Depuis le lundi 12 octobre 2026 à 21 h 30, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale examine le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (n° 3211), déposé le 1er octobre. Plus de 1 600 amendements ont été déposés sur ce texte, et une vingtaine touchent directement à l’arrêt maladie des salariés du secteur privé. Le plus commenté, l’amendement AS1348, qui interdirait à l’employeur de payer les deux premiers jours d’arrêt, fait l’objet d’une analyse détaillée de l’amendement AS1348 sur les deux premiers jours d’arrêt. Les autres sont passés presque inaperçus, alors qu’ils toucheraient au quotidien de chaque arrêt : se déclarer malade pendant trois jours sans consulter, ou au contraire ne plus rien percevoir pour une absence de sept jours au plus et devoir rattraper ses heures ; voir le délai de carence s’allonger à chaque nouvel arrêt ; se voir proposer du télétravail à la place d’un arrêt ; perdre ses indemnités journalières après la contre-visite du médecin choisi par l’employeur.
Une précaution s’impose. À la date de rédaction, la fiche de chacun de ces amendements sur le site de l’Assemblée porte la mention « En traitement » : aucun n’a encore été discuté, leur recevabilité n’est pas acquise et, pour un projet de loi de financement de la sécurité sociale, la séance publique ne débat pas du texte de la commission mais du texte du Gouvernement. Rien de ce qui suit n’est donc du droit applicable. Pour chaque proposition, cet article expose les règles en vigueur au 12 octobre 2026, ce qui changerait, les zones d’ombre de rédaction, puis ce que vous pouvez faire dès maintenant.
I. Arrêts courts : vous déclarer malade sans médecin, perdre un jour de plus à chaque arrêt ou télétravailler à la place, ce que proposent les amendements
A. Autodéclaration de trois jours ou absence de sept jours sans indemnités : deux réponses opposées à la question du certificat médical
Aujourd’hui, aucune indemnité journalière n’est versée sans médecin. L’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale réserve les indemnités à l’assuré dont l’incapacité de continuer ou de reprendre le travail est « constatée par le médecin », ou, dans leur domaine de compétence, par la sage-femme ou le chirurgien-dentiste. La Cour de cassation en tire une règle stricte : « le versement des indemnités journalières est subordonné à la constatation par le médecin traitant d’une incapacité de travail, au vu des éléments médicaux qu’il identifie », et « Cette incapacité doit être constatée par certificat médical », y compris lorsque l’arrêt est prolongé (Cass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 22-11.242).
La forme compte autant que le fond. Lorsque l’arrêt n’a pas été prescrit de manière dématérialisée, l’assuré doit envoyer l’avis à la caisse dans les deux jours suivant l’interruption de travail (article R. 321-2 du code de la sécurité sociale). En cas de retard, la caisse adresse d’abord un avertissement ; si un nouvel envoi tardif intervient dans les vingt-quatre mois, les indemnités de la période écoulée entre la prescription et l’envoi sont réduites de moitié, sauf hospitalisation ou impossibilité d’envoyer l’avis à temps (article D. 323-2). La caisse peut en outre refuser les indemnités afférentes à la période pendant laquelle son contrôle a été rendu impossible (article R. 323-12). Le juge ne peut pas adoucir la réduction : elle touche aux conditions d’attribution des indemnités et « n’est pas susceptible de modération par le juge » (Cass. 2e civ., 28 novembre 2019, n° 18-17.946).
Du côté de l’employeur, l’article L. 1226-1 du code du travail réserve l’indemnité complémentaire légale au salarié qui compte une année d’ancienneté et dont l’incapacité a été « constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu », à condition notamment d’avoir justifié de cette incapacité dans les quarante-huit heures et d’être pris en charge par la sécurité sociale. Ce complément porte la rémunération à 90 % du brut pendant trente jours, puis aux deux tiers pendant trente jours (article D. 1226-1), durées que l’article D. 1226-2 allonge avec l’ancienneté. Surtout, hors accident du travail et maladie professionnelle, « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence » (article D. 1226-3) : pour un arrêt de sept jours ou moins, seul un accord collectif, le contrat, un usage ou un engagement unilatéral peut aujourd’hui obliger l’employeur à maintenir le salaire. Ce que risque le salarié qui tarde à justifier son absence est détaillé dans notre article sur l’arrêt de travail non envoyé à l’employeur dans les 48 heures.
L’amendement AS968, déposé le 8 octobre par les députés du groupe La France insoumise, dont Hadrien Clouet, prend le contre-pied de ce système pour les arrêts très courts. Il créerait dans le code de la sécurité sociale un article L. 321-2-1 permettant à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail d’en attester sur l’honneur auprès de sa caisse primaire, sans délai et par dérogation à l’article L. 321-1. L’arrêt ainsi attesté ne pourrait dépasser trois jours consécutifs, ni neuf jours par année civile, et un décret fixerait la forme de l’attestation. Le même amendement étendrait la logique à l’allocation journalière de présence parentale, pour un traitement de l’enfant n’excédant pas cinq jours, et au congé pour enfant malade de l’article L. 1225-61 du code du travail, dont la condition d’un certificat médical serait remplacée par une attestation sur l’honneur. Selon l’exposé sommaire, la Cour des comptes aurait proposé cette mesure dès 2024 et elle libérerait du temps médical pour des pathologies bénignes dont le seul remède est le repos.
Il faut mesurer exactement ce que changerait ce texte. Le délai de carence de l’assurance maladie fait partir les indemnités journalières du « quatrième jour de l’incapacité de travail » (article R. 323-1 du code de la sécurité sociale) : un arrêt autodéclaré de trois jours au plus ne déclencherait donc, à règles de carence inchangées, aucune indemnité de la caisse. Le gain pour le salarié serait la justification de son absence sans consultation, pas un revenu. Le maintien de salaire légal, qui ne commence qu’au huitième jour, ne serait pas davantage concerné, et l’amendement ne touche pas à l’article L. 1226-1 du code du travail. Reste la question la plus concrète : de nombreuses conventions collectives maintiennent le salaire dès le premier jour, mais subordonnent ce maintien à la production d’un certificat ou d’un arrêt prescrit. Le texte ne dit pas si une attestation sur l’honneur les satisferait ; la réponse dépendrait de la rédaction de chaque convention, ce qui laisse prévoir des litiges si la mesure était adoptée. Quant au congé pour enfant malade, il resterait non rémunéré par la loi : seule la preuve changerait.
L’amendement AS1544, déposé le même jour par Henri Alfandari (groupe Horizons et Indépendants), part de la même attestation sur l’honneur pour aboutir à l’inverse : sortir les absences courtes du régime de l’arrêt maladie. L’article L. 1226-1 du code du travail ne viserait plus que les arrêts de plus de sept jours, et la référence au certificat médical et à la contre-visite disparaîtrait de son premier alinéa. Le salarié devrait informer son employeur le premier jour de l’absence par une déclaration sur l’honneur établie selon un modèle fixé par arrêté. Un certificat médical redeviendrait obligatoire au-delà de deux absences dans l’année ou pour une absence de plus de sept jours, et l’employeur pourrait l’exiger, sous deux jours, en cas de suspicion de fraude pour une absence plus courte, puis organiser une contre-visite. Selon la rédaction proposée pour l’article L. 1226-1-3, une absence pour raison de santé de sept jours consécutifs au plus ne constituerait plus une suspension du contrat de travail pour maladie. Les heures non travaillées ne seraient pas payées, sauf récupération dans les six mois, au taux normal, sans majoration et hors contingent d’heures supplémentaires, dans le respect des durées maximales et des repos ; à la demande du salarié, elles pourraient être imputées sur des jours de réduction du temps de travail, un compte épargne-temps ou les jours de congé excédant vingt-quatre jours ouvrables. L’accident du travail, la maladie professionnelle, la grossesse, l’hospitalisation et l’affection de longue durée resteraient hors de ce régime.
Ce mécanisme heurterait deux principes actuels du code du travail. D’abord, la récupération des heures perdues est aujourd’hui limitée : « Seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite d’une interruption collective du travail », liée à des causes accidentelles, aux intempéries, à la force majeure, à un inventaire ou au chômage d’un pont (article L. 3121-50 du code du travail). Une absence individuelle pour maladie ne figure pas dans cette liste, et l’amendement doit précisément l’y ajouter par un 4° et un nouvel article L. 3121-50-1. Ensuite, l’article L. 1132-1 interdit toute mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunération, en raison de l’« état de santé » ; faire rattraper au seul salarié malade des heures qu’un collègue absent pour une autre cause n’aurait pas à rattraper ne reposerait que sur la base légale créée par l’amendement, dont la cohérence avec ce principe serait discutée. Enfin, le dispositif ne modifie pas le code de la sécurité sociale. L’exposé sommaire affirme que ces heures ne seraient pas indemnisées par des indemnités journalières, ce qui découlerait, en pratique, de l’absence de certificat médical exigé par la jurisprudence de 2024 ; mais un salarié qui consulterait malgré tout et obtiendrait un arrêt prescrit conserverait, sur le terrain de la sécurité sociale, ses indemnités à partir du quatrième jour. Les deux amendements reposent ainsi sur la même attestation, mais l’un l’utilise pour faciliter l’arrêt indemnisable, l’autre pour faire sortir les absences courtes de toute indemnisation.
B. Carence qui grimpe à chaque nouvel arrêt, télétravail proposé par le médecin, arrêt pour la ménopause : le salaire des premiers jours en jeu
Le délai de carence actuel est uniforme. L’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale prévoit que l’indemnité journalière est accordée à l’expiration d’un délai déterminé, que l’article R. 323-1 fixe à trois jours. Ce délai ne joue qu’une fois, pour la période d’indemnisation, sur les arrêts dus à une même affection de longue durée, cette période étant de trois ans pour l’affection exonérante et d’un an pour l’affection non exonérante depuis le 19 septembre 2026. Un nouvel arrêt, en revanche, ouvre un nouveau délai : la Cour de cassation exige que la prolongation soit prescrite comme telle, faute de quoi la caisse peut appliquer un nouveau délai de carence et une nouvelle période de référence à l’arrêt suivant (arrêt n° 22-11.242 précité). Le montant en jeu est simple à calculer : l’indemnité journalière est égale à la moitié du revenu d’activité antérieur (article R. 323-5), lequel correspond, pour un salarié mensualisé, à 1/91,25 des trois dernières paies dans la limite de 1,4 fois le Smic (article R. 323-4). Pour un salaire brut de 2 400 euros par mois, chaque jour indemnisé représente environ 39,45 euros.
L’amendement AS114, déposé le 7 octobre par Jérôme End (groupe Droite républicaine), insérerait dans l’article L. 323-1 une phrase selon laquelle ce délai « augmente d’un jour pour chaque arrêt » survenant moins d’un an après un autre arrêt, sauf pour les arrêts liés à une affection de longue durée ou à une maladie lourde ou chronique. L’exposé sommaire vise le recours abusif et répété aux arrêts. Lue littéralement, la règle porterait la carence à quatre jours pour un deuxième arrêt dans l’année et, si l’augmentation est cumulative, à cinq jours pour un troisième : pour le salarié de l’exemple, le troisième arrêt coûterait environ 78,90 euros d’indemnités de plus qu’aujourd’hui, à la charge du salarié ou, si une convention maintient le salaire dès le premier jour, de l’employeur. Trois points restent obscurs : le texte ne dit pas si l’année s’apprécie de date à date ou par année civile, ni si l’augmentation se cumule arrêt après arrêt, et la notion de maladie lourde ou chronique n’existe pas dans le code de la sécurité sociale, qui ne connaît que l’affection de longue durée. Combinée à l’amendement AS1348, qui interdirait à l’employeur de compenser les deux premiers jours, la mesure laisserait un salarié souvent malade sans aucun revenu pendant quatre ou cinq jours à chaque nouvel arrêt. Les enjeux propres aux arrêts de quelques jours sont développés dans notre article sur l’arrêt maladie de courte durée, la carence et le salaire amputé.
L’amendement AS1557, déposé le 8 octobre par Nicolas Turquois et des députés du groupe Les Démocrates, propose une autre voie : remplacer certains arrêts par du télétravail. Il créerait un article L. 162-4-6 du code de la sécurité sociale permettant au médecin qui estime que l’état de santé de l’assuré ne nécessite pas une interruption complète de son activité et permet sa poursuite à distance de proposer, à la place d’un arrêt initial, une « mesure temporaire de poursuite d’activité en télétravail ». Cette mesure exigerait l’accord exprès du salarié et de l’employeur, dans le respect des règles de télétravail de l’entreprise ; le refus du salarié ne pourrait empêcher la prescription d’un arrêt si son état le justifie, et la mesure ne se substituerait pas aux prérogatives du médecin du travail. Un décret en Conseil d’État fixerait sa durée maximale, les accords et chartes de télétravail devraient en prévoir les modalités, et les partenaires sociaux seraient invités à négocier dans les six mois. L’exposé sommaire indique que la proposition est issue d’une idée de France Assureurs, l’organisation professionnelle des assureurs. L’idée n’est pas neuve : lors de l’examen du budget de la Sécurité sociale pour 2026, la commission avait adopté des amendements voisins, selon Les Echos du 31 octobre 2025, mais le code en vigueur ne contient aucune disposition de ce type.
En droit actuel, le salarié en arrêt ne doit pas travailler, même chez lui. Le service des indemnités est subordonné à l’obligation de « s’abstenir de toute activité non autorisée », et l’inobservation volontaire de cette obligation oblige à restituer les indemnités correspondantes (article L. 323-6 du code de la sécurité sociale). L’employeur qui sollicite son salarié malade engage sa responsabilité : pour la chambre sociale, « le seul constat du manquement de l’employeur en ce qu’il a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie ouvre droit à réparation » (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 24-12.175). Une cour d’appel a ainsi alloué 1 000 euros à un salarié qui avait télétravaillé pendant son arrêt, au printemps 2020, « en toute connaissance de cause de l’employeur », pratique contraire au 4° de l’article L. 323-6 (CA Montpellier, 24 septembre 2025, RG 22/04351). Les seules passerelles existantes passent par le temps partiel thérapeutique, pour lequel « Le délai mentionné au premier alinéa de l’article L. 323-1 n’est pas applicable » (article L. 323-3), et par les aménagements de poste ou du temps de travail que le médecin du travail peut proposer en vertu de l’article L. 4624-3 du code du travail.
L’amendement AS1557 créerait donc une troisième voie, avec des conséquences qu’il faut avoir en tête avant d’accepter une telle proposition. Sans arrêt, il n’y aurait ni indemnité journalière, ni carence, ni suspension du contrat : vous seriez payé normalement, mais vous travailleriez, avec les mêmes objectifs et la même charge, sauf aménagement négocié. Le télétravail est par définition exercé « de façon volontaire » (article L. 1222-9 du code du travail), et l’exigence d’un accord exprès, distinct pour le salarié et l’employeur, en serait la principale garantie : personne ne pourrait vous l’imposer, et votre refus ne pourrait pas faire obstacle à un arrêt médicalement justifié. Le dispositif ne viserait que l’arrêt initial, pas les prolongations.
L’amendement AS1506, déposé le 8 octobre par Delphine Lingemann et une autre députée du groupe Les Démocrates, ouvrirait une expérimentation de trois ans au plus, dans trois régions, d’un arrêt de travail pour les symptômes de la ménopause lorsqu’ils sont incapacitants, indemnisé dans les conditions de droit commun. En l’état du droit, rien n’empêche déjà un médecin de prescrire un arrêt pour des symptômes de ménopause qui rendent le travail impossible, puisque l’article L. 321-1 exige seulement une incapacité constatée médicalement, quelle qu’en soit la cause ; l’expérimentation aurait surtout pour effet de reconnaître expressément ce motif et de produire une évaluation. Un détail de rédaction illustre le caractère préparatoire de ces textes : l’amendement AS1348 et l’amendement sur la ménopause créent tous deux un article numéroté L. 1226-1-5 dans le code du travail, article qui n’existe pas aujourd’hui ; si les deux étaient adoptés, il faudrait renuméroter. Ce que prévoient déjà les accords d’entreprise est présenté dans notre article sur la ménopause au travail et les aménagements négociés.
II. Contrôle des arrêts : contre-visite qui suspendrait vos indemnités journalières, convocations, durées de référence, ce qui changerait et ce qui vous protège aujourd’hui
A. Contre-visite patronale : la suspension des indemnités journalières revient, encadrée cette fois par un délai de quatre jours et un recours suspensif
La contre-visite est la contrepartie du maintien de salaire. L’article L. 1226-1 du code du travail la mentionne, et le décret du 5 juillet 2024 en a fixé les modalités. Le salarié doit communiquer à l’employeur, dès le début de l’arrêt et à chaque changement, son lieu de repos s’il diffère de son domicile et, s’il bénéficie de sorties libres, les horaires auxquels la contre-visite peut avoir lieu (article R. 1226-10 du code du travail). La contre-visite est effectuée par un médecin mandaté par l’employeur : « Ce médecin se prononce sur le caractère justifié de l’arrêt de travail, y compris sa durée », à tout moment de l’arrêt, soit au domicile sans délai de prévenance en dehors des heures de sortie autorisées, soit à son cabinet sur convocation, le salarié qui ne peut se déplacer devant l’en informer en précisant pourquoi (article R. 1226-11). Au terme de sa mission, le médecin informe l’employeur du caractère justifié ou non de l’arrêt, ou de l’impossibilité du contrôle pour un motif imputable au salarié, et l’employeur transmet sans délai cette information au salarié (article R. 1226-12). Lorsque les sorties sont autorisées sans être libres, l’assuré doit rester présent chez lui de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 16 heures, sauf soins ou examens médicaux (article R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale).
La jurisprudence encadre de longue date les effets de ce contrôle sur le complément de salaire. Le droit aux indemnités complémentaires prévues par une convention collective « a pour corollaire l’obligation mise à la charge de celui-ci de se soumettre à la contre-visite médicale effectuée à la demande de l’employeur », mais le complément reste dû lorsque le contrôle n’a pas été rendu impossible du fait du salarié, par exemple quand la configuration des lieux a empêché le médecin de l’atteindre (Cass. soc., 3 mars 1988, n° 85-42.433). Et lorsque, après un refus de contrôle, le médecin traitant prescrit un nouvel arrêt, la chambre sociale approuve les juges qui ont décidé que « cette décision avait rétabli le salarié dans son droit aux indemnités complémentaires de maladie », à charge pour l’employeur de faire procéder à un nouveau contrôle (Cass. soc., 25 février 1998, n° 96-40.397). En pratique, la suspension du complément porte sur la période qui suit le contrôle, et une nouvelle prescription oblige l’employeur qui la conteste à faire procéder à un nouveau contrôle. Le détail de ces règles, et la manière de contester une suspension, figurent dans notre article sur la contre-visite de l’employeur et le maintien de salaire suspendu.
Les indemnités journalières de la sécurité sociale obéissent à une autre logique. Selon l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, lorsque la contre-visite conclut à l’absence de justification de l’arrêt ou fait état de l’impossibilité d’examiner l’assuré, le médecin mandaté transmet son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans les quarante-huit heures. Au vu de ce rapport, ce service demande à la caisse de suspendre les indemnités, ou procède à un nouvel examen, lequel est de droit si l’examen a été impossible. En cas de suspension, l’assuré peut demander à sa caisse de saisir le service du contrôle médical dans un délai de « dix jours francs à compter de la notification de la décision de suspension des indemnités journalières », le service se prononçant dans les quatre jours francs (article D. 315-4). Depuis le 27 juin 2026, à la suite de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, le même article L. 315-1 ajoute : « Lorsque le service du contrôle médical de la caisse ne suit pas l’avis du médecin diligenté par l’employeur, il en informe ce dernier par un avis écrit motivé », obligation dont la méconnaissance « n’a aucun effet sur les droits des salariés ou des employeurs ».
Ce point a une histoire. La loi de financement pour 2024 avait voulu que la conclusion du médecin de l’employeur entraîne la suspension des indemnités sans intervention préalable du contrôle médical. Le Conseil constitutionnel l’a censurée, en relevant que la saisine du contrôle médical par l’assuré « ne met pas fin à la suspension » et que l’examen du service pouvait se limiter à un examen administratif (décision n° 2023-860 DC du 21 décembre 2023, points 44 à 51). Au printemps 2026, lors de la première lecture du projet de loi contre les fraudes, l’Assemblée avait adopté un amendement systématisant de nouveau la suspension, selon LCP le 8 avril 2026 ; le texte promulgué n’en a conservé que l’avis écrit motivé.
L’amendement AS798, déposé le 8 octobre par Nathalie Colin-Oesterlé et deux autres députés du groupe Horizons et Indépendants, réécrirait le II de l’article L. 315-1. Le rapport du médecin mandaté par l’employeur devrait préciser s’il a examiné le salarié et comporter les éléments médicaux utiles. Dans un délai maximal de quatre jours francs, le service du contrôle médical devrait instruire la situation au vu de ce rapport et des éléments dont il dispose, puis se prononcer ; s’il conclut que l’arrêt ou sa durée ne sont pas justifiés, il demanderait à la caisse de suspendre les indemnités à compter de la date qu’il détermine. Lorsque cette décision serait prise sur pièces, l’assuré disposerait de dix jours francs pour demander un nouvel examen médical ; sa demande suspendrait l’exécution de la décision, à compter de sa réception par la caisse et jusqu’à la nouvelle décision, rendue dans les quatre jours francs. Le nouvel examen serait de droit si le médecin de l’employeur n’avait pas pu examiner le salarié, et, faute de décision dans les délais, les indemnités seraient maintenues. L’exposé sommaire indique que l’amendement a été travaillé avec le Medef et qu’il entend tirer les conséquences de la décision de 2023.
Pour le salarié, le texte aurait deux faces. Il rendrait plus fréquente et plus rapide la remise en cause des indemnités de la sécurité sociale après une contre-visite, alors qu’aujourd’hui le contrôle médical décide librement de la suite à donner. Mais il ajouterait des garanties absentes du droit actuel : un recours suspensif quand la décision est prise sans examen, et le maintien des indemnités en cas de silence du service. Deux formules appelleraient une vigilance particulière : la date de suspension « qu’il détermine », qui pourrait être antérieure à la décision, et la transmission d’éléments médicaux par un médecin payé par l’employeur, dont l’articulation avec le secret médical devrait être précisée par le décret en Conseil d’État prévu. Il appartiendrait au Conseil constitutionnel, s’il était saisi, de dire si ces garanties répondent aux motifs de sa décision de 2023.
L’amendement AS1403, déposé le 8 octobre par Éric Michoux et un autre député du groupe Union des droites pour la République, compléterait l’article L. 323-6 : lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical de la caisse, le versement des indemnités pourrait être suspendu dès la première absence non justifiée. Le droit actuel est déjà sévère. L’article L. 323-6 impose de se soumettre aux contrôles, l’article R. 323-12 permet de refuser les indemnités de la période pendant laquelle le contrôle a été impossible, et la deuxième chambre civile juge que « l’absence de versement d’indemnités journalières qui ne sont pas dues ne revêt pas le caractère d’une sanction à caractère de punition », et elle a censuré le jugement qui avait estimé disproportionnée une retenue d’une semaine pour une sortie anticipée de trente minutes (Cass. 2e civ., 20 juin 2019, n° 18-19.006). Le 25 juin 2026, elle a appliqué un raisonnement comparable au régime spécial de la RATP, après un contrôle manqué, en interdisant au juge de réduire la suppression des prestations (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 23-22.411). L’apport de l’amendement serait donc surtout de permettre une suspension pour l’avenir dès le premier manquement, plutôt qu’une restitution après coup ; la notion d’absence non justifiée resterait à définir, alors que les soins et examens médicaux justifient déjà une sortie pendant les heures de présence. Les recours possibles aujourd’hui sont exposés dans nos articles sur le contrôle médical raté et les indemnités supprimées et sur l’arrêt du 25 juin 2026 qui interdit au juge de réduire la suppression.
B. Examen à six mois, durées de référence, échanges avec la prévoyance, malades chroniques : les autres amendements et vos droits tant que rien n’est voté
L’amendement AS212, déposé le 7 octobre par Aurélien Dutremble et les députés du groupe Rassemblement national, imposerait un examen par le service du contrôle médical de tout arrêt indemnisé sans interruption pendant plus de six mois, portant sur la justification médicale de sa poursuite et sur les possibilités de reprise, y compris progressive. Le droit actuel connaît déjà un seuil de six mois, mais tourné vers la prévention : les arrêts dont la durée continue atteint six mois sont adressés par le contrôle médical au service de prévention et de santé au travail, sauf pathologie engageant le pronostic vital ou fonctionnel ou soins actifs et continus (article D. 315-6, pris pour l’application de l’article L. 315-4, qui subordonne la transmission à l’accord de l’assuré). Le projet de loi lui-même prévoit, à son article 20, une concertation entre médecin traitant, médecin conseil et médecin du travail pour les arrêts de plus de trente jours présentant un risque de désinsertion professionnelle ; plusieurs amendements en discutent les garanties, comme AS1414, qui préciserait que le refus de l’assuré serait sans incidence sur ses indemnités, ou AS1285, qui exigerait un consentement exprès. Cette mesure est analysée dans notre article sur l’arrêt maladie de plus de trente jours et la réunion des trois médecins.
Deux amendements identiques sur le fond, AS788, déposé par Yannick Neuder et des députés du groupe Droite républicaine, et AS1554, déposé par des députés du groupe Les Démocrates, visent les médecins plutôt que les patients. Aujourd’hui, l’article L. 315-1 prévoit des contrôles systématiques lorsque l’activité de prescription d’arrêts d’un professionnel apparaît anormalement élevée au regard de sa profession. Les amendements ajouteraient un second déclencheur : des durées prescrites qui, pour certaines pathologies fixées par arrêté, dépassent significativement les recommandations de la Haute Autorité de santé. L’exposé d’AS1554 précise que ces durées sont des repères et non des maximums, et qu’il a été travaillé avec France Assureurs. Le cadre actuel de la durée des arrêts, issu de la loi de financement pour 2026, permet déjà au médecin de dépasser le plafond de la première prescription « lorsqu’ils justifient, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient », en considération de ces recommandations (article L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale) ; la prolongation obéit à une règle comparable (article L. 162-4-4). Pour le salarié, l’effet serait indirect : une convocation possible par le contrôle médical, sans interruption automatique des indemnités. Le fonctionnement de ce plafond est détaillé dans notre article sur l’arrêt maladie plafonné depuis le 1er septembre 2026.
L’amendement AS720, présenté par le groupe La France insoumise comme un amendement de repli, exclurait de ce plafond les arrêts liés aux affections de longue durée exonérantes, en renvoyant aux 3° et 4° de l’ancien article L. 322-3, alors que ces affections relèvent aujourd’hui des 3° et 4° de l’article L. 160-14, auquel se réfère l’article R. 323-1. L’amendement AS1556, du groupe Les Démocrates, organiserait enfin des échanges directs entre la caisse et les organismes de prévoyance qui versent des prestations complémentaires en cas d’arrêt ou d’invalidité : information mutuelle sur le déclenchement des contrôles et les décisions prises, partage d’informations entre médecins « dans le respect du secret médical », modalités fixées par décret en Conseil d’État. Le droit actuel ne prévoit qu’une information indirecte : depuis le 27 juin 2026, l’employeur informé de la suspension des indemnités journalières en avise l’organisme qui verse au salarié des prestations au titre des garanties collectives, dans des conditions fixées par décret (article L. 911-9 du code de la sécurité sociale). Pour les salariés couverts par un contrat collectif, l’enjeu est réel : une suspension décidée par la caisse pourrait conduire plus rapidement l’assureur à réexaminer ses propres versements, même si l’exposé assure qu’aucune automaticité ne serait créée. Les malades en affection de longue durée non exonérante, dont la durée maximale d’indemnisation est fixée à un an par l’article R. 323-1 dans sa rédaction en vigueur, trouveront la situation actuelle dans notre article sur l’ALD non exonérante et les indemnités limitées à un an.
Tant que rien n’est voté, ce sont les règles actuelles qui s’appliquent, et quelques réflexes protègent efficacement. Faites transmettre ou envoyez votre avis d’arrêt à la caisse dans les deux jours, justifiez votre absence auprès de l’employeur dans les quarante-huit heures, et conservez la preuve de ces envois : ce sont les conditions des indemnités et du complément de salaire. Pendant l’arrêt, respectez les heures de présence, communiquez votre lieu de repos et, en cas de sorties libres, vos horaires de visite. Ne travaillez pas, même quelques heures et même à distance, y compris si on vous le demande : la Cour de cassation sanctionne l’employeur qui fait travailler un salarié en arrêt, et la caisse peut réclamer les indemnités versées. Le principe n’interdit pas toute activité extérieure : la chambre sociale juge que « l’exercice d’une activité, pour le compte d’une société non concurrente de celle de l’employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté », le préjudice de l’employeur ne pouvant résulter du seul paiement du complément de salaire (Cass. soc., 26 février 2020, n° 18-10.017) ; mais une telle activité, si elle n’a pas été autorisée par le médecin, peut exposer à la restitution des indemnités de la caisse.
Si une contre-visite conclut que votre arrêt n’est pas justifié, l’employeur peut cesser de verser le complément pour la période qui suit ; selon la jurisprudence rendue en cas de refus de contrôle, une nouvelle prescription vous rétablit dans vos droits tant que l’employeur ne fait pas procéder à un nouveau contrôle. Quant aux indemnités de la caisse, seule une décision du service du contrôle médical peut les suspendre, et vous pouvez demander son réexamen dans les dix jours francs de la notification. Les délais d’action sont courts : deux ans pour réclamer des indemnités journalières, à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel elles se rapportent (article L. 332-1 du code de la sécurité sociale), et trois ans pour un complément de salaire impayé (article L. 3245-1 du code du travail). Un litige sur le complément ou sur une sanction liée à l’arrêt se porte devant le conseil de prud’hommes, dont le fonctionnement est présenté sur notre page consacrée au contentieux prud’homal à Paris ; un refus ou une suspension d’indemnités journalières relève de la protection sociale, avec un recours amiable devant la caisse avant toute action judiciaire.
Enfin, suivez le parcours de ces textes sans anticiper leur adoption. Comme tout amendement parlementaire, chacun peut être déclaré irrecevable s’il diminue les ressources publiques ou crée ou aggrave une charge publique, selon l’article 40 de la Constitution. Adopté en commission, il devrait être redéposé en séance, puisque la discussion y porte, en première lecture, « sur le texte présenté par le Gouvernement » (article 42 du texte intégral de la Constitution), et le Parlement dispose de cinquante jours pour se prononcer avant que le Gouvernement puisse recourir à une ordonnance (article 47-1). Une disposition votée devrait encore relever du domaine des lois de financement, qui accueille notamment les mesures ayant un effet sur les dépenses des régimes obligatoires de base et affectant directement leur équilibre financier (article LO 111-3-8 du code de la sécurité sociale) ; le Conseil constitutionnel, s’il est saisi, écarte celles qui n’y ont pas leur place.
Conclusion
Les amendements déposés sur le budget de la Sécurité sociale pour 2027 dessinent deux mouvements de sens contraire. Les uns faciliteraient l’arrêt très court sans consultation, ou proposeraient le télétravail comme alternative choisie ; les autres déplaceraient vers le salarié une partie du coût des arrêts répétés ou courts, ou donneraient plus de poids à la contre-visite organisée par l’employeur, dans le prolongement de mesures déjà tentées en 2023 et en 2026. Aucun n’est adopté : à la date de rédaction, tous sont en cours de traitement, la commission poursuit l’examen du texte jusqu’au 16 octobre selon son ordre du jour, et la séance publique repartira du texte du Gouvernement.
Pour vos arrêts d’aujourd’hui, le droit applicable reste celui des articles L. 321-1, L. 323-1 et L. 323-6 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 1226-1 du code du travail : certificat médical, envoi dans les deux jours, carence de trois jours, complément employeur après sept jours, contre-visite sans effet automatique sur les indemnités de la caisse. Si l’un de ces amendements franchissait le cap de la séance, puis du Sénat et du Conseil constitutionnel, ses conditions exactes et sa date d’entrée en vigueur se liraient dans le texte promulgué, et seul un juge pourrait trancher les questions de rédaction relevées ici.