yeux, un lien affectif d’une intensité suffisante. Elle a examiné la teneur et la fréquence des échanges ainsi que les éléments sur les rencontres. Cet arrêt portait sur un cousin. Pour un enfant qui perd son parent, l’intérêt pratique de la décision tient à la manière de présenter les pièces. Un document doit être accompagné d’une indication sur ce qu’il établit et sur sa place dans l’histoire de la relation.
La naissance après le décès soulève une difficulté particulière. Dans un dossier de CIVI concernant une enfant déjà conçue au décès de son grand-père, la deuxième chambre civile, le 11 février 2021, n° 19-23.525, a approuvé la reconnaissance du préjudice moral lié à la privation définitive de sa présence. Sur l’action civile après un accident de la circulation, la chambre criminelle, le 10 novembre 2020, n° 19-87.136, a validé l’indemnisation d’un enfant dont le père était décédé alors qu’il était déjà conçu. Cette seconde décision éclaire l’appréciation du préjudice moral devant la juridiction pénale dans ce contexte précis. Le régime des accidents de la circulation reste distinct de celui de la CIVI, comme l’indique l’article 706-3.
Il faut aussi distinguer le préjudice d’affection et la perte de ressources. Dans le premier cas, les pièces éclairent les conséquences de la disparition sur le lien familial. Dans le second, elles servent à établir quelle aide financière ou matérielle le parent apportait effectivement et ce qui a changé depuis son décès. Pour établir la seconde demande, on peut rapprocher les relevés de versements, les décisions relatives à une contribution à l’entretien de l’enfant et les justificatifs d’une dépense prise en charge par le parent. Si le montant varie, présenter les versements avec leur date évite de transformer un paiement exceptionnel en contribution habituelle.
Avec plusieurs enfants, un dossier familial peut contenir des documents communs, notamment sur le décès, mais il gagne à comporter une fiche par enfant. L’âge, les modalités de résidence, les liens entretenus et les conséquences économiques peuvent différer. Une demande formulée pour un adulte à titre personnel doit également être distinguée de celle qu’il présente au nom de l’enfant. Dans les écritures, un tableau peut indiquer, par personne et par poste, le montant demandé, les pièces correspondantes et les sommes déjà reçues. Cette présentation facilite la comparaison avec l’offre et l’application de l’article 706-9 du code de procédure pénale, qui prévoit notamment la prise en compte des indemnités d’autres débiteurs au titre du même préjudice.
Prenons une situation fictive. Une enfant de douze ans vivait chez son père pendant une partie des vacances. Il lui versait aussi une contribution régulière par l’intermédiaire de l’autre parent. Le calendrier des vacances, les billets de train et le témoignage d’une personne qui a accueilli l’enfant avec son père documentent la relation. La décision fixant la contribution et les relevés qui en établissent le paiement documentent l’aide financière. Ces deux groupes de pièces peuvent figurer dans le même dossier, avec une rubrique propre à chacun. Si une même pièce sert aux deux demandes, indiquez pour chacune le fait précis qu’elle conduit à vérifier.
Pour apprécier une somme proposée au titre de l’affection, partez des éléments effectivement retenus et des faits omis. Une fourchette tirée d’un guide ou d’une décision peut aider à préparer une question, mais les situations comparées doivent être suffisamment proches pour éclairer l’évaluation. L’âge de l’enfant et l’organisation de la vie familiale donnent du sens au rapprochement. Si la décision citée fixait une indemnité globale, recherchez si elle distinguait aussi d’autres pertes. Le montant d’un dossier peut autrement sembler comparable alors qu’il additionne des éléments différents.
II. Comment saisir la CIVI pour un enfant mineur et examiner l’offre du Fonds de garantie ?
A. Qui signe la demande, quelles pièces joindre et quand la déposer ?
La CIVI est une juridiction civile instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire, conformément à l’article 706-4 du code de procédure pénale. Pour identifier la commission, la fiche Service Public sur l’indemnisation des victimes d’infractions indique en principe celle du domicile ou celle du lieu de la juridiction pénale chargée de l’affaire. En Île-de-France, vérifiez le tribunal judiciaire correspondant à la commune concernée avant d’envoyer le dossier. Le fait qu’une affaire soit instruite dans la région parisienne ne suffit pas à identifier le bon greffe.
D’après l’article R. 50-8 du code de procédure pénale, la requête peut être signée par la personne lésée, son représentant légal ou son conseil. Elle est remise ou adressée par lettre recommandée au secrétaire de la commission, qui en délivre récépissé. Pour un enfant mineur, la requête identifie l’enfant comme demandeur représenté et précise le titre auquel l’adulte agit. L’article 382 du code civil rattache l’administration légale à l’exercice de l’autorité parentale. Il est utile de joindre, lorsque la situation l’exige, la décision qui établit les pouvoirs du représentant plutôt que de laisser le greffe les déduire d’un lien de parenté.
Une difficulté peut apparaître si le parent présente une demande personnelle et une demande pour l’enfant. La distinction des deux demandes permet de repérer une éventuelle opposition d’intérêts, par exemple lorsqu’un projet d’accord global ne précise pas quelle somme revient à chacun. L’article 383 du code civil organise la nomination d’un administrateur ad hoc lorsqu’il existe une opposition entre les intérêts de l’administrateur légal et ceux du mineur. Si l’un des deux administrateurs légaux est concerné par cette opposition, le juge des tutelles peut autoriser l’autre à représenter l’enfant pour des actes déterminés. L’article 388-2 du code civil traite également de la désignation d’un administrateur ad hoc en cas d’opposition d’intérêts dans une procédure.
Un dossier de saisine peut être organisé en trois ensembles. Le premier comporte l’état civil, le justificatif de représentation et les coordonnées de correspondance. Le deuxième réunit les pièces qui situent les faits et la procédure pénale, ainsi que les décisions déjà communiquées. Le troisième détaille chaque demande de l’enfant, ses justificatifs et les indemnités ou prestations déjà signalées. Numéroter les pièces et conserver un exemplaire de la requête avec le récépissé permet de retrouver précisément ce qui a été transmis. Un dossier de droit pénal et d’indemnisation des victimes peut aussi comporter des demandes devant la juridiction pénale. Dans ce cas, identifiez chaque procédure dans la correspondance et conservez des copies distinctes des décisions.
L’article 706-5 du code de procédure pénale prévoit, à peine de forclusion, un délai de trois ans à compter de la date de l’infraction. Lorsque des poursuites pénales sont exercées, le même article proroge le délai, qui n’expire qu’un an après la décision par laquelle la juridiction a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive. Notez séparément la date des faits, l’état des poursuites et ce que les pièces permettent d’établir sur le caractère définitif de la décision. Une annonce de verdict et une décision dont le caractère définitif est vérifié sont deux informations différentes.
Le report prévu par l’article 706-5 est rédigé pour le cas où l’infraction est commise à l’encontre d’un mineur. Lorsqu’un enfant demande réparation pour son propre préjudice à la suite de faits visant son parent, il ne faut pas présumer que sa seule minorité permet de reporter le dépôt à sa majorité. Le même texte prévoit un relevé de forclusion dans certains cas, notamment si l’intéressé n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans le délai requis, si son préjudice s’est aggravé, s’il justifie d’un autre motif légitime ou s’il n’a pas reçu l’information prévue à l’article 706-15. Si la question se pose, joignez les pièces qui permettent de dater et d’expliquer l’obstacle invoqué.
B. Que vérifier avant d’accepter une offre d’indemnisation pour l’enfant ?
Le greffe transmet la demande accompagnée des pièces au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. Selon l’article 706-5-1 du code de procédure pénale, le fonds est tenu de présenter une offre dans les deux mois à compter de la réception et doit motiver un refus d’offre. Si le demandeur accepte, le fonds transmet le constat d’accord au président de la commission pour homologation. En cas de refus motivé du fonds ou de désaccord sur l’offre, le président de la commission ou le magistrat assesseur poursuit l’instruction. Conservez la proposition, ses annexes et toutes les explications qui permettent de comprendre le montant offert.
Pour examiner l’offre, reprenez dans l’ordre chaque poste de la demande. Vérifiez que le nom de l’enfant figure au bon endroit, que le préjudice d’affection a bien été examiné et que le sort d’une éventuelle demande économique est identifiable. Si une somme a été déduite, rapprochez-la de la décision ou du relevé de versement correspondant et vérifiez si elle se rapporte au même préjudice, au sens de l’article 706-9. Une réponse utile à une offre globale peut demander une ventilation des montants et préciser, pièces à l’appui, les points sur lesquels la proposition appelle des explications.
La possibilité de signer la requête et celle d’engager définitivement l’enfant par un accord s’apprécient à des étapes différentes. L’article 387-1, 4°, du code civil soumet à l’autorisation préalable du juge des tutelles le fait, pour l’administrateur légal, de renoncer à un droit du mineur ou de transiger en son nom. Avant de signer une proposition qui emporte transaction ou renonciation, il faut donc en vérifier l’étendue et obtenir l’autorisation préalable requise. L’homologation par le président de la CIVI prévue par l’article 706-5-1 intervient, elle, après réception du constat d’accord. Conservez le projet complet avant de le soumettre au juge, notamment les stipulations sur les préjudices visés et la portée de la renonciation éventuelle.
Si le dossier permet déjà de présenter une partie du dommage et que l’évaluation de l’ensemble se poursuit, il est possible de demander une provision. L’article 706-6 du code de procédure pénale prévoit que le président de la commission peut accorder une ou plusieurs provisions et qu’il statue dans le délai d’un mois à compter de la demande de provision. L’article 706-5-1 permet également au fonds d’en verser une lorsque le préjudice n’est pas en état d’être liquidé et que le droit à indemnisation n’est pas contesté. Dans la demande, précisez ce que la somme doit couvrir et joignez les justificatifs immédiatement disponibles.
Si une juridiction pénale statue sur les intérêts civils, sa décision doit être conservée avec celle de la CIVI. Les articles 2 et 3 du code de procédure pénale encadrent l’action civile pour le dommage personnel directement causé par l’infraction et son exercice devant la juridiction répressive. Quand la juridiction statuant sur les intérêts civils alloue un montant supérieur à l’indemnité accordée par la commission, l’article 706-8 permet de demander un complément dans l’année suivant le jour où la décision sur les intérêts civils est devenue définitive. Pour préparer cette demande, comparez les dispositifs et les montants en indiquant précisément ce qui a déjà été versé à l’enfant.
Une lettre de réponse peut suivre le même ordre que l’offre. Pour chaque ligne discutée, indiquez ce que vous demandez de préciser ou de revoir et renvoyez à la pièce correspondante. Si une attestation a déjà été transmise, rappelez son numéro et sa date. Si un document nouveau modifie un calcul, joignez-le en expliquant la différence entre les deux versions. Enfin, si vous préparez une demande personnelle en parallèle, adressez une réponse qui indique explicitement au nom de qui vous intervenez. Cette précision est particulièrement utile lorsque plusieurs lettres du Fonds concernent le même décès.
Conclusion
Pour demander réparation du préjudice d’affection d’un enfant, commencez par réunir les pièces sur le décès, la filiation et les pouvoirs du représentant. Décrivez ensuite, pour chaque enfant, la relation avec le parent et les conséquences de sa disparition. Présentez séparément la perte de ressources et conservez la trace des paiements déjà reçus. Lorsque la CIVI est saisie, gardez le récépissé, les échanges avec le Fonds de garantie et les décisions de la juridiction pénale. Avant d’accepter une proposition, identifiez les droits qu’elle règle et vérifiez les pouvoirs du signataire. Ces étapes permettent de présenter une demande au nom de l’enfant et de vérifier que la réponse traite bien des préjudices qui lui sont propres.