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Augmentation du plafond du Livret A : les 7 050 euros votés en commission des finances, ce qu’ils changent pour vos versements, vos intérêts et votre impôt

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Augmentation du plafond du Livret A : les 7 050 euros votés en commission des finances, ce qu’ils changent pour vos versements, vos intérêts et votre impôt

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Le plafond du Livret A passera-t-il de 22 950 à 30 000 euros ? La question domine les recherches des épargnants depuis le vote émis en commission des finances de l’Assemblée nationale, dans la semaine du 8 octobre 2026, sur un amendement qui relève de 7 050 euros le montant maximal des sommes inscriptibles sur ce livret, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2027. RMC, qui rapporte un vote le jeudi 8 octobre, et Capital, qui le situe au vendredi 9 octobre, s’accordent sur l’essentiel : un premier pas a été franchi vers un plafond porté à 30 000 euros, destiné à dégager 5 milliards d’euros d’encours supplémentaires pour la rénovation des logements sociaux, mais la mesure doit encore être examinée en séance publique et reste donc loin d’être adoptée. Pour l’épargnant, l’enjeu est concret : 7 050 euros de versements supplémentaires exonérés, jusqu’à 115 euros d’intérêts annuels en plus au taux actuel de 1,7 %, selon le calcul publié par RMC. Encore faut-il distinguer le projet du droit applicable : aujourd’hui, aucun versement ne peut porter votre livret au-delà de 22 950 euros, et cette limite ne bougera qu’une fois la loi de finances pour 2027 définitivement promulguée. Cet article explique l’état exact de la réforme, ce qu’elle changerait pour vos versements, vos intérêts et votre impôt, et les règles qui continuent de s’appliquer en attendant.

I. Hausse du plafond du Livret A : ce que l’amendement voté en commission prévoit vraiment

A. Augmentation du plafond du Livret A de 22 950 à 30 000 euros : un amendement au budget 2027, pas une loi applicable

Le texte qui fait la tendance du jour est un amendement au projet de loi de finances pour 2027, déposé par le député Éric Coquerel et adopté en commission des finances de l’Assemblée nationale dans la semaine du 8 octobre 2026. Selon Capital, qui a révélé l’information le 9 octobre, l’amendement propose de relever le plafond du Livret A de 22 950 à 30 000 euros, soit une hausse de 7 050 euros, et RMC précise que ce vote est intervenu le jeudi 8 octobre lors de l’examen du volet recettes du budget. L’objectif affiché est de mobiliser davantage d’épargne réglementée pour financer la rénovation des logements sociaux et l’adaptation des bâtiments au changement climatique, avec 5 milliards d’euros d’encours supplémentaires attendus. Le texte prévoit aussi d’augmenter la part des fonds centralisée à la Caisse des dépôts et consignations, qui finance une grande partie du logement social.

Ce mécanisme de centralisation existe déjà dans le droit en vigueur. L’article L. 221-5 du code monétaire et financier dispose qu’« Une quote-part du total des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire régi par l’article L. 221-27 par les établissements distribuant l’un ou l’autre livret est centralisée par la Caisse des dépôts et consignations dans le fonds prévu à l’article L. 221-7 », et que le taux de centralisation est fixé « de manière à ce que les ressources centralisées sur ces livrets dans le fonds prévu à l’article L. 221-7 soient au moins égales au montant des prêts consentis au bénéfice du logement social et de la politique de la ville par la Caisse des dépôts et consignations au titre de ce même fonds, affecté d’un coefficient multiplicateur égal à 1,25 ». Les sommes non centralisées, elles, « sont employées par ces établissements au financement des petites et moyennes entreprises, notamment pour leur création et leur développement ». RMC rappelle les proportions actuelles : 59,5 % des fonds centralisés à la Caisse des dépôts, 40,5 % conservés par les banques et réinvestis notamment dans les PME. Relever le plafond à 30 000 euros reviendrait donc à élargir l’assiette de cette épargne fléchée vers le logement social, ce qui explique le soutien de la ministre de la Transition écologique, Monique Barbut, qui avait suggéré la mesure dès le début du mois de septembre, après l’avoir vue rester lettre morte dans un premier temps.

La mesure est pourtant loin de faire l’unanimité. La Fédération bancaire française s’y oppose par la voix de son président, Olivier Gavalda : un relèvement à 30 000 euros ferait croître rapidement l’encours du Livret A et le montant des intérêts échappant à l’impôt, immobiliserait davantage d’épargne dans un placement liquide et garanti au détriment des investissements de long terme dont les entreprises ont besoin, et profiterait surtout aux épargnants les plus aisés, seuls capables de porter leur livret au nouveau plafond. Cet argument s’appuie sur le dernier rapport sur l’épargne réglementée de la Banque de France, cité par RMC : seuls 15 % des Livrets A présentent un solde au plafond actuel. La même fédération s’était déjà opposée à la précédente hausse, en 2012, lorsque le plafond était passé de 19 125 euros à son niveau actuel de 22 950 euros.

L’essentiel, pour le juriste comme pour l’épargnant, tient en une phrase : à la date de rédaction du présent article, le plafond applicable reste fixé à 22 950 euros pour les personnes physiques. L’article R. 221-2 du code monétaire et financier, en vigueur, dispose que « Le plafond prévu à l’article L. 221-4 est fixé à 22 950 euros pour les personnes physiques et à 76 500 euros pour les associations et pour les syndicats de copropriétaires mentionnés au premier alinéa de l’article L. 221-3 ». Tant que la loi de finances pour 2027 n’est pas promulguée avec cet amendement, aucun versement ne peut légalement porter votre livret au-delà de ce montant, et aucune banque ne peut vous ouvrir un « plafond à 30 000 euros » par anticipation.

B. Date d’augmentation du plafond du Livret A : pourquoi vos versements restent bloqués à 22 950 euros

Un amendement adopté en commission n’est pas une loi. Dans la procédure budgétaire, le texte voté en commission des finances doit encore être examiné en séance publique à l’Assemblée nationale, où les députés peuvent l’adopter, le rejeter ou le modifier, puis transmis au Sénat, avec une éventuelle commission mixte paritaire en cas de désaccord entre les deux chambres. RMC souligne que la mesure reste encore loin d’une adoption définitive, la loi de finances pour 2027 devant encore être examinée en séance plénière à l’Assemblée nationale. Autrement dit, entre le vote de commission de la semaine du 8 octobre et une entrée en vigueur hypothétique au 1er janvier 2027, plusieurs filtres parlementaires subsistent, et le contenu final peut différer sensiblement de l’amendement initial. Les épargnants qui suivent la tendance « date augmentation plafond livret a » doivent donc retenir une règle simple : aucune date d’application n’existe aujourd’hui, et tout versement au-delà de 22 950 euros serait refusé par votre établissement.

Ce refus n’est pas une pratique commerciale, c’est une obligation légale. L’article L. 221-4 du code monétaire et financier prévoit que « Les versements effectués sur un livret A ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà d’un plafond fixé par le décret prévu au premier alinéa ». Votre banque ne dispose d’aucune marge d’appréciation : tant que le décret applicable est celui qui fixe le plafond à 22 950 euros, elle doit rejeter le versement excédentaire. En revanche, et c’est une nuance que beaucoup d’épargnants ignorent, le même article R. 221-2 ajoute que « La capitalisation des intérêts peut porter le solde du livret A au-delà de ce plafond ». Un livret qui affiche 23 100 euros parce que les intérêts de l’année s’y sont ajoutés est donc parfaitement régulier ; un livret porté à 23 100 euros par un versement volontaire ne l’est pas. Si l’amendement à 30 000 euros était adopté, cette distinction perdurerait, simplement décalée : les versements seraient possibles jusqu’à 30 000 euros, et la capitalisation continuerait de pouvoir porter le solde au-delà.

Le taux de rémunération, lui, ne dépend pas du Parlement mais d’un arrêté ministériel. L’article R. 221-4 du code monétaire et financier dispose que « L’intérêt servi aux déposants sur un livret A est fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie. L’intérêt servi aux déposants part du 1er ou du 16 de chaque mois après le jour du versement. Il cesse de courir à la fin de la quinzaine qui précède le jour du remboursement. Au 31 décembre de chaque année, l’intérêt acquis s’ajoute au capital et devient lui-même productif d’intérêts. » Concrètement, les intérêts se calculent par quinzaines entières : une somme versée entre le 1er et le 15 du mois ne produit des intérêts qu’à compter du 16, et une somme retirée cesse d’en produire à la fin de la quinzaine précédente. Le site officiel service-public.fr confirme la méthode : les intérêts sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois, et seules les sommes placées par quinzaines entières en produisent. Au 12 octobre 2026, le taux annuel est de 1,7 %, fixé par l’arrêté du 28 juillet 2026 pour la période du 1er août 2026 au 31 janvier 2027, comme le rappelle la même page officielle.

Ce pouvoir ministériel de fixation du taux a déjà été éprouvé devant le juge. Par une décision du 19 février 2024 devenue un repère du contentieux de l’épargne réglementée, le Conseil d’État avait rejeté le recours d’un épargnant qui contestait le maintien du taux à 3 % : Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, 19 février 2024, n° 475953, dont le dispositif énonce qu’« Article 1er : La requête de M. B… est rejetée ». Dans ses motifs, la haute juridiction rappelle que « l’article R. 221-4 du code monétaire et financier cité au point 2 donne compétence au seul ministre chargé de l’économie pour fixer le taux du livret A », et que la Banque de France calcule chaque année le taux selon la formule de l’arrêté du 27 janvier 2021, avec une dérogation possible « en présence de circonstances exceptionnelles ou dans l’objectif de préserver globalement le pouvoir d’achat des épargnants ». La leçon pour l’épargnant d’aujourd’hui est double : le taux de 1,7 % résulte d’une décision administrative régulière, et un futur relèvement du plafond à 30 000 euros ne modifierait pas, à lui seul, ce taux. Les 115 euros d’intérêts supplémentaires calculés par RMC supposent un taux inchangé, ce que rien ne garantit pour 2027.

II. Plafond du Livret A à 30 000 euros : versements, intérêts et impôt

A. Livret A au plafond : versements refusés, intérêts qui continuent et un seul livret par personne

Que votre livret soit déjà plein ou que vous prépariez l’éventuel plafond à 30 000 euros, trois règles de fonctionnement encadrent chaque décision, et elles survivraient à la réforme. La première est l’unicité : l’article L. 221-3 du code monétaire et financier dispose qu’« Une même personne ne peut être titulaire que d’un seul livret A ou d’un seul compte spécial sur livret du Crédit mutuel ouvert avant le 1er janvier 2009 ». Ni l’ouverture d’un second Livret A dans une autre banque pour « profiter deux fois » du futur plafond, ni le maintien d’un doublon hérité d’une époque où les contrôles étaient moins systématiques ne sont permis. La sanction est fiscale et dissuasive : l’article 1739 A du code général des impôts prévoit que les personnes qui ont sciemment ouvert un livret surnuméraire « sont passibles d’une amende fiscale égale à 2 % de l’encours du livret surnuméraire », en précisant que « L’amende n’est pas recouvrée si son montant est inférieur à 50 € ». La doctrine administrative ajoute que cette amende se cumule avec l’imposition des intérêts indûment exonérés sur le fondement du 7° de l’article 157 (BOI-CF-INF-10-40-60, § 10). Avant d’envisager le moindre versement complémentaire, vérifiez donc que vous ne détenez qu’un seul livret : à 30 000 euros de plafond, l’amende de 2 % représenterait jusqu’à 600 euros par livret surnuméraire.

La deuxième règle concerne le foyer fiscal dans son ensemble. L’exonération des intérêts joue livret par livret, et chaque membre du foyer peut détenir le sien : L’exonération joue en effet autant de fois qu’il y a de membres du foyer fiscal titulaires d’un livret, dans la limite du plafond applicable à chacun (BOI-RPPM-RCM-10-10-50, § 10). Un couple avec deux enfants mineurs peut donc détenir quatre Livrets A, soit 91 800 euros de versements exonérés au plafond actuel, et 120 000 euros si le plafond passait à 30 000 euros. Les mineurs eux-mêmes peuvent être titulaires, alors que le même article L. 221-3 admet l’ouverture d’un livret au mineur sans l’intervention de son représentant légal, les retraits sans cette intervention n’étant possibles qu’après seize ans révolus et sauf opposition de ce dernier. Cette multiplication par membre du foyer est strictement personnelle : utiliser le livret d’un enfant comme une extension du sien expose aux règles de l’abus de droit et aux conflits d’intérêts que les juridictions sanctionnent en matière d’administration légale. Sur ces arbitrages familiaux comme sur la régularisation d’un doublon, l’analyse d’un avocat fiscaliste à Paris permet de vérifier votre situation avant tout versement important, plutôt qu’après un contrôle.

La troisième règle est l’arbitrage avec les autres livrets réglementés, car un relèvement du plafond ne rend pas les autres placements inutiles. Le livret de développement durable et solidaire obéit à la même logique d’exonération : « 9° quater Le produit des dépôts effectués sur un livret de développement durable et solidaire ouvert et fonctionnant dans les conditions et limites prévues à l’article L. 221-27 du code monétaire et financier » (article 157 du code général des impôts, 9° quater), et l’article L. 221-27 du code monétaire et financier limite ce livret à « un livret par contribuable ou un livret pour chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune », avec un plafond fixé par voie réglementaire. Quant au livret d’épargne populaire, réservé aux foyers modestes, « 7° ter La rémunération des sommes déposées sur les livrets d’épargne populaire ouverts dans les conditions prévues par les articles L. 221-13 à L. 221-17 du code monétaire et financier » est elle aussi exonérée, et son taux, supérieur à celui du Livret A, en fait souvent un meilleur réceptacle que des versements supplémentaires sur un Livret A déjà plein. Si votre Livret A touche aujourd’hui le plafond de 22 950 euros, la question pratique n’est donc pas d’attendre un hypothétique relèvement, mais de vérifier dans quel ordre remplir le LDDS, le LEP si vous y êtes éligible, puis les placements non réglementés. Les lecteurs qui veulent comprendre finement ce que le seuil actuel bloque déjà pour leurs versements et leurs intérêts peuvent se reporter à notre analyse du plafond de 22 950 euros et de ses effets concrets, et ceux qui s’interrogent sur la taxation des intérêts au-delà du plafond à notre décryptage Livret A taxé ou pas en 2026.

B. Intérêts du Livret A et impôt : exonération aujourd’hui, 115 euros en jeu et comparaison avec l’assurance-vie

Le cœur fiscal du dossier tient dans une disposition courte et stable : « 7° Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A, ainsi que ceux des sommes inscrites sur les comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009 » (article 157 du code général des impôts, 7°). Ces intérêts « N’entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global », selon le chapeau du même article. La doctrine administrative en tire toutes les conséquences : les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A sont exonérés d’impôt sur le revenu, seuls les produits résultant des dépôts sont visés, le montant des sommes inscrites est limité, et ce montant peut être dépassé à concurrence de la capitalisation des intérêts (BOI-RPPM-RCM-10-10-50, § 10). Trois précisions décisives découlent de ce commentaire : seuls les produits des dépôts sont visés, le plafond s’apprécie versements par versements, et la capitalisation des intérêts reste exonérée même quand elle porte le solde au-delà du plafond.

L’exonération dépasse d’ailleurs le seul impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine sont assis, pour les personnes fiscalement domiciliées en France, « sur le montant net retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu » (article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, I). Puisque les intérêts du Livret A n’entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global, ils échappent à cette assiette : ni impôt sur le revenu, ni CSG ni CRDS sur les intérêts acquis dans la limite du plafond, capitalisation comprise. C’est précisément ce qui rend l’amendement à 30 000 euros si sensible : chaque euro de plafond supplémentaire ouvre un espace d’épargne totalement défiscalisée, d’où l’opposition des banques, qui chiffrent la perte de recettes fiscales, et la précaution du texte lui-même. Capital révèle en effet que l’amendement prévoirait aussi une exonération de prélèvements sociaux, jusqu’au 31 décembre 2029, sur les intérêts générés par les sommes dépassant le plafond actuel, et que le maintien de cet avantage au-delà de cette échéance supposerait une disposition spécifique votée dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Autrement dit, même les auteurs de la réforme admettent que le régime social des intérêts futurs mérite un encadrement exprès et temporaire : rien n’est figé, et la promesse d’une exonération totale et perpétuelle sur les 7 050 euros supplémentaires n’existe dans aucun texte promulgué.

Combien la réforme rapporterait-elle concrètement ? RMC a publié le calcul de référence : au taux actuel de 1,7 %, 7 050 euros de versements supplémentaires produiraient « jusqu’à 115 euros d’intérêts supplémentaires » par an et par livret plein, soit 460 euros pour un foyer de quatre titulaires. Ce chiffrage suppose trois conditions cumulatives : un livret déjà au plafond actuel, la capacité d’y ajouter 7 050 euros, et le maintien du taux à 1,7 %. Or seuls 15 % des Livrets A atteignent aujourd’hui le plafond, selon le rapport 2025 de la Banque de France sur l’épargne réglementée : pour les 85 % restants, la priorité fiscale n’est pas la réforme mais le remplissage du plafond existant, chaque euro versé jusqu’à 22 950 euros produisant un intérêt exonéré immédiat. Et le taux lui-même est révisable deux fois par an par arrêté ministériel, comme l’a montré l’épisode du maintien à 3 % validé par le Conseil d’État en 2024 : parier sur 115 euros suppose un taux stable que personne ne peut garantir.

Reste la comparaison avec les placements qui accueillent l’épargne au-delà du plafond. L’assurance-vie, d’abord : pour les contrats de huit ans et plus, « il est opéré, pour l’ensemble des bons ou contrats détenus par un même contribuable, un abattement annuel de 4 600 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 9 200 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune sur la somme des produits imposables » (article 125-0 A du code général des impôts, I), et au décès de l’assuré, les sommes versées aux bénéficiaires supportent un prélèvement « diminuée d’un abattement fixe de 152 500 € », qui « s’élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite » (article 990 I du code général des impôts). Le Livret A, lui, ne connaît ni abattement annuel à calculer ni prélèvement au dénouement : les sommes inscrites entrent dans l’actif successoral selon le droit commun des successions, où « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés » (article 779 du code général des impôts, I), avec un barème progressif en ligne directe de 5 % à 45 % (article 777 du code général des impôts, tableau I). Pour un épargnant déjà au plafond qui hésite entre attendre les 30 000 euros et réorienter son épargne, le différentiel est donc limpide : le Livret A offre une exonération totale mais plafonnée, l’assurance-vie offre des enveloppes plus vastes mais une fiscalité au-delà des abattements, et la succession traitera dans les deux cas les capitaux transmis selon le barème des droits. Aucun de ces régimes ne dispense de vérifier sa situation personnelle avant de déplacer des sommes importantes.

Conclusion

Le vote de la commission des finances, dans la semaine du 8 octobre 2026, a placé le plafond du Livret A au centre de l’examen du projet de loi de finances pour 2027 : 7 050 euros de versements supplémentaires, un plafond porté à 30 000 euros, 5 milliards d’euros attendus pour la rénovation des logements sociaux, et une exonération de prélèvements sociaux bornée au 31 décembre 2029 pour les intérêts des sommes dépassant le plafond actuel. Mais un amendement de commission n’est pas une loi : la séance publique, le Sénat et la promulgation diront si cette promesse devient du droit applicable, et à quelles conditions exactes. En attendant, le droit en vigueur ne bouge pas : versements impossibles au-delà de 22 950 euros pour les personnes physiques, intérêts calculés par quinzaines au taux de 1,7 %, un seul livret par personne sous peine d’une amende de 2 %, et des intérêts exonérés d’impôt sur le revenu comme de prélèvements sociaux, capitalisation comprise. La conduite à tenir est donc simple : remplir d’abord le plafond existant si ce n’est pas fait, vérifier l’unicité de votre livret, arbitrer avec le LDDS, le LEP et l’assurance-vie selon votre foyer, et ne considérer les 30 000 euros que comme une hypothèse de travail tant que la loi de finances pour 2027 n’est pas promulguée.

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