L’accès des ressortissants étrangers au marché du travail français est subordonné à l’obtention préalable d’une autorisation de travail, pierre angulaire de l’articulation entre le droit du travail et le droit des étrangers. Prévue par l’article L. 5221-5 du code du travail, cette autorisation conditionne directement la délivrance et le renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » régie par l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Depuis la dématérialisation intégrale des démarches et la centralisation de l’instruction au sein de plateformes interrégionales de la main-d’œuvre étrangère rattachées aux Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), le contentieux des autorisations de travail a connu une mutation profonde en droit des étrangers.
Dans la pratique administrative quotidienne, les refus d’autorisation de travail opposés aux employeurs se sont multipliés, reposant fréquemment sur des motifs stéréotypés : opposabilité de la situation de l’emploi, prétendue inadéquation entre le profil du travailleur et les exigences du poste, non-respect de la durée minimale de publication de l’offre d’emploi ou allégations d’irrégularités pesant sur l’entreprise d’accueil. Ces décisions de rejet portent des conséquences dramatiques immédiates : pour l’employeur, la déstabilisation de son organisation économique ; pour le travailleur étranger, le refus ou le retrait de son titre de séjour, quasi systématiquement assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Face à cette sévérité administrative, le juge administratif exerce un contrôle rigoureux de la légalité des décisions préfectorales et des plateformes interrégionales. Le présent article propose une analyse approfondie des conditions substantielles et procédurales de délivrance de l’autorisation de travail, des motifs d’illégalité récurrents et des stratégies de recours contentieux devant les juridictions administratives.
I. Le régime juridique de l’autorisation de travail et les critères stricts de délivrance par l’administration
A. Le cadre légal de l’autorisation préalable et l’instruction dématérialisée sur la plateforme de main-d’œuvre étrangère
Le principe général gouvernant le travail des étrangers non ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse est posé sans équivoque par l’article L. 5221-2 du code du travail : « Pour entrer en France en vue d’y exercer une profession salariée, l’étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail ». Ce principe est complété à l’égard de l’étranger résidant déjà sur le territoire par l’article L. 5221-5 du même code, qui dispose que « un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de travail mentionnée au 2° de l’article L. 5221-2 ». La subordination du droit au séjour professionnel à cette autorisation administrative est réaffirmée à l’article L. 421-1 du CESEDA, aux termes duquel la délivrance de la carte de séjour temporaire « salarié » d’une durée maximale d’un an « est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ».
L’organisation administrative de cette instruction a été profondément refondue par la création d’un téléservice ministériel dédié. En application des articles R. 5221-1 et R. 5221-15 du code du travail, la demande d’autorisation de travail doit obligatoirement être adressée par l’employeur au moyen de la plateforme dématérialisée de l’administration des étrangers en France. L’instruction n’est plus menée par les anciennes unités départementales des DIRECCTE, mais par des plateformes interrégionales spécialisées de la main-d’œuvre étrangère créées par voie de convention de délégation de gestion entre préfectures. En vertu de l’article R. 5221-17 du code du travail, la décision relative à la demande est formellement prise par le préfet du département du siège de l’établissement employeur et notifiée tant à l’employeur qu’au travailleur étranger.
Cette automatisation et cette dématérialisation ont toutefois engendré des dérives procédurales majeures, sanctionnées avec une fermeté remarquable par les juridictions suprêmes. Dans un avis contentieux de section rendu le 5 mars 2024, le Conseil d’État a tranché la question des décisions générées automatiquement par les plateformes interrégionales. Saisie par le tribunal administratif de Grenoble, la Haute juridiction a jugé que si la notification via un téléservice dispense de signature manuscrite en vertu de l’article L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), l’acte doit impérativement comporter l’identification de son auteur physique. Le Conseil d’État a posé en principe que :
« Une telle décision, prise par le préfet ou par une personne disposant d’une délégation à cet effet, entre, en l’absence de texte législatif en disposant autrement, dans le champ d’application des articles L. 212-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, relatifs à la signature des actes administratifs. Il en résulte que si sa notification par l’intermédiaire d’un téléservice permet, en vertu des dispositions précitées de l’article L. 212-2 de ce code, de déroger à l’obligation d’y faire figurer la signature de son auteur, elle ne dispense pas de l’obligation tenant à ce qu’elle comporte les prénom, nom et qualité de celui-ci ainsi que la mention du service auquel il appartient. » (CE, Avis, 2e-7e ch. réunies, 5 mars 2024, n° 489189)
Toute décision de rejet ou de clôture informatique d’une demande d’autorisation de travail qui se borne à une formule impersonnelle émanant d’une boîte fonctionnelle ou de la « plateforme main-d’œuvre étrangère », sans préciser les prénom, nom et qualité exacte de l’agent délégataire ayant signé l’acte, est donc entachée d’incompétence et d’illégalité externe au regard de l’article L. 212-1 du CRPA.
Par ailleurs, la pratique administrative consistant à clôturer brutalement des dossiers en ligne sans respecter les délais de réponse accordés aux usagers est systématiquement annulée par les cours administratives d’appel. Aux termes de l’article L. 114-5 du CRPA, lorsque l’administration estime qu’une demande est incomplète, elle doit indiquer avec précision les pièces manquantes et impartir un délai pour leur réception. La cour administrative d’appel de Nantes a ainsi censuré la clôture anticipée d’une instruction en référé, soulignant que :
« consécutivement au dépôt des demandes d’autorisation de travail présentées par la société C… les 28 juillet et 11 octobre 2023, un délai de 14 jours avait été imparti à la demanderesse pour qu’elle complète son dossier par la production de divers documents ou informations nécessaires à l’examen de ses demandes. Toutefois, l’instruction de ces demandes a été clôturée le 11 août 2023 s’agissant de la 1ère demande et le refus de titre de séjour en litige a été pris le 16 octobre 2023 avant même l’expiration du délai donné à la société pour fournir les éléments manquants. Dans ces conditions, et en l’état de l’instruction, le moyen tiré de la méconnaissance par l’arrêté préfectoral du 16 octobre 2023 de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. » (CAA Nantes, Juge des référés, 26 mars 2024, n° 24NT00647)
L’administration est donc liée par les délais qu’elle fixe elle-même aux usagers sur la plateforme numérique. Elle ne saurait légalement opposer une caducité ou un rejet pour dossier incomplet avant l’échéance du délai imparti à l’employeur pour téléverser les justificatifs sollicités.
B. L’examen des critères de fond : opposabilité de la situation de l’emploi, niveau de rémunération et conformité de l’employeur
Les critères substantiels présidant à l’octroi ou au refus de l’autorisation de travail sont fixés par l’article R. 5221-20 du code du travail. Ce texte énumère une série de conditions cumulatives que la plateforme administrative vérifie minutieusement avant de statuer sur la demande de l’employeur.
1. L’opposabilité de la situation de l’emploi et la publication préalable de l’offre. En vertu de l’article R. 5221-20, 1° du code du travail, l’autorisation est subordonnée soit à l’appartenance de l’emploi à la liste des métiers en tension caractérisés par des difficultés de recrutement, soit à l’accomplissement préalable par l’employeur de démarches de recrutement auprès des organismes concourant au service public de l’emploi (France Travail / Pôle Emploi, APEC). La réglementation impose que l’offre d’emploi ait été publiée pendant une durée minimale continue de trois semaines sans qu’aucun candidat disponible sur le marché local du travail n’ait pu être recruté.
Le Conseil d’État contrôle rigoureusement la réalité de ces recherches préalables. Dès son arrêt du 20 octobre 2021, la Haute juridiction a validé le rejet d’une demande au motif que :
« pour refuser de délivrer au requérant l’autorisation de travail mentionnée au 2° de l’article L. 5221-2 du code du travail et, en conséquence, refuser de lui délivrer un titre de séjour, le préfet du Nord s’est notamment fondé sur le fait que l’établissement bancaire qui souhaitait l’embaucher d’une part n’avait pas suffisamment justifié de ses recherches, auprès des organismes concourant au service public de l’emploi, pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail, d’autre part avait déjà procédé à ce recrutement au vu d’une autorisation de travail délivrée à un autre employeur, en méconnaissance de la législation sur le travail. » (CE, 2e ch., 20 octobre 2021, n° 436564)
Cependant, l’opposabilité de la situation de l’emploi ne constitue pas un pouvoir arbitraire conféré au préfet. Lorsque l’administration invoque de manière abstraite un prétendu équilibre du marché de l’emploi, le demandeur et son employeur peuvent renverser cette appréciation en produisant des données statistiques locales tangibles. La cour administrative d’appel de Marseille a ainsi sanctionné une décision de refus en jugeant :
« Pour rejeter la demande d’autorisation de travail de Mme B…, la DIRECCTE s’est fondée sur le déséquilibre de la situation de l’emploi pour le métier d’aide à domicile. Toutefois, la requérante établit sans être sérieusement contestée, de façon suffisamment documentée, notamment par la production de statistiques émanant des services de Pôle Emploi dans les Bouches-du-Rhône, que le métier d’aide à domicile connaît des difficultés importantes de recrutement dans cette zone géographique. Dans ces conditions, Mme B… est fondée à soutenir, comme l’ont relevé à bon droit les premiers juges, que la décision contestée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qu’elle se fonde sur le déséquilibre de la situation de l’emploi pour le métier d’aide à domicile. » (CAA Marseille, 7e ch., 12 juin 2023, n° 21MA04649)
En outre, lorsque l’activité envisagée relève de la liste des métiers en tension fixée par arrêté ministériel ou des dispositions dérogatoires de l’article L. 435-4 du CESEDA issues de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, la situation de l’emploi est strictement inopposable. La cour administrative d’appel de Paris a expressément rappelé cette inopposabilité légale dans le cadre des régularisations exceptionnelles par le travail (CAA Paris, 4e ch., 18 juin 2026, n° 25PA05710).
2. L’exigence impérative de conformité de la rémunération. Aux termes de l’article R. 5221-20, 4° du code du travail, la rémunération promise au salarié étranger doit être au moins équivalente au salaire minimum de croissance (SMIC) ou à la rémunération minimale conventionnelle applicable à l’emploi occupé. Les préfectures rejettent régulièrement les dossiers en se fondant sur des salaires contractuels faciaux inférieurs aux barèmes légaux revalorisés en cours d’année. Or, la jurisprudence administrative impose aux juges et à l’administration d’examiner la rémunération réellement perçue par le travailleur à la date de la décision. Dans un arrêt de censure particulièrement instructif, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé :
« Pour refuser le titre de séjour sollicité sur le fondement de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet des Bouches-du-Rhône, après avoir visé l’avis défavorable émis le 14 septembre 2022 par la plateforme main d’œuvre étrangère, a relevé que le contrat de travail de l’intéressé ne respectait pas le salaire minimum de croissance (SMIC) légal. Si, selon l’article 9 de ce contrat de travail, la rémunération de M. A… est d’un montant mensuel de 1 554,62 euros, il ressort néanmoins des pièces du dossier, plus particulièrement des bulletins de paie produits par l’appelant, qu’à la date de la décision attaquée, le salaire effectivement versé à l’intéressé depuis plusieurs mois, à hauteur de 1 678,99 euros bruts en novembre 2022, était supérieur au SMIC légal lequel, selon les informations issues du site internet de l’INSEE versées au dossier, non contredites par le préfet des Bouches-du-Rhône, qui n’a pas produit de mémoire en défense, était alors d’un montant de 1 678,95 euros bruts. Dans ces conditions, la décision de refus de séjour, fondée sur la seule circonstance que n’était pas remplie la condition tenant à l’existence d’une rémunération conforme aux dispositions du code du travail sur le salaire minimum de croissance légal, est entachée d’une erreur de fait. » (CAA Marseille, 4e ch., 1er octobre 2024, n° 23MA02691)
Le contrôle administratif ne doit donc pas s’arrêter à la lettre d’une convention initiale devenue obsolète, mais appréhender les bulletins de paie effectifs démontrant la perception d’un traitement supérieur au SMIC indexé.
3. Le respect des obligations légales, sociales et de sécurité par l’employeur. L’article R. 5221-20, 2° du code du travail impose que l’employeur respecte les obligations déclaratives et de paiement des cotisations sociales auprès de l’URSSAF et n’ait pas fait l’objet de condamnations pour travail dissimulé ou manquements graves aux règles de sécurité au travail (art. R. 5221-20, C. trav.). La cour administrative d’appel de Nantes a confirmé le rejet d’une demande dès lors que l’employeur n’avait pas fourni dans les délais les attestations de régularité sociale requises (CAA Nantes, 4e ch., 21 mars 2025, n° 24NT02891 ; voir également CAA Douai, 4e ch., 12 octobre 2023, n° 23DA00560).
De même, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que des manquements graves constatés par l’inspection du travail en matière d’équipements et de sécurité des échafaudages justifiaient légalement le refus d’autorisation d’embauche d’un salarié, même si la procédure pénale s’était soldée par une composition pénale et non par un jugement de condamnation pénale :
« D’une part, la décision en litige est entachée d’une erreur de qualification juridique des faits en ce qu’elle repose sur un motif tiré de ce que la société Bambou a fait l’objet d’une condamnation pénale pour les faits à l’origine de l’accident du 6 avril 2021 alors qu’elle a fait l’objet d’une composition pénale. Toutefois, d’autre part, le préfet de la Dordogne s’est également fondé sur le motif tiré de ce que l’administration a constaté que cette société avait commis des manquements graves aux règles générales de santé et de sécurité pour rejeter la demande d’autorisation. » (CAA Bordeaux, 3e ch., 26 juin 2026, n° 24BX00594)
Cette décision illustre le principe selon lequel l’administration peut procéder à une neutralisation d’un motif erroné dès lors qu’un motif légal subsidiaire justifie par lui-même la décision de refus.
II. Le contentieux du refus d’autorisation de travail et les voies de recours devant le juge administratif
A. La nature de décision créatrice de droits et le contrôle juridictionnel de la légalité des motifs de refus
L’une des avancées majeures de la jurisprudence administrative récente réside dans la qualification juridique de l’autorisation de travail délivrée à l’employeur. Par un arrêt de principe remarqué, la cour administrative d’appel de Douai a jugé avec une parfaite netteté que l’autorisation de travail confère des droits acquis à son titulaire et s’analyse comme une véritable décision créatrice de droits :
« Dès lors que sa délivrance permet d’établir que l’étranger satisfait aux critères définis à l’article R. 5221-20 du même code, lui donnant droit, sous réserve notamment des cas de fraude ou de menace à l’ordre public, de se voir délivrer une autorisation de séjour temporaire portant la mention » salarié « , l’autorisation de travail constitue une décision créatrice de droits. En outre, il résulte des dispositions de l’article R. 5221-17 du code du travail que l’autorisation de travail étant délivrée par le préfet, la circonstance que la décision favorable à l’exercice de l’activité envisagée ait été accordée par la plateforme » main d’œuvre étrangère » agissant par délégation du préfet ne fait pas obstacle à ce que ce dernier examine lui-même la demande d’autorisation de travail avant d’édicter l’arrêté en litige, de sorte que dans ce cas il peut le cas échéant décider de la retirer. Toutefois, s’agissant d’une décision créatrice de droits, conformément aux dispositions de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration citées au point 4, sous réserve de l’existence d’une fraude, l’autorité préfectorale ne peut procéder au retrait de l’autorisation de travail que dans le délai de quatre mois suivant son édiction. » (CAA Douai, 3e ch., 5 décembre 2023, n° 23DA00442)
Il découle de cette analyse que l’autorité préfectorale ne peut pas remettre en cause l’autorisation délivrée par la plateforme de main-d’œuvre étrangère au-delà du délai de quatre mois fixé par l’article L. 242-1 du CRPA. Si le préfet refuse par la suite la carte de séjour « salarié » en prétendant que le salarié ne remplirait pas les conditions professionnelles, son refus est entaché d’un retrait illégal de l’autorisation de travail et encourt l’annulation juridictionnelle avec injonction de délivrer le titre de séjour (CAA Douai, 5 décembre 2023, n° 23DA00442, précité).
Par ailleurs, le juge administratif exerce une censure implacable contre les erreurs de droit commises par les préfectures quant à la recevabilité des demandes de changement de statut. Il est fréquent que l’administration refuse d’instruire ou rejette une demande d’autorisation de travail au motif que l’étranger est titulaire d’un titre de séjour précaire ne conférant pas le droit de travailler, tel qu’un visa stagiaire ou un titre visiteur. Dans un arrêt rendu le 13 novembre 2025, la cour administrative d’appel de Nancy a annulé un refus préfectoral fondé sur ce raisonnement erroné :
« La circonstance que la carte de séjour portant la mention » stagiaire » n’autorise pas l’étranger à exercer une activité salariée n’empêche toutefois pas ce dernier de solliciter un changement de son statut en vue de se voir délivrer un titre de séjour portant la mention » salarié « . Par suite, en refusant de délivrer l’autorisation de travail sollicitée pour ce seul motif, le préfet de Seine-Saint-Denis a commis une erreur de droit. » (CAA Nancy, 2e ch., 13 novembre 2025, n° 24NC01863)
Cette solution protège la liberté de demander un changement de statut : le fait de ne pas détenir à l’instant T un titre autorisant l’exercice d’un emploi ne fait aucunement obstacle à ce que l’employeur sollicite une autorisation de travail anticipée pour permettre le changement de statut vers le titre « salarié » prévu à l’article L. 421-1 du CESEDA.
Enfin, la cour administrative d’appel de Paris a rappelé les règles de représentation de l’État en justice dans les litiges nés de l’activité des plateformes régionales. Lorsqu’une convention de gestion confie l’instruction à la plateforme d’un département voisin (par exemple la Seine-Saint-Denis pour des entreprises situées en Seine-et-Marne), seul le préfet territorialement compétent du siège de l’entreprise a qualité pour faire appel d’un jugement annulant le refus d’autorisation de travail (CAA Paris, 8e ch., 11 juin 2025, n° 24PA04997). L’appel interjeté par le préfet délégataire est irrecevable, ce qui rend le jugement d’annulation définitif au bénéfice de l’employeur et du travailleur.
B. L’exercice des voies de recours : recours gracieux et hiérarchique, référé-suspension et annulation pour excès de pouvoir
Face à une décision expresse ou implicite de refus d’autorisation de travail, l’employeur comme le salarié disposent d’un éventail de recours administratifs et contentieux qui doivent être articulés avec rigueur méthodologique.
1. Les recours administratifs préalables (recours gracieux et hiérarchique). L’employeur peut adresser un recours gracieux à l’autorité signataire de la décision (préfet de département) et un recours hiérarchique devant le ministre chargé du travail. Ces recours doivent comporter un mémoire technique démontrant point par point l’inexactitude matérielle ou l’erreur de droit du refus : production des justificatifs de publication de l’offre sur France Travail pendant 21 jours consécutifs, CV détaillé du candidat attestant de son adéquation aux exigences du poste conformément à l’article R. 5221-20 du code du travail, attestation de vigilance URSSAF à jour et justificatifs de rémunération. Cependant, en pratique, les recours administratifs ne suspendent pas les délais de recours contre l’OQTF éventuellement notifiée au salarié en préfecture. L’introduction d’un recours contre un refus de titre de séjour devant le tribunal administratif s’impose dès lors sans tarder.
2. Le référé-suspension de l’article L. 521-1 du CJA. Lorsque le travailleur étranger se trouve privé de son emploi ou menacé d’éloignement à la suite du rejet de sa demande d’autorisation de travail, la voie du référé-suspension devant le juge des référés du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel constitue le recours d’urgence le plus efficace. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), la suspension d’une décision administrative peut être ordonnée lorsque deux conditions cumulatives sont réunies : l’urgence et l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Sur la condition d’urgence, la jurisprudence des cours administratives d’appel est unanime : la perte du droit de travailler ou la précarisation brutale des ressources financières du salarié caractérise pleinement l’urgence. La cour administrative d’appel de Toulouse a ainsi rappelé le principe en des termes limpides :
« L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour. » (CAA Toulouse, Juge des référés, 24 février 2026, n° 26TL00209)
Dans le même sens, le juge des référés de la cour administrative d’appel de Paris a souligné que l’obstacle mis à la poursuite d’un contrat de travail ou d’une formation professionnelle porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à la situation du requérant (CAA Paris, Juge des référés, 17 avril 2023, n° 23PA01163). Dès lors qu’un moyen sérieux est établi — qu’il s’agisse de la violation de l’article L. 114-5 du CRPA (CAA Nantes, 26 mars 2024, n° 24NT00647) ou de l’incompétence de l’auteur de l’acte au regard de l’article L. 212-1 du CRPA (CE, 5 mars 2024, n° 489189) —, le juge ordonne la suspension de la décision attaquée et enjoint au préfet de délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour munie d’une autorisation de travail.
3. Le recours au fond pour excès de pouvoir et les injonctions sous astreinte. Devant le tribunal administratif statuant au fond, le recours pour excès de pouvoir permet d’obtenir l’annulation rétroactive du refus d’autorisation de travail et du refus de titre de séjour qui en procède. En vertu des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, le juge administratif assortit régulièrement ses jugements d’annulation d’injonctions strictes sous astreinte journalière. Lorsque l’ensemble des conditions légales est rempli et que l’autorisation avait été indûment retirée, le juge enjoint directement au préfet de délivrer la carte de séjour portant la mention « salarié » dans un délai prescrit (CAA Douai, 5 décembre 2023, n° 23DA00442). Lorsque l’annulation procède d’une erreur d’appréciation sur les pièces financières ou sur la situation de l’emploi, le tribunal enjoint le réexamen complet de la demande d’autorisation de travail dans un délai généralement fixé à un ou deux mois, sous le bénéfice d’une autorisation provisoire de travail (CAA Marseille, 1er octobre 2024, n° 23MA02691 ; CAA Nancy, 13 novembre 2025, n° 24NC01863 ; CAA Paris, 11 juin 2025, n° 24PA04997).
Conclusion et accompagnement stratégique par le cabinet Kohen Avocats
L’autorisation de travail pour salarié étranger constitue une procédure éminemment technique où se croisent les exigences de l’administration du travail et les rigueurs du droit du séjour. Entre dématérialisation sur la plateforme numérique, règles strictes d’opposabilité de la situation de l’emploi et délais contraints, la moindre approximation formelle peut entraîner le rejet du projet de recrutement et la délivrance d’une mesure d’éloignement à l’encontre du salarié. La jurisprudence administrative contemporaine offre néanmoins des garanties substantielles et procédurales déterminantes, depuis l’interdiction des décisions algorithmiques anonymes jusqu’à la protection de l’autorisation de travail en tant que décision créatrice de droits ne pouvant être retirée au-delà de quatre mois.
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