Le montant d’une clause libératoire fait souvent les gros titres du mercato, comme s’il réglait à lui seul le départ d’un joueur sous contrat. C’est rarement le cas. Derrière le chèque versé à l’ancien club se tiennent d’autres créanciers : les clubs qui ont formé le joueur entre 12 et 23 ans, à qui les règles de la FIFA réservent une contribution de solidarité de 5 %, et parfois un ancien club vendeur qui s’est fait promettre un pourcentage sur la revente. Le Tribunal arbitral du sport (TAS) a tranché ces deux questions dans trois affaires qui concernent des clubs français. Le 12 avril 2023, il a confirmé que le Paris Saint-Germain devait au FC Barcelone une contribution de solidarité de 2 215 326,32 euros en plus des 222 millions d’euros versés en août 2017 pour libérer un joueur de son contrat. Le 14 avril 2020, il a confirmé la condamnation du FC Séville à verser 3 708 000 euros à l’AS Nancy-Lorraine après le départ d’un ancien joueur nancéien vers Barcelone par le jeu d’une clause libératoire. Dix ans plus tôt, en revanche, le même mécanisme n’avait rien rapporté au RC Lens, parce que sa clause ne visait que la « revente » du joueur. En France, la clause libératoire est interdite dans les contrats des joueurs, mais les clubs français la rencontrent dès qu’ils achètent ou vendent à l’étranger. Nous verrons ce que jugent la FIFA et le TAS (I), puis ce que le droit français ajoute et ce que les clubs doivent anticiper (II). Ces sentences ne lient que les parties aux litiges qu’elles tranchent : les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seuls le juge ou l’arbitre compétent décident.
I. Devant la FIFA et le TAS : la clause payée par le nouveau club vaut transfert, mais pas toujours « revente »
A. Contribution de solidarité : 5 % à payer en plus du montant de la clause, selon le TAS (PSG c. FC Barcelone)
Les faits sont établis par la sentence du Tribunal arbitral du sport du 12 avril 2023, rendue par une formation présidée par Manfred Nan, avec Mark Hovell et András Gurovits. Le joueur, dont l’identité est occultée dans la version publiée, était lié au club catalan par un contrat prolongé le 1er juillet 2016 jusqu’au 30 juin 2021. Conformément au décret royal espagnol 1006/1985, qui régit la relation de travail des sportifs professionnels en Espagne, la clause 8 de ce contrat lui permettait de rompre avant le terme moyennant une indemnité fixée à l’avance : 200 millions d’euros jusqu’au 30 juin 2017, 222 millions d’euros du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018, puis 250 millions d’euros jusqu’à l’échéance. La clause précisait que le joueur ne pourrait ni rompre, ni obtenir le transfert de sa licence, ni s’engager ailleurs tant que la somme n’aurait pas été intégralement payée. Elle excluait en contrepartie toute sanction sportive liée à cette rupture.
Le 3 août 2017, le club parisien a déposé un chèque de banque de 222 millions d’euros dans les locaux du club catalan. Le même jour, le joueur et son club ont signé un document constatant la remise de l’indemnité, aux termes duquel le club s’engageait à autoriser le transfert de la licence dès que le chèque serait encaissé, et le joueur a signé son contrat avec le club parisien. La somme a été créditée le 10 août et le joueur enregistré à Paris le 11 août 2017. Le club parisien a par ailleurs versé environ 8,6 millions d’euros au club brésilien qui avait formé le joueur, au titre de la solidarité selon ses propres déclarations devant le TAS. Il n’a rien versé au club catalan, qui avait pourtant compté le joueur dans son effectif pendant la saison de ses 22 ans et celle de ses 23 ans.
Le club catalan a saisi la FIFA le 2 septembre 2019, alors que le délai de deux ans touchait à sa fin. La Chambre de résolution des litiges lui a donné raison par une décision du 6 mai 2021, dont le dispositif a été rectifié le 16 décembre 2021 : 2 215 326,32 euros, avec des intérêts de 5 % l’an à compter du 11 septembre 2017. Le club parisien soutenait devant le TAS que l’exercice de la clause n’était pas un transfert, faute de consentement du club quitté, et qu’il s’agissait d’une simple indemnité de rupture, à laquelle le mécanisme de solidarité ne s’applique pas.
La formation a d’abord rappelé que le règlement de la FIFA ne définit pas le transfert. Elle a retenu les quatre éléments dégagés par une sentence antérieure : le consentement du club d’origine à la fin anticipée du contrat, la volonté du club d’arrivée d’acquérir les droits du joueur, l’accord du joueur et un prix. Tout se jouait donc sur le premier élément. Le TAS a distingué deux familles de clauses. La clause de rachat donne au joueur le droit de partir moyennant un prix convenu. La clause d’indemnité convenue, que la sentence appelle clause de dommages-intérêts liquidés, se borne à chiffrer à l’avance ce que devra le joueur s’il rompt sans juste cause, contre la volonté du club. Pour qualifier la clause 8, les auteurs de la sentence se sont attachés à ses termes plutôt qu’à son intitulé de clause indemnitaire : le joueur peut rompre, il en a le droit, le club s’oblige à délivrer le certificat international de transfert et renonce à toute sanction sportive. Une clause qui supprime la sanction ôte au joueur la principale raison de ne pas partir ; elle n’a de sens que si le club a consenti par avance à son départ. La formation en a déduit que le montant de la clause valait offre du club de libérer le joueur contre paiement, une offre valable pendant toute la durée du contrat, et qu’un tel prix n’est « not materially different », c’est-à-dire pas substantiellement différent, d’une indemnité de transfert négociée. Le document signé le 3 août 2017 et la délivrance du certificat sans la moindre objection confirmaient ce consentement.
La sentence apporte une nuance qu’il faut garder à l’esprit. Les arbitres relèvent qu’il était constant que les 222 millions d’euros avaient été financés par le club parisien et non par le joueur, et ils ajoutent que leur conclusion aurait pu être différente si le joueur avait payé lui-même. La solution dépend donc aussi de la réalité économique de l’opération : celui qui paie la clause n’est pas indifférent. La formation a encore relevé, en se fondant sur les écritures du club parisien, que ce dernier avait traité l’opération comme un transfert sur le plan fiscal, et non comme un avantage en nature consenti au joueur, et qu’il avait versé au club brésilien une somme correspondant à peu près à la part de solidarité de ce club. Elle y a vu une attitude contradictoire avec la thèse soutenue devant elle. Ce point est rapporté par la sentence ; il ne vaut pas prise de position générale sur le traitement fiscal des clauses libératoires.
Le second apport porte sur l’assiette. En principe, l’annexe 5 du règlement prévoit que 5 % de l’indemnité sont déduits du montant convenu et redistribués par le nouveau club. Mais une clause libératoire ne produit son effet que si la somme est payée en entier, sans déduction. Le club catalan n’aurait pas libéré le joueur contre 210,9 millions d’euros. Le TAS a donc jugé que les 222 millions d’euros représentaient 95 % de la valeur totale de l’opération, et que la solidarité s’ajoutait au montant de la clause. La valeur brute du transfert a été fixée à 233 684 211 euros et l’enveloppe de solidarité à 11 684 211 euros. Le club catalan, auprès duquel le joueur était enregistré depuis le 8 août 2013, avait droit à 18,96 % de cette enveloppe : 8,96 % pour 327 jours de la saison de ses 22 ans et 10 % pour la saison de ses 23 ans. La sentence rappelle qu’une formation avait déjà jugé, dans une précédente affaire (CAS 2015/A/4188), que l’indemnité due au titre d’une clause de ce type s’entend d’un montant net, payable sans aucune déduction.
Les autres arguments du club parisien ont été écartés. Le silence gardé pendant près de deux ans par le club catalan ne valait pas renonciation, puisque le délai réglementaire avait été respecté et qu’il appartient au nouveau club, non au club formateur, de calculer et de distribuer la contribution. L’argument tiré de ce que le joueur avait achevé sa formation bien avant 23 ans n’a pas davantage prospéré : cette exception existe pour l’indemnité de formation, qui rembourse un investissement, mais non pour la solidarité, qui obéit à une logique de redistribution et représente toujours 5 % de l’indemnité. Aucun abus de droit n’a été retenu. L’appel a été rejeté et la décision de la FIFA confirmée.
Le texte applicable aujourd’hui n’est plus l’édition de 2016 appliquée dans cette affaire. Le Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA, édition de juillet 2025, maintient le principe à son article 21 : tout club ayant participé à la formation du joueur reçoit une part de l’indemnité versée à l’ancien club en cas de transfert avant l’échéance du contrat. L’annexe 5 répartit l’enveloppe de 5 % selon les années civiles des 12 à 23 ans du joueur, et non plus selon les saisons : 5 % de l’enveloppe par année de 12 à 15 ans, 10 % par année de 16 à 23 ans. Elle s’applique aux transferts définitifs comme aux prêts, entre clubs de fédérations différentes, et aussi entre clubs d’une même fédération lorsqu’un club formateur relève d’une autre fédération. Le nouveau club paie dans les trente jours de l’enregistrement ou de chaque versement, sauf lorsque l’opération relève du règlement de la chambre de compensation de la FIFA, qui organise alors le calcul et la distribution. La FIFA présente ce dispositif sur sa page consacrée à la chambre de compensation, et nous avons détaillé ailleurs le fonctionnement de la chambre de compensation et du passeport électronique. Un détail confirme que la FIFA traite la clause libératoire comme un mode de paiement d’un transfert : l’annexe 3 du règlement, qui décrit les données à saisir dans le système de régulation des transferts (TMS), range l’« indemnité libératoire » parmi les paiements possibles, à côté de l’indemnité de transfert fixe, de l’indemnité conditionnelle et de la prime à la revente (article 10, alinéa 4, d).
Un exemple chiffré, purement théorique, montre l’enjeu pour un acheteur. Un club qui lève une clause de 40 millions d’euros devrait, selon le raisonnement retenu en 2023, considérer cette somme comme 95 % de l’opération : la valeur brute serait d’environ 42,1 millions d’euros et l’enveloppe de solidarité d’environ 2,1 millions d’euros, à répartir entre tous les clubs formateurs, y compris le club quitté s’il a compté le joueur dans son effectif entre ses 12 et 23 ans. Ce surcoût doit être budgété dès la négociation avec le joueur, car la clause elle-même ne laisse aucune marge. Le calcul détaillé des 5 % de solidarité suit ensuite le passeport du joueur, année par année.
B. Pourcentage à la revente : tout dépend du mot choisi (Séville c. Lens, Séville c. Nancy)
La seconde question oppose l’ancien club vendeur au club qui a perdu le joueur par l’effet de sa clause. Le club vendeur s’est souvent réservé un pourcentage de la plus-value réalisée lors d’un départ ultérieur. Le club quitté répond que l’exercice d’une clause libératoire n’est pas une vente : il n’a rien négocié, il a subi. Deux sentences rendues à dix ans d’intervalle, par des formations où siégeaient notamment Luigi Fumagalli et Olivier Carrard, y ont apporté des réponses opposées, et leur lecture conjointe donne la clé.
Dans la première affaire, le club lensois avait cédé un joueur au club andalou par un protocole d’accord du 10 juillet 2007, rédigé en français et en espagnol, pour 4 millions d’euros nets. Sous le titre « Intéressement », l’article 2.2.4 stipulait qu’« En cas de revente du joueur » le club lensois percevrait 10 % de la plus-value entre 4 et 8 millions d’euros, puis 15 % au-delà. Le contrat de travail signé avec le club andalou fixait l’indemnité due en cas de rupture unilatérale à 14 millions d’euros avant le 15 février 2009. Par lettre du 26 mai 2008, le joueur a exercé le droit de rompre que lui reconnaît la loi espagnole, et les 14 millions d’euros ont été versés le 14 juillet 2008 par l’intermédiaire de la ligue espagnole, au moyen d’un chèque tiré par le club catalan. Le juge unique de la Commission du statut du joueur de la FIFA avait condamné le club andalou à payer 1,3 million d’euros au club lensois. Par une sentence du 29 novembre 2010, rendue à la majorité, le TAS a annulé cette décision.
Le raisonnement de la sentence de 2010 part du mot « revente ». Les clubs n’ont aucun droit de propriété sur un joueur : ce que l’on appelle vente est en réalité un accord par lequel l’ancien club consent à la fin anticipée du contrat de travail, ou à sa cession, contre un prix. Un joueur peut aussi changer de club hors de tout contrat, lorsque son contrat expire ou lorsqu’il le rompt ; dans ce dernier cas, la somme due à l’ancien club répare un dommage, elle ne paie pas un consentement. Or, selon la formation, la loi espagnole donne au sportif un droit absolu de mettre fin à son contrat par sa seule volonté, et l’indemnité est due en vertu de la loi, la clause du contrat se bornant à en fixer le montant. Le club andalou n’avait pas consenti au départ ; il avait dû le « tolerate », c’est-à-dire le subir. Une clause qui ne visait que la revente ne couvrait donc pas ce départ. Les arbitres ont précisé que le juge unique avait manqué l’essentiel : la question n’était pas de savoir si le club avait accepté le montant de l’indemnité, mais s’il avait accepté la rupture. Ils ont toutefois réservé l’hypothèse d’une mauvaise foi du club débiteur, qui aurait pu conduire à une autre solution si elle avait été prouvée.
Dix ans plus tard, le club nancéien a obtenu gain de cause dans une situation de fait très proche. Par un contrat du 5 janvier 2017, il avait cédé un joueur au même club andalou pour 5 millions d’euros payables en trois échéances. La clause de pourcentage prévoyait le versement de 12 % de la plus-value en cas de transfert définitif signé, lorsque le joueur serait transféré vers un autre club en permettant au club andalou de réaliser un gain, défini comme la différence entre la somme reçue d’un club tiers, indemnité de formation comprise, et les 5 millions d’euros initiaux. Le contrat de travail fixait l’indemnité de rupture à 35 millions d’euros, indexés sur les prix à la consommation. Le 12 juillet 2018, le club catalan a déposé 35 910 000 euros sur le compte de la ligue espagnole, avec l’accord du joueur, puis l’a engagé. Le 18 juillet 2018, le club andalou a refusé de payer en soutenant que le joueur avait rompu son contrat et qu’une clause de rescision sanctionne une rupture, mais n’est pas un transfert.
La FIFA a fait droit à la demande du club nancéien par une décision du 24 juillet 2019 : 3 708 000 euros, avec des intérêts de 5 % l’an à compter du 8 septembre 2018, sous peine d’une interdiction d’enregistrer de nouveaux joueurs pendant trois périodes au plus si le paiement n’intervenait pas dans les 45 jours. Par la sentence du 14 avril 2020, le TAS a rejeté l’appel du club espagnol. La formation a interprété la clause selon les règlements de la FIFA et, à titre subsidiaire, le droit suisse, en recherchant la réelle et commune intention des parties. Elle a rappelé que la clause de pourcentage sert à partager avec l’ancien club le profit d’une valorisation imprévue du joueur, et que la clause du contrat nancéien visait un transfert en termes généraux, et non une revente. Ce mot couvre tout changement de club pour lequel le club andalou perçoit une somme, dans un cadre contractuel ou non, « whatever label is put upon it », quel que soit le nom donné au paiement. La formation a ajouté que, même en admettant avec la sentence de 2010 que le joueur était parti hors de tout contrat entre les deux clubs espagnols, son départ déclenchait la clause, et que l’exigence d’un transfert signé signifiait seulement que l’opération devait être conclue et définitive. Le club andalou invoquait aussi la règle selon laquelle une clause ambiguë s’interprète contre son rédacteur ; la formation, qui a tranché par la lecture des termes et de leur finalité, ne s’est pas prononcée sur cet argument.
La comparaison est instructive. Le TAS n’a pas renversé sa sentence de 2010 : il l’a distinguée. Avec le mot « revente », le départ par exercice d’une clause prévue par la loi espagnole échappe au pourcentage ; avec le mot « transfert », il y entre. La sentence de 2023 sur la solidarité confirme cette lecture attentive des termes, puisqu’elle a refusé d’appliquer la solution de 2010 à une clause qui ne parlait pas de rupture fautive, mais d’un droit offert au joueur. Le règlement qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2027 accentue encore l’importance de la rédaction. Son article 17, dans l’édition approuvée le 10 juin 2026, consacre une « indemnité convenue » due en cas de rupture de contrat, que le Tribunal du football pourra réduire si elle est excessivement élevée et devra ignorer si elle est « manifestement injuste » ; les mesures transitoires réservent cette règle aux contrats conclus à compter de son entrée en vigueur. Une clause rédigée comme le prix d’une sortie et une clause rédigée comme la réparation d’une rupture n’auront donc pas le même sort, ni pour le joueur, ni pour les tiers qui comptent sur un pourcentage. Pour les clauses qui organisent un intéressement sur une revente, l’analyse de l’assiette, notamment en cas de prêt payant, obéit à d’autres questions que nous avons examinées à propos de l’assiette d’un pourcentage à la revente en cas de prêt payant.
II. En droit français : une clause interdite dans les contrats homologués, mais des clubs exposés des deux côtés
A. Pourquoi un départ par clause libératoire ne peut pas naître d’un contrat français
Le droit français ne connaît pas l’équivalent du décret royal espagnol. Selon l’article L. 222-2-3 du Code du sport, le contrat par lequel un club professionnel s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un sportif est un contrat de travail à durée déterminée, et le texte en donne la raison : « Afin d’assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l’équité des compétitions ». L’article L. 222-2-1 du même code rend le Code du travail applicable à ces contrats, à l’exception d’une liste d’articles relatifs au contrat à durée déterminée, qui laisse applicables les articles L. 1243-1 à L. 1243-4 sur la rupture anticipée.
Ces règles sont strictes. Selon l’article L. 1243-1 du Code du travail, « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. » Le Code du sport en tire la conséquence pour les sportifs : l’article L. 222-2-7 dispose que « Les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l’entraîneur professionnels salariés sont nulles et de nul effet. » La Cour de cassation avait déjà jugé, bien avant l’adoption de ce texte, qu’une clause dite libératoire insérée dans le contrat d’un entraîneur professionnel était nulle, car, selon cet arrêt du 24 octobre 2000 (n° 98-40.447), le salarié « ne peut, par avance, accepter la rupture de son contrat par l’employeur pour d’autres causes que celles prévues par ce texte ».
La frontière entre la clause interdite et la clause licite a été précisée récemment. Dans un arrêt du 22 octobre 2025 (n° 24-11.471), un joueur de rugby invoquait la nullité d’une clause de dédit de 20 000 euros insérée dans une promesse d’embauche, applicable à la partie qui ne ratifierait pas le contrat définitif. La chambre sociale a rappelé la règle de l’article L. 222-2-7, puis approuvé la cour d’appel qui avait retenu que ces stipulations, analysées comme une clause pénale en cas de rupture abusive des négociations, « n’ouvraient pas aux parties une faculté de résiliation unilatérale ». La distinction rejoint, avec d’autres mots, celle du TAS : ce qui est prohibé, c’est la faculté de sortir en payant, non la réparation convenue d’un manquement.
La Charte du football professionnel applique la même règle. Son article 257, dans l’édition 2026/2027, prohibe toute clause donnant à une partie la faculté de résilier unilatéralement le contrat, et vise expressément la clause dite libératoire, qui prévoit la rupture avant terme en contrepartie du paiement d’une indemnité. Un contrat qui en contient une est rejeté à l’homologation, et un document occulte qui la comporterait est déclaré nul et peut exposer les signataires à des sanctions disciplinaires. Le départ d’un joueur sous contrat passe donc par l’article 264 de la Charte : pendant la période des mutations, la résiliation en vue d’une signature dans un autre club exige l’accord des trois parties et donne lieu au versement, par le nouveau club, d’une indemnité de mutation fixée de gré à gré entre les deux clubs, avant homologation par la Ligue de football professionnel. La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 8 octobre 2025 (n° 24-16.307), que la Charte a valeur de convention collective sectorielle et que la ligue, avant d’homologuer un avenant de résiliation, « s’assure de la conformité aux règles sportives de l’avenant de résiliation amiable d’un contrat de travail avant de procéder à son homologation ». Nous avons consacré une analyse distincte à la nullité des clauses libératoires et de rachat en droit français.
Ces règles changent la lecture des sentences du TAS pour un contrat français. Puisque le joueur ne peut pas quitter son club par le seul paiement d’une somme, le départ en cours de contrat suppose, hors les cas de rupture prévus par la loi comme la faute grave du club, l’accord du club quitté, matérialisé par la résiliation tripartite et l’indemnité de mutation. Les quatre éléments du transfert retenus par le TAS sont alors réunis : consentement du club d’origine, consentement du club d’arrivée, accord du joueur et prix. L’objection qui avait réussi au club andalou contre le club lensois, tirée d’un droit légal de rompre que le club se borne à subir, ne peut donc pas naître d’un contrat soumis au droit français. L’indemnité de mutation ouvre droit à la contribution de solidarité dès que le transfert est international ou qu’un club formateur relève d’une autre fédération, et une clause de pourcentage qui vise la mutation ou le transfert devrait en principe être déclenchée.
L’hypothèse inverse mérite d’être signalée. Un joueur qui quitterait son club français sans son accord, en dehors des cas prévus par la loi, commettrait une rupture anticipée irrégulière. Selon l’article L. 1243-3 du Code du travail, une telle rupture à l’initiative du salarié « ouvre droit pour l’employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi ». Le litige passerait par la commission juridique prévue par la Charte et, le cas échéant, par le juge : il appartiendrait alors au club comme au joueur de saisir le conseil de prud’hommes dans les formes et délais applicables. Dans la logique des sentences de 2010 et de 2020, la somme ainsi obtenue répare un dommage : elle ne paie pas un consentement. Une clause de pourcentage limitée à la revente ne s’appliquerait sans doute pas à cette réparation, alors qu’une clause rédigée en termes généraux, couvrant toute somme perçue à l’occasion du départ, pourrait l’atteindre. Si les parties avaient fixé à l’avance le montant de cette réparation, l’article 1231-5 du Code civil permettrait encore au juge de la réviser, puisque « le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ». La qualification de la clause commande ainsi, en France comme devant le TAS, à la fois son sort et celui des droits des tiers.
B. Ce que les clubs français doivent anticiper, écrire et réclamer
Côté acheteur, le club français qui recrute un joueur en levant une clause prévue par un droit étranger doit raisonner comme le TAS l’a fait en 2023. La clause ne se négocie pas et doit être payée en entier ; la contribution de solidarité s’y ajoute, à la charge du nouveau club, qui doit la calculer à partir du passeport du joueur et la verser dans les trente jours ou par l’intermédiaire de la chambre de compensation. Le contrat signé avec le joueur et les documents remis au club quitté doivent décrire exactement l’opération : qui finance la clause, à quelle date, contre quelle libération. La sentence de 2023 montre que ces pièces seront lues pour établir le consentement du club quitté, et qu’un paiement effectué par le joueur sur ses propres deniers pourrait conduire à une autre analyse. Elle montre aussi qu’un club qui paie certains clubs formateurs au titre de la solidarité tout en contestant devoir cette solidarité à d’autres affaiblit sa propre défense.
Le calendrier doit être tenu. Selon l’article 23 du règlement de la FIFA, le Tribunal du football ne traite pas un litige si plus de deux ans se sont écoulés depuis l’événement qui l’a fait naître, et ce délai est examiné d’office ; nous avons détaillé ailleurs le délai de deux ans pour saisir la FIFA. Le club catalan a agi dans ce délai, et la sentence précise que son silence antérieur ne valait pas renonciation. L’article 22 de ce règlement confie à la FIFA les litiges de solidarité entre clubs de fédérations différentes qui ne relèvent pas de la chambre de compensation, ainsi que les autres litiges entre clubs de fédérations différentes, catégorie dont relevait la demande du club nancéien fondée sur sa clause de pourcentage. En cas de condamnation non exécutée, l’article 24 prévoit, contre un club, une interdiction d’enregistrer de nouveaux joueurs jusqu’au paiement, pour une durée totale de trois périodes d’enregistrement au plus. Le club condamné qui conteste la décision peut faire appel devant le TAS dans les 21 jours de sa réception, selon les statuts de la FIFA cités par la sentence de 2023 ; les voies ouvertes ensuite contre la sentence sont très limitées, comme le montre l’analyse du recours en annulation contre une sentence du Tribunal arbitral du sport. Le recouvrement d’une indemnité de transfert impayée obéit aux mêmes ressorts.
Côté vendeur, le club français qui cède un joueur à un club étranger dont la législation admet les clauses libératoires doit écrire sa clause de pourcentage en conséquence. Les deux sentences de 2010 et de 2020 montrent que le mot choisi décide de l’issue. Une rédaction prudente vise tout transfert, définitif ou temporaire, toute résiliation anticipée et toute somme reçue à l’occasion du départ du joueur, y compris en exécution d’une clause libératoire ou d’une clause d’indemnité, quel que soit le débiteur. Elle définit la plus-value, choisit la loi applicable et l’instance compétente, et prévoit l’obligation pour le club acquéreur d’informer le club vendeur de tout départ et de lui communiquer les justificatifs. Les clauses qui organisent au contraire une protection contre un concurrent désigné obéissent à d’autres règles, que nous avons examinées à propos des clauses libératoires ciblées contre un club rival.
Lorsque le contrat de transfert choisit le droit français, ce qui arrive dans des opérations conclues par des clubs français avec des clubs étrangers, le juge ou l’arbitre partirait de l’article 1188 du Code civil : « Le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes. » Cette règle rejoint la méthode suivie par le TAS sur le fondement du droit suisse. Le TAS applique d’ailleurs le Code civil lorsque les clubs l’ont choisi : dans une sentence du 6 juin 2024, rendue en français à propos d’un contrat de transfert conclu en 2022 entre un club marocain et un club français, il a relevé que les parties avaient désigné le droit français et s’est fondé sur les règles de la répétition de l’indu pour confirmer la condamnation d’un club à restituer 300 000 euros de TVA indûment versés, en notant que le droit suisse menait au même résultat. Mais l’article 1190 ajoute que « Dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur ». Dans une clause de pourcentage, le créancier est l’ancien club vendeur. Un doute sur la portée du mot revente profiterait donc au club débiteur, ce qui rend la précision encore plus nécessaire.
Le droit français offre aussi une réponse à la manœuvre que la sentence de 2010 avait réservée sans la constater : celle d’un club débiteur qui organiserait le départ du joueur de façon à éviter le déclenchement de la clause. Selon l’article 1304-3 du Code civil, « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement. » L’article 1304-5 impose en outre au débiteur, tant que la condition n’est pas accomplie, de s’abstenir de tout acte qui empêcherait la bonne exécution de l’obligation, et il ajoute que « le créancier peut accomplir tout acte conservatoire et attaquer les actes du débiteur accomplis en fraude de ses droits ». La Cour de cassation a toutefois précisé, dans un arrêt du 24 septembre 2026 (n° 24-16.732), que la condition ne peut être réputée accomplie « qu’à titre de sanction contre le débiteur qui, obligé sous cette condition, en a empêché l’accomplissement ». Le club vendeur devrait donc prouver que le club débiteur du pourcentage a lui-même fait obstacle à la revente, par exemple en substituant à une vente négociée un montage destiné à la faire passer pour l’exercice d’une clause. Le simple fait qu’un joueur exerce un droit que lui reconnaît la loi applicable à son contrat ne suffirait pas. L’article 1104 du Code civil, selon lequel « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi », fournirait le cadre général de cette discussion.
Lorsque le litige oppose deux clubs français, la FIFA n’est pas compétente en principe, sauf dimension internationale, et la question relève des instances nationales : commission juridique de la ligue, juridictions de l’État ou arbitrage convenu. Dans un arrêt du 17 septembre 2026 (n° 24/03858), la cour d’appel d’Amiens a ainsi statué, sur appel d’un jugement du tribunal de commerce qui s’était déclaré compétent, sur des indemnités réclamées par un club formateur à un autre club professionnel au titre de la Charte, après une décision de la commission juridique de la ligue. Les délais y sont aussi plus longs qu’à la FIFA. Selon l’article L. 110-4 du Code de commerce, les obligations nées entre commerçants à l’occasion de leur commerce « se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes », et l’article 2224 du Code civil retient le même délai de cinq ans pour les actions personnelles ou mobilières, à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Les intérêts suivent l’article 1231-6 du Code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. » Devant la FIFA, les décisions commentées ont retenu un taux de 5 % l’an, à compter de dates fixées par la décision. Dans tous les cas, la force obligatoire du contrat, rappelée par l’article 1103 du Code civil, ramène à la même exigence : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Une vérification préalable résume ces enseignements. L’acheteur doit identifier tous les clubs formateurs et leurs périodes avant de lever une clause, prévoir 5 % en plus de son montant et conserver les preuves du financement et du consentement du club quitté. Le vendeur doit relire la clause de pourcentage qu’il a obtenue, se demander si elle vise une revente ou un transfert, et mettre en demeure dès qu’il apprend un départ. Le club quitté, enfin, s’il a compté le joueur dans son effectif entre ses 12 et 23 ans, peut réclamer sa propre part de solidarité en plus du montant de la clause, comme l’a fait le club catalan.
Conclusion
Payer une clause libératoire libère le joueur, mais pas l’acheteur de toutes ses dettes. Le TAS a jugé en 2023 que la clause financée par le club parisien valait transfert au sens du mécanisme de solidarité, que son montant s’entendait net et que 5 % devaient s’y ajouter, au profit de tous les clubs formateurs, y compris le club quitté. Pour le pourcentage à la revente, tout dépend de la rédaction : le mot revente a privé le club lensois de sa part en 2010, le mot transfert a permis au club nancéien de faire confirmer en 2020 une condamnation de 3 708 000 euros. En France, la clause libératoire est nulle et le départ d’un joueur sous contrat suppose l’accord des trois parties et une indemnité de mutation, ce qui fait de chaque départ négocié un transfert ; les clubs français restent néanmoins exposés aux clauses des droits étrangers, comme acheteurs et comme anciens vendeurs. Le droit français leur donne des outils, de l’interprétation des contrats à la condition réputée accomplie, mais il ne dispense pas d’écrire des clauses précises. Les sentences commentées ne lient que les parties aux litiges qu’elles ont tranchés ; elles appliquent les règlements de la FIFA dans leur rédaction de l’époque et le droit suisse, et ne préjugent pas de la solution qu’un juge français retiendrait. Chaque situation dépend du contrat signé, du droit choisi, des pièces produites et de la chronologie des paiements, et seuls le juge ou l’arbitre compétent peuvent trancher un litige.