La gestion de la taxe sur la valeur ajoutée lors de l’introduction de marchandises en France a connu une mutation structurelle d’ampleur avec la généralisation du mécanisme d’autoliquidation obligatoire de la TVA à l’importation, codifié principalement à l’article 293 A du Code général des impôts. Historiquement perçue lors du dédouanement physique des biens par l’administration des douanes, la TVA grevant les importations en provenance de pays tiers à l’Union européenne est désormais déclarée et acquittée directement sur la déclaration de chiffre d’affaires CA3 déposée auprès de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), en application des dispositions de l’article 1695 du Code général des impôts. Cette réforme, conçue pour supprimer les avances de trésorerie pesant sur les entreprises importatrices et aligner la compétitivité logistique des ports et aéroports français sur les standards européens, a transformé les modalités opérationnelles de perception de l’impôt en substituant un flux purement comptable au décaissement douanier immédiat.
Toutefois, la simplification apparente du dispositif masque un accroissement considérable des risques de contentieux fiscal et douanier. L’autoliquidation repose sur une articulation étroite entre les données douanières issues du système informatique de dédouanement (DELTA I et DELTA G) géré par la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et le préremplissage automatisé de la déclaration CA3 opéré par la DGFiP. La moindre divergence entre la valeur en douane constatée, le numéro de TVA intracommunautaire renseigné par le représentant en douane enregistré (RDE) et les montants reportés en lignes 0031 et 20 de la déclaration de chiffre d’affaires expose l’entreprise importatrice à des rappels fiscaux sévères. Les services vérificateurs appliquent avec rigueur l’amende de 5 % prévue à l’article 1788 A, 4 du CGI en cas d’omission d’autoliquidation d’une taxe pourtant immédiatement déductible, tandis que des redressements fondés sur l’article 271 du Code général des impôts interviennent dès lors que la qualité de destinataire réel de la marchandise n’est pas établie avec certitude.
Dans ce contexte où la charge de la preuve et la vigilance déclarative commandent la sécurité des flux internationaux, les entreprises et leurs conseils doivent maîtriser l’ensemble des règles matérielles et procédurales applicables. La présente étude propose une analyse approfondie et rigoureuse du régime de l’autoliquidation de la TVA à l’importation selon un plan binaire : d’une part, le mécanisme de l’autoliquidation de la TVA à l’importation, son champ d’application, la détermination du redevable légal et son articulation avec le droit douanier (I) ; d’autre part, l’exercice du droit à déduction, la gestion des anomalies de préremplissage sur la CA3 et les stratégies de défense lors d’un contrôle fiscal (II).
I. Le mécanisme de l’autoliquidation de la TVA à l’importation : champ d’application, détermination du redevable et articulation avec le droit douanier
A. Le principe de l’autoliquidation généralisée et la désignation légale du redevable selon l’article 293 A du CGI
Le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation est délimité par l’article 291 du Code général des impôts, qui transpose les dispositions correspondantes de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. L’importation s’entend matériellement de l’entrée en France d’un bien en provenance d’un pays tiers n’appartenant pas à l’Union européenne et qui n’a pas fait l’objet d’une mise en libre pratique. La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 2 décembre 2021 (CAA Lyon, 5ème ch., 2 décembre 2021, n° 19LY02280, EURL Mexi Kebab Restaurant), a rappelé les termes stricts du texte légal :
« Aux termes de l’article 291 du code général des impôts : » I. – 1. Les importations de biens sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. / 2. Est considérée comme importation d’un bien : / a. l’entrée en France d’un bien, originaire ou en provenance d’un Etat ou d’un territoire n’appartenant pas à la Communauté européenne, et qui n’a pas été mis en libre pratique (…) » »
Sur le fondement de l’article 293 A, 1 du Code général des impôts, le fait générateur de la TVA se produit et la taxe devient exigible au moment exact où le bien est considéré comme importé. La loi fiscale précise expressément que :
« 1. A l’importation, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible au moment où le bien est considéré comme importé, au sens du 2 du I de l’article 291. »
Le texte ajoute que la déclaration d’importation s’entend de la déclaration en douane au sens du Règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le Code des douanes de l’Union (CDU). Depuis le transfert de compétence opéré par le législateur au profit de la DGFiP en vertu de l’article 1695 du CGI, toute entreprise identifiée à la TVA en France et réalisant des importations doit obligatoirement autoliquider la taxe sur sa déclaration de chiffre d’affaires n° 3310-CA3. Il ne s’agit nullement d’une option subordonnée à une autorisation douanière préalable, comme c’était le cas sous l’empire de l’ancien régime de dispense de caution, mais d’une modalité légale d’ordre public s’imposant à l’ensemble des assujettis redevables.
La question centrale réside dans l’identification du redevable légal de la taxe. L’article 293 A, 2 du CGI fixe une hiérarchie précise de critères de désignation. En règle générale, lorsque le bien importé fait l’objet d’une livraison subséquente située sur le territoire français, le redevable est la personne qui réalise cette livraison. Dans les ventes à distance de biens importés (e-commerce), la taxe est due soit par l’assujetti qui facilite la vente par l’intermédiaire d’une interface électronique, soit par le vendeur ou le destinataire en l’absence de plateforme. Pour l’ensemble des autres opérations commerciales d’importation, le texte désigne comme redevable le destinataire effectif des marchandises mentionné sur la déclaration d’importation douanière, lorsque la valeur en douane est établie à partir de la valeur transactionnelle régie par l’article 70 du CDU. À défaut de valeur transactionnelle, le redevable légal de la taxe est le débiteur de la dette douanière déterminé selon les articles 77 et 79 du CDU, comme le commente la doctrine administrative publiée au BOI-TVA-DECLA-10-20-20240724.
L’obligation déclarative impose à tout redevable assujetti de communiquer son numéro de TVA intracommunautaire valide à l’autorité douanière lors du dépôt de la déclaration en douane, conformément au paragraphe 3 de l’article 293 A du CGI. Cette transmission permet aux systèmes informatiques douaniers de faire correspondre l’opération d’importation avec le numéro SIREN de l’entreprise importatrice. En l’absence de numéro d’identification à la TVA valide en France, ou lorsque l’importateur est une personne morale non assujettie, les obligations de déclaration et de paiement demeurent auprès de la DGDDI, comme le précise le paragraphe 320 du BOI-TVA-DED-40-10-30-20240724 :
« Les redevables de la TVA à l’importation qui ne sont ni assujettis, ni par ailleurs identifiés à la TVA en France doivent remplir leurs obligations déclaratives et de paiement auprès des services de la direction générale des douanes et des droits indirects (CGI, art. 1695, I-1°). »
Le non-respect de ces règles formelles d’identification douanière désorganise l’ensemble de la chaîne de transmission des flux informatisés, rendant le préremplissage erroné et exposant l’opérateur à des vérifications fiscales immédiates. Les entreprises sollicitant des conseils juridiques spécialisés peuvent se référer au département avocat droit douanier du cabinet Kohen Avocats pour auditer leurs schémas logistiques d’approvisionnement international.
B. L’assiette douanière de la taxe et la responsabilité solidaire du déclarant en douane
La base d’imposition de la TVA à l’importation est définie par l’article 292 du Code général des impôts, qui établit un renvoi direct aux règles d’évaluation de la valeur en douane issues de la réglementation européenne. L’assiette imposable est constituée par la valeur en douane des biens importés, majorée des droits de douane, des prélèvements et autres taxes exigibles lors de l’introduction sur le territoire, à l’exclusion de la TVA elle-même. S’y ajoutent également l’ensemble des frais accessoires, tels que les frais d’emballage, de transport, de manutention et d’assurance, qui interviennent jusqu’au premier lieu de destination des marchandises à l’intérieur du territoire national, ou jusqu’à un autre lieu de destination situé dans l’Union européenne s’il est connu au moment où le fait générateur se produit.
Cette interdépendance entre assiette douanière et assiette de la TVA implique que tout redressement douanier portant sur la valeur transactionnelle des marchandises (par exemple la réintégration d’outillages, de frais de recherche et développement réalisés hors UE ou de redevances de marques) entraîne mécaniquement une rectification équivalente de la base imposable à la TVA. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 17 juin 2024 (CA Paris, Pôle 5 – Ch. 10, 17 juin 2024, n° 22/01383, Fedex Express FR), a souligné le lien indissociable entre l’entrée des marchandises et la naissance de la dette fiscale :
« La TVA à l’importation et les autres taxes sont dues dès lors que le bien est importé par l’importateur qui en demeure possesseur jusqu’à la livraison finale au client à laquelle il est tenu par le contrat de vente et de ce fait, les destinataires réels des biens avant livraison sont la société Axxez Groupe et [P] [C]. »
La juridiction parisienne a également rappelé les obligations impératives de vigilance qui incombent aux professionnels du dédouanement sur le fondement de l’article 396 du Code des douanes et de l’article 15 du CDU :
« L’article 396 du code des douanes dispose que » Les commissionnaires en douane sont responsables des opérations des douanes effectuées par leur soins « . Même si cette responsabilité des commissionnaires en douane n’est pas exclusive de celle de leur commettant, cette disposition implique nécessairement une certaine diligence et vigilance de leur part telles qu’énumérées par l’article 15§2 du code des douanes de l’Union »
Sur le plan des mesures de recouvrement, le législateur a instauré un régime de responsabilité solidaire particulièrement rigoureux au paragraphe 4 de l’article 293 A du CGI, aux termes duquel :
« 4. Le représentant en douane, au sens du 6 de l’article 5 du code des douanes de l’Union, lorsqu’il agit en son nom propre et pour le compte d’autrui, est solidaire du paiement de la taxe. »
Cette solidarité financière lie ainsi le représentant en douane enregistré agissant sous le statut de la représentation indirecte (en son nom propre mais pour le compte du commettant) au paiement effectif de la taxe due à l’importation. La portée de cette disposition a donné lieu à un arrêt de principe fondamental rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 11 février 2026 (Cass. com., 11 février 2026, n° 24-18.748). Dans cette décision majeure, la Haute juridiction judiciaire a cassé un arrêt de cour d’appel qui avait retenu une solidarité fondée sur une présomption d’intervention indirecte, rappelant avec la plus grande fermeté que :
« Selon le premier de ces textes, à l’importation, le fait générateur se produit et la taxe sur la valeur ajoutée devient exigible au moment où le bien est considéré comme importé et la taxe doit être acquittée par la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration d’importation. Toutefois, cette taxe est solidairement due par le déclarant en douane qui agit dans le cadre d’un mandat de représentation indirecte, tel que défini par l’article 5 du code des douanes communautaire. »
Censurant le raisonnement des juges du fond, la Cour de cassation a consacré la règle selon laquelle la modalité de représentation douanière ne saurait être présumée par l’administration :
« Il résulte de ces derniers textes, ainsi que des dispositions de l’article 5 du code des douanes communautaire, que la représentation en douanes doit être expresse et ne se présume pas. »
« En statuant ainsi, la cour d’appel, qui s’est fondée sur de simples présomptions, cependant que la représentation doit être expresse, a violé les textes susvisés. »
Cet arrêt Cass. com., 11 février 2026, n° 24-18.748 constitue un bouclier juridique décisif pour les opérateurs et commissionnaires en douane : l’administration des douanes et la DGFiP ne peuvent étendre la solidarité financière du paiement de la TVA à l’importation sans démontrer l’existence d’un mandat exprès de représentation indirecte. Cette jurisprudence prolonge les solutions antérieures adoptées par la Chambre commerciale le 24 janvier 2024 (Cass. com., 24 janvier 2024, n° 22-13.103, Sté Mer agitée) et le même jour dans l’affaire connexe (Cass. com., 24 janvier 2024, n° 21-17.776, Sté Chuchu Decayeux), où la Cour de cassation avait précisé le régime de la dispense légale de caution accordée au représentant solidaire en application de l’article 114 du Code des douanes :
« Il résulte de la combinaison de ce texte et de l’article 293 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, que le commissionnaire en douane agissant en exécution d’un mandat de représentation indirecte donné par la personne désignée comme destinataire réel des biens dans la déclaration d’importation bénéficie, en tant que débiteur de la TVA à l’importation, solidairement avec le redevable de cette taxe, de la dispense légale de caution prévue à l’article 114, 1 bis, du code des douanes. »
« Au commissionnaire en douane agissant en exécution d’un mandat de représentation indirecte, doit être assimilé le commissionnaire en douane qui, bien qu’agissant en exécution d’un mandat de représentation directe, utilise son propre crédit d’enlèvement et se trouve, de ce fait, également débiteur de la TVA à l’importation et des taxes assimilées. »
De même, la cour d’appel de Paris a réaffirmé le 12 février 2026 (CA Paris, Pôle 5 – Ch. 10, 12 février 2026, n° 24/12690, Bolloré Logistics) que la naissance d’une dette de TVA à l’importation consécutive à la rupture d’un régime suspensif douanier suppose de caractériser l’élément matériel de la soustraction à la surveillance douanière et la qualité d’auteur ou de bénéficiaire conscient de l’opération :
« Or, c’est le déplacement de la sculpture, le 31 mars 2015, de ces locaux vers les locaux de la société Travaux publics des Tuileries qui, constitutif de la soustraction à cette surveillance douanière, a fait naître la dette douanière, et corrélativement la dette de TVA à l’importation, sans qu’il soit établi que la société Phillips Auctioneers ou M. [Y] et la société US Consulting aient été à l’origine de ce déplacement, ni qu’ils aient eu conscience de ses conséquences douanières et fiscales »
L’ensemble de ces règles impose une coordination contractuelle sans faille entre le donneur d’ordre importateur et son représentant en douane, la rédaction des mandats de représentation directe ou indirecte conditionnant directement la répartition des passifs fiscaux potentiels.
II. Exercice du droit à déduction de la TVA à l’importation, gestion du préremplissage CA3 et contentieux fiscal
A. Les conditions de fond et de forme de la déduction : exigence du destinataire réel et gestion des anomalies de préremplissage
Le corollaire de l’obligation d’autoliquider la taxe réside dans le droit immédiat à déduction conféré aux assujettis. Aux termes de l’article 271 du Code général des impôts, la TVA qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe applicable à cette opération, dans la mesure où les biens sont utilisés pour les besoins d’opérations ouvrant droit à déduction. Le Conseil d’État a fixé la portée fondamentale de ce mécanisme dans sa décision du 15 novembre 2019 (CE, 9e – 10e ch. réunies, 15 novembre 2019, n° 420251, Société Eye Shelter) :
« Il résulte de ces dispositions que, lorsque le régime de l’auto-liquidation s’applique, l’acquéreur d’un bien, qui est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à cette opération, est en droit de déduire cette même taxe, de telle sorte que, en principe, aucun montant n’est dû à l’administration fiscale. »
Cette décision pose le principe cardinal de la neutralité financière de l’autoliquidation pour les assujettis disposant d’un droit à déduction intégral. Cependant, le bénéfice effectif de cette déduction demeure subordonné à des exigences formelles rigoureuses. Le Conseil d’État, dans son arrêt du 15 juin 2023 (CE, 8e – 3e ch. réunies, 15 juin 2023, n° 460576, SA Groupe TSF), a rappelé les conditions légales posées par le paragraphe II de l’article 271 du CGI :
« Aux termes du II. de l’article 271 du code général des impôts : » 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est (…) / 2. La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession soit desdites factures, soit de la déclaration d’importation sur laquelle ils sont désignés comme destinataires réels « . »
La désignation expresse de l’assujetti comme « destinataire réel » sur la déclaration d’importation (document administratif unique – DAU ou déclaration électronique DELTA) constitue une condition impérative du droit à déduction. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt récent du 7 janvier 2026 (CAA Paris, 2ème ch., 7 janvier 2026, n° 25PA00481, Société Computer Imprintable Label Systems Ltd), a confirmé le rejet d’une demande de déduction et de remboursement de TVA au motif que l’importateur n’était pas mentionné en qualité de destinataire réel sur les documents douaniers :
« Or, si les dispositions précitées de l’article 168 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, telles qu’éclairées par la décision de la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt C 414/10 du 29 mars 2012, et l’article 271 du code général des impôts, n’imposent pas que l’assujetti doit avoir préalablement acquitté la taxe sur la valeur ajoutée pour en obtenir le remboursement, c’est à la condition préalable que le document constatant l’importation le désigne comme destinataire réel. »
La juridiction d’appel parisienne a également validé l’application de la doctrine administrative issue du BOI-TVA-DED-40-10-30, soulignant que :
« Aux termes du paragraphe n° 30 des commentaires publiés sous la référence BOI-TVA-DED-40-10-30 : » Les entreprises peuvent déduire cette taxe, dans les conditions de droit commun, sous réserve que les documents justificatifs de la perception de la TVA les désignent comme destinataires réels des biens au titre desquels ils revendiquent la déduction. » »
Cette jurisprudence illustre le piège auquel s’exposent les groupes internationaux : la présentation d’une simple facture de débours ou de prestations de transport émise par le représentant en douane ne peut suppléer l’omission du nom de l’importateur sur la déclaration douanière. Dans la même logique, la cour administrative d’appel de Paris a souligné le 4 juillet 2025 (CAA Paris, 5e ch., 4 juillet 2025, n° 23PA04161, Société Purefert Trading AG) que les exigences formelles encadrant la déduction de la taxe d’importation relèvent spécifiquement de l’article 178 e) de la directive TVA, qui exige un document officiel constatant l’importation :
« Il ressort des motifs de cet arrêt que la Cour de justice s’est prononcée sur l’interprétation des stipulations du a) de l’article 178 de la directive 2006/112/CE encadrant, notamment par l’exigence d’une facture, l’exercice du droit à déduction de la taxe grevant les livraisons de biens, et non sur celles du e) du même article, qui encadrent l’exercice du droit à déduction de la taxe grevant les opérations d’importations de biens, en exigeant un document constatant l’importation, désignant le destinataire et précisant le montant de la taxe. »
Le Conseil d’État a rappelé avec autorité le 14 novembre 2025 (CE, 9e – 10e ch. réunies, 14 novembre 2025, n° 490867, Sté Rennes-Les Jardins de Lucile) que :
« alors que la détermination du titulaire de ce droit relève des seules règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée »
Ce rappel solennel confirme que la titularité du droit à déduction est d’ordre public et ne peut être transmise par des conventions de droit privé non reconnues par la réglementation de la taxe. Parallèlement, la mise en œuvre pratique de l’autoliquidation s’effectue au moyen d’un préremplissage automatique assuré par la DGFiP sur la déclaration CA3. Chaque mois, l’administration fiscale injecte sur les lignes dédiées (ligne 0031 « Importations » pour la base hors taxe et la taxe collectée, et ligne 20 pour la taxe déductible) les montants consolidés transmis par la douane. Or, en pratique, les entreprises constatent de nombreuses anomalies : retards d’intégration de déclarations douanières rectificatives, discordances de taux, ou intégration d’importations pour lesquelles l’entreprise n’était que mandataire logistique.
L’administration fiscale précise formellement dans sa doctrine administrative (BOI-TVA-DECLA-10-20-20240724, paragraphe 250) qu’il incombe au redevable de vérifier et, le cas échéant, de corriger lui-même les montants préremplis avant la validation de la déclaration :
« Les mauvaises transmissions d’information à la DGDDI relatives au redevable de la TVA à l’importation, y compris en cas de recours à l’option, sont passibles des sanctions prévues par le code des douanes (C. douanes), notamment l’article 410 du C. douanes. Ces sanctions s’appliquent sans préjudice, le cas échéant, des sanctions et pénalités fiscales dont est passible le redevable si, par ailleurs, il renseigne de manière incorrecte ou incomplète sa déclaration de TVA. À cet égard, il est signalé que la mauvaise transmission d’informations à la DGDDI peut induire une mise en œuvre incorrecte de la fonctionnalité de pré-remplissage de cette déclaration assurée par l’administration et qu’il appartient alors au redevable d’effectuer les corrections adéquates. »
L’entreprise ne peut donc jamais se retrancher derrière une erreur du système informatique étatique pour justifier une déclaration inexacte. Elle doit tenir un état de rapprochement mensuel permanent entre les déclarations en douane réelles (obtenues via le service en ligne douanier ATVAI) et les montants reportés sur la déclaration de chiffre d’affaires.
B. Contrôles fiscaux, sanctions applicables et stratégies de défense contentieuse face à l’administration
Lors d’une vérification de comptabilité engagée en vertu de l’article L. 13 du Livre des procédures fiscales (LPF), les vérificateurs de la DGFiP procèdent au recoupement automatisé entre les bases imposables déclarées sur la CA3 et les fichiers de liquidation douanière mis à leur disposition. Deux chefs de redressement principaux se rencontrent en pratique : le défaut pur et simple d’autoliquidation et les inexactitudes dans la détermination de la base taxable.
Lorsque l’entreprise a omis de porter sur sa déclaration CA3 le montant de la TVA à l’importation due, tout en disposant par ailleurs d’un droit à déduction intégral, l’administration fiscale ne subit aucun préjudice financier direct puisque la taxe collectée aurait été immédiatement neutralisée par la taxe déductible. Néanmoins, sur le fondement de l’article 1788 A, 4 du Code général des impôts, l’administration applique une amende fiscale spécifique égale à 5 % du montant de la taxe déductible dont la mention a été omise. Cette pénalité proportionnelle, qui peut atteindre des montants très élevés pour des flux industriels volumineux, fait l’objet d’un contentieux fourni au regard du principe de proportionnalité issu du droit de l’Union européenne.
Sur ce point, le Conseil d’État a rappelé dans sa décision du 22 juillet 2025 (CE, 9e – 10e ch. réunies, 22 juillet 2025, n° 472910, Société Vectrance) la rigueur attachée à la facturation et à la déclaration de la TVA en lien avec la jurisprudence européenne :
« Aux termes, d’autre part, des dispositions du 3 de l’article 283 du code général des impôts, pris pour la transposition de l’article 203 de la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : » Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation. » Il résulte d’une jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne qu’en vertu de cette disposition, qui vise à éliminer le risque de perte de recettes fiscales que peut engendrer la déduction de la taxe mentionnée sur une facture, toute personne mentionnant la taxe sur un tel document est redevable de celle-ci, indépendamment de toute obligation de l’acquitter à raison d’une opération soumise à la taxe. »
Dans cette même décision, le Conseil d’État a néanmoins souligné que la rigueur formelle trouve sa limite dans le principe de neutralité dès lors que tout risque de perte fiscale a été écarté :
« Lorsque le risque de perte de recettes fiscales est inexistant ou qu’il a été, en temps utile, complètement éliminé, notamment lorsque l’administration fiscale a, de manière définitive, refusé au destinataire d’une facture mentionnant indûment la taxe sur la valeur ajoutée le droit de la déduire, l’émetteur de la facture est en principe en droit d’obtenir la régularisation de cette taxe, sans que cette régularisation puisse être subordonnée à la rectification préalable de la facture ni à la bonne foi de l’émetteur. »
Cette jurisprudence fournit une clé d’argumentation essentielle pour solliciter la remise gracieuse ou la décharge de l’amende de l’article 1788 A, 4 du CGI : lorsque l’omission déclarative est purement matérielle et que l’absence d’autoliquidation n’a causé aucune déperdition de recettes pour le Trésor public, l’application aveugle d’une amende de 5 % méconnaît les exigences de proportionnalité posées par la CJUE (notamment dans les arrêts *Tibor Farkas*, C-564/15, et *Equoland*, C-272/13). De surcroît, le contribuable de bonne foi peut faire valoir le principe du droit à l’erreur consacré par l’article L. 123-1 du Code des relations entre le public et l’administration pour sa première omission déclarative non frauduleuse.
Sur le plan de la régularité formelle de la procédure d’imposition, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a posé une distinction majeure dans son arrêt du 24 janvier 2024 (Cass. com., 24 janvier 2024, n° 22-13.103) concernant l’émission d’un avis de mise en recouvrement (AMR) douanier ou fiscal :
« Lorsque les droits impayés ont été déclarés par le redevable ou son représentant, sans que l’administration remette en cause leur montant, le principe du respect des droits de la défense n’impose pas la mise en oeuvre d’un échange contradictoire préalable à l’émission de l’avis de mise en recouvrement. »
A contrario, dès lors que l’administration rectifie les bases déclarées ou remet en cause le droit à déduction de la taxe, les règles protectrices de la procédure contradictoire régies par l’article L. 57 du LPF s’appliquent pleinement. Le vérificateur est tenu d’adresser une proposition de rectification motivée de manière précise, ouvrant un délai de trente jours prorogeable pour présenter des observations. L’assujetti peut opposer formellement à l’administration sa propre doctrine sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF, en invoquant notamment les tolérances du BOI-TVA-DECLA-10-20-20240724 relatives aux modalités de régularisation des préremplissages erronés.
En cas de confirmation des rehaussements et de mise en recouvrement, le litige relève de la procédure contentieuse préalable organisée par l’article L. 190 du LPF. La réclamation contentieuse doit être introduite auprès du directeur départemental des finances publiques compétent avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la notification de l’AMR ou de l’avis d’imposition. Si le désaccord persiste, la contestation est portée devant le tribunal administratif compétent en application de l’article L. 199 du LPF. Pour sécuriser la défense de leurs droits et contester les pénalités disproportionnées, les entreprises importatrices peuvent solliciter l’assistance d’un avocat contrôle fiscal ou d’un avocat contentieux fiscal du cabinet Kohen Avocats.
Conclusion : Sécurisation des flux d’importation et pilotage des déclarations fiscales en 2026
L’autoliquidation de la TVA à l’importation constitue indiscutablement un gain de trésorerie substantiel pour les entreprises actives dans le commerce international. Cependant, ce mécanisme transfère l’entière responsabilité de la liquidation et du contrôle fiscal sur les épaules des assujettis. La stricte concordance entre les données douanières déclarées par les représentants en douane enregistrés et les reports d’autoliquidation sur la déclaration CA3 exige une gouvernance fiscale et douanière intégrée au sein des directions financières.
Face à la vigilance accrue de l’administration et à l’automaticité des sanctions de 5 % pour simple retard déclaratif, la mise en place d’audits périodiques des flux d’importation et la traçabilité des mentions relatives au destinataire réel sont impératives. Les entreprises désireuses d’anticiper les risques de contrôle fiscal ou de défendre leurs droits face à des propositions de rectification peuvent mobiliser l’expertise du cabinet Kohen Avocats. Notre équipe d’avocats fiscalistes et douaniers accompagne les dirigeants et directeurs fiscaux à chaque étape du contentieux.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en TVA.