Vous vivez à Paris et vous donnez votre appartement de Madrid à votre enfant : deux pays taxent la même libéralité, chacun avec son barème, ses abattements et ses délais. La France impose la donation parce que vous êtes domicilié sur son sol, l’Espagne impose parce que l’appartement se trouve à Madrid, puis la France efface en principe la double imposition en imputant l’impôt espagnol sur les droits français. Le mécanisme paraît équilibré, mais chaque étape porte un piège : l’abattement de 100 000 euros se calcule après rappel des donations des quinze dernières années, le barème progressif français grimpe jusqu’à 45 %, la donation doit être enregistrée dans le mois, et l’imputation ne rembourse jamais plus que l’impôt français. Quand l’administration oublie l’abattement, rate le rappel ou refuse l’imputation de l’impôt espagnol, la réclamation puis le juge de l’impôt permettent de contester. Cet article explique quels droits payer en France et en Espagne, comment déclarer la donation depuis Paris et comment contester pas à pas.
I. Quels droits payer quand on donne son appartement de Madrid en vivant à Paris ?
A. Pourquoi la France taxe la donation d’un appartement situé à Madrid ?
Parce que vous êtes domicilié fiscalement en France, la France soumet aux droits de mutation à titre gratuit l’ensemble de ce que vous donnez, où que les biens se trouvent. Le texte fondateur vise directement votre situation : Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B
(article 750 ter du code général des impôts). Votre appartement de Madrid entre donc dans l’assiette française dès lors que votre foyer, votre activité et vos intérêts restent à Paris, conformément aux critères du domicile fiscal : Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal
(article 4 B du code général des impôts).
Ce rattachement mondial n’a rien d’exceptionnel : il découle du principe selon lequel Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus.
(article 4 A du code général des impôts), transposé en matière de transmission par l’article 750 ter. Du côté espagnol, l’imposition se justifie à l’inverse par la situation de l’immeuble : l’Espagne soumet aux droits de donation les immeubles situés sur son territoire dans le cadre de son impôt sur les successions et donations, recouvré par la communauté autonome de Madrid selon son propre barème et ses propres abattements régionaux. Les deux impositions sont donc chacune légitimes dans leur ordre juridique, et c’est leur cumul qui appelle un correctif.
Le correctif français tient en une imputation, prévue par la loi elle-même : Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter, le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France.
(article 784 A du code général des impôts). Trois conséquences pratiques en découlent. Premièrement, l’impôt espagnol payé à Madrid réduit les droits français euro pour euro, dans la limite de ces droits. Deuxièmement, si l’impôt espagnol dépasse les droits français, l’excédent est définitivement perdu : la France ne rembourse jamais la différence. Troisièmement, l’imputation ne joue que sur les biens situés hors de France : les autres biens éventuellement transmis restent imposés plein pot. En matière de successions, la convention fiscale franco-espagnole du 8 janvier 1963 commentée au BOI-INT-CVB-ESP-20 répartit en outre le droit d’imposer entre les deux États ; pour une donation entre vifs, c’est l’article 784 A qui porte l’essentiel de la protection contre la double imposition. Les avis d’imposition qui ignorent cet article et taxent la part madrilène sans imputation sont contestables, quittance espagnole à l’appui, et c’est le premier dossier qu’un avocat fiscaliste à Paris ouvre quand un donateur parisien a déjà payé à Madrid.
La convention franco-espagnole du 8 janvier 1963 en matière de successions mérite un mot, car beaucoup de donateurs la prennent pour un bouclier général. Cette convention répartit le droit d’imposer les transmissions par décès et organise l’élimination des doubles impositions successorales ; la donation entre vifs que vous consentez aujourd’hui relève d’abord de la loi interne française et de son article 784 A. L’articulation compte pour les familles qui cumulent les transmissions : l’appartement donné aujourd’hui sort de la succession de demain, et les droits payés sur la donation n’ouvriront pas un second crédit au jour du décès. Penser la donation madrilène dans la trajectoire successorale complète évite de payer deux fois sur le même bien à quinze ans d’intervalle.
B. Combien payer : abattement, rappel de quinze ans et barème français
Le calcul français commence par l’abattement personnel de l’enfant donataire : Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation.
(article 779 du code général des impôts). Sur un appartement madrilène évalué 350 000 euros donné à un enfant unique, la base taxable tombe ainsi à 250 000 euros avant application du tarif. L’évaluation retient la valeur vénale réelle au jour de la donation, établie par comparaison avec des ventes récentes du même quartier de Madrid : une sous-évaluation attire un redressement pour insuffisance de prix, une surévaluation fait payer des droits en trop sans recours facile.
Avant d’appliquer le barème, l’administration ajoute à la donation du jour les donations antérieures consenties au même enfant depuis moins de quinze ans. La règle est posée sans détour : La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans
(article 784 du code général des impôts). Le même texte impose aux parties de déclarer ces antécédents : Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires
. Un don manuel de 60 000 euros consenti il y a dix ans à ce même enfant remonte donc dans le calcul et pousse la tranche applicable vers le haut, tandis qu’une donation vieille de seize ans reste définitivement oubliée. Les familles qui échelonnent leurs libéralités sans calendrier fiscal paient ce rappel au prix fort.
Le tarif applicable en ligne directe est progressif et grimpe vite sur les biens parisiens comme madrilènes de valeur : Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit
, avec en ligne directe 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % jusqu’à 12 109 euros, 15 % jusqu’à 15 932 euros, 20 % jusqu’à 552 324 euros, puis 30 %, 40 % et 45 % au-delà de 1 805 677 euros (article 777 du code général des impôts). Sur notre exemple de base taxable de 250 000 euros après abattement, les droits français atteignent environ 48 000 euros avant imputation de l’impôt espagnol. C’est sur ce montant que s’impute la quittance madrilène, dans la limite rappelée par l’article 784 A.
Côté espagnol, la donation supporte l’impôt régional de Madrid sur les donations, dont le barème et les réductions pour parenté proche diffèrent sensiblement du système français : la communauté de Madrid applique traditionnellement des abattements très favorables en ligne directe, ce qui rend fréquente la situation où les droits français dépassent largement l’impôt espagnol et laissent un reliquat à payer à Paris. La quittance espagnole doit distinguer l’impôt sur la donation lui-même des frais notariés et des taxes locales : seuls les droits de mutation acquittés hors de France entrent dans l’imputation de l’article 784 A. Conservez l’acte notarié espagnol (escritura de donación), la liquidation fiscale madrilène et sa preuve de paiement : sans ces trois pièces, l’imputation est refusée.
Reste la question de la preuve de la valeur, qui décide souvent du sort du dossier. L’administration française contrôle les évaluations des biens étrangers avec des bases qu’elle connaît mal, et elle compare volontiers un appartement de Chamberí ou de Salamanca avec des références parisiennes qui n’ont rien à y faire. Constituez votre propre dossier de valeur avant de déposer : trois ventes récentes d’appartements comparables dans le même quartier de Madrid, relevées sur les portails immobiliers espagnols et datées, valent mieux qu’une longue argumentation. Quand l’écart entre votre estimation et celle du fisc dépasse quelques pourcents, le débat contradictoire sur la valeur devient le cœur du litige, et vos comparables datés font la différence entre un redressement confirmé et un dégrèvement.
II. Comment déclarer la donation de Madrid et contester la double imposition ?
A. Quelles formalités accomplir à Paris et dans quels délais ?
La donation d’un immeuble doit être enregistrée dans le mois de l’acte, et cette obligation vise aussi l’appartement de Madrid. La loi l’énonce en deux temps : Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date
, notamment Les actes portant transmission de propriété ou d’usufruit de biens immeubles
(article 635 du code général des impôts). Pour les actes publiés au fichier immobilier, la formalité d’enregistrement se confond avec la publicité foncière : La formalité fusionnée doit être requise dans le délai d’un mois à compter de la date de l’acte.
(article 647 du code général des impôts). En pratique, quand la donation est reçue par un notaire espagnol à Madrid, le donateur domicilié à Paris fait enregistrer l’acte auprès de son service des impôts parisien dans le mois et y dépose la déclaration de donation avec le calcul des droits et l’imputation revendiquée.
L’obligation déclarative générale appuie cette démarche : toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices
(article 170 du code général des impôts), et la même exigence de sincérité gouverne la déclaration de donation, qui doit mentionner les donations antérieures de moins de quinze ans rappelées par l’article 784. Le dossier déposé à Paris comprend donc l’acte espagnol avec sa traduction si nécessaire, l’évaluation justifiée du bien, le tableau des donations antérieures, le décompte de l’abattement de 100 000 euros, l’application du barème et la quittance de l’impôt madrilène avec le calcul de l’imputation. Un dossier complet déposé dans le mois évite la moitié des redressements : l’administration contrôle en priorité les donations étrangères non déclarées ou déclarées sans pièces.
À Paris, l’organisation pratique mérite un mot. Les donateurs parisiens relèvent de leur service des impôts des particuliers d’arrondissement, et les échanges passent de plus en plus par la messagerie sécurisée de l’espace personnel impots.gouv.fr. Déposez contre récépissé ou envoyez en recommandé avec accusé de réception, et conservez la preuve de la date : le délai d’un mois court à compter de l’acte authentique espagnol, dont la date ne coïncide pas toujours avec la remise des clés ou l’inscription au registre foncier madrilène. Joignez dès ce stade la preuve du paiement de l’impôt espagnol : une imputation revendiquée sans quittance est systématiquement rejetée, puis doit être réclamée ensuite au prix d’une procédure.
Deux confusions fréquentes doivent être écartées d’emblée. D’abord, la donation d’un bien situé à Madrid par un résident parisien n’ouvre droit à aucune exonération de résidence principale : cette exonération appartient au régime des plus-values de cession, pas aux droits de donation, et donner son logement ne revient jamais à le vendre. Ensuite, l’enregistrement français ne dispense pas des formalités espagnoles : l’acte doit aussi être inscrit au registre de la propriété de Madrid et la liquidation fiscale madrilène acquittée dans les délais espagnols, faute de quoi pénalités et intérêts espagnols s’ajoutent aux droits français.
L’acte espagnol appelle deux diligences matérielles que les donateurs négligent trop souvent. D’abord la traduction : tout acte rédigé en espagnol produit devant l’administration française doit être accompagné d’une traduction claire, et les services parisiens exigent en pratique une traduction assermentée pour les passages chiffrés comme la désignation du bien, le prix ou la valeur déclarée et la liquidation fiscale. Ensuite l’apostille de La Haye apposée en Espagne, qui authentifie l’acte notarié madrilène aux yeux des autorités françaises sans procédure de légalisation. Un acte non traduit ou non apostillé ne bloque pas l’enregistrement, mais il ralentit l’instruction et fournit à l’administration un prétexte commode pour écarter vos pièces au moment où elle calcule l’imputation.
B. Comment contester les droits et obtenir l’imputation espagnole ?
La contestation commence toujours par une réclamation écrite adressée à l’administration, avant tout recours au juge. Cette voie est la bonne quand l’administration a oublié l’abattement de 100 000 euros, a mal appliqué le rappel des donations antérieures, a refusé l’imputation de l’impôt madrilène ou a retenu une valeur excessive pour l’appartement. Le livre des procédures fiscales donne à cette démarche sa portée : Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire.
(article L190 du livre des procédures fiscales). La réclamation n’est donc pas une simple lettre de mécontentement : c’est l’acte qui ouvre la juridiction contentieuse et fige vos moyens.
Une bonne réclamation sur une donation madrilène suit un ordre immuable. D’abord rappeler les faits datés : domicile parisien du donateur, acte espagnol, valeur retenue, impôt madrilène payé avec sa quittance. Ensuite démontrer l’erreur point par point : abattement de l’article 779 appliqué, rappel des antériorités limité aux quinze ans de l’article 784, barème de l’article 777 tranche par tranche, imputation de l’article 784 A chiffrée dans la limite des droits français. Enfin formuler une demande chiffrée de décharge ou de restitution, en joignant chaque pièce numérotée. Les réclamations qui se bornent à invoquer la double imposition sans chiffrage ni quittance espagnole sont rejetées ; celles qui alignent l’acte, la liquidation madrilène, le tableau des antériorités et le décompte d’imputation obtiennent des dégrèvements sans passer par le tribunal.
Si l’administration rejette la réclamation en tout ou en partie, ou si elle garde le silence au-delà du délai légal, le tribunal administratif de Paris, compétent pour les contribuables domiciliés dans la capitale, tranche le litige. Le juge vérifie la valeur du bien madrilène, l’application de l’abattement, le rappel des donations antérieures, le calcul du barème et l’imputation de l’impôt espagnol, et il annule ou réduit les droits à proportion de l’erreur constatée. Devant le tribunal, les moyens nouveaux restent possibles dans la limite du litige initial : une imputation oubliée dans la réclamation peut encore être invoquée si la quittance madrilène l’établit. Les expertises de valeur immobilière madrilène jouent souvent un rôle décisif à ce stade, car l’administration française tend à retenir des estimations hautes pour des quartiers qu’elle connaît mal.
Quatre erreurs de l’administration reviennent en boucle sur ces dossiers et méritent une vigilance particulière. Première erreur : l’oubli pur et simple de l’imputation, l’avis français taxant la part madrilène comme si aucun impôt n’avait été payé en Espagne. Deuxième erreur : l’imputation plafonnée à tort, l’administration retenant un montant d’impôt espagnol inférieur à la quittance parce qu’elle a confondu droits de donation et frais notariés. Troisième erreur : le rappel des donations antérieures étendu au-delà des quinze ans, en contradiction directe avec l’article 784. Quatrième erreur : la valeur vénale de l’appartement fixée d’après des références parisiennes au mètre carré au lieu de références madrilènes, gonflant la base de dizaines de milliers d’euros. Chacune de ces fautes se prouve par les pièces du dossier et entre dans le champ de l’article L190 cité plus haut.
Le calendrier commande la stratégie. L’acte espagnol déclenche le délai d’un mois pour l’enregistrement, la déclaration de donation suit immédiatement, l’avis français arrive ensuite, et c’est à la réception de cet avis que s’ouvre la fenêtre de réclamation, enfermée dans un délai strict que ni l’éloignement ni la complexité du dossier ne suspendent. Ne laissez donc jamais passer un avis de droits de donation sur un bien madrilène sans le rapprocher ligne à ligne de votre déclaration : valeur, abattement, antériorités, barème, imputation. Les donateurs qui préparent leur dossier avant même de signer l’acte espagnol gagnent sur les deux tableaux : ils font vérifier l’évaluation par des comparables madrilènes récents, ils demandent au notaire une liquidation fiscale détaillée distincte des frais, et ils provisionnent le reliquat français au lieu de le découvrir sur l’avis. Cette anticipation transforme l’enregistrement en simple formalité et prive l’administration de tout angle de redressement.
Quand l’administration vous adresse une demande d’éclaircissements ou une proposition de rectification sur la valeur ou sur l’imputation, répondez par écrit, point par point et dans le délai indiqué, en joignant les pièces manquantes plutôt qu’en contestant le principe du contrôle. Cette phase de dialogue évite un contentieux sur deux dossiers sur trois : l’agent qui reçoit la quittance madrilène oubliée ou les comparables de valeur manquants corrige lui-même l’avis sans passer par la réclamation formelle. En revanche, ne laissez jamais une proposition de rectification sans réponse en pariant sur la réclamation ultérieure : le silence fige la procédure et prive le juge d’un débat contradictoire complet. Chaque courrier compte, et chacun doit être conservé avec sa preuve d’envoi.
Conclusion
Donner votre appartement de Madrid en vivant à Paris obéit à une logique en trois temps : la France taxe la libéralité parce que vous y êtes domicilié, l’Espagne la taxe parce que l’immeuble s’y trouve, puis l’article 784 A impute l’impôt madrilène sur les droits français dans la limite de ces droits. Le calcul français applique l’abattement de 100 000 euros par enfant, rappelle les donations des quinze dernières années et fait grimper le barème progressif jusqu’à 45 %. L’enregistrement dans le mois de l’acte espagnol auprès de votre service des impôts parisien porte ce calcul et l’imputation revendiquée. Quand l’avis s’écarte de cette mécanique, la réclamation fondée sur l’erreur d’assiette ou de calcul, puis le tribunal administratif de Paris, remettent les droits à leur juste mesure, quittance madrilène et tableau des antériorités à l’appui.