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Incendies de l’été 2026 : auto-entrepreneurs sinistrés, ce que les textes déposés le 1er octobre prévoient vraiment pour vos cotisations et votre CFE

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Maître Hassan KOHEN
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Incendies de l’été 2026 : auto-entrepreneurs sinistrés, ce que les textes déposés le 1er octobre prévoient vraiment pour vos cotisations et votre CFE

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Vous êtes auto-entrepreneur en Gironde, dans les Landes ou dans le Var, et votre activité s’est arrêtée net pendant les incendies de juillet et août 2026 : commune évacuée ou confinée sur ordre du préfet, clients partis, saison d’été perdue. Depuis, une affirmation circule : vos cotisations Urssaf du troisième trimestre seraient remboursées en 2027 et votre cotisation foncière des entreprises (CFE) dégrevée. Que faut-il en retenir à la date du 11 octobre 2026 ? Deux textes déposés à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026 organisent ce soutien : l’article 14 du projet de loi de finances pour 2027 (texte n° 3210) pour les impôts locaux, et l’article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (texte n° 3211) pour les cotisations. Ni l’un ni l’autre ne sont votés à ce jour, plusieurs montants et listes restent à fixer par décret ou par arrêté, et chaque aide suppose une baisse de chiffre d’affaires mesurée entre le 1er juillet et le 30 septembre 2026 par rapport à la même période de 2025. En revanche, des protections existent déjà : suspension des paiements jusqu’au 30 novembre 2026, reports négociés auprès de l’Urssaf, aide d’urgence du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants. Et une échéance ne bouge pas : la déclaration du chiffre d’affaires de juillet à septembre reste attendue au plus tard le 31 octobre 2026 pour les déclarants trimestriels. Cet article distingue ce qui est annoncé, ce que disent les textes déposés et qui est réellement concerné, impôt par impôt et cotisation par cotisation.

I. Ce que les deux textes déposés le 1er octobre 2026 prévoient vraiment

A. Côté cotisations : suspension immédiate, exonérations patronales, aide forfaitaire et taux dérogatoire pour les micro-entrepreneurs

L’article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, déposé sous le n° 3211, s’intitule «Article 4 Aide aux cotisants affectés par les incendies et le cyclone Chido et soutien aux employeurs de sapeurs‑pompiers volontaires». Son premier apport est une respiration de trésorerie : «Bénéficient jusqu’au 30 novembre 2026 d’une suspension des obligations de paiement des cotisations, contributions, impôts et taxes dus aux organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 723‑3 du code rural et de la pêche maritime au titre des mois d’août à octobre 2026», les employeurs, les artistes-auteurs, les travailleurs indépendants, les non-salariés agricoles et certains marins dont l’établissement — ou, à défaut, le local d’habitation déclaré comme adresse de l’entreprise — se trouve dans une commune confinée ou évacuée en raison des incendies survenus en Gironde, dans les Landes et dans le Var en juillet et août 2026, la liste de ces communes devant être fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale. Les cotisations salariales précomptées par les employeurs sont expressément exclues de cette suspension, ce qui se comprend : elles ont été retenues sur les salaires et doivent être reversées. Le texte ajoute un sursis aux poursuites du 18 août au 30 novembre 2026 inclus, sans majoration ni pénalité pour les sommes suspendues, avec la possibilité de plans d’apurement ensuite. Surtout, « Ces cotisants sont considérés à jour de leurs obligations de paiement des cotisations et contributions sociales pour la période concernée par la suspension, sous réserve du respect de leurs obligations de déclaration » : déclarer reste donc obligatoire, même quand on ne paie pas tout de suite, et c’est cette déclaration qui conditionne la protection.

Le deuxième étage concerne les employeurs de moins de 250 salariés : le II de l’article 4 leur ouvre une exonération totale ou partielle des cotisations et contributions patronales mentionnées au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, dues sur les rémunérations versées aux salariés rattachés à l’établissement sinistré au titre des périodes d’emploi de juillet à septembre 2026, le montant de l’exonération étant déterminé en fonction de la baisse du chiffre d’affaires constatée entre le 1er juillet et le 30 septembre 2026 par rapport à la même période de 2025, selon des modalités fixées par décret. Ce dispositif est cumulable avec les autres exonérations et taux spécifiques applicables sur la période, ce qui évite de perdre le bénéfice des allègements de droit commun.

Le troisième étage vise les travailleurs indépendants au régime réel, c’est-à-dire ceux qui n’ont pas opté pour le micro-social : le A du III leur ouvre, sur demande, une aide forfaitaire venant en déduction des cotisations et contributions sociales restant dues à l’occasion de la régularisation annuelle, à condition d’avoir constaté une baisse de chiffre d’affaires entre le 1er juillet et le 30 septembre 2026 par rapport à la même période de 2025. Sont visés les indépendants de l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale non optants pour l’article L. 613-7, les non-salariés agricoles et les cotisants de solidarité, les artistes-auteurs et les non-salariés du régime des transports, dès lors que leur établissement ou leur local d’habitation déclaré se situe dans l’une des communes concernées. Le montant de cette aide sera fixé par décret par référence au montant minimal des cotisations dues au titre de l’activité.

Le quatrième étage est celui qui intéresse directement les auto-entrepreneurs, c’est-à-dire les indépendants relevant du dispositif micro-social de l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale. Pour mémoire, ce régime calcule les cotisations « en appliquant au montant de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent un taux global fixé par décret pour chaque catégorie d’activité » : pas d’assiette forfaitaire, pas de régularisation annuelle, le taux s’applique au chiffre réellement encaissé. Le B du III de l’article 4 prévoit que leurs cotisations dues sur la période de juillet à septembre 2026 «peuvent être calculées, sur demande, en appliquant au montant de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes effectivement réalisés au titre de cette période un taux global dérogatoire fixé par décret pour chaque catégorie d’activité mentionnée au même article L. 613‑7», sous les mêmes conditions de localisation et de baisse de chiffre d’affaires. Le mécanisme fonctionne par remboursement : les cotisations du trimestre sont d’abord déclarées et calculées au taux habituel, puis l’Urssaf recalcule au taux dérogatoire une fois celui-ci fixé, et «Le trop‑perçu de cotisations et contributions sociales en résultant fait l’objet d’un remboursement ou est imputé sur le montant des cotisations et contributions sociales dues à une date fixée par décret et au plus tard le 31 octobre 2027». Autrement dit, l’expression cotisations remboursées en 2027 est exacte dans son principe mais trompeuse si on la lit comme un geste automatique : il faudra en faire la demande selon des modalités encore à fixer, le taux dérogatoire n’existe pas encore, et la régularisation interviendra au plus tard fin octobre 2027. Deux garde-fous encadrent l’ensemble : pas d’aide en cas de condamnation définitive pour travail dissimulé au cours des cinq années précédentes, et respect des plafonds européens des aides dites de minimis. Enfin, le VI de l’article précise que ces exonérations ne seront pas compensées par l’État à la sécurité sociale, par dérogation à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale : la perte de recettes restera à la charge des régimes, ce qui explique la prudence des montants à venir.

B. Côté impôts locaux : un dégrèvement exceptionnel de CFE, taxes foncières et taxe d’enlèvement des ordures ménagères, plus une hausse de la taxe sur les conventions d’assurance

L’article 14 du projet de loi de finances pour 2027 (texte n° 3210), intitulé « Soutien aux entreprises touchées par les incendies de l’été 2026 », porte le volet fiscal. Son apport central est un dégrèvement exceptionnel, accordé sur réclamation : « Les entreprises dont l’effectif, apprécié selon des modalités fixées par décret, est inférieur à deux cent cinquante salariés bénéficient sur réclamation d’un dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dues au titre de l’année 2026 afférentes aux établissements et aux biens situés dans l’une des communes confinées ou évacuées en raison des incendies survenus dans les départements de la Gironde, des Landes et du Var au cours des mois de juillet et août 2026, dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale ». Quatre impositions sont donc visées, dues au titre de 2026, et seulement pour les établissements et biens situés dans les communes qui figureront sur la liste officielle : l’adresse de l’établissement, ou à défaut le domicile déclaré comme adresse d’entreprise pour un auto-entrepreneur domicilié chez lui, sera déterminante. Rappel du droit commun : « La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales […] qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée », ce qui inclut les auto-entrepreneurs dès leur deuxième année d’activité, la première étant exonérée.

La condition de baisse d’activité est plus stricte que pour les cotisations sociales. Le bénéfice des dégrèvements est subordonné à la condition que l’entreprise constate une baisse de son chiffre d’affaires d’au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er juillet 2026 et le 30 septembre 2026 par rapport au chiffre d’affaires constaté durant la même période de l’année 2025, selon des modalités de calcul fixées par décret, qui précisera aussi la période de référence pour les entreprises créées après le 1er juillet 2025. Puis le texte gradue : « Pour les entreprises dont la baisse de chiffre d’affaires est comprise entre 20 % et 50 %, le taux de dégrèvement est égal au taux de baisse du chiffre d’affaires. Pour les entreprises dont la baisse de chiffre d’affaires est supérieure à 50 %, le dégrèvement est total ». Concrètement, une baisse de 30 % efface 30 % des quatre taxes, une baisse de 60 % les efface en totalité. Mais ce total n’est pas net des assurances : le demandeur doit joindre soit une attestation d’assurance perte d’exploitation indiquant le montant perçu pour juillet, août et septembre 2026, soit une déclaration sur l’honneur de non-souscription, et « Ce montant est déduit du montant du dégrèvement prononcé par l’administration », d’abord sur la CFE, puis sur la taxe foncière sur les propriétés bâties, puis sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, puis sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Une indemnisation d’assurance qui couvrirait déjà la perte réduit donc d’autant l’aide publique, sans effet d’aubaine. Quand le propriétaire du local n’est pas son exploitant, chacun peut réclamer, ensemble ou séparément, pour les trois taxes foncières et assimilées, et « Le montant du dégrèvement prononcé par l’administration est intégralement rétrocédé à l’exploitant du bien » : le bailleur ne conserve pas l’avantage. Comme pour les cotisations, un décret d’application et le respect des plafonds de minimis conditionnent le tout.

Le même article 14 comporte un second volet, passé plus inaperçu, qui concerne tous les assurés et pas seulement les sinistrés : il fait passer de 18 % à 18,9 % le taux de la taxe sur les conventions d’assurance applicable à certaines garanties, avec affectation d’une fraction d’un vingt-et-unième du produit au budget général de l’État. L’exposé des motifs assume la finalité : l’augmentation de cette taxe doit soutenir l’investissement des services départementaux d’incendie et de secours, fortement sollicités dans la lutte contre les incendies, grâce à un nouveau pacte capacitaire. Autrement dit, le soutien aux entreprises sinistrées s’accompagne d’un financement durable des pompiers assis sur les contrats d’assurance de chacun, applicable aux échéances intervenant à compter du 1er janvier 2027. L’exposé rappelle aussi le contexte : le Président de la République et le Premier ministre ont annoncé, le 17 août 2026, un plan de soutien aux entreprises implantées dans les zones sinistrées, après des évacuations prononcées pour plusieurs jours par les préfets, qui ont pénalisé l’économie locale et le tourisme en pleine saison. Et l’exposé du projet de loi de financement chiffre l’ampleur : « En Gironde et dans les Landes, plus de 250 000 personnes et près de 19 000 entreprises ont été concernées par des mesures d’évacuation », avec des interruptions d’activité, une fréquentation touristique en chute et des difficultés de trésorerie.

II. Ce que cela change concrètement pour votre budget, étape par étape

A. Auto-entrepreneurs : déclarer le trimestre avant le 31 octobre, demander chaque aide, ne rien payer deux fois

La première chose à faire ne dépend d’aucun vote : déclarer le chiffre d’affaires de juillet à septembre 2026, même s’il s’est effondré, dans le délai normal, soit au plus tard le 31 octobre 2026 pour les déclarants trimestriels. Cette déclaration conditionne tout le reste : c’est elle qui ouvre la suspension des paiements jusqu’au 30 novembre 2026 sans majoration ni pénalité, et c’est sur les chiffres déclarés que l’Urssaf calculera ensuite le taux dérogatoire. Ne pas déclarer ferait perdre la qualité de cotisant à jour et la protection contre les poursuites. Conservez dès maintenant les pièces qui serviront deux fois, pour les cotisations comme pour le dégrèvement fiscal : chiffre d’affaires de juillet à septembre 2025 et 2026 factures à l’appui, tout document prouvant l’évacuation ou l’arrêt d’activité, attestation d’assurance perte d’exploitation ou, à défaut d’assurance, préparez la déclaration sur l’honneur de non-souscription. Comparez vos deux trimestres : sans baisse de chiffre d’affaires sur la période de référence, ni l’aide forfaitaire, ni le taux dérogatoire, ni le dégrèvement fiscal ne s’ouvriront, même en commune listée. Pour le dégrèvement fiscal, vérifiez en outre le seuil de 20 % : en dessous, pas de dégrèvement ; entre 20 % et 50 %, dégrèvement proportionnel ; au-delà de 50 %, dégrèvement total avant déduction des indemnités d’assurance. Les entreprises créées après le 1er juillet 2025, qui n’ont pas de trimestre de comparaison en 2025, doivent attendre le décret qui fixera leur période de référence : ne concluez pas trop vite à l’exclusion, mais ne comptez pas non plus sur une aide dont les règles ne sont pas écrites. Rappel utile : un auto-entrepreneur installé en 2026 est exonéré de CFE au titre de sa première année et n’a donc rien à réclamer sur cette taxe.

En attendant le vote, trois filets existent déjà. D’abord, le moratoire : les organismes de recouvrement ont suspendu dès l’été le recouvrement amiable et forcé, et le texte déposé sécurise cette suspension jusqu’au 30 novembre 2026, avec des plans d’apurement possibles ensuite et la remise des majorations et pénalités en cas de plan respecté. Ensuite, le report négocié : depuis juillet, les indépendants touchés peuvent obtenir de l’Urssaf un report d’échéances sans pénalités ni majorations de retard, via la messagerie de l’espace en ligne au motif « situation exceptionnelle » ou par téléphone. Dès le 7 août 2026, le ministère de l’économie avait d’ailleurs annoncé que la direction générale des finances publiques procéderait à un examen bienveillant des demandes de report de paiement des échéances fiscales des contribuables particuliers ou professionnels touchés par le sinistre, avec un numéro unique et la possibilité de saisir la commission des chefs des services financiers pour un échelonnement des dettes fiscales et sociales. Enfin, l’aide d’urgence du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, activée pour les actifs victimes de catastrophe, peut atteindre 2 000 euros sous conditions, avec un versement annoncé dans les quinze jours suivant la réception du formulaire : c’est le seul versement rapide du dispositif, les autres aides étant conditionnées au vote puis aux décrets. Ce point de calendrier mérite d’être souligné : l’examen du projet de loi de financement en séance est prévu du 20 au 26 octobre 2026 avec un vote solennel le 27 octobre, et l’échéance déclarative du 31 octobre tombe juste après. Déclarer à temps, c’est donc se placer dans le wagon avant que les règles définitives ne soient connues.

B. Vérifications et limites : liste des communes, décrets manquants, assurance déduite et droit commun des locaux inexploités

Premier point de vigilance : la géographie exacte n’est pas encore écrite. Les deux textes visent les communes confinées ou évacuées en raison des incendies de juillet et août 2026 en Gironde, dans les Landes et dans le Var, mais la liste sera fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale. Tant que cet arrêté n’est pas publié, nul ne peut affirmer avec certitude qu’une commune précise ouvre droit aux aides, même si elle a subi l’incendie ou accueilli des évacués. Le critère retenu est la mesure administrative — confinement ou évacuation — et non le seul passage du feu : une entreprise située dans une commune voisine non visée par un ordre, même affectée par ricochet, n’entrera pas dans le champ. Vérifiez donc l’arrêté dès sa parution avant d’engager une réclamation, et conservez tout arrêté préfectoral d’évacuation ou de confinement concernant votre commune : ce sera votre première pièce.

Deuxième point : quatre décrets au moins restent à écrire — modalités d’appréciation de l’effectif de 250 salariés, modalités de calcul de la baisse de chiffre d’affaires et période de référence pour les entreprises récentes, montant de l’aide forfaitaire, niveau du taux dérogatoire par catégorie d’activité micro-entrepreneur, modalités et date de la demande et du remboursement. Chacun de ces textes peut resserrer ou préciser les conditions : taux dérogatoire plus ou moins proche du taux normal, aide forfaitaire calée sur le minimum de cotisations, justificatifs exigés. Tant qu’ils ne sont pas publiés, les montants annoncés dans la presse, y compris l’idée d’un remboursement intégral, restent des hypothèses. La règle d’or est donc de préparer le dossier sans engager de dépense gagée sur l’aide : ne signez pas un investissement ou un réassort en pariant sur un trop-perçu dont le taux n’existe pas encore.

Troisième point : l’articulation avec les assurances et avec le droit commun des locaux endommagés. Si vos locaux ont été détruits ou rendus inexploitables par le feu, le droit commun de la taxe foncière prévoit déjà un dégrèvement « en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location ou d’inexploitation d’un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel », à compter du mois suivant le début de la vacance ou de l’inexploitation, sous une triple condition : « que la vacance ou l’inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu’elle ait une durée de trois mois au moins et qu’elle affecte soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée ». L’exposé des motifs du projet de loi de finances présente d’ailleurs le dégrèvement exceptionnel comme un renforcement de ces dispositifs de droit commun pour les bâtiments endommagés. La jurisprudence éclaire l’exigence d’une inexploitation subie : le Conseil d’État juge que « Les dispositions du I de l’article 1389 du code général des impôts subordonnent le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties qu’elles prévoient à la condition, notamment, que l’inexploitation de l’immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage industriel soit indépendante de la volonté du propriétaire » (Conseil d’État, 29 juin 2020, n° 434521). Un local ravagé par un incendie et frappé d’un ordre d’évacuation préfectoral se distingue nettement d’un défaut propre à l’immeuble, mais chaque dossier reste examiné sur pièces : photographies, constats, arrêtés, attestations d’assurance. Notez la différence de logique entre les deux régimes : le droit commun exige trois mois d’inexploitation et joue au mois près, tandis que le dégrèvement exceptionnel exige 20 % de baisse de chiffre d’affaires sur le trimestre de référence et joue en proportion de cette baisse. Les deux peuvent se cumuler dans leur champ respectif, à condition de ne pas se contredire sur les faits déclarés. Quand un contentieux fiscal ou social sur ces redressements devient technique — calcul de la baisse, liste des communes, déduction des indemnités, articulation des régimes — l’examen du dossier par un avocat fiscaliste à Paris permet de vérifier les conditions et de préparer la réclamation ou la contestation avant l’expiration des délais.

Quatrième point : les exclusions et les effets de bord. Les cotisations salariales précomptées restent dues et doivent être reversées ; les entreprises condamnées pour travail dissimulé sont écartées ; les aides s’imputent sur les plafonds de minimis, ce qui compte pour les structures déjà aidées, notamment en agriculture et en pêche où les règlements sectoriels s’appliquent. Les indemnités d’assurance perte d’exploitation viennent en déduction du dégrèvement fiscal : déclarez leur montant exact, car une omission exposerait à une reprise. Enfin, le financement du volet pompiers pèse sur tous les assurés via la taxe sur les conventions d’assurance dès les échéances de janvier 2027 : même les foyers épargnés par le feu contribueront au pacte capacitaire des services d’incendie et de secours, ce qui replace ce dispositif dans son équilibre affiché — soulager les sinistrés d’un côté, armer la lutte contre les feux de l’autre.

Au total, l’affirmation qui circule est fondée dans son principe mais inexacte dans sa formulation : à la date du 11 octobre 2026, aucune cotisation n’est remboursée et aucun dégrèvement n’est prononcé, puisque les deux articles sont déposés et non votés et que les décrets et l’arrêté des communes manquent encore. Ce qui existe déjà, ce sont la suspension des paiements jusqu’au 30 novembre 2026 sous condition de déclarer, les reports négociés, l’aide d’urgence des indépendants et les dégrèvements de droit commun pour les locaux durablement inexploités. Ce qui est déposé, ce sont un taux dérogatoire avec remboursement au plus tard le 31 octobre 2027 pour les micro-entrepreneurs en baisse d’activité, une aide forfaitaire pour les indépendants au réel, une exonération patronale pour les employeurs de moins de 250 salariés, et un dégrèvement de CFE, de taxes foncières et de taxe d’enlèvement des ordures ménagères proportionnel à la perte, amputé des indemnités d’assurance. La conduite à tenir tient en quatre gestes : vérifier que votre commune figure dans l’arrêté à paraître, déclarer le troisième trimestre au plus tard le 31 octobre 2026, rassembler les preuves de baisse et d’assurance, et ne demander chaque aide que lorsque ses modalités seront publiées, sur réclamation pour le fiscal et sur demande pour le social.

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